Baromètre de l’IE sur les droits humains et syndicaux dans le secteur de l’éducation
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Argentine
République d’Argentine
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  Pré-primaire Primaire Secondaire Post-secondaire % de
Argentine Total %F %P TBS TNS Total %F %P TBS TNS REE Réussite
% Total
Réussite
% F
Total %F %P TBS TNS REE Total %F %P TBS PIB Dépenses
publiques
2009
2008 1428599 49,70 975193,00 71,77 71,12 4716102 48,93 3592659,00 116,73 16,33 3530995 52,40 2533311,00 85,86 80,09 10,90 2287874 59,73 69,38 5,40
2007 1373577 49,55 949346,00 68,81 68,31 4700176 48,80 3624114,00 115,65 15,53 3483089 52,32 2501777,00 84,94 79,23 12,19 2208291 59,71 67,73 4,93
2006 1341411 49,46 930493,00 66,90 66,43 4685696 48,77 3646841,00 114,64 16,34 3481085 52,11 2508550,00 85,27 79,35 12,76 2202032 59,73 68,10 4,51
2005 1333968 49,54 66,18 65,69 4651255 48,82 3629454,00 113,29 98,51 16,65 3476306 51,91 2507540,00 85,64 79,40 13,53 2082577 58,67 64,60
2004
2003 1266472 49,40 28,03 61,98 61,68 4674869 49,00 20,59 112,17 98,83 17,34 3499181 50,95 26,97 86,42 79,07 17,30 2101437 59,65 22,14 63,86 3,54 12,02
2002 1268831 49,54 27,65 61,50 61,21 4914441 49,15 19,81 117,79 17,34 80,87 82,11 3976213 50,69 24,77 99,14 80,77 17,35 2026735 59,31 21,12 61,14 4,02 13,75
2001 1265939 49,56 28,21 60,85 60,37 4900225 49,12 19,96 117,53 17,85 89,93 91,63 3953677 50,79 24,97 99,32 80,53 1918708 59,22 20,08 57,61 4,83 13,53
2000 1256709 49,61 28,18 60,06 59,78 4898224 49,09 19,92 117,81 20,04 90,88 93,28 3832202 50,90 25,09 96,65 79,06 12,31 1766933 60,35 53,13 4,60 13,72
1999 1191336 49,78 28,14 56,75 56,21 4820908 49,24 19,53 116,56 99,30 21,77 88,66 89,08 3722449 50,96 24,62 93,85 76,15 1600882 61,66 48,53 4,52 13,29
Dernière mise-à-jour: le 10 septembre 2012

Introduction

Argentine, comme l'indique le premier article de sa Constitution a adopte la forme representative, republicaine et federale pour son gouvernement elle possede un regime presidentiel avec separation des pouvoirs. Le pouvoir executif est detenu par le president qui est directement elu au suffrage universel par un vote obligatoire a bulletins secrets. Le mandat presidentiel est de quatre ans et la Constitution ne permet qu'une seule reelection. Cristina Fernandez de Kirchner a ete elue en 2007 avec 45,29 % des voix ; les prochaines elections devraient avoir lieu en 2011.
Le pouvoir legislatif est constitue par une chambre des deputes comptant 257 sieges dont 99 sont occupes par des femmes (38,5 %) et par un Senat de 71 sieges, dont 25 sont occupes par des femmes (35,2 %) . La chambre est reelue par moitie tous les deux ans. Le Senat est un organe representatif des 23 provinces dont chacune dispose de trois senateurs. La ville autonome de Buenos Aires est la capitale de la republique et dispose egalement de trois senateurs. Le mandat de senateur est de six ans ; les senateurs peuvent etre reelus.
Le pouvoir judiciaire est exerce par la Cour supreme de justice et par les tribunaux inferieurs. L'appareil judiciaire est independant mais certains rapports suggerent qu'il est soumis a des pressions de la part de differents groupes comme les forces de securite, qui ont ete accusees de tentative d'intimidation de l'appareil judiciaire. Des procedures ont ete lancees contre la police dans certaines regions mais dans d'autres parties du pays, elle continue a agir en toute impunite. La justice est responsable des cas impliquant des violations des droits de l'homme commise durant la periode du terrorisme d'Etat (la dictature militaire, 1976-1983). La Cour supreme de justice a decide que des crimes contre l'humanite, tels que la disparition forcee ou le kidnapping d'enfants ne sont pas soumis a la prescription. Tout au long de 2009, comme cela ete le cas depuis la reouverture des dossiers de crimes contre l'humanite, deux realites differentes ont coexiste. De meme, des magistrats ont de differentes manieres reussi a bloquer des proces : dans certains cas les decisions ont ete retardees et des difficultes logistiques nont pu etre surmontees dans de nombreux dossiers ; cela fut aussi le cas a Buenos Aires au debut de la procedure orale visant les principaux responsables des crimes commis dans lnica de la Armada (ESMA) et dans les centres clandestins de detention dAtletico, Banco, Olimpo (ABO) et Vesubio. Ces proces presentaient une importance significative, a la fois en raison du nombre eleve de cas concernes et de personnes incriminees mais aussi de leurs repercussions publiques compte tenu du fait qu'il s'agissait de symboles, identifies comme tels au niveau national et international, de la repression illegale en Argentine .
Une des premieres mesures adoptees par la presidente Fernndez a ete la creation du ministere de la Science, de la Technologie et de l'Innovation productive. Cette mesure etait completee par l'annonce de la creation d'un centre scientifique et technologique a Buenos Aires, regroupant trois instituts : sciences humaines et sciences sociales ; sciences biomedicales et biotechnologiques ; sciences exactes et technologiques.
Le gouvernement a poursuivi le plan Patria Grande, lance sous le gouvernement de Nestor Kirchner et qui cherchait a fournir des documents aux immigres en situation irreguliere. En 2008, des documents de regularisation ont ete fournis a 144.549 personnes, qui s'ajoutent aux 714.907 immigrants qui ont ete regularises depuis le lancement de l'initiative en 2006. Ce chiffre represente pres de la moitie des etrangers denombres lors du recensement de 2001 (1.531.940). La regularisation massive d'immigrants et la possibilite qui en resulte pour eux de pouvoir lutter pour leurs droits (en adherant a des syndicats, en presentant des revendications de travail, etc.) a eu un impact significatif sur le marche du travail puisque les travailleurs etrangers occupent souvent des positions informelles situees au plus bas niveau de l'echelle des salaires. Cela signifie que toute amelioration a ce niveau aura un impact direct sur l'ensemble de cette echelle des salaires.
En 2009, la presidente Cristina Kirchner a approuve le decret 1602/09, qui etablit une allocation universelle pour tous les enfants de moins de 18 ans dont les parents ont un emploi dans le cadre de l'economie informelle et dont la remuneration n'excede pas le salaire minimum revisable. Pour beneficier de cette allocation, les parents doivent montrer qu'ils ont respecte un programme de vaccination pour leurs enfants jusqu'a l'age de quatre ans et que leurs enfants suivent l'education obligatoire, de 5 a 18 ans.
En termes de liberte d'expression, deux progres importants ont ete enregistres en 2009 : l'approbation de la loi sur les services de communication audiovisuelle et la decriminalisation de la diffamation. Le principe central des mesures de la nouvelle legislation est le droit fondamental a la liberte d'expression, conformement aux instruments internationaux des droits de l'homme et a leurs organes de surveillance. L'approbation de la loi a ete le resultat d'un processus entame 26 ans plus tot, avec la restauration de la democratie. L'exigence de nouvelles regles destinees a remplacer le cadre regulateur impose par la dictature etait l'un des aspects fondamentaux, autour desquels differentes organisations de la societe civile, des syndicats et des universites s'etaient rassemblees depuis 1983, en luttant pour la democratisation des communications en tant qu'exigence de base pour l'exercice de la liberte d'expression dans le cadre d'un Etat de droit. Les medias independants sont actifs et expriment un large eventail d'opinions sans restriction meme si l'acces public a l'information gouvernementale fait l'objet d'une legislation.
En 2010, la loi 23.618 a ete approuvee : elle modifie le Code civil pour permettre le mariage homosexuel, ce qui fait de l'Argentine le premier pays du continent sud-americain a legaliser ce type de mariage.

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?Droit à l’éducation

La loi federale sur l'education reaffirme le role et l'obligation d'un gouvernement national dans la prestation de services d'education. L'education doit etre financee de maniere a assurer une allocation adequate des fonds publics : le budget national a ete porte a 6 % du PIB du pays et les inegalites entre provinces ont ete eliminees. L'education est gratuite, universelle et obligatoire de 5 a 15 ans, meme si des options adequates de scolarisation ne sont pas disponibles dans certaines zones rurales. 98 % des enfants en age scolaire ont acces a une ecole mais des problemes subsistent concernant les cas de decrochage scolaire dans l'interieur du pays suite a des situations de privations et de pauvrete. Ce nest pas tant l'acces a lecole qui fait probleme, mais plutot le maintenir de ces enfants a l'ecole.

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?Education de la
petite enfance (EPE)

1,428,599 enfants ages de 3 a 5 ans suivent un programme EPE de deux ans. A ce niveau, le prive assure 28% de l'education. On denombre 53.501 enseignants dont 97 % de femmes. Le ratio eleves/enseignant est de 24:1.

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?Enseignement primaire

l'enseignement est obligatoire de 5 a 14 ans. 49% des eleves sont des filles et le prive assure 20 % de l'enseignement a ce niveau. On compte 283.403 enseignants du primaire (86% sont des femmes), et le ratio eleves/enseignant est de 16:1. Dans l'enseignement primaire, 6 % des eleves redoublent (7 % des garcons, 5 % des filles). 90 % des enfants terminent le cycle primaire et 90 % d'entre eux continuent a l'ecole secondaire.

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?Enseignement secondaire et
enseignement et formation professionnelles

lenseignement secondaire commence a 12 ans et s'etend sur six annees. Il scolarise 2,5 millions d'etudiants dont 52 % sont des adolescentes. Le secteur prive represente 25 % du total. On denombre 229.159 professeurs dans le secondaire : 128.739 (67 % de femmes) dans le secondaire inferieur et 100.420 (60 % de femmes) dans le secondaire superieur. Le ratio eleves/enseignant est de 19:1 dans le secondaire inferieur et de 16:1 dans le secondaire superieur.

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?Enseignement post-secondaire et supérieur

l'enseignement superieur compte 2.026.735 etudiants (dont 60 % de femmes). Le secteur prive represente 21 % de ce total. 3.260 etudiants venus d'autres pays latino-americains et des Carabes etudient en Argentine, cependant que des etudiants argentins etudient a l'etranger, en particulier aux Etats-Unis (3.644), a Cuba (102), au Royaume-Uni (79), au Canada (41) et a la Jamaque (26). La loi interdit tout acte qui peut gener l'acces aux etudes ou la poursuite des etudes s'agissant d'etudiantes enceintes ou allaitantes.

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?Enfants à besoins spéciaux

La loi interdit la discrimination contre les personnes atteintes de handicaps sur le lieu de travail, dans l'enseignement et les autres services publics, mais le respect de ces dispositions legales n'est pas toujours assure. Les dispositions relatives a l'accessibilite et a un quota d'emplois reservant 4 % des emplois de la fonction publique nationale aux personnes handicapees ne sont souvent pas respectees.
Les mineurs incarceres doivent etre separes des adultes dans les centres de detention mais la surpopulation des prisons rend cette separation difficile, et les enfants qui sont detenus dans ces installations ne recoivent quune education extremement limitee.

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?Enfants réfugiés

La loi stipule que le statut de refugie doit etre accorde conformement a la convention de 1951 des Nations unies sur le statut de refugie et a son protocole de 1967. Le gouvernement a etabli un systeme de protection des refugies, meme s'il n'existe aucun rapport sur les donnees quantitatives et qualitatives de l'education accessible aux enfants refugies.

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?Minorités et peuples autochtones

La Constitution reconnat l'identite ethnique et culturelle de la communaute indigene et protege notamment son droit a un enseignement bilingue. Toutefois, l'absence de professeurs suffisamment formes pour l'enseignement indigene empeche que cette education bilingue puisse etre donnee aux communautes concernees. Les principaux groupes indigenes Kollas, Mapuches, Wichis et Tobas representent moins de 5% de la population nationale. Les indices de pauvrete, d'analphabetisme, de maladies chroniques et de chomage sont plus eleves que la moyenne nationale pour la population indigene.
En novembre 2010, Amnesty International a condamne l'evacuation forcee et violente de la communaute Toba Qom de La Primavera dans la province de Formosa. Apres quatre mois de protestation pacifique revendiquant leurs terres ancestrales, les membres de la communaute La Primavera ont ete violemment expulses dans une operation qui a fait deux morts (un indigene et un officier de police), ainsi qu'un certain nombre de blesses et 35 arrestations, dont 6 au moins de mineurs. Des maisons ont ete incendiees durant l'operation d'evacuation forcee. Apres un certain nombre de jours de greve de la faim, le leader Toba Qom Felix Daz a ete recu par des fonctionnaires du ministere de l'Interieur qui se sont engages a trouver une solution au conflit.

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?Liberté académique

Le gouvernement ne limite pas la liberte academique ou l'acces a Internet. Toutefois, comme la signale la CONADU (la federation argentine des professeurs d'universite), une organisation membre de lIE, l'approbation d'une nouvelle loi garantissant la liberte academique des universites et la negociation d'un statut pour les enseignants universitaires sont toujours en suspens.

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?Egalités des sexes

Les femmes beneficient d'une egalite legale meme si lon observe des signes de discrimination economique : les femmes occupent une proportion plus grande des emplois mal payes, a temps partiel. La loi impose que les femmes recoivent un salaire identique pour un emploi identique ou de valeur equivalente. En pratique cependant, les femmes continuent d'etre moins bien payees pour effectuer le meme travail. Quelque 70 % des femmes qui travaillent hors de chez elles sont employees dans des travaux non qualifies et 46 % des femmes salariees n'ont pas de securite sociale ou de contribution a un plan de pension. Une commission tripartite sur l'egalite des chances entre les hommes et les femmes sur le lieu de travail, placee sous l'egide du ministere du Travail, promeut l'egalite de traitement et l'egalite des chances sur le marche du travail. Les positions occupees par les femmes au sein de la force de travail, qui decoulent des relations historiques de pouvoir entre les genres, continuent a travailler contre elles. La commission tripartite s'emploie a faciliter l'acces des femmes au marche du travail et a sensibiliser a la persistance d'inegalites entre les genres. L'ecart de remuneration et le plafond de verre qui empeche les femmes d'atteindre des positions de leadership ne sont que quelques-uns des indicateurs du probleme. La loi sur le quota des membres syndicaux, les nouvelles clauses sur le genre contenues dans les conventions collectives, les projets de lois qui s'efforcent de corriger certaines failles de la legislation (notamment sur la situation des travailleurs dans le secteur des services domestiques) ne sont que quelques exemples d'avancees dont la mise en oeuvre pratique continue a rencontrer des difficultes
La violence domestique et le harcelement sexuel contre les femmes restent des problemes graves dans la societe et n'ont pas ete suffisamment abordes par l'Etat. En particulier, il manque d'infrastructures appropriees et de ressources suffisantes pour les victimes des violences et des mauvais traitements.
Le trafic des femmes a des fins d'exploitation sexuelle se rencontre avec les pays frontaliers.

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?Travail des enfants

En depit du Plan national d'action pour l'eradication des pires formes du travail des enfants, le probleme continue a se poser. L'age minimum de l'emploi est de 14 ans, mais le ministere de l'education peut autoriser un mineur a travailler dans le cadre d'une unite familiale. Les jeunes de 14 a 18 ans peuvent travailler dans certaines categories d'emplois s'ils ont acheve leur scolarite obligatoire jusqu'a l'age de 15 ans. On estime que 7,1% des enfants de 5 a 14 ans et pas moins de 1,5 millions d'enfants de moins de 15 ans travaillent dans une certaine mesure, la proportion etant plus elevee dans les zones rurales. Meme s'il est difficile de trouver des statistiques, il existe des cas d'enfants exploites a des fins de prostitution, de tourisme sexuel et de trafic de drogue. La CTERA (Confederation des travailleurs de l'education de la Republique argentine), une organisation membre de lIE, participe a la commission nationale sur le travail des enfants et a oeuvre intensivement depuis plusieurs annees a l'eradication de ce probleme et a la reintegration de ces enfants dans la scolarite.

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?Droits syndicaux

A l'exception des membres de l'armee, tous les travailleurs ont le droit de se syndiquer, et a peu pres 35 % de la population active est syndiquee. Les droits de negocier des conventions collectives et le recours a la conciliation et au service d'arbitrage sont garantis. Les conventions collectives couvrent a peu pres 75 % de la main-d'oeuvre engagee suivant les formes legales. L'OIT a indique que le processus de ratification rend la libre negociation collective difficile parce que le ministre examine non seulement si une convention collective contient des clauses qui violent les regles de l'ordre public mais aussi si la convention se conforme a des criteres en matiere de productivite, d'investissement, de technologie et de formation professionnelle. Cependant, a cette date, le gouvernement n'a pas encore refuse d'approuver une convention collective sur la base des criteres precites. Le travail force ou obligatoire est interdit meme si, selon certains rapports, de telles pratiques existent. Le salaire minimum national reste insuffisant pour offrir un niveau de vie decent a un travailleur et a sa famille. La duree maximale de la journee de travail est de huit heures et celle de la semaine de travail de 48 heures.
Une loi adoptee a la fin de 2008 a mis fin a la privatisation du systeme de pension et de retraite pour ceder la place au SIPA, le systeme integre de protection sociale argentin.
Cette annee, le chomage est passe de 8,4 % au premier trimestre a 7,3 % au quatrieme trimestre, soit le taux le plus bas depuis 1992, selon les chiffres de l'Institut national des statistiques et du recensement. Durant la meme periode, le travail informel est tombe a 37,3 % apres avoir atteint un pic de 49,50 % au premier trimestre 2003.
Les organisations membres de lIE en Argentine sont la CTERA (Confederation des travailleurs de l'education de la Republique argentine), la CEA (Confederation des educateurs argentins) et la CONADU (Federation nationale des enseignants universitaires).

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Nom du pays/territoire République d’Argentine
Population 40 (2010)
Conventions ratifiées OIT 29 (1950)
OIT 87 (1960)
OIT 98 (1956)
OIT 100 (1956)
OIT 105 (1960)
OIT 111 (1968)
OIT 138 (1996)
OIT 169 (2000)
OIT 182 (2001)
Comparaison de pays
Comparez les données statistiques de deux pays ou territoires différents. Sélectionnez un premier et un second pays/territoire à comparer, puis une année. :
   
Pays 1
   
Pays 2
   
Année
   

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