Baromètre de l’IE sur les droits humains et syndicaux dans le secteur de l’éducation
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Belgique
Royaume de Belgique
Données sur le pays    
Pour en savoir plus sur les droits humains et syndicaux dans le secteur de l’éducation à travers le monde, sélectionnez un pays ou un territoire :
  Pré-primaire Primaire Secondaire Post-secondaire % de
Belgique Total %F %P TBS TNS Total %F %P TBS TNS REE Réussite
% Total
Réussite
% F
Total %F %P TBS TNS REE Total %F %P TBS PIB Dépenses
publiques
2009 424853 48,71 201690,00 112,80 99,56 731603 48,87 336095,00 103,41 98,70 11,14 810411 48,24 254012,00 107,54 425219 54,80 66,32
2008 416891 48,67 197904,00 121,66 99,56 733052 48,92 336602,00 103,04 98,41 11,18 817258 48,15 255805,00 108,34 401652 55,03 62,97 6,46
2007 411951 48,73 195664,00 120,93 99,47 732411 48,90 334976,00 102,34 97,75 11,20 825293 48,03 261213,00 109,53 393687 54,95 62,10 6,02
2006 411712 48,80 194885,00 120,99 99,56 732808 48,81 333973,00 101,86 97,13 11,28 821996 48,05 260289,00 109,41 86,90 394427 54,71 62,64 5,99
2005 412041 48,83 120,51 99,50 738580 48,81 335666,00 102,20 97,40 11,49 814539 48,02 259412,00 108,96 86,14 389547 54,41 62,33 5,93
2004 399437 48,82 53,51 116,30 99,98 747111 48,81 54,66 103,95 98,77 11,57 805778 48,03 67,77 108,89 97,05 10,04 386110 53,81 55,39 62,54
2003 401975 48,71 53,41 116,00 99,76 761730 48,66 54,18 104,90 98,62 11,88 1181327 51,26 57,25 160,15 96,86 10,03 374532 53,35 60,67 6,22 11,85
2002 401034 48,87 53,69 114,60 99,71 767787 48,67 54,31 104,87 98,71 11,94 1149329 51,64 57,41 156,39 94,94 10,57 366982 53,09 59,37 6,29
2001 400805 48,78 54,10 113,35 98,70 771889 48,65 54,41 104,90 98,73 12,13 1125256 51,43 57,84 153,66 10,35 359265 52,83 57,95 6,12 12,36
2000 400421 48,65 54,51 112,01 96,44 773742 48,64 54,45 104,98 99,67 11,98 1057536 51,23 59,38 144,86 10,06 355907 52,27 57,10
1999 399443 48,51 55,56 110,50 96,13 762734 48,55 55,05 103,62 98,73 1033484 50,63 141,94 351788 52,68 56,08
Dernière mise-à-jour: le 11 septembre 2012

Introduction

La Belgique est une dmocratie parlementaire dote d'une monarchie constitutionnelle au sein de laquelle le Roi joue un rle symbolique. Le Conseil de Ministres (gouvernement), prsid par le Premier Ministre, reste en place tant qu'il a la confiance de la Chambre basse du Parlement bicamral. Les lections parlementaires fdrales taient libres et quitables et ont entran la formation d'un gouvernement de coalition. Outre le gouvernement fdral, le pays est dot de gouvernements ou de conseils rgionaux (Flandres, Wallonie et Bruxelles), communautaires (flamands, francophones, germanophones), provinciaux et locaux.

Les citoyens gs de plus de 18 ans exercent leur droit de vote lors d'lections priodiques au suffrage universel. Le vote est obligatoire toutes les lections ; tout manquement cette loi est puni par une amende.

La plupart des institutions principales sont divises selon des critres linguistiques. Avec trois langues officielles, le pays doit poser des conditions linguistiques pour les postes d'lus et de nomms.

La Cour d'appel de Gand a statu que l'association but non-lucratif l'origine du Vlaams Blok violait la lgislation nationale contre la discrimination et le racisme. Le Vlaams Blok a alors chang son appellation pour Vlaams Belang afin d'viter une action judiciaire mais continue de recevoir des fonds publics sous ce nouveau nom.

La Chambre des reprsentants compte 52 femmes pour 150 siges, le Snat en compte 26 sur 71 et les femmes occupent galement 5 fonctions ministrielles sur un total de 21. Le Parlement a adopt une lgislation qui impose un nombre gal de candidats masculins et fminins sur les listes lectorales pour l'ensemble des futures lections rgionales et fdrales. Le gouvernement compte 1 membre d'une minorit et le Snat en compte 6. 4 minorits sont reprsentes la Chambre et 2 au sein des gouvernements rgionaux.

Les citoyens et les ressortissants trangers disposent du libre droit d'accs aux informations gouvernementales, except pour les documents traitant de la scurit nationale. Le pouvoir judiciaire est indpendant et la loi interdit l'incitation la discrimination, la haine ou la violence fonde sur la race, l'ethnicit ou la nationalit. La discrimination fonde sur la race, le sexe, le handicap, la langue ou le statut social est galement interdite. Ces lois sont appliques.

Ce pays fortement industrialis offre un niveau de vie lev la majorit de ses citoyens.
On signale des actes de violence raciste et xnophobe envers les Juifs et les Musulmans.

La Belgique est un point de transit et de destination pour le trafic d'tres humains dont souffrent surtout des jeunes femmes d'Afrique sub-saharienne, d'Europe centrale et d'Asie des fins d'exploitation sexuelle. Les hommes victimes de trafic sont exploits dans des restaurants et des ateliers de misre. Le gouvernement respecte les normes minimales dans la lutte contre le trafic et soutient des campagnes de sensibilisation pour informer les voyageurs belges sur le tourisme sexuel impliquant des enfants. Des peines svres sont prononces l'gard des personnes en possession de matriels pdophiles ou de pornographie infantile.

Les associations de malfaiteurs dplacent leurs victimes de ville en ville dans le pays mais utilisent galement les frontires ouvertes de l'Union Europenne pour les dplacer d'un pays l'autre. La corruption ne constitue pas un problme. Une commission parlementaire a constat une augmentation de l'usage de la force et des agressions racistes et verbales de la part de la police.

La libert d'expression et de la presse sont garanties. La loi accorde un statut reconnu et le gouvernement fournit des subsides aux glises catholiques romaines, protestantes, anglicanes, chrtiennes orthodoxes, au judasme, la religion musulmane ainsi qu'au Conseil central des communauts non religieuses et philosophiques.

0,3% de la population serait sropositive. La Belgique reconnat le mariage homosexuel et accorde les avantages en consquence.

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?Droit à l’éducation

Le systme ducatif public est obligatoire et gratuit de 6 18 ans. Aucun frais de scolarit de nature directe ou indirecte ne peut tre rclam aux lves pour qui l'enseignement est obligatoire. Cependant, les parents doivent payer de plus en plus pour des activits dont le diplme de fin d'tudes ne dpend pas.

L'Etat lgifre en matire d'ducation mais ce sont les communauts linguistiques qui sont responsables des coles : la communaut nerlandophone en Flandres, la communaut franaise en Wallonie et les deux communauts ensemble Bruxelles et dans les communes avoisinantes. En plus des coles publiques, il existe des coles indpendantes et libres subventionnes. Il s'agit souvent d'coles confessionnelles mais leurs programmes scolaires et les diplmes sont quivalents. La religion joue un rle dans l'enseignement public ; les enfants peuvent opter pour des cours de religion catholique, protestante ou juive, ou encore des cours de morale. Toutes les confessions reconnues ont le droit de fournir des enseignants pour les cours de religion dans les coles prives ou publiques aux frais du gouvernement. Les dirigeants politiques ont vit le dbat parlementaire concernant l'utilisation de symboles religieux dans les coles publiques en rendant chaque tablissement responsable de cette question.

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?Education de la
petite enfance (EPE)

Le programme d'EPE, d'une dure de trois ans, dbute l'ge de deux ans et demi. Le taux net de scolarisation (TNS) est de 100% (49% de filles). 53% des tablissements de l'EPE sont privs. 28 051 enseignants (dont 99% de femmes) travaillent ce niveau. Le ratio enseignant/lves (REE) est de 1/14.

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?Enseignement primaire

L'enseignement primaire dbute l'ge de 6 ans et se termine 11 ans. Le TNS est de 99% (98% des filles). A ce niveau, 54% de l'enseignement est priv. On compte 64 125 instituteurs primaires, dont 78% de femmes. Le REE est de 1/12.

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?Enseignement secondaire et
enseignement et formation professionnelles

L'enseignement secondaire commence 12 ans et s'tale sur 6 ans. Le TNS est de 98%. 57% des coles secondaires sont prives. 59% des tudiants suivent des programmes de formation professionnelle technique (38% en secondaire infrieur et 70% en secondaire suprieur). Il y a 36 425 enseignants dans le secondaire, dont 58% de femmes. Le REE est de 1/12.

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?Enseignement post-secondaire et supérieur

L'enseignement suprieur compte 386 110 tudiants (54% de femmes). A ce niveau, 55% de l'enseignement est priv. Il y a 25 602 universitaires (40% de femmes). 37 103 tudiants trangers suivent un cursus en Belgique. Ils viennent principalement d'Amrique du Nord et d'Europe occidentale (22 381), d'Afrique sub-saharienne (4 521), des pays arabes (3 398), d'Europe Centrale et d'Europe de l'Est (2 209), d'Amrique Latine (981) et d'Asie (887). 10 729 tudiants belges partent tudier l'tranger, principalement en France (2 841), au Royaume-Uni (2 418), aux Pays-Bas (1 967), en Allemagne (1 021) et aux Etats-Unis (823).

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?Enfants à besoins spéciaux

Les personnes handicapes bnficient de protections contre la discrimination dans l'enseignement et d'autres services publics. Une assistance financire leur est fournie et des allocations sont payes aux parents d'enfants handicaps. Les personnes handicapes ont le droit de recevoir des services dans les trois rgions du pays. Il existe des coles spcialises pour les enfants handicaps dans les diffrentes communauts linguistiques. L'enseignement spcial est rgi par la lgislation. Environ 3% des tudiants se rendent dans des coles spcialises. Les professeurs qui travaillent dans l'enseignement spcial suivent des cours de recyclage et de remise niveau. Les lves sont peu nombreux dans les classes de l'enseignement spcial.

Le gouvernement et des groupes privs offrent des abris aux fugueurs et un soutien psychologique aux enfants victimes de violences sexuelles ou physiques. Un centre parrain par le gouvernement pour les enfants disparus et exploits a indiqu une augmentation de 30% des cas de violences signals.

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?Enfants réfugiés

La loi prvoit l'octroi du statut de rfugi ou de l'asile conformment la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des rfugis et son Protocole de 1967 et le gouvernement a tabli un systme pour assurer la protection des rfugis. Cinq centres de dtention abritent les personnes entres illgalement dans le pays. La dtention de mineurs dans ces infrastructures est controverse et le gouvernement examine actuellement des possibilits de modification de la prise en charge des demandeurs d'asile mineurs.

La Belgique offre des soins particuliers aux enfants demandeurs d'asile, rfugis et immigrs qui ont particip ou ont t affects par un conflit arm. Des efforts sont fournis afin d'identifier ces enfants le plus tt possible et de leur apporter une assistance dans le processus de gurison physique et psychologique ainsi que de les aider se rintgrer socialement. Le personnel travaillant avec des enfants immigrs et demandeurs d'asile suit une formation particulire.

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?Minorités et peuples autochtones

Les diffrences individuelles, et spcialement les prfrences linguistiques, sont respectes. Environ 60% des citoyens sont nerlandophones, 40% sont francophones et moins d'1% sont germanophone. Ces groupes linguistiques comprennent les communauts d'immigrs, qui se plaignent de discriminations ethniques sur le march de l'emploi. Des membres des communauts marocaine et turque affirment que la discrimination est particulirement prsente dans l'enseignement et le domaine de l'emploi. Seulement 30% des immigrs en ge de travailler qui ne sont pas citoyens europens sont employs.

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?Liberté académique

Les rapports ne mentionnent aucune violation de la libert acadmique.

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?Egalités des sexes

La discrimination en matire d'embauche, de conditions de travail, de promotions, de salaires et de fin de contrat est illgale. Le principe d'galit entre hommes et femmes est prescrit par la loi et une approche dtaille de l'intgration des femmes a t introduite tous les niveaux du processus dcisionnel. Cependant, le salaire brut moyen pour une femme reprsente 85% du salaire brut moyen national. Prs de 51% des femmes ges de 15 60 ans sont employes. 36,8% d'entre elles travaillent temps partiel.

La lgislation dfinit les violences domestiques et les considre dlictueuses. Elles constituent toutefois encore un problme en Belgique. Un plan national, qui a pour but d'empcher les violences domestiques, essaie de conscientiser la population. La lgislation exige qu'une base de donnes de statistiques relatives aux violences domestiques soit tablie. Le harclement sexuel est illgal et les victimes ont le droit d'engager des poursuites judiciaires.

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?Travail des enfants

L'ge minimum lgal pour travailler est de 15 ans. Les jeunes gs de 15 18 ans peuvent participer des programmes d'apprentissage et peuvent travailler temps plein pendant les vacances scolaires. Le respect des lgislations et des normes nationales fait l'objet d'un contrle efficace.

Suite un amendement au Code pnal, le fait de recruter des enfants de moins de 15 ans dans des forces armes ou groupes arms ainsi que de leur faire prendre part activement des hostilits sont considrs comme des crimes de guerre. Dans la coopration au dveloppement de la Belgique, le fait d'empcher les enfants de participer aux conflits arms reprsente une priorit. Les enfants de moins de 15 ans qui ont t utiliss pour participer des hostilits peuvent avoir un accs direct aux tribunaux belges si un lien entre la Belgique et le crime est tabli.

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?Droits syndicaux

Les travailleurs ont le droit de fonder des syndicats et d'y adhrer. Environ 60% des employs et des chmeurs sont affilis auprs de syndicats. Chaque circonscription judiciaire possde un tribunal du travail responsable des litiges entre employeurs et salaris en termes de salaires, pravis, clauses de non-concurrence et prestations de scurit sociale. Le droit d'organisation et de ngociation collective ainsi que le droit de grve sont protgs et exercs. L'Organisation Internationale du Travail a affirm que l'absence de critres spcifiques pour la slection des reprsentants des employeurs et des syndicats au Conseil national du travail laisse un large pouvoir discrtionnaire au gouvernement.

Le travail forc et obligatoire sont interdits mais existent parmi les personnes victimes de trafic. Le salaire mensuel minimum pour les travailleurs de plus de 21 ans est de US$1 678 (1 243 Euros). Le salaire minimum et les avantages sociaux importants permettent un niveau de vie dcent pour le travailleur et sa famille. La semaine de travail standard ne peut dpasser 38 heures et de nombreux accords de ngociation collective prvoient des semaines comptant un nombre d'heures moins lev.

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Nom du pays/territoire Royaume de Belgique
Population 10379067 (2005)
Conventions ratifiées OIT 29 (1944)
OIT 87 (1951)
OIT 98 (1953)
OIT 100 (1952)
OIT 105 (1961)
OIT 111 (1977)
OIT 138 (1988)
OIT 182 (2002)
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