| Dernière mise-à-jour: le 19 juin 2007 |
Introduction |
La Bulgarie, désormais membre de l'Union Européenne, est une république démocratique gouvernée par une coalition. En dépit de certaines irrégularités, des élections libres et justes basées sur le suffrage universel ont régulièrement lieu. Les femmes participent librement à la vie politique. Elles occupent 63 des 240 sièges de l'Assemblée Nationale. Elles sont également en charge de 3 des 7 groupes de travail parlementaires. Aucune restriction légale n'interdit la participation des minorités à la vie politique, et les partis politiques basés sur l'ethnicité, la race ou la religion sont illégaux. 24 représentants des minorités siègent à l'Assemblée Nationale (dont 2 Roms et 2 Arméniens, des minorités rarement élues) et 2 autres ont une fonction au Cabinet. La minorité rom est sous-représentée au Gouvernement.
La corruption et le manque de transparence perturberaient ce qui devrait être un pouvoir judiciaire indépendant. L'Union Européenne met l'accent sur les efforts à fournir pour combattre la corruption à haut niveau et le crime organisé.
La loi garantit les droits individuels, l'égalité et la protection contre la discrimination. La discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, le handicap, l'âge et l'orientation sexuelle est illégale, certaines poursuites ont été engagées pour violation de la loi sur la Protection contre la Discrimination. Certains policiers sont accusés d'agir indépendamment de l'autorité du Gouvernement et de violer les Droits de l'Homme.
Le taux de chômage est de 11,9%, et le chômage de longue durée touche plus de 60% des chômeurs.
La liberté de la presse est limitée et les journalistes sont victimes d'ingérences politiques, de pressions et de menaces, principalement lorsqu'ils dénoncent le crime organisé. L'accès du public aux informations du Gouvernement est autorisé, mais de nombreuses restrictions existent.
La Bulgarie est un pays d'origine, de transit et de destination pour les jeunes femmes et filles victimes d'exploitation sexuelle. Les Bulgares sont également victimes de cette exploitation sexuelle dans leur propre pays. Un nombre considérable d'enfants roms en sont victimes. Des agents des forces de l'ordre et des fonctionnaires sont soupçonnés d'être impliqués dans ce trafic. Cependant, un train de lois contre le trafic d'êtres humains offre une protection et un soutien aux victimes.
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Droit à l’éducation
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D'importantes restrictions budgétaires ont nui à la fréquentation scolaire. L'Enseignement est obligatoire jusque 14 ans, mais l'augmentation pour les parents du coût des manuels, du matériel et des autres services relatifs à l'éducation cause de sérieuses difficultés aux familles pauvres. Le taux d'inscription à l'école primaire est équilibré entre les garçons et les filles mais le taux global d'inscription a baissé.
Les élèves d'origine rom ou bulgare ne vont généralement pas à la même école, en partie en raison de la ghettoïsation, même si certains programmes d'intégration ont été mis sur pied. La qualité de l'enseignement que reçoivent les élèves roms est jugée inférieure. Le Gouvernement n'est pas parvenu à attirer et garder les roms à l'école ; seul de 8 à 9% des Roms terminent leurs études secondaires. Beaucoup d'enfants roms ne maîtrisent pas le Bulgare et n'arrivent pas à l'école suffisamment préparés. Pour tenter d'améliorer la situation, des mesures ont été prises pour offrir des repas gratuits, pour subsidier les manuels, les droits d'inscription et le transport en bus scolaire ainsi que pour engager des assistants pour aider les professeurs avec les élèves roms et d'origine turque.
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Education de la petite enfance (EPE)
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Le programme d'EPE, d'une durée de quatre ans, commence à l'âge de trois ans. Le taux net de scolarisation (TNS) est de 72% (48% de filles). La Bulgarie compte 17 109 enseignants d'EPE (dont 100% de femmes). Le ratio enseignant/élèves (REE) est de 1/12.
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Enseignement primaire
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Le TNS à l'école primaire est de 94% (dont 48% de filles). 2% des enfants doublent une année ou plus. Parmi les élèves qui s'inscrivent en première année, 94% achèvent la dernière année de l'enseignement primaire. La Bulgarie dispose de 19 439 instituteurs primaires (dont 92% de femmes). Le REE est de 1/17.
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Enseignement secondaire et enseignement et formation professionnelles
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L'école secondaire commence à 11 ans et dure 7 ans. A ce niveau, 1% de l'enseignement est privé. 28% des élèves suivent un cursus technique. Le TNS est de 88% (48% de filles). 2% des élèves doublent une année ou plus. Il y a en Bulgarie 57 461 professeurs (77% de femmes) dans l'enseignement secondaire. Le REE dans le secondaire inférieur est de 1/13 et de 1/12 dans le secondaire supérieur.
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Enseignement post-secondaire et supérieur
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L'enseignement supérieur n'est plus gratuit. 53% des étudiants du supérieur sont des femmes. A ce niveau, 13% de l'enseignement est privé. La Bulgarie compte 19 104 professeurs (44% de femmes) dans le supérieur. Les étudiants étrangers poursuivant leurs études en Bulgarie sont originaires d'Europe centrale et d'Europe de l'Est (4 961), d'Asie du Sud-Ouest (2 433), d'Amérique du Nord et d'Europe de l'Ouest (2 306), des pays arabes (275), d'Afrique sub-saharienne (94), d'Asie centrale (86) et d'Asie de l'est et du Pacifique (54). Par ailleurs, 24 619 étudiants bulgares étudient à l'étranger, principalement en Allemagne (12 116), aux Etats-Unis (3 734), en France (2 905), en Australie (1 588) et en Turquie (948).
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Enfants à besoins spéciaux
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La loi prévoit une série de services d'aide aux personnes handicapées mais des restrictions budgétaires ont largement limité l'accès à ces services. De peur d'être montrées du doigt, les familles placent leurs enfants handicapés dans des institutions, même si elles savent que les conditions sont exécrables pour les enfants dans les institutions publiques. Le Conseil des Ministres a adopté un Plan national d'action pour réduire le nombre d'enfants dans les institutions, entraînant une baisse de 9% fin 2003.
Les personnes ayant un handicap mental ou physique, même des enfants, sont en général mises au ban de la société. Selon certains rapports, la ségrégation des enfants handicapés dans des écoles spécialisées a nui à la qualité de leur enseignement. En dépit de nouveaux projets de loi adoptés par le Ministère de l'Education et des Sciences pour favoriser l'intégration des enfants handicapés dans les écoles, plus de 2 500 d'entre eux ne vont pas à l'école. Selon le Comité pour une Vie Indépendante, ce chiffre serait deux fois plus élevé. 30 institutions pour enfants et jeunes handicapés existent dans le pays : 9 pour les enfants âgés de 3 à 10 ans handicapés mentalement, 20 pour les enfants et adolescents de 3 à 18 ans handicapés mentalement et une seule et unique institution pour les enfants et adolescents âgés de 3 à 25 ans handicapés physiquement.
Les observateurs des Droits de l'Homme critiquent les sérieuses défaillances des orphelinats, des internats issus de la réforme éducative, des institutions pour les enfants handicapés mentalement et des refuges pour les enfants sans-abri. Ces structures sont gangrenées par des budgets inadaptés, des employés peu formés et sans qualification et un manque de supervision. Les personnes handicapées ont accès à la formation universitaire et sont dispensées des droits d'inscription si elles sont acceptées, mais elles doivent payer un droit de candidature initial. Cependant, le logement et les barrières architecturales constituent un frein même dans les écoles ou universités.
La Loi pour combattre les comportements antisociaux juvéniles a été amendée pour améliorer les procédures pour les jeunes placés dans des internats issus de la réforme éducative. Les conditions de vie restent très mauvaises dans les écoles réformées, qui proposent un enseignement médiocre. Les besoins fondamentaux en nourriture ou en vêtements ne sont pas satisfaits. Les possibilités d'enseignement sont également amoindries par des classes mélangeant élèves de tout âge, un manque de moyens et un personnel peu motivé.
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Enfants réfugiés
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La loi prévoit l'octroi du statut de réfugié ou de l'asile conformément à la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés ou à son Protocole de 1967 et le gouvernement a établi un système pour assurer la protection des réfugiés. De manière générale, le gouvernement coopère avec le HCNUR et d'autres organisations humanitaires pour aider les réfugiés et les demandeurs d'asile. L'accès à l'enseignement est limité.
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Minorités et peuples autochtones
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Selon des estimations, la population en Bulgarie se compose de 86% de Bulgares, de 9% de Turcs et de 4,6% de Roms, même si ces derniers représentent plus probablement 6 ou 7% de la population. Selon un rapport du Conseil de l'Europe, le Bulgarie compte entre 600 00 et 800 000 Roms alors que les statistiques officielles font état de 371 000 Roms. Les musulmans d'origine bulgare représentent 2 à 3% de la population. Certains projets ont été lancés pour améliorer les chances des enfants roms dans l'économie et l'enseignement. Une augmentation des actes de violence raciale perpétrés par des groupes skinheads a été constatée à l'égard des Roms.
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Liberté académique
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Les rapports ne mentionnent aucune restriction de la liberté académique.
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Egalités des sexes
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La Constitution interdit toute restriction des droits sur base du sexe. Les femmes peuvent avoir ou gérer leurs propres entreprises, terrains ou propriétés et ne souffrent pas de discrimination en matière de successions. Cependant, les femmes sont victimes de discrimination à l'embauche. Le problème de la violence domestique est sérieux et selon plusieurs rapports, le harcèlement sexuel serait problématique.
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Travail des enfants
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L'âge minimum pour travailler est de 16 ans, et l'âge minimum pour un travail risqué est de 18. La législation sur le travail des enfants est mis en application dans les grandes entreprises mais les enfants sont exploités dans les petits commerces familiaux, les usines, les restaurants, les fermes familiales et dans le secteur de la construction.
Le crime organisé se sert des enfants pour la prostitution et la vente de drogues. Des amendements au Code Pénal prévoient des sanctions pour le travail illégal des enfants. Le Bureau international du travail estime que 14% des enfants âgés de 5 à 17 ans travaillent. Les demandes pour engager des enfants ont augmenté d'environ 50%. La journée de travail des enfants dépasse souvent les 8 heures fixées par le Code du Travail et les enfants ne sont pas payés pour les heures supplémentaires. Des enfants issus des institutions spécialisées sont engagés pour travailler dans l'agriculture.
Le trafic d'enfants et la prostitution enfantine sont monnaie courante, principalement parmi les jeunes roms. Dans le cadre de la « Stratégie Nationale pour les Enfants des Rues », des programmes ont été élaborés pour placer les enfants dans des centres protégés.
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Droits syndicaux
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Les travailleurs ont le droit de fonder des syndicats et d'y adhérer, et 18,2% de la main d'uvre est syndiquée. La Confédération syndicale internationale (CSI) constate que selon les syndicats, leurs membres font l'objet de discrimination et de harcèlement. Ils sont souvent mutés, rétrogradés ou licenciés. Certains employeurs privés obligent les employés à signer une déclaration selon laquelle ils s'engagent à ne pas fonder de syndicat ou à s'y affilier. Certains employeurs sont accusés de déduire les cotisations syndicales des salaires des travailleurs sans pour autant les verser aux syndicats. Les négociations collectives sont autorisées, mais les syndicats accusent les employeurs de ne pas être de bonne foi lors des négociations ou de ne pas appliquer les accords conclus. Le droit de grève est reconnu, sauf pour les militaires et les forces de l'ordre. La législation sur le travail est applicable aux zones franches d'exportation.
Le travail forcé ou obligatoire est illégal mais existe. Le salaire mensuel minimum national de US $80 (120 lev) ne permet pas d'avoir un niveau de vie décent pour les travailleurs et leur famille. La semaine de travail normale est de 40 heures. La législation sur le travail adoptée pour protéger et créer de meilleures chances d'emploi pour les personnes handicapées n'a donné que des résultats mitigés. Un taux de chômage élevé et une économie faible ont sapé les initiatives pour l'égalité des chances des personnes handicapées, dont la majorité est sans emploi.
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