| Dernière mise-à-jour: le 11 septembre 2012 |
Introduction |
Le Canada est le deuxieme pays le plus grand du monde avec une superficie de 9.970.610 km, qui s'etend sur 6 fuseaux horaires.
Le Canada fait partie du Commonwealth britannique des nations (Commonwealth) et a un gouvernement parlementaire federal bicameral.
Le Gouverneur General agit comme chef de l'Etat et est le representant de la Reine Elizabeth II, qui est egalement la reine et le chef d'Etat du Canada, est designe par le Premier Ministre et officiellement nomme par la reine. Depuis octobre 2010, la charge de Gouverneur General est occupee par David Lloyd Johnston.
Les gouvernements sont elus par le biais d'elections periodiques, libres et equitables, tenues par suffrage universel et sont presides par le Premier Ministre.
En mars 2011, les partis de l'opposition canadienne ont refuse la motion de confiance au gouvernement du Premier Ministre Stephen Harper (conservateur) et ont provoque les quatriemes elections dans le pays en sept ans. L'opposition a accuse le gouvernement de ne pas reveler la totalite des details financiers du durcissement de la legislation contre la delinquance, sur la compression des impots et d'acheter des avions de combat sans en informer le Parlement. Les elections ont eu lieu le 2 mai 2011. Le Premier Ministre Harper a ete reelu a une large majorite (169 sieges et 39,6% des votes), le Parti Liberal a essuye une cuisante defaite (seulement 34 sieges) et le Nouveau Parti Democratique avec 102 sieges qui representent 30,6% des votes, est devenu la principale force d'opposition.
Le systeme judiciaire se divise en tribunaux federaux et provinciaux, tant civils que penaux. Le Tribunal Supreme est l'instance superieure pour les appels. Le droit utilise est le droit commun anglais, sauf au Quebec ou le droit civil est issu du Code Napoleon.
Le PIB du canada qui en 2009, a baisse de 2,5%, a connu une croissance de 6% au cours du premier trimestre 2010, ce qui est considere comme un signe de reprise apres la crise globale. Le taux de chomage, suivant les Statistiques du Canada, est passe de 8,5% en 2009 a 7,8% en janvier 2011. Neanmoins de nombreux emplois ont ete perdus dans la construction et l'industrie, le travail a temps partiel a augmente de maniere significative et le chomage de longue duree est egalement plus important. Le deficit public du Canada atteint 72,3% de son PIB.
La discrimination pour motifs de race, de sexe, d'origine nationale ou ethnique, d'age ou de handicap mental ou physique est interdite, et ces droits sont proteges par la loi, par une societe civile active et par le pouvoir judiciaire independant.
Les autorites civiles gardent le controle des forces de securite et traitent les accusations d'abus et de corruption. La police a reussi a localiser des reseaux qui utilisaient Internet pour diffuser de la pornographie enfantine. Le droit a la liberte d'expression et de presse est respecte.
Le Tribunal Supreme a estime que la liberte d'expression peut etre limitee lorsqu'il s'agit d'atteindre des objectifs tels qu'eviter la discrimination, garantir l'harmonie sociale ou promouvoir l'egalite des sexes. On estime qu'empecher les expressions de haine raciale et promouvoir l'egalite est compatible avec la clause relative a la liberte d'expression de la charte des Droits et des Libertes La loi sur la radiodiffusion empeche la diffusion de programmes contenant tout commentaire outrageant exposant des individus ou des groupes a la haine raciale ou a des prejudices. Les rapports indiquent que la communaute musulmane est de plus en plus preoccupee par les visites des responsables de la securite dans leurs foyers et sur leurs lieux de travail. Le Tribunal Supreme a decrete que les ecoles doivent s'adapter aux valeurs de tolerance religieuse et au multiculturalisme.
Transparency International affirme que les Canadiens observent une augmentation relative de la corruption, bien que le pays occupe la sixieme place sur 178 pays, avec 8,9 sur une echelle de 0 a 10. Les initiatives pour augmenter la transparence au sein du gouvernement comprennent la publication sur Internet d'un rapport trimestriel sur les comptes de depenses des hauts fonctionnaires du gouvernement. La loi reconnat l'acces public a l'information du gouvernement des citoyens et des non-citoyens, y compris les medias etrangers.
La loi reconnat l'acces au mariage civil a conditions egales pour les couples du meme sexe. En mars 2011, le Ministre de l'Immigration canadien a presente un programme pilote pour l'aide aux refugies poursuivis pour leur orientation sexuelle.
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Droit à l’éducation
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L'education est une responsabilite provinciale et territoriale, est gratuite depuis le jardin d'enfants jusqu'a la 12eme annee, et obligatoire jusqu'a 16 ans. L'inscription, les livres, le transport et les services speciaux sont gratuits, mais les familles doivent payer le materiel qu'utilisent les eleves. L'UNICEF signale dans son rapport que tous les enfants en age d'enseignement elementaire vont a l'ecole. Le cot de l'inscription dans les centres du tertiaire a considerablement augmente au cours des dernieres annees. Prets et bourses peuvent etre demandes, mais la charge de dettes des eleves lorsqu'ils terminent leur education est de plus en plus preoccupante. Les rapports indiquent la necessite d'obtenir plus de fonds pour que l'enseignement superieur diminue la charge des dettes des eleves et maintienne l'objectif dun enseignement accessible a tous les niveaux aux eleves qui remplissent les conditions, independamment de leur capacite a payer. Un rapport de 2006 sur les ecoles canadiennes indique que 32% des ecoles sont publiques et que les ecoles primaires sont la cible principale. 15% des ecoles primaires et 21% des ecoles secondaires vendent des services pour generer des revenus. Pour obtenir des fonds, on etablit des commissions, recouvrements, publicite, il y a egalement des fonds recus des entreprises. Ces ressources sont utilisees pour des voyages d'etudes, des livres de bibliotheque, des programmes d'athletisme, de nouvelles technologies, des clubs scolaires, des programmes academiques et du materiel scolaire.
Les universites et les colleges du Canada ont etendu activement leurs operations a l'etranger au cours des dernieres annees. Les campus a l'etranger ont prolifere, ainsi que les programmes de post-graduat, de meme que la vente de materiel didactique et de franchises universitaires, l'apprentissage a distance ou en ligne, et l'offre a des etudiants internationaux.
Les organisations membres de l'IE au Canada soulignent les risques de cette pretendue liberalisation des services educatifs, entre autres l'affaiblissement de lengagement et l'investissement des gouvernements dans l'enseignement superieur public. Elles affirment egalement que l'enseignement n'est pas une marchandise et que le nombre de professeurs travaillant a l'etranger est en augmentation, la majorite comme employes avec des contrats a duree determinee. Les campus et les programmes a l'etranger sont generalement moins coteux, et les colleges et universites peuvent prendre des decisions favorisant leur developpement sur leurs equivalent plus chers au Canada. Ceci accelerera la precarisation de la main-d'uvre academique, deteriorant la qualite de l'enseignement.
Le financement public des ecoles catholiques est protege par la Constitution dans les 4 provinces d'origine du pays.
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Education de la petite enfance (EPE)
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Le programme d'EPE, d'une duree de deux ans, commence a l'age de 4 ans. 49% des eleves inscrits a ce programme sont des filles. 27.209 instituteurs travaillent a ce niveau; 68% sont des femmes. Le pourcentage d'eleves par instituteur (PEI) est de 18:1. Le financement federal a ete introduit pour le programme attendu de soins et d'education de la petite enfance, et des accords ont ete signes entre plusieurs provinces et le gouvernement federal. Le gouvernement conservateur a annule ce programme en faveur d'une aide a l'enfance de 100 CAD a chaque enfant de moins de 6 ans. Cette aide est soumise a l'impot et ne couvre pas les frais de soins de l'enfant.
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Enseignement primaire
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L'enseignement est obligatoire entre 6 et 16 ans. Le TNI est de 97%. 142.531 instituteurs (68% de femmes) travaillent dans les ecoles primaires. Le PEI est de 17:1.
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Enseignement secondaire et enseignement et formation professionnelles
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L'enseignement secondaire va de 12 a 18 ans. Le TNI est de 87%. 6% de l'enseignement secondaire sont prives. 2% des eleves (3% de garcons, 1% de fille) redoublent. Il y a 69.468 enseignants (68% de femmes) dans le secondaire inferieur et 78.485 (68% de femmes) dans le secondaire superieur. Le PEI est de 18:1.
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Enseignement post-secondaire et supérieur
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1,199,845 etudiants (56% de filles) sont inscrits dans les facultes et universites de la communaute. 40.033 etudiants etrangers etudient au Canada, en majorite en provenance d'Asie (13.277), des Etats-Unis et d'Europe occidentale (13.177), d'Amerique latine et des Carabes (3.636), des etats arabes (3.359) et d'Europe centrale et de l'Est (1.223). Il y a 38.847 etudiants canadiens etudiant a l'etranger, surtout aux Etats-Unis (27.017), au Royaume-Uni (3.890), en Australie (3.100), en France (1.267) et en Allemagne (556).
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Enfants à besoins spéciaux
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Les gouvernements federal, provincial et territorial partagent l'obligation de proteger les droits des personnes handicapees. Il n'existe pas de discrimination legale contre les personnes handicapees dans l'emploi, l'enseignement ou la prestation d'autres services publics.
L'exploitation sexuelle des personnes handicapees en situation de dependance constitue un delit penal. La loi obligeant l'accessibilite pour les personnes handicapees est respectee. Les eleves qui ont besoin de programmes d'enseignement special sont integres dans des ecoles publiques, ou ils subissent des tests, services de soutien et des aides du professeur.
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Enfants réfugiés
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La loi prevoit l'octroi de l'asile ou du statut de refugie conformement a la Convention de l'ONU sur le Statut des refugies de 1951 et son Protocole de 1967. Le gouvernement a etabli un systeme de protection des refugies et collabore avec le bureau de l'ACNUR. Sur le plan provincial et territorial, il existe des services de recuperation psychologique et physique et de reintegration des enfants immigrants et refugies affectes par un conflit arme.
Un rapport de l'OCDE, Where Immigrant Children Succeed, indique que les enfants immigrants obtiennent de bons resultats dans les ecoles canadiennes. Les ressources supplementaires pour l'apprentissage des langues et le developpement professionnel des enseignants contribuent a ce que les enfants immigrants obtiennent de bons resultats. L'agence de developpement canadienne CIDA a des conseilleurs speciaux pour les enfants affectes par la guerre et a cree une unite de protection de lenfance pour aider les enfants dans les programmes de developpement.
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Minorités et peuples autochtones
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La Charte des Droits et Libertes protege les droits linguistiques et culturels des minorites et reconnat l'anglais et le francais comme les 2 langues officielles du pays. Sur le plan provincial, seul le New Brunswick est officiellement bilingue. Au Quebec, l'acces a l'enseignement public en anglais est limite. L'enseignement en francais est dispense dans les provinces ou les chiffres le justifient. Le pays reconnat trois groupes d'indigenes: les peuplades originaires, les Inuits et les metis.
L'image du Canada changera considerablement dans les prochaines annees, en particulier dans les grandes villes. Suivant des projections de Statistiques du Canada, pres de deux tiers de la population canadienne appartiendront a une des minorites visibles en 2031, ce qui represente le double de celle enregistree lors du dernier recensement general.
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Liberté académique
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La liberte academique au Canada est respectee dans la politique et dans les accords collectifs. Les conflits peuvent etre soumis a arbitrage. Le fait que la recherche depend de plus en plus des fonds des entreprises et corporations est preoccupant.
Les limites imposees aux libertes civiles par suite de la lutte contre le terrorisme, augmentent la preoccupation dans le domaine de la recherche academique. L'utilisation ou l'acces a Internet n'est pas soumis a une surveillance ou a des limitations.
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Egalités des sexes
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Les femmes ont les memes droits que les hommes. Mais meme si elles ont recu une formation plus adequate que jamais, les femmes continuent a souffrir de discrimination en matiere salariale: elles gagnent 71% du salaire de leurs compagnons pour un travail a temps plein. Les femmes occupent egalement plus d'emplois a temps partiel que les hommes, par exemple dans l'enseignement. Les femmes continuent a etre moins representees dans les emplois mieux payes et dans les postes de decision, en depit des succes obtenus. La loi interdit le harcelement sexuel et il est combattu dans la pratique.
La violence contre les femmes reste un probleme. Le programme du gouvernement contre les violences domestiques est charge de lutter contre la violence systematique a l'egard des femmes et de promouvoir leurs droits humains.
Le Canada est un lieu de destination du trafic de femmes aux fins d'exploitation sexuelle. Bien que la loi interdise le trafic d'etres humains, le pays est un point de depart et de destination pour ce trafic. Le Code penal qualifie le trafic d'etres humains de delit, et fixe des peines allant jusqu'a la prison a vie pour les trafiquants qui traversent la frontiere. Le Canada est un pays de passage vers les Etats-Unis pour les hommes, les femmes et les enfants victimes du trafic d'etres humains aux fins d'exploitation sexuelle et du travail.
L'une des decisions du Gouvernement Harper a ete de supprimer un programme national de soins a lenfance, soutenu par la majorite des Canadiens. Il l'a remplace par un pretendu impot au benefice des enfants du Canada qui verse aux familles 100 dollars par mois et par enfant, ce qui est considere comme insuffisant. Ont en particulier ete affectees les femmes chef de famille des secteurs economiquement moins favorises.
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Travail des enfants
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Les lois sur le travail des enfants varient d'une province a l'autre. Le gouvernement federal n'engage pas de mineurs de moins de 17 ans pendant le calendrier scolaire. La majorite des provinces empeche le travail des moins de 15 ou 16 ans, sans le consentement paternel, de nuit ou a des taches dangereuses. La province d'Alberta a modifie sa legislation d'emploi pour permettre que les moins de 12 a 14 ans puissent travailler dans certains secteurs pendant des periodes limitees sans l'autorisation du directeur des normes de travail. La province de Colombie britannique permet egalement le travail des mineurs ages de 12 a 14 ans, avec le consentement ecrit des parents ou tuteurs du mineur, tandis que les moins de 12 ans ont besoin de l'autorisation du directeur des normes de travail et que ce travail n'est permis que dans des circonstances exceptionnelles. Les inspections du travail font respecter les lois relatives au travail des enfants.
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Droits syndicaux
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Les droits syndicaux sont officiellement garantis dans la legislation federale, mais on observe des aspects preoccupants dans les lois provinciales. Meme lorsque le droit de former et de s'affilier a des syndicats est reconnu pour les travailleurs tant du secteur public que du secteur prive, certaines categories de travailleurs dans plusieurs provinces ne disposent que d'une liberte syndicale limitee.
La loi protege egalement la negociation collective, mais on observe des restrictions, variables d'une province a l'autre. En 2007, la Cour Supreme a declare que la negociation collective est un droit limite en vertu de la Charte des Droits et Libertes du pays.
D'autre part, le droit de greve est egalement restreint au niveau provincial: dans le Manitoba, l'arbitrage peut s'imposer a la demande de l'une des parties apres 60 jours d'arret de travail, et les enseignants sont interdits de greve; au Quebec, les greves ne sont pas permises tant qu'une convention collective est en vigueur, et les travailleurs qui ignorent ces dispositions risquent de se voir imposer des sanctions severes et disproportionnees. L'exercice de ce droit dans les services publics est generalement limite par l'obligation de prester des services essentiels. En Colombie britannique, l'enseignement a ete designe comme service essentiel, et dans le Manitoba, les employeurs peuvent fixer quelles categories de travailleurs sont essentielles. Enfin on peut recourir a une main-d'uvre de remplacement dans les secteurs industriels regis par le Code du travail canadien.
Les dispositions legislatives imposent des changements salariaux aux employes de la fonction publique federale: En presentant le budget national le 27 janvier 2009, le Gouvernement du Canada a annonce une serie de dispositions legislatives qui imposeraient des changements salariaux a tous les employes de la fonction publique federale, dans l'objectif de moderniser les lois sur legalite salariale dans le secteur. Ces dispositions representent une menace pour les employes du secteur public federal en general et en particulier, pour ceux qui travaillent a l'Agence fiscale canadienne, au Musee des Beaux-Arts du Canada, au Conseil des Arts du Canada, au Musee canadien de la nature et au Centre national des arts, etant donne qu'ils se verraient soumis a une diminution des salaires qu'ils avaient negocies precedemment. En outre le Gouvernement a annonce qu'il introduira ces mesures de maniere telle que l'egalite salariale fasse partie integrante de la negociation collective, supprimant ainsi le droit des syndicats a presenter des plaintes en matiere d'egalite salariale. L'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) a introduit une plainte devant la Cour Supreme de Justice de l'Ontario dans laquelle elle reprend des arguments sur lanti-constitutionnalite de la loi relative au controle des depenses et de la loi sur l'egalite de remuneration dans le secteur public.
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Footnotes
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Estado de la Poblacion Mundial 2010. "Desde conflictos y crisis hacia la renovacion: generaciones de cambio" UNFPA, Noviembre 2010, www.unfpa.org (Espanol)
Elections aux Canada, 3 Mai 2011, www.radio-canada.ca
Corruption Perceptions Index 2010 Results, Transparency International, www.transparency.org
International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association-ILGA, march 2011, www.ilga.org
Canadian Association of University teachers- CAUT, www.caut.org
Informe Anual sobre las Violaciones a los Derechos Sindicales 2010, ITUC-CSI, www.ituc-csi.org
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