| Dernière mise-à-jour: le 06 septembre 2012 |
Introduction |
Selon sa Constitution actuelle, la Colombie est un Etat social fonde sur l'Etat de droit, organisee sous la forme d'une republique unitaire, avec une centralisation politique et une decentralisation administrative, ou le pouvoir politique est separe en trois branches : le legislatif, lexecutif et le judiciaire, avec differents autorites telles que le Service des poursuites judiciaires, le Bureau du procureur general, le Bureau du ministere public, le Bureau du controleur et les Comites de controle des citoyens. Le President est a la fois chef de l'Etat et chef du gouvernement et delegue ses fonctions aux ministres du cabinet parmi d'autres fonctionnaires qui sont librement designes et revoques. Au moins 30 % des postes gouvernementaux doivent etre occupes par des femmes. Apres sa victoire au second tour des elections (juin 2010), Juan Manuel Santos a remplace lvaro Uribe comme preside de la republique pour un mandat qui court jusqu'en 2014. Le gouvernement dUribe a ete marque par une succession de scandales lies a des executions extrajudiciaires perpetrees par l'armee, un processus de demobilisation paramilitaire qui a ete largement mis en question, et la surveillance illegale, par les services nationaux de renseignement, de defenseurs des droits de l'homme, de journalistes, responsables politiques de l'opposition et de magistrats de la Cour supreme.
Le Parlement colombien est bicameral et comprend le Senat (102 sieges, sur la base d'une circonscription nationale) et la Chambre des deputes (166 siege sur la base d'une circonscription regionale, avec une repartition proportionnelle a la population de chaque departement et du district de la capitale). Cinq de ces sieges sont devolus a des groupes minoritaires comme les populations indigenes, les Afro-colombiens et les Colombiens vivant a l'etranger. Le systeme judiciaire comprend la Cour constitutionnelle (responsable du respect de la Constitution) la Cour supreme de justice (cour d'appel finale pour les questions civiles, de travail et penales), le Conseil d'Etat (juridiction principale dans les appels administratifs) et le Conseil superieur de la justice (responsable de l'administration judiciaire). Les dernieres elections legislatives se sont tenues en mars 2010. On a signale des achats de voix ou des augmentations disproportionnees des suffrages, ce qui est considere comme une preuve que des forces liees a des groupes criminels peuvent conserver une partie du pouvoir au sein du Congres. Quatre mois apres les elections, un jour avant l'installation du nouveau Congres, et parmi des interrogations nombreuses, les resultats officiels des elections legislatives ont ete publies par le Conseil electoral national.
Pendant plus de cinq decennies de conflits armes internes, des milliers de Colombiens ont ete deplaces et assassines et les disparitions forcees sont devenues une pratique courante. Des chiffres publies par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les refugies (HCNUR) en 2010 confirment que la Colombie est le premier pays du monde par le nombre des refugies et des personnes deplacees. Selon le HCNUR, a la fin de 2009, pres de 3,8 millions de refugies et de personnes deplacees avaient ete recenses en Colombie, ce qui est plus quen Irak (3,6 millions), en Afghanistan (3,3 millions), au Pakistan (3 millions), en Republique democratique du Congo (2,7 millions), en Somalie (2,2 millions) et au Soudan (1,6 millions).
La violence en Colombie a plusieurs sources. Traditionnellement, les forces armees ont ete utilisees pour combattre des groupes de guerillas, des trafiquants de drogue, des milices armees, des paramilitaires, etc. La population civile est la victime de ces violences et se trouve souvent prise entre deux feux. Le phenomene du sicariato a gravement affecte certains enfants et adolescents colombiens : il sagit du recrutement d'enfants et de jeunes par des trafiquants de drogue et d'autres groupes violents qui les chargent de tuer ou de terroriser leurs rivaux, ou les leaders populaires et les syndicalistes qu'ils veulent eliminer.
L'appareil judiciaire est formellement independant, mais fait l'objet de pressions et dintimidations et est considere comme responsable de cas de corruption. Les forces de securite sont accusees de collaborer avec les paramilitaires et limpunite est un element cle dans le probleme du respect des droits de l'homme. Les organisations de guerilla sont egalement responsables de graves abus et de violations des droits fondamentaux. Les Forces armees revolutionnaires de Colombie (FARC) et l'Armee de liberation nationale (ELN) utilisent souvent des mines anti-personnel. Selon les rapports gouvernementaux, 76 civils ont ete blesses entre janvier et aot 2010 par des mines antipersonnel et des munitions non explosees. Certains membres des forces de securite ont ete poursuivis mais aucun officier de rang eleve n'a ete juge et les condamnations ne sont pas tres frequentes. Selon l'indice des perceptions de la corruption 2010 de Transparency International, la Colombie occupe la 78e position sur 178 pays.
Toute discrimination sur la base de la race, du sexe, de la religion, du handicap, de la langue ou du statut social est interdite. Mais cette interdiction n'est pas respectee et la discrimination a l'encontre des personnes indigenes et des minorites est frequente. Le trafic de drogue cree une economie illegale qui gere des quantites astronomiques de drogue et qui contribue a perpetuer la spirale de la violence. La distribution du revenu est tres inegalitaire et 59 % de la population vit sous le seuil de pauvrete.
L'acces aux informations gouvernementales est autorise, sauf s'il s'agit d'affaires relevant de la defense et de la securite nationale. Les journalistes font lobjet de menaces et de harcelement, et tendent des lors a pratiquer l'autocensure. De nombreux journalistes se sont volontairement exiles en raison des menaces qu'ils subissaient de differentes sources, y compris les groupes illegaux, les paramilitaires, l'armee et la police. Les agences de renseignement semblent enregistrer des conversations telephoniques sans y etre autorisees, en depit d'une ordonnance de la Cour constitutionnelle annulant une loi antiterroriste qui donnait aux autorites le droit d'intercepter les communications privees. Les paramilitaires et la guerilla controlent egalement les communications privees. L'acces a Internet n'est pas limite. Les enseignants ont ete la cible de groupes armes et des milliers d'entre eux ont ete deplaces ou exiles. La Colombie est un pays d'origine et de transit pour le trafic d'enfants et de femmes a des fins d'exploitation sexuelle.
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Droit à l’éducation
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Le gouvernement offre un enseignement public aux enfants de 5 a 15 ans. L'enseignement primaire est universel et obligatoire, mais les familles doivent payer des droits d'inscription, des manuels, des fournitures scolaires et des frais de transport et ces ts sont prohibitifs pour les pauvres des regions rurales. Le Departement administratif national des Statistiques (DANE) estime que 75% des enfants ages de cinq a 15 ans frequentent l'ecole. Des programmes de repas scolaires ont ete mis en place dans certaines villes. L'education des enfants est perturbee pour de nombreuses raisons. L'Organisation internationale des migrations estime que de 6.000 a 11.000 enfants font partie de groupes armes illegaux. L'estimation de lUnicef est plus elevee, a savoir 14.000 enfants. Des enfants sont recrutes de force mais un pourcentage significatif des enfants soldats sont des volontaires. On a signale une augmentation du nombre de mineurs qui desertent ces groupes armes illegaux, meme si les enfants craignent pour la securite de leurs familles sils sechappent. Les enfants qui ont ete soldats n'ont qu'une scolarite limitee et demandent une assistance particuliere pour reintegrer le systeme educatif. Le nombre important d'enfants victimes d'executions extrajudiciaires est une source de preoccupation. Une commission de l'OIT a appele le gouvernement a surveiller de pres l'ampleur de la violence, des abus sexuels, de la negligence, des mauvais traitements et de l'exploitation des enfants au sein des familles, des ecoles, des institutions et autres lieux d'accueil. Une formation est urgemment requise pour les professionnels travaillant avec des enfants. L'Internationale de l'education et son organisation membre, la FECODE, ont encourage le developpement de programmes pour la reintegration scolaire d'anciens enfants soldats et pour le developpement de manuels d'enseignement et de materiel pedagogique consacres a l'education a la paix et a la reconciliation.
LIE et la FEDCODE defendent et promeuvent la necessite de considerer les ecoles comme des havres de paix.
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Education de la petite enfance (EPE)
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l'ecole maternelle s'adresse aux enfants de trois a six ans. Le taux de scolarisation net est de 47 % (avec 49 % de filles). Le secteur prive assure 45 % de l'education EPE. 50.462 enseignants travaillent a ce niveau (dont 96 % de femmes). Le ratio eleves/enseignant (PTR) est de 21:1.
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Enseignement primaire
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l'enseignement obligatoire commence a cinq ans. L'ecole primaire commence a six ans et s'etend sur cinq annees. Le taux de scolarisation net est de 90% (49% de filles). 77 % des eleves qui entrent en premiere annee atteignent la derniere annee ecole primaire et 4 % redoublent. On denombre 188.147 enseignants d'ecole primaire (dont 77 % de femmes). Le ratio PTR est de 21:1. Dans les zones urbaines, les places sont surpeuplees. Dans un nouveau programme destine aux zones rurales, Escuela Nueva, des classes regroupant plusieurs annees ont ete instituees.
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Enseignement secondaire et enseignement et formation professionnelles
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l'enseignement secondaire commence a 11 ans et s'etend sur six annees. Le secteur prive assure 22 % de l'education a ce niveau. 8 % des eleves suivent des programmes de formation professionnelle technique. Le taux de scolarisation net est de 73 % (51 % pour les filles). 3 % des eleves redoublent. On denombre 121.849 enseignants dans le secondaire inferieur et 42.491 dans le secondaire superieur. Le ratio PTR est de 25:1.
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Enseignement post-secondaire et supérieur
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1,570,470 etudiants frequentent l'enseignement superieur, avec un taux de scolarisation brut de 27 %. 16.090 etudiants etudient a l'etranger, principalement aux Etats-Unis (7.533), en France (1.754) au Venezuela (1.206), en Allemagne (988) et en Espagne (797).
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Enfants à besoins spéciaux
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La discrimination a l'encontre des personnes presentant un handicap est interdite dans l'education, l'emploi et les autres services publics. Le fonds de securite sociale ne peut refuser de fournir des services a des enfants atteints de handicap, independamment des cots impliques. Cependant, on ne releve que peu de progres quant a l'education des enfants ayant un handicap. Les enseignants de soutien, les superviseurs et un personnel qualifie ne sont pas disponibles dans le cadre des programmes qui entendent integrer les enfants handicapes dans les classes d'enseignement general.
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Enfants réfugiés
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La loi prevoit l'octroi de lasile et du statut de refugie conformement a la convention des Nations unies de 1951 relative au statut des refugies et a son protocole de 1967, et le gouvernement a etabli un systeme pour offrir une protection aux refugies. Le Haut-commissaire des Nations unies pour les refugies (HCNUR), l'organisation internationale des migrations (OIM), l'organisation internationale du travail (OIT), le haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme et le comite international de la Croix-Rouge (CICR) maintiennent une presence active dans le pays. Le HCNUR indique que 74% de toutes les personnes deplacees a l'interieur du pays sont des femmes et des enfants, qui sont exposes aux abus physiques, a l'exploitation sexuelle et au recrutement criminel. Parmi ces personnes figurent des enseignants vises par des groupes paramilitaires : des efforts ont ete accomplis pour les transplanter dans un lieu sr ou ils puissent continuer a enseigner.
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Minorités et peuples autochtones
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Les enfants afro-colombiens et indigenes et tous les enfants vivant dans des zones rurales et eloignees n'ont qu'un acces limite a l'education et aux soins de sante. L'allocation desequilibree des ressources continue d'aggraver cette situation. 22% des Colombiens sont d'origine africaine. Ils sont confrontes a une discrimination economique et sociale et tendent a gagner moins que le salaire minimum. La region qui compte le pourcentage le plus eleve dAfro-colombiens (El Choc) se classe au dernier rang en termes d'education. Certaines des pires violences politiques, notamment les luttes pour le controle des principaux corridors de contrebande pour le passage de la drogue et des armes, se produisent dans des regions habitees par des Afro-colombiens. La population indigene constitue 2 % de la population. Elle souffre de discrimination et vit en marge de la societe, victime des agissements de tous les camps en presence. Ces populations ont des droits sur leurs terres ancestrales mais ces droits sont contestes par des groupes armes illegaux.
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Liberté académique
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La liberte academique n'est pas legalement restreinte mais les groupes paramilitaires et la guerilla maintiennent une presence sur les campus universitaires. Tests et normes etablis au niveau national sont signales comme des obstacles a la liberte academique. Le controle des universites privees tend egalement a etre vu comme dissuasif pour la liberte academique. Les enseignants et leurs etudiants a tous les niveaux ont ete les victimes d'agissements commis par tous les acteurs du conflit. La guerilla assassine, menace et enleve des universitaires et leurs familles pour des raisons financieres et politiques. Les enseignants ont ete vises en raison de leur opposition au recrutement force d'enfants et de leur position de leadership dans la communaute. Ils ont ete accuses de diffuser de la propagande politique dans les salles de classe. Menaces et harcelement ont pousse de nombreux professeurs d'universite, enseignants et etudiants a eviter de discuter des sujets controverses. De nombreux universitaires restent exiles. La direction de la FECODE est la cible de groupes paramilitaires depuis de nombreuses annees. LIE et ses organisations membres ont aide des collegues partis en exil et ont assiste les enseignants deplaces a l'interieur du pays. LIE soutient l'action de la FECODE et du ministere de l'education pour etablir un programme pour les professeurs en situation de risque. Des efforts sont accomplis pour reaffecter ailleurs ces enseignants et leurs familles.
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Egalités des sexes
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La discrimination contre les femmes est interdite par la loi, qui exige une participation effective des femmes aux niveaux de decision de l'administration publique. Mais les femmes sont proportionnellement bien plus touchees par le chomage et leurs salaires sont inferieurs a ceux des hommes. Les femmes des regions rurales sont les plus touchees par la discrimination salariale et le chomage. Les meres celibataires sont confrontees a des problemes economiques et sociaux graves. Aucune loi n'interdit le harcelement sexuel qui est un probleme omnipresent. La violence domestique est un probleme grave mais seul un petit pourcentage de ces delits est signale aux autorites. Les paramilitaire et la guerilla violent et abusent des femmes et des enfants pour avoir soi-disant soi-disant fraternise avec lennemi, ou pour avoir viole les codes de conduite imposes ou des restrictions en matiere vestimentaire. Femmes et filles font lobjet de violences permanentes. Amnesty International a accuse toutes les parties du conflit dabuser des femmes. Les FARC comptent de nombreuses combattantes dans leurs rangs. La prostitution est largement repandue et aggravee par la crise economique et les deplacements de population. La traite des femmes a des fins dexploitation sexuelle est egalement un probleme.
Dans le rapport 2010 Global Gender Gap du Forum economique mondial, le pays a recule de la 22e place sur 115 en 2006 a la 55e place sur 134 pays de tous les continents.
Un des principaux obstacles a l'egalite des genres est la faible participation des femmes sur le marche du travail, un domaine ou la Colombie se classe a la 113e place sur 134 pays. Le Forum economique mondial utilise un indicateur allant de 0 a 1 pour mesurer l'egalite, ou 1 indique que les hommes et les femmes ont les memes droits. En matiere de participation des femmes au marche du travail, la Colombie obtient 0,55 et pour l'egalite des salaires 0,59.
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Travail des enfants
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Lage minimum legal pour travailler ne correspond pas a l'age de l'achevement de l'education fondamentale et seuls 38 % des enfants qui travaillent frequentent l'ecole. Legalement, il est interdit d'embaucher les enfants en dessous de 12 ans ; les enfants de 12 et 13 ans ne peuvent effectuer quun travail leger pendant 4 heures par jour au maximum et avec une autorisation parentale.
Les enfants de 14 et 15 ans ne peuvent travailler que 6 heures par jour ; cette duree est portee a huit heures pour les jeunes de 16 et 17 ans. Dans le secteur informel, le travail des enfants est un probleme serieux. Il est interdit de faire travailler des enfants la nuit ou dans des conditions pouvant nuire a leur sante ; il leur est egalement interdit de travailler dans des secteurs particuliers comme les mines et la construction. Malheureusement, ces dispositions legales sont ignorees dans les faits et on estime que 15 % des enfants qui travaillent le font dans ces conditions. Entre 200.000 et 400.000 enfants travaillent de maniere illegale dans les mines, le secteur des pierres precieuses et l'agriculture, alors que 200.000 autres travaillent dans le trafic de drogue, souvent comme cueilleurs de feuilles de coca.
Le comite national pour l'eradication du travail des enfants comprend des representants des differents ministeres, ainsi que des syndicats, des associations d'employeurs et dONG. Des strategies sont proposees pour proteger les enfants en renforcant le systeme educatif. Mais un pourcentage significatif des enfants sont forces de servir comme combattants dans les rangs des paramilitaires ou de la guerilla ou comme cueilleurs de feuilles de coca. Des initiatives ont ete lancees par des organisations syndicales, notamment la Federation colombienne des enseignants (FECODE), organisation membre de lIE, pour combattre le travail des enfants et lutter contre l'exploitation sexuelle, la pornographie et le tourisme sexuel impliquant des enfants. Ces actions ont entrane la ratification du protocole optionnel de la Convention des droits de l'enfant sur l'implication denfants dans les conflits armes.
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Droits syndicaux
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Les travailleurs peuvent constituer et adherer a des syndicats, a l'exception des membres des forces armees et de la police, et des personnes responsables des services publics essentiels.
La violence contre les syndicalistes est endemique. Pour des raisons politiques, les leaders syndicaux sont la cible d'attaques de la part des forces de securite, de groupes paramilitaires et dautres groupes armes. Des membres de syndicats affilies a la CUT, la plus importante confederation du pays, ont ete vises, et le meurtre de syndicalistes est etroitement lie a leur activisme syndical. Le Comite des Experts de la Commission pour lapplication des normes internationales de travail de l'OIT a note a de nombreuses occasions quun climat antisyndical regne dans le pays.
La violation du droit a la vie continue d'etre une forme trop commune de violence politique en Colombie et, au sein du mouvement syndical, une proportion elevee de victimes sont des enseignants. La Federation colombienne des enseignants (FECODE), organisation membre de lIE, a fait etat de l'assassinat de 27 syndicalistes enseignants rien qu'en 2010. Plus de 300 enseignants ont ete menaces en raison de leurs activites. Toutefois, le gouvernement dirige par le president Santos nie les faits et attribue ces menaces a d'autres motifs en laissant planer un doute sur les activites et la vie des enseignants syndiques. Depuis 1990, 927 enseignants actifs sur le plan syndical ont ete assassines en Colombie. Plus de 3.000 ont ete menaces, plus de 1.000 ont d demenager, 70 ont ete forces de quitter le pays avec leurs familles et 60 ont disparu. Dans ces affaires, l'impunite a ete la regle : seuls 25 % des (au moins) 2.800 meurtres de syndicalistes releves par la National Trade Union School-NTUS ont fait l'objet d'une procedure de la part des services du procureur pour ouvrir une instruction criminelle concernant ces meurtres. Meme lorsque les services du procureur ont ouvert une enquete sur plus de 1.300 cas de violences antisyndicale (y compris plusieurs centaines de cas qui n'apparaissent pas sur la liste de la NTUS), des condamnations nont ete obtenues que dans 14 % des cas. A cela sajoute le probleme que les enquetes adoptent une approche fragmentaire et peuvent ne pas tenir compte du fait que le mobile du crime etait lie aux activites syndicales des victimes.
On estime que les groupes paramilitaires sont responsables de 97 % des violences et que leurs auteurs operent en toute impunite. Le gouvernement arrete et emprisonne souvent des syndicalistes en les accusant de mener des activites terroristes. Les accusations tombent ensuite faute de preuves. LIE et la Confederation internationale des syndicats (CIS) ont mis en place des programmes de protection des syndicalistes menaces, notamment un programme de reinstallation des enseignants menaces. L'OIT a critique la regle qui impose la presence de representants du gouvernement lors des assemblees convoquees pour se prononcer sur une greve, et linterdiction de la greve dans un large eventail de services publics non essentiels.
Le droit a la negociation collective est respecte dans le secteur prive mais n'est pas pleinement mis en uvre dans le secteur public. Les contrats entre des travailleurs individuels et leur employeur ne sont pas soumis a la negociation collective et cette donnee complique et decourage lorganisation dune activite syndicale. On observe un nombre croissant de cooperatives de travailleurs. Les employeurs doivent donner au moins le salaire minimum et les memes prestations en matiere de sante et de pension que pour les autres travailleurs. Des employeurs du secteur prive sont accuses de forcer les travailleurs a former des cooperatives quils gerent ensuite. La loi interdit l'utilisation de briseurs de greve. Les travailleurs du secteur public doivent accepter un arbitrage contraignant si la mediation echoue. L'esclavage et toute forme de travail force ou obligatoire sont interdits. Un salaire minimum est fixe chaque annee comme une reference pour la negociation collective. Le salaire mensuel minimum n'a pas suivi l'inflation et ne permet pas aux travailleurs et leurs familles d'avoir un niveau de vie decent. La duree de la journee de travail ne peut exceder huit heures et la semaine de travail 40 heures.
En septembre 2010, lIE et la FECODE ont introduit des plaintes aupres de la commission des experts de l'OIT, en presentant des rapports faisant etat de meurtres, d'enlevements, de disparitions, de menaces illegales a l'encontre des enseignants, de leur detention et des tortures infligees.
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Footnotes
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EI Annual Report 2010
La Escuela Nacional Sindical-ENS es la principal organizacin no gubernamental colombiana dedicada al monitoreo de las violaciones de los derechos laborales y sindicales. www.ens.org.co
The Global Gender Gap 2010, World Economic Forum, Geneva, www.weforum.org
Alto Comisionado de Naciones Unidas para los Refugiados-ACNUR, www.unhcr.org
ndice de Percepcin de la Corrupcin 2010, Transparencia Internacional, www.transparency.org
Estado de la Poblacin Mundial 2010. Desde conflictos y crisis hacia la renovacin: generaciones de cambio UNFPA, Noviembre 2010, www.unfpa.org (Espaol)
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