| Dernière mise-à-jour: le 05 septembre 2012 |
Introduction |
Le Parlement cubain monocameral, l'Assemblee nationale du pouvoir du peuple (ANPP), est l'instance supreme du pouvoir de l'Etat. Il possede une autorite constitutive et legislative. Il peut designer les membres du pouvoir executif, du pouvoir judiciaire, et de la Cour supreme complementaire. Le Parlement tient peu de sessions plenieres, seulement six par an. Le reste du temps, il opere sous forme de commissions permanentes ou temporaires. L'Assemblee nationale est composee de 614 membres (265 femmes, soit 43.2% ). Tous les sieges sont occupes par des partisans du gouvernement. Au debut de 2008, Ra l Castro a ete choisi par le Parlement comme nouveau president, poste qu'il detenait deja a titre interimaire depuis 2006. Le Conseil d'Etat, qui en realite est un cabinet, est designe par le president. Les tribunaux sont subordonnes a l'Assemblee nationale du pouvoir du peuple - ANPP et au Conseil d'Etat. Le retour de Cuba au sein de l'Organisation des Etats americains (OEA), dont il avait ete expulse en 1962, a ete approuve en juin 2009, mais le gouvernement cubain a confirme qu'il ne souhaitait pas reintegrer une entite qualifiee de que discreditee.
Economie : le modele economique cubain connat actuellement des changements qui concernent notamment une redefinition de la politique fiscale du pays. Selon les autorites, les impots representent la principale source de revenus de l'Etat pour couvrir le cot de ses politiques sociales, principalement dans le secteur de l'education, et des prestations octroyees gratuitement depuis l'enfance jusqu'a la vieillesse. On a considere que la culture cubaine en matiere fiscale n'etait pas adequate et qu'il etait necessaire de changer les conditions permettant un paiement regulier des prelevements fiscaux.
Compte tenu du contexte actuel, qui donnera lieu a une augmentation de l'emploi independant apres la reorganisation du travail dans les organismes publics, la collecte de l'impot revetira une importance croissante. L'adoption de mesures proposees entranera la perte de leur emploi pour environ un demi-million de fonctionnaires. Avec l'extension de l'emploi independant, les personnes qui rejoindront l'une des 178 categories autorisees contribueront a la securite sociale si elles n'ont pas de relations d'emploi avec ce systeme ou si elles en sont beneficiaires. Elles paieront egalement des taxes sur la vente ou les services publics, le cas echeant, et sur leurs revenus personnels, et ceux qui engagent des travailleurs paieront pour l'utilisation de cette main-duvre. Conformement a une resolution du ministere des Finances et des prix, l'independant paiera les taxes et les cotisations a la securite sociale en pesos cubains, meme s'il opere dans d'autres devises.
Les transferts familiaux d'argent depuis l'etranger jouent un role important dans les comptes publics cubains ; ils representent entre 800.000 et 1 million de dollars chaque annee pour une economie qui genere US $18.000 millions. La plupart de ces transferts proviennent de parents installes aux Etats-Unis que la loi americaine autorise a envoyer chaque annee $ 1200. Ce mecanisme permet a pres de 60 % de la population cubaine d'acceder a des dollars. En 2009, le president Obama a laisse les Cubains d'Amerique voyager et envoyer des virements a Cuba sans aucune restriction.
Droits de l'homme : les forces de securite ont ete accusees, de maniere repetee, d'abus commis contre les personnes arretees, meme si les chatiments corporels contre les prisonniers sont interdits. Il existe un systeme de vigilance permanente, formelle et informelle. L'impunite du personnel de securite constitue un des problemes. Le gouvernement cubain refuse de reconnatre la legitimite de toute organisation independante de defense des droits de l homme. Leurs militants locaux font l'objet regulierement de harcelement et sont menaces de prison s'ils n'arretent pas leur action.
Un rapport de Human Rights Watch a releve que plus de 44 dissidents ont ete emprisonnes, parce qu'ils representaient un, depuis que Ra l Castro exerce le pouvoir, et il existe de nombreux autres cas de personnes condamnees en application de lois qui criminalisent la liberte d'expression et d'association. En plus de la loi sur la dangerosite Cuba dispose de nombreuses lois violant l'exercice des droits fondamentaux, comme celles qui punissent le manque de respect et l insubordination a l'encontre du gouvernement. En fait, l article 62 de la Constitution cubaine interdit l exercice d un droit fondamental contraire aux objectifs de l Etat socialiste. En fevrier 2010, Orlando Zapata est decede apres 85 jours de greve de la faim. En octobre 2010, le Parlement europeen a decide d'accorder le prix Sakharov des droits de l'homme a Guillermo Farias, le dissident cubain qui avait fait la greve de la faim pendant 135 jours pour exiger la liberation de prisonniers politiques. Grace aux efforts du gouvernement espagnol et de l'archeveche cubain, 52 prisonniers ont ete relaches en 2010, dont certains faisaient partie des 75 journalistes detenus depuis 2003. La plupart des prisonniers liberes ont ete transferes en Espagne.
Les medias imprimes et electroniques appartiennent a l'Etat. L'acces public aux informations gouvernementales est un droit, mais le gouvernement ne repond pas toujours aux demandes d'acces. L'acces a Internet est controle et les e-mails peuvent etre censures. Vous ne pouvez acceder a Internet quen passant par les serveurs autorises par le gouvernement. L'acces est coteux pour la plupart des citoyens. Cuba est signataire de la Declaration universelle des droits de l'homme. En 2008, le pays a signe le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits economiques, sociaux et culturels. Mais il n'a ratifie aucun des deux documents.
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Droit à l’éducation
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Les succes cubains en matiere d'education continuent d'etre considerables, avec un enseignement public gratuit, de la maternelle a l'universite. L'enseignement prescolaire, meme s'il n'est pas obligatoire, constitue la premiere partie du systeme d'education pour les enfants ages de six mois a cinq ans. L'enseignement est obligatoire de six a 11 ans. Tous les enfants d'age scolaire vont a l'ecole. Les enfants des zones rurales ont moins de chances d'education mais des internats ont ete crees pour les eleves a partir de 12 ans. Les enfants de moins de sept ans recoivent des complements alimentaires suivant un systeme de cartes d'alimentation. En ete, les enfants sont encourages a travailler durant une semaine comme volontaires. De nombreux Cubains d'origine africaine qui etaient a peine solarises avant 1959 ont beneficie de l'acces a l'enseignement gratuit. L'enseignement est lac mais l'Eglise catholique et les synagogues sont autorisees a organiser des cours d'enseignement religieux. Chaque enseignant s'adresse generalement a 20 eleves. Deux enseignants travaillent dans les classes ou les eleves sont plus nombreux. A la fin de chaque periode de l'annee academique, et sur la base d'une evaluation continue, l enseignant procede a une evaluation globale de l'eleve, exprimee en categories (Excellent, tres bon, bon, passable, faible) sans traduction sous une forme chiffree. L eleve reussit s'il obtient au moins la categorie passable.
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Education de la petite enfance (EPE)
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l enseignement maternel s'adresse aux enfants de trois a six ans. Le taux de scolarisation net est de 97%. La totalite des 27.239 enseignants travaillant a ce niveau sont des femmes qui sont bien formees. Le ratio eleves/enseignant (PTR) est de 18:1.
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Enseignement primaire
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l enseignement est obligatoire pour les enfants ages de six a 14 ans. L enseignement primaire commence a six ans et s'etend sur 6 annees. Le taux de scolarisation net est de 99%. Seulement 1% des enfants redoublent. 97 % des eleves qui s'inscrivent en premiere annee atteignent la derniere annee d'enseignement primaire. 88.498 enseignants (77% de femmes) travaillent a ce niveau d'enseignement ; ils sont bien formes.
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Enseignement secondaire et enseignement et formation professionnelles
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les eleves frequentent l'enseignement secondaire de 12 a 18 ans. 3% des eleves du secondaire inferieur suivent des programmes de formation professionnelle mais ce pourcentage grimpe a 58 % dans le secondaire superieur. 1 % des eleves redoublent. On denombre 84.467 enseignants du secondaire : 43.767 (65 % de femmes) dans le secondaire inferieur et 40.700 (46 % de femmes) dans le secondaire superieur . 79% des enseignants du secondaire ont recu une formation adequate. Le ratio PTR est de 12:1 dans le secondaire inferieur et de 10:1 dans le secondaire superieur.
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Enseignement post-secondaire et supérieur
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970,895 etudiants (61% des filles) frequente l enseignement superieur, avec un taux de scolarisation brut de 33 %. 13.705 etudiants etrangers viennent a Cuba pour etudier, principalement depuis l'Amerique latine et les Carabes (11.277), l'Afrique subsaharienne (1.661), l'Asie (301) les pays arabes (100), l'Amerique du Nord et l'Europe occidentale (66) et l'Europe centrale et orientale (10). Pendant ce temps, 1.131 Cubains etudient a l'etranger, principalement en Espagne (225), aux Etats-Unis (132), en Allemagne (123), en Italie (95) et au Chili (91).
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Enfants à besoins spéciaux
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Avec 527 institutions operationnelles, le systeme cubain d'enseignement special accueille gratuitement 44.562 enfants qui ont besoin de ce type d'enseignement. Parmi les techniques utilisees pour les aveugles et sourds, il y a la rehabilitation basique, la langue des signes, la lecture et l'ecriture en Braille, l hippotherapie. Cuba interdit la discrimination contre les personnes atteintes de handicaps dans l'education et les autres services publics. L'unite d'enseignement special du ministere de l'education a concu des programmes pour les enfants presentant des besoins specifiques et l'Etat accorde une attention particuliere a la creation d'ecoles specialisees pour des eleves presentant des handicaps physiques ou mentaux ou des problemes de comportement. Le programme les aide a avoir confiance en eux et a s'integrer a la societe. Il s'agit d'un systeme scolaire complet. A cote des activites educatives normales, comme l'implication dans des lectures et des discussions, les eleves participent a d'autres activites hors programme comme des travaux de recherche, tant individuellement que collectivement.
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Enfants réfugiés
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La Constitution prevoit d'octroyer l'asile aux personnes persecutees pour leur ideal ou leurs actes en vue de promouvoir les droits democratiques contre l'imperialisme, le fascisme, le colonialisme et le neocolonialisme ; contre les discriminations et le racisme ; pour la liberation nationale ; pour les droits des travailleurs, des paysans et des etudiants ; pour leurs activites politiques, scientifiques, artistiques et litteraires progressistes ; ; et pour le socialisme et la paix. Les enfants de refugies et de demandeurs d'asile ont acces a ces systemes educatifs.
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Minorités et peuples autochtones
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La politique officielle a l'egard des minorites sexuelles a change et les personnes en question ne sont plus envoyees dans des camps de reeducation. La discrimination sociale continue neanmoins d'exister. A l'heure actuelle, le systeme de sante cubain a repris les operations de changement de sexe. En mai 2010, une marche a eu lieu pour celebrer la journee internationale contre l'homophobie. La loi cubaine ne penalise pas la diversite sexuelle mais aucune loi ne la protege. Il n'existe pas d'association pour la defense des droits des lesbiennes, gays et bisexuels et les actions en la matiere ne peuvent venir que des institutions de l'Etat.
L'education a ete l'une des priorites du pays et les minorites ethniques sont largement incluses dans le systeme educatif.
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Liberté académique
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La liberte academique est limitee dans un systeme qui favorise les decisions du gouvernement aux depens de la liberte d'expression. Le ministere de l'education exige des enseignants qu'ils evaluent le caractere ideologique des eleves et de leurs parents. Ces evaluations sont placees dans un dossier a l'ecole et elles affectent le parcours educatif et les perspectives de carriere des etudiants. Les bibliotheques peuvent refuser l'acces a des ouvrages ou a des informations tant qu'une lettre d'autorisation emanant du ministre concerne n'est pas presentee.
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Egalités des sexes
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Le Code de la famille donne aux hommes et aux femmes les memes droits et devoirs en matiere de mariage, de divorce, d'education et de developpement professionnel. La loi prevoit un conge de maternite remunere de 18 semaines et les meres qui travaillent ont un acces preferentiel aux biens et aux services. Selon le 2010 Global Index for Gender du Forum economique mondial , Cuba se classe a la seconde place pour l'Amerique latine et les Carabes et a la 24e place sur 134 pays grace a des niveaux tres eleves de scolarisation des filles dans l'enseignement primaire, secondaire et superieur. 43,2% des membres de l'assemblee legislative sont des femmes et pres de 60 % des postes professionnels et techniques sont detenus par des femmes. Dans l'education, les femmes representent 78 % des enseignants de l'ecole primaire, 55 % au niveau secondaire et 59 % au niveau superieur. Des indications montrent que les femmes passent en moyenne 34 heures par semaine en corvees domestiques, en plus de leur travail lors de la maison. La violence et le harcelement sexuel contre les femmes restent des problemes non resolus. La police est accusee de ne pas reagir en cas de violences domestiques.
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Travail des enfants
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L age minimum de travail est de 17 ans, mais les adolescents de 15 et 16 ans peuvent recevoir une formation ou travailler en cas de penurie de main-d'oeuvre. Il existe des limitations sur le type de travail que les jeunes de 13 a 18 ans peuvent effectuer. Les eleves des pensionnats dans les zones rurales sont supposes participer au travail agricole manuel. Les eleves des ecoles secondaires sont invites a donner 15 jours de leurs vacances d'ete a toute une serie de projets benevoles. Les etudiants du superieur sont supposes travailler de 30 a 45 jours par an, generalement sous la forme de travail agricole. Le refus d'effectuer ce travail peut entraner l'expulsion du pays. Le gouvernement adhere aux normes de l'OIT sur l'elimination des pires formes du travail des enfants.
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Droits syndicaux
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Les droits des travailleurs sont limites, en particulier quant a la constitution ou a l'adhesion a un syndicat. Les dirigeants de la Centrale des travailleurs cubains - CTC sont choisis par le parti communiste. Les syndicats independants ne sont pas reconnus. L'OIT a critique le gouvernement cubain a de nombreuses reprises pour la violation des normes de l'OIT sur la liberte d'association et le droit de se syndiquer et a conclu que la legislation et la pratique violent la Convention 87 de l OIT. L'OIT a demande la liberation de syndicalistes emprisonnes et a presse le gouvernement d'accepter une mission de l'OIT, chargee de verifier les conditions de travail. L'OIT a egalement critique l'absence de negociation collective et les obstacles qui empechent l'exercice du droit de greve.
Le Comite d'Etat pour le travail et la securite sociale (CETSS) fixe les remunerations et les salaires dans le secteur public, le premier employeur du pays. Des groupes speciaux de travailleurs constitues en micro-brigades sont reaffectes a des projets de construction dans les zones touristiques. La duree normale de la semaine de travail est de 44 heures. Les salaires refletent le fait que de nombreux services sont gratuits ou tres peu coteux. Meme avec des subventions, le salaire minimum n'offre pas un niveau de vie decent a un travailleur et a sa famille.
Depuis octobre 2010, Cuba a autorise quune serie d'activites soit menees sous la forme de libre entreprise, dans pas moins de 178 categories. Mais on ne sait pas encore clairement comment se fera l'acces aux ressources et dans quelle mesure les soi-disant independants resisteront dans un marche caracterise par des charges et des controles considerables. La derniere idee en date est que les independants cubains puissent engager du personnel pour les aider dans leur travail ce qui, en fait, donnera naissance a des petites entreprises. Jusqu'a ce jour, la loi ne permet qu'aux seuls membres de la famille des detenteurs d'une licence de travailler dans l'entreprise.
La Centrale des travailleurs de Cuba (CTC) a publie une declaration publique annoncant le licenciement de 500.000 fonctionnaires entre octobre 2010 et le premier trimestre de 2011. Ceux qui n'acceptent pas les emplois qui leur seront offerts seront licencies avec le paiement d'un mois de salaire mensuel pour chaque dizaine d'annees de travail fourni ; autrement dit, une personne ayant travaille pendant 30 ans recevra une compensation sous la forme de trois mois de salaire.
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