Zone Grecque:

La République de Chypre est une démocratie multipartite. Le gouvernement est élu pour cinq ans par le biais d'élections libres et équitables. 9 des 56 sièges du Parlement sont occupés par des femmes ainsi que certains hauts postes des pouvoirs exécutif et judiciaire. Aucune minorité n'est représentée au Parlement. Les communautés maronites, arméniennes et latines (Catholiques romains) élisent leurs représentants pour le Parlement mais ces deniers n'ont pas de droit de vote. En 2006, le gouvernement n'avait toujours pas appliqué la décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) qui visait à empêcher la violation des droits aux élections libres et à la non-discrimination pour les Chypriotes turcs vivant en République. Le système judiciaire est indépendant.

La discrimination fondée sur la race, le sexe, le handicap, la langue ou le statut social est interdite. On constate toutefois des cas de discrimination à l'égard des Chypriotes turcs et des Roms. Des Chypriotes turcs ont introduit une réclamation pour leur propriété située dans les zones contrôlées par le gouvernement. Des membres de la police et des gardiens de prison sont accusés de faire subir des traitements discriminatoires aux Chypriotes turcs. 14% des détenus sont des étrangers emprisonnés pour séjour illégal dans le pays. Tous les quartiers généraux des divisions de police ont désigné des conseillers afin de les aider à s'occuper des personnes provenant de milieux culturels différents. De plus, l'Ecole de Police dispense des séminaires de formation contre le racisme.

L'Etat s'efforce toujours d'élucider la disparition de 1 493 Chypriotes grecs pendant les violences de 1963 64 et de 1974. La Commission des personnes disparues à Chypre, composée par des représentants des Nations Unies et des Chypriotes turcs et grecs, enquête toujours. Dorénavant, des tests génétiques seront effectués afin de faciliter les identifications. Le rapport annuel de l'auditeur général a mis en évidence de sérieux problèmes de gestion au sein du gouvernement et a conduit à une enquête.

L'accès aux informations gouvernementales est garanti mais les fonctionnaires ne peuvent pas fournir de documents sans la permission du ministre. La liberté d'expression et de la presse sont assurées. Les journalistes turcs qui couvrent l'actualité se voient imposer des restrictions, restrictions qui ne concernent pas les Chypriotes turcs.

Les Chypriotes grecs peuvent voyager librement dans la partie nord du pays, la partie chypriote turque, et le nombre de Chypriotes turcs qui traversent la ligne verte a augmenté. Beaucoup possèdent maintenant des passeports de la République de Chypre. Chypre constitue un pays de destination et de transit pour les personnes victimes de trafic sexuel.

Les homosexuels sont confrontés à des discriminations sociales tout comme les séropositifs. On constate un manque d'informations concernant le VIH et le SIDA.

Zone turque :

Depuis 1974, un tiers de l'île de Chypre, à savoir le nord, est gouverné par l'administration chypriote turque qui s'est autoproclamée République Turque de Chypre du Nord (RTCN). La Turquie est la seule à avoir reconnu cette administration. Le chef de la RTCN est élu, sur base du suffrage universel, par le biais d'élections considérées libres et équitables. Les résidents chypriotes grecs et maronites ne peuvent pas participer aux élections chypriotes turques. Ils votent pour les élections chypriotes grecques. Parmi ses 50 sièges, l'administration compte trois femmes et aucune minorité n'y est représentée.

La loi prévoit un pouvoir judiciaire indépendant et interdit la discrimination fondée sur la race, le sexe, le handicap, la langue ou le statut social. Dans la pratique, la discrimination à l'égard des Grecs et des maronites subsiste toutefois.

La Commission tripartite sur les personnes disparues à Chypre, qui est composée par des représentants des Nations Unies, des Chypriotes grecs et des Chypriotes trucs, essaie encore d'expliquer la disparition de personnes pendant les violences de 1963 64 et en 1974. La RTCN a accordé à la Turquie sa responsabilité en matière de sécurité publique. Des sévices commis par des policiers sont signalés.

La liberté d'expression et de la presse sont garanties dans la loi mais non respectées dans la pratique. Des journalistes ont été inculpés pour avoir insulté l'armée. Les Chypriotes grecs et turcs doivent présenter une carte d'identité pour traverser la ligne verte qui sépare la partie turque au nord et la partie grecque au sud. Les Chypriotes grecs doivent également remplir un formulaire de visa.

La corruption, le népotisme et le manque de transparence constituent de sérieux problèmes. Aucune loi ne régule l'accès aux informations gouvernementales. Les fonctionnaires ne peuvent pas révéler d'informations sans la permission de leur directeur.

L'homosexualité est considérée comme un crime et la discrimination sociale est manifeste. Aucun cas de discrimination envers les séropositifs et les sidéens n'a été signalé.

Zone Grecque:

L'éducation est obligatoire jusque 15 ans et gratuite jusque 18 ans. La majorité des enfants terminent leurs études secondaires et les enfants sont pratiquement tous scolarisés. Environ 60% des étudiants obtiennent un diplôme de l'enseignement supérieur. Les élèves des écoles publiques doivent recevoir des cours de religion orthodoxe grecque, bien que les parents puissent demander qu'ils en soient dispensés. Le contenu des manuels scolaires du primaire et du secondaire, en particulier les manuels d'histoire, est considéré comme désobligeant pour les Turcs chypriotes et les Turcs.

Zone turque :

L'éducation est gratuite et obligatoire de 6 à 15 ans. Il semblerait que 90% des enfants fréquentent l'enseignement secondaire alors que environ 70% obtiennent un diplôme du supérieur. Le gouvernement de Chypre estime que le contenu des manuels scolaires chypriotes turcs est désobligeant pour les Chypriotes grecs. En effet, des manuels et syllabus présentant une histoire revue et corrigée sont en circulation. Les élèves d'écoles chypriotes grecques enclavées ont dû commencer leurs études sans manuels parce que les autorités avaient décidé que leur contenu était insultant. Aucune statistique sur l'éducation dans la RTCN (qui n'est pas reconnue par les Nations Unies) n'est fournie par l'Institut des Statistiques de l'UNESCO.

Zone Grecque:

Le programme d'EPE, d'une durée de trois ans, débute à l'âge de 3 ans. 78% de l'EPE relève du secteur privé. Le taux net de scolarisation (TNS) est de 72%. L'enseignement primaire compte 9 948 enseignants (dont 99% de femmes), dont 10% sont formés. Le ratio enseignant/élèves (REE) est de 1/16.

Zone Grecque:

L'éducation est obligatoire de 6 à 14 ans. L'école primaire commence à l'âge de 6 ans et s'étale sur 6 ans. Le TNS est de 96% (49% de filles). Parmi les élèves qui s'inscrivent en première année, 99% achèvent la dernière année de l'enseignement primaire. Il y a 3 319 enseignants en primaire, dont 83% de femmes. Le REE est de 1/19.

Zone Grecque:

L'enseignement secondaire commence à 12 ans et s'étale sur 6 ans. 14% des étudiants du secondaire supérieur sont inscrits dans l'enseignement technique. Le TNS est de 93%. 2% seulement des élèves doublent une année ou plus. Il y a 2 618 professeurs (67% de femmes) dans le secondaire inférieur et 2 706 (52% de femmes) dans le secondaire supérieur. Le REE est de 1/13 en secondaire inférieur et 1/12 en secondaire supérieur.

Zone Grecque:

18 272 étudiants sont inscrits dans des institutions supérieures. Le TNS est de 32%. 5 282 étudiants étrangers suivent un cursus à Chypre. Ils viennent principalement d'Asie (4 136), d'Europe centrale et d'Europe de l'Est (454), d'Amérique du Nord et d'Europe occidentale (413), des Etats arabes (145) et d'Afrique sub-saharienne (66). 17 361 étudiants chypriotes suivent leurs études à l'étranger, principalement en Grèce (10 048), au Royaume-Uni (4 208), aux Etats-Unis (1 562), en Bulgarie (443) et en Hongrie (297).

Zone Grecque:

La discrimination envers les personnes handicapées dans l'enseignement et dans d'autres services publics est interdite. Cette législation est respectée. Le médiateur se charge entre autres de contrôler la discrimination fondée sur le handicap dans les secteurs privé comme public. Les personnes handicapées bénéficient de services d'enseignement.

Zone turque :

La discrimination envers les personnes handicapées est interdite dans le secteur de l'éducation et dans d'autres services publics. Cette interdiction est respectée. Quelque 280 personnes handicapées sont employées par l'administration et 2 500 à 3 500 handicapés reçoivent une aide financière.

Zone Grecque:

La loi prévoit l'octroi du statut de réfugié ou de l'asile conformément à la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés ou à son Protocole de 1967 et le gouvernement a établi un système pour assurer la protection des réfugiés. Le gouvernement coopère avec le HCNUR. Bien que leur demande d'asile soit en attente, des étrangers sont gardés en centre de détention ou arrêtés pour être entrés illégalement sur le territoire. Le médiateur enquête sur des plaintes pour violences corporelles et psychologiques.

Le Ministère de l'Education exige un certificat de résidence légale pour inscrire les étudiants et doit signaler les parents illégaux. Le médiateur a exprimé son désaccord concernant cette politique. Les Chypriotes grecs considèrent les personnes déplacées à cause de la division de l'île comme des réfugiés plutôt que comme des personnes déplacées à l'intérieur de leur pays.

Zone turque :

La législation ne prévoit pas d'accorder le statut de demandeur d'asile ou de réfugié conformément à la Convention des Nations Unies de 1951 et de son protocole de 1967. De plus, aucun système n'existe dans le cadre de la protection des réfugiés. La coopération avec le HCNUR est sporadique. Les Chypriotes turcs considèrent les personnes déplacées suite à la division de l'île comme des réfugiés bien que, légalement, ils devraient être appelés « personnes déplacées dans leur pays ». Leur nombre est estimé à 90 000.

Zone Grecque:

Un accord de 1975 sert de base légale pour le traitement des Chypriotes turcs qui vivent dans le sud. Cet accord prévoit des infrastructures éducatives, des soins médicaux et la liberté de religion. Les dirigeants chypriotes turcs se sont plaints de l'absence d'écoles pour les étudiants chypriotes trucs à Limassol. Certains Chypriotes turcs nés après 1974 signalent qu'il est difficile d'obtenir des cartes d'identité dans la République. Les familles roms de Limassol sont confrontées à des problèmes de logement et bon nombre de leurs enfants ne vont pas à l'école. Le médiateur a ouvert une enquête lorsque des enfants roms ont été renvoyés temporairement de l'école, ne pouvant la réintégrer qu'après avoir fait le test de l'hépatite.

Zone turque :

Les 403 Chypriotes grecs et 140 maronites qui vivent dans des enclaves dans la RTCN se plaignent de ce qui leur est imposé : ils sont soumis à la surveillance de la police, ils pensent que leurs téléphones sont sur écoute, ils ne peuvent pas visiter les lieux de culte situés dans des zones militaires, ils ont besoin d'une permission pour mener des offices religieux ailleurs que dans les sept églises désignées, leurs manuels scolaires sont contrôlés et les visites que leurs enfants peuvent rendre aux proches sont limitées. Des projets pour ajouter les classes de 7ème, 8ème et 9ème années dans les établissements scolaires dans les enclaves ont été proposés. Cependant, à l'heure où nous écrivions ces lignes, les autorités n'avaient pas encore donné leur accord concernant les enseignants nécessaires. Les Chypriotes grecs et les maronites n'ont pas pu léguer leurs propriétés à leurs héritiers vivant dans le sud. Toutefois, deux des quatre villages maronites ont maintenant reçu la permission de le faire.

Zone Grecque:

Les rapports ne mentionnent aucune restriction de la liberté académique.

Zone turque :

La liberté académique et l'accès à Internet ne seraient pas limités mais le climat pousse à l'autocensure. Les employés des universités sont considérés comme des parafonctionnaires.

Zone Grecque:

Les femmes et les hommes possèdent le même statut légal selon le système judiciaire. La loi prévoit la parité salariale, concept appliqué pour les employés de bureau. Dans les autres secteurs, le salaire des femmes est de 25% à 30% inférieur à celui des hommes. Le harcèlement sexuel est interdit et la loi est appliquée.

Les violences envers les femmes sont courantes mais il existe des mécanismes pour dénoncer et poursuivre les violences domestiques. Les enseignants et les autres employés du secteur de l'éducation doivent signaler tout cas suspecté de violence domestique. Les tribunaux peuvent imposer une saisie sur salaire ou décider d'un emprisonnement en cas de non-paiement des pensions alimentaires pour les enfants. Le trafic sexuel touche les femmes.

Zone turque :

Les femmes possèdent le même statut que les hommes dans le système judiciaire. Dans certaines professions, la parité salariale est respectée. Les violences envers les femmes sont problématiques mais les autorités ne considèrent un cas crédible que s'il y a des témoins. Le harcèlement sexuel ne fait l'objet d'aucune disposition législative et les incidents sont rarement signalés. Des visas d'artistes sont délivrés à des femmes d'Europe de l'Est pour leur permettre de travailler dans des night-clubs. Certaines de ces femmes seraient forcées à se prostituer. Les autorités ont reconnu l'existence de ces trafics.

Zone Grecque:

L'âge minimum pour pouvoir travailler est de 16 ans. L'inspection du travail veille à l'application des lois concernant le travail des enfants.

Zone turque :

Une législation visant à protéger les enfants de l'exploitation sur leur lieu de travail est en vigueur. L'âge minimum pour travailler est de 16 ans bien que les enfants puissent commencer à travailler comme apprentis à partir de 15 ans.

Zone Grecque:

Les travailleurs ont le droit de fonder des syndicats et d'y adhérer, à l'exception des fonctionnaires de police et des militaires. Les associations de police ont le droit de négocier collectivement mais ne peuvent pas mener d'actions de grève. Plus de 70% des travailleurs sont syndiqués et environ 60% sont couverts par des conventions collectives bien que celles-ci ne soient pas juridiquement contraignantes. Le droit de grève est accordé à tous les travailleurs mais des services de base doivent être assurés. Un accord est en place afin de résoudre les désaccords concernant les services minimums.

Le travail forcé ou obligatoire est interdit. Des domestiques ainsi que des travailleurs illégaux étrangers ont signalé que leur salaire avait été retenu. Le salaire mensuel minimum pour certaines catégories de travailleurs est approximativement de US$724 (362 CYP) et passe à US$770 (385 CYP) après six mois de travail. Ce salaire ne permet pas de garantir un niveau de vie décent au travailleur et à sa famille. Les salaires négociés lors de conventions collectives sont bien plus élevés que le salaire minimum. Seuls les citoyens peuvent prétendre à la pension. La semaine légale de travail est de 48 heures. Dans le secteur public, la semaine de travail est de 38 heures en hiver et 35 heures en été.

Zone turque :

Les travailleurs, excepté les militaires et membres de la police, ont le droit de former des syndicats et d'y adhérer. Seulement 1% des travailleurs du secteur privé sont syndiqués, tandis que presque tous ceux du secteur public le sont. Des enseignants sont membres de syndicats. Les négociations collectives sont autorisées mais les conventions collectives ne sont pas juridiquement contraignantes. Les employés des secteurs publics et parastataux représentent environ 30% à 35% de la main-d'uvre et bénéficient de conventions collectives. Les employeurs ont le droit d'engager des intérimaires pendant les grèves. Les forces armées, les auxiliaires de justice, les juges ainsi que les membres de la police et de la défense civile n'ont pas le droit de faire grève. Les grèves dans les services essentiels peuvent être stoppées.

Le travail forcé ou obligatoire est illégal cependant des rapports indiquent que de telles pratiques se produisent. Le salaire mensuel minimum de US$447 (594 nouvelles lires turques) ne permet pas à un travailleur et à sa famille d'avoir un niveau de vie décent. La semaine de travail est de maximum 38 heures en hiver et 36 heures en été.

Zone Grecque:

Les deux tiers de l'île sont contrôlés par le gouvernement de la République de Chypre tandis la dernière partie, située au nord, est dirigée par une administration chypriote turque. La « ligne verte », zone tampon entre le nord et le sud, est contrôlée par les Casque Bleus de l'ONU. La République de Chypre est membre de l'Union Européenne.