La France est une democratie multipartite dont le President et les membres du Parlement sont elus periodiquement au suffrage universel lors d'elections considerees comme libres et equitables. Le President exerce le pouvoir executif avec le Premier ministre, qui est designe par une majorite a l'Assemblee nationale. Les citoyens des territoires et departements francais d'Outre-mer elisent des deputes et senateurs au Parlement. En 2007, des elections presidentielles ont eu lieu pour elire un president pour cinq ans. Nicolas Sarkozy, du parti de droite UMP, a ete elu au second tour, en obtenant 53,06 % des voix. Lors des elections legislatives qui ont suivi la meme annee, l'UMP a obtenu 49,36 % des voix et 345 sieges. En septembre 114 sieges de senateurs ont ete renouveles : la gauche (le PS et ses allies) a obtenu un pourcentage superieur aux previsions et a fait elire 21 nouveaux senateurs. Les prochaines elections generales se tiendront en 2012.

Amnesty International a denonce, dans plusieurs rapports, l'utilisation excessive de la force pour controler des incidents ou etaient impliques des manifestants ou des groupes de jeunes des banlieues. De meme, dans un document de mai 2010, la commission des Nations unies contre la torture a declare qu'elle etait << particulierement preoccupee par la persistance relative des plaintes concernant des mauvais traitements infliges par les forces armees et la police. >> La commission a demande que le gouvernement francais mene une enquete transparente independante et que les responsables soient punis. De meme, la commission a rappele que le droit international interdisait formellement d'expulser les gens vers leur pays d'origine, si leur vie ou leur securite personnelle y etait en danger ou si ces personnes risquaient d'etre soumises a des traitements inhumains ou degradants. La commission a regrette avoir recu un certain nombre de plaintes de cette nature concernant l'attitude des autorites francaises de l'immigration.

En juillet 2010, l'Assemblee nationale a approuve une loi interdisant le port d'une burka masquant le visage dans les espaces publics. Toute violation de cette loi est punissable d'une amende pouvant aller jusqu'a 150 Euros. La loi a ete approuvee au milieu de grandes controverses, certains craignant que son application puisse donner lieu a des abus et des humiliations a l'encontre de femmes musulmanes. De nombreuses voix ont estime que ce type d'humiliation pouvait entrainer une radicalisation des personnes concernees ainsi que de leurs amis et des membres de leurs familles. En outre, stigmatisation du voile provoque des actes d'intolerance lorsque les femmes le portent a l'exterieur, a l'ecole, a l'universite ou sur le lieu de travail.

En septembre 2010, l'Assemblee nationale a approuve a une courte majorite (75 voix contre 57) la privation de la finalite francaise pour les personnes ayant acquis cette nationalite depuis moins de 10 ans et condamnees pour le meurtre d'un agent de l'autorite publique. Cet article de la loi sur l'immigration a suscite l'indignation de la gauche mais aussi de certains membres de la droite.

En France, la liberte d'expression de la presse est respectee, meme si l'on a fait etat, ces dernieres annees, de certaines limitations ou interferences supposees des autorites dans les medias, en particulier s'agissant de la gestion de la television de service public.

Un enseignement public est offert gratuitement jusqu'a l'age de 18 ans. L'enseignement est obligatoire pour les citoyens et pour les non-citoyens entre 6 et 16 ans. La France figure parmi les rares pays qui offrent veritablement un enseignement gratuit : non seulement les inscriptions mais aussi les manuels, les transports, les repas et les fournitures scolaires sont gratuits. L'ecole maternelle accueille gratuitement les enfants de moins de six ans ; l'education prescolaire est largement accessible et est massivement frequentee ; la plupart des enfants achevent leurs etudes secondaires.

La separation de l'Eglise et de l'Etat est une valeur profondement enracinee. La loi de 1904 interdit egalement la discrimination sur la base de la foi religieuse.

84% des jeunes qui frequentent les cours destines aux etudiants eprouvant des difficultes d'apprentissage proviennent des groupes sociaux les plus defavorises, en grande partie, mais pas exclusivement, de familles immigrees.

un programme triennal commence a l'age de trois ans. Le secteur prive assure 13 % de l'education a ce niveau. Le taux de scolarisation net est de 99%. 81% des 137.174 enseignants travaillant a ce niveau sont des femmes. Le ratio eleves/enseignant (PTR) est de 18:1.

l'enseignement est obligatoire de 6 a 16 ans. L'enseignement primaire commence a six ans et s'etend sur cinq annees. Le secteur prive assure 15 % de l'enseignement primaire. Le taux de scolarisation net est de 99 %. 99% des enfants qui entrent en premiere annee arrivent en derniere annee de l'ecole primaire. 2% des eleves redoublent une annee. On denombre 203.418 enseignants au niveau primaire (81% de femmes). Le ratio PTR est de 19:1.

L'enseignement secondaire commence a 11 ans et s'etend sur sept annees. Le secteur prive assure 25 % de l'enseignement secondaire. 25% des eleves du secondaire inferieur suivent un programme de formation professionnelle technique. Le taux de scolarisation net est de 95%. On denombre 510.943 enseignants du secondaire : 252.250 (64% de femmes) dans le secondaire inferieur et 258.693 (52% de femmes) dans le secondaire superieur. Le ratio PTR et de 13:1 dans le secondaire inferieur et de 10: 1 dans le secondaire superieur.

2.172.855 etudiants (55% de femmes) frequentent l'enseignement superieur, avec un taux de scolarisation brut de 52 %. Les etudiants etrangers qui etudient en France proviennent des pays arabes (76.273), d'Afrique subsaharienne (41.430), d'Amerique du Nord et d'Europe occidentale (37.295), d'Asie (25.424), d'Europe centrale et orientale (20.831) et d'Amerique latine et des Caraibes (9.427). Parallelement, 53.350 etudiants francais etudient a l'etranger, principalement en Belgique (18.696), au Royaume-Uni (11.295), aux Etats-Unis (6.818) et en Allemagne (6.678).

L'education des enfants porteurs de handicap est assuree par leur integration dans les ecoles publiques ou par des programmes destines a rencontrer leurs besoins specifiques. Les ecoles ont tendance a davantage adapter leurs infrastructures pour rencontrer les besoins des etudiants a mobilite reduite.

La discrimination a l'encontre de personnes atteintes d'un handicap physique ou mental est interdite. Les entreprises de 20 travailleurs sont supposees avoir 6 % de leur main-d'oeuvre constituee de personnes presentant des besoins specifiques, a moins de payer une amende a une association qui aide les personnes en question a trouver du travail. 19 % des personnes porteuses de handicap sont sans emploi, ce qui est deux fois plus que la moyenne nationale pour la population active.

La loi prevoit l'octroi de l'asile et du statut de refugie conformement a la convention des Nations unies de 1951 relatives au statut des refugies et a son protocole de 1967, et le gouvernement a mis en place un systeme qui apporte une protection aux personnes jouissant de ce statut. Le gouvernement francais a traditionnellement coopere avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les refugies-HCNUR et d'autres organisations humanitaires afin de porter assistance aux refugies et aux demandeurs d'asile. Les enfants refugies beneficient d'une education. Selon le HCNUR, en janvier 2010, 196.000 refugies vivaient en France dont 35.200 demandeurs d'asile.

Situation de la communaute Rom : suite a une serie d'incidents impliquant des membres marginaux de la communaute Rom survenus en juillet 2010 et provoques par la mort d'un jeune homme qui se trouvait aux mains de la police, le gouvernement a mis en oeuvre une politique rigoureuse d'expulsion, qui a suscite des critiques severes au sein du Parlement europeen, du Conseil europeen, des Nations unies et de la Commission europeenne. Des milliers d'habitants de campements rom ont vu leur logement demantele par les forces armees et la majorite de ces personnes ont ete expulsees vers la Roumanie et la Bulgarie, avec, parmi elles, un certain nombre d'enfants qui pouvaient etre de nationalite francaise. Plusieurs organisations de defense des droits de l'homme (notamment Amnesty International et Human Right Watch) ont souligne que les Bulgares et les Roumains sont des citoyens europeens et ont rappele que de telles mesures vont a l'encontre de la politique de l'Union europeenne qui interdit expressement l'expulsion en masse de personnes de la meme nationalite ou de la meme appartenance ethnique. Toute discrimination, de quelque nature qu'elle soit, empeche non seulement de beneficier pleinement des droits de l'homme, mais represente une menace pour les societes democratiques et leurs valeurs fondamentales.

La Commission europeenne a ouvert une procedure contre la France pour violation des directives sur la libre circulation des personnes ; cette procedure a ete suspendue une fois que le gouvernement francais a indique qu'il modifierait sa legislation nationale pour se conformer au droit europeen. Toutefois, Viviane Reding, la commissaire a la Justice, a averti que << la Commission europeenne continuera a surveiller etroitement l'evolution de la situation et a veiller a ce que la mise en oeuvre des engagements du gouvernement francais soit pleinement accomplie dans l'interet du droit europeen et des citoyens de l'Union europeenne. >>

L'interdiction de collecter des donnees fondees sur la race ou la religion a ete mise en cause par un membre du gouvernement et du parti au pouvoir.

Les rapports ne font pas etat de restrictions a la liberte academique. L'acces a l'Internet est largement accessible et il n'est soumis a aucune limitation.

Les femmes ont les memes droits legaux que les hommes.

En France, 18,9% des membres de la Chambre des deputes et 20,9 % des membres du Senat. Selon la classification de l'IPU , la France se classe en 64e position sur 186 pays. Les partis politiques doivent placer un nombre egal d'hommes et de femmes sur leurs listes ; seule une difference de 2 % est autorisee. Monitoring Inequalities indique que les partis n'ont pas totalement respecte la loi sur la parite. En 2007, on denombrait un total de 41,6 % de candidates ce qui est a peine plus qu'en 2002 (38,9%). Le parti socialiste aligne 45,5 % de candidates, l'UMP 26%. Les femmes etaient souvent candidates dans les circonscriptions les plus difficiles. En 2010, 48 % des representants dans les Conseils regionaux sont des femmes (contre 47,6 % en 2004) mais deux femmes seulement dirigent une region.

La discrimination a l'emploi et le harcelement sexuel exerce par les superieurs hierarchiques sont interdits sur le lieu de travail.

Ecart des salaires selon le genre : selon le ministere francais de l'Emploi, en general, le salaire moyen des femmes correspond a 73 % de celui d'un homme ayant une experience egale dans un role equivalent. Les femmes travaillent a temps partiel cinq fois plus que les hommes.

En 2007, le taux de pauvrete pour les femmes etait de 7,4 % contre 6,9 % chez les hommes. L'ecart etait encore plus important chez les femmes jeunes et les femmes agees.

En moyenne, les femmes consacrent 3,26 heures par jour a effectuer des taches domestiques contre 2,01 pour les hommes.

La violence contre les femmes est punie par la loi mais dans la pratique ces violences existent dans les familles et sur certains lieux de travail. Le gouvernement soutient des programmes qui apportent une assistance aux femmes victimes de violences. Dans certaines regions, les femmes qui ont ete victimes de violences domestiques recoivent un telephone cellulaire qui leur permet de faire un appel urgent quand elles se trouvent en situation dangereuse. Le Haut conseil pour l'integration indique qu'environ 35.000 femmes immigrees sont victimes de mutilations genitales. Meme si la pratique est illegale et punissable de peines pouvant aller jusqu'a 20 ans de prison, des filles sont envoyees hors du pays pour subir des mutilations rituelles : ces cas sont rarement signales et ne sont decouverts que lors d'examens medicaux scolaires de routine. 25 organisations de la societe civile ont lance depuis 2010 une campagne pour rendre davantage visible la violence qui frappe les femmes et assurer un meilleur soutien pour les victimes et leurs enfants.

Un autre probleme est celui de la traite des femmes a des fins d'exploitation sexuelle. Francais une destination pour le trafic de femmes venues d'Europe orientale et d'Afrique a des fins d'exploitation sexuelle et travailler comme servantes. La legislation traite du tourisme sexuel et elle s'applique egalement aux Francais a l'etranger.

Une serie de lois et de reglements protegent les enfants contre l'exploitation par le travail. A l'exception de ceux qui suivent un programme d'apprentissage ou qui travaillent dans l'industrie du divertissement, les jeunes de moins de 16 ans ne peuvent etre employes en France. Il est interdit aux mineurs d'effectuer un travail dangereux ou de travailler entre 22 h 00 et 5 h 00. Faire respecter ces dispositions fait partie des obligations des inspecteurs du travail.

L'exploitation domestique d'enfants qui arrivent en France en accompagnant du personnel des services diplomatiques continue d'etre tres preoccupante. Ces enfants n'ont aucun contact avec l'exterieur, ils ne parlent pas la langue du pays, leurs papiers d'identite sont confisques par leur employeur et ils sont forces d'effectuer des corvees domestiques, sans toucher de salaire et sans acceder a l'education. Le Comite contre l'esclavage moderne en France continue de denoncer l'impunite dont beneficient les diplomates qui, en raison de leur statut, echappent a la juridiction des tribunaux penaux francais.

Les travailleurs ont le droit de s'organiser et d'adherer a un syndicat mais a peine 7 % de la population active occupee est syndiquee.

La negociation collective est pratiquee et environ 90 % des travailleurs beneficient des avantages des conventions collectives conclues. Les actions de greve sont legales, excepte lorsque la greve est consideree comme une menace pour la securite publique. Une inspection du travail efficace limite les violations de la legislation interdisant le travail force ou obligatoire. Neanmoins, en depit d'une legislation stricte contre le trafic d'etres humains, des rapports font etat de la pratique du travail force parmi les victimes de ce trafic. Il est etabli que des immigrants sans-papiers sont confrontes a des conditions de remuneration et de travail inferieures a la normale.

Depuis le debut de la crise economique et face aux mesures adoptees par le gouvernement pour reformer le marche du travail et les pensions, le mouvement syndical francais s'est livre a un certain nombre de demonstrations de force (greves et manifestations). En particulier, les syndicats d'enseignants ont proteste contre les restrictions budgetaires, la suppression d'emplois et des mesures qui tendent a affecter la qualite de l'enseignement public. L'intention de reformer l'age de la pension sans negocier avec les syndicats a tout particulierement suscite une serie de manifestations auxquelles se sont joints des etudiants en renforcant ainsi la protestation.

www.amnesty.fr

www2.ohchr.org

Monitoring Inequality 2010, www.inegalites.fr

www.unhcr.org

IPU Inter-Parliamentary Union, "Women in Parliaments" July 2010, www.ipu.org

Monitoring Inequality, "The representation of women in politics", May 2010, www.inegalites.fr