Baromètre de l’IE sur les droits humains et syndicaux dans le secteur de l’éducation
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Allemagne
République fédérale d’Allemagne
Données sur le pays    
Pour en savoir plus sur les droits humains et syndicaux dans le secteur de l’éducation à travers le monde, sélectionnez un pays ou un territoire :
  Pré-primaire Primaire Secondaire Post-secondaire % de
Allemagne Total %F %P TBS TNS Total %F %P TBS TNS REE Réussite
% Total
Réussite
% F
Total %F %P TBS TNS REE Total %F %P TBS PIB Dépenses
publiques
2009 2385856 48,41 849665,00 110,22 3150822 48,63 3028867,00 103,57 97,27 13,00 7740935 47,76 7091052,00 101,72 13,24
2008 2410081 48,35 860578,00 109,12 3236158 48,61 3119272,00 104,77 97,64 13,50 7907105 48,11 7225552,00 101,70 13,24 2,92
2007 2420124 48,35 884613,00 107,72 3311285 48,66 3200758,00 105,67 98,25 13,63 7981848 48,16 7313395,00 100,58 13,46 4,49
2006 2443550 48,37 107,42 3329349 48,70 3218712,00 104,82 98,32 13,96 8285301 47,99 7520136,00 102,52 13,95 4,40
2005 2232306 48,37 97,54 3306136 48,68 3203000,00 102,86 14,12 8289699 48,19 7623152,00 100,94 13,92
2004 2238270 48,34 58,80 96,77 3305386 48,62 2,86 100,18 14,19 8381930 48,24 7,49 100,29 14,02
2003 2316687 47,75 58,81 98,95 3303737 48,60 2,72 99,39 14,05 99,26 99,61 8446559 48,25 7,23 100,07 14,19 4,78 9,72
2002 2352829 48,22 58,99 99,19 3373176 48,54 2,57 100,48 14,29 98,97 99,60 8465150 48,35 7,00 99,73 14,35 4,77
2001 2398104 48,35 58,97 99,59 3519051 48,54 2,39 103,30 14,76 99,63 100,00 8387525 48,37 6,86 98,83 14,26 4,57 9,72
2000 2297821 47,64 58,82 93,80 3655859 48,53 2,21 105,13 15,28 99,32 100,00 8307277 48,35 6,70 98,45 14,36 4,53 9,87
1999 2332585 48,22 54,27 93,47 3767460 48,51 2,07 105,72 17,02 99,47 99,80 8185146 48,24 6,54 98,04 15,37 4,54 9,52
Dernière mise-à-jour: le 07 septembre 2012

Introduction

LAllemagne est une republique parlementaire federale. Le pays est membre des Nations unies (ONU), de lUnion europeenne, y compris laccord de Schengen et la zone euro, de lOrganisation du traite de lAtlantique Nord (OTAN), du G8 et du G20, et il a ratifie le protocole de Kyoto pour la protection de lenvironnement. Le chef de lEtat est le president, elu a la majorite absolue par lAssemblee federale, une institution composee des membres de la Chambre basse (Bundestag) et dun meme nombre de delegues des Etats federes. Les membres de lorgane legislatif bicameral sont elus au suffrage universel dans des elections libres et honnetes. Tous les quatre ans, des representants du Bundestag sont elus au moyen dune procedure qui conjugue le suffrage direct et la presence des candidats sur les listes de partis. Le Conseil federal (Bundesrat) represente les Lnder (Etats federes), qui beneficient dun degre eleve dautonomie en termes de legislation, deducation, denvironnement et de services sociaux. Les membres du Bundesrat representent le gouvernement de Lnder. Les femmes occupent 32,8 % des 622 sieges du Bundestag et representent 21,7 % des 69 membres du Bundesrat . Le Bundestag elit le Chancelier qui est a la tete du gouvernement. Ce poste est occupe par Angela Merkel (CDU/CSU droite) depuis 2005 ; elle a ete reelue en 2009. Durant son premier mandat, elle avait beneficie dun niveau eleve de soutien, (autour de 60%), mais en 2009, elle na remporte que 33,8 % des voix, ce qui la contrainte a former une coalition avec le parti liberal democrate, le FDP.
Legalement et dans les faits, le systeme judiciaire est independant. La liberte dexpression et la liberte de la presse sont garanties par la loi et les medias expriment un large eventail dopinions sans aucune restriction. Linformation publique nest pas regulee par la loi federale mais quatre Lnder ont adopte une legislation sur cette question. Lincitation a la haine raciale, laffirmation dun soutien au nazisme et la negation du genocide nazi, tant par ecrit que sur Internet, sont interdites, alors que la classification de contenu dangereux interdit egalement la pornographie enfantine et la propagande extremiste. Le gouvernement participe aux efforts internationaux contre la propagande haineuse sur Internet et certains fournisseurs de services Internet ont ete sommes dinterdire lacces aux contenus interdits. Des conferences, des marches et des actions de protestation ont ete interdites par decision de justice en raison du langage utilise pour en faire la promotion ou parce que le contenu de leur message contrevenait a la loi. Une loi antiterroriste est entree en vigueur en janvier 2009 en donnant aux autorites allemandes davantage de pouvoir pour se livrer a des actions de surveillance sous couverture, y compris des recherches a distance et secretes menees sur des equipements via Internet. La loi contient egalement des dispositions qui remettent en cause le droit des journalistes a proteger leurs sources.
Suite a la crise mondiale, le pays a connu en 2009 sa pire recession depuis la Seconde guerre mondiale ; cependant, depuis 2010, leconomie allemande a commence a afficher des signes de reprise : la croissance economique a atteint 3,4 % en 2010, soit pres du double de celle du reste de la zone euro. Malgre son expansion sur les marches des economies emergentes, plus de 40 % des exportations allemandes sont encore destinees aux pays de la zone euro. Cela signifie que lapprobation des programmes dausterite dans dautres pays europeens aura necessairement une influence sur la demande de produits allemands dans la region et pourrait nuire a la croissance de leconomie allemande, sauf si la consommation interieure se maintient et se developpe pour compenser les pertes des exportations.

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?Droit à l’éducation

Lenseignement public est accessible gratuitement jusquau niveau universitaire ; lenseignement est obligatoire de 6 a 16 ans, avec une assistance financiere aux familles en cas de besoin. Une commission federale garantit le respect dun programme detudes standardise a travers lensemble du pays. Apres quatre ans detudes primaires, des tests approfondis determinent la suite de la scolarite. Pres de 50 % des eleves continuent leur parcours pendant cinq ans dans une Hauptschule, avant de suivre un programme de formation professionnelle de trois ans, qui inclut une experience de travail. Les eleves qui souhaitent continuer jusqua luniversite doivent dabord frequenter les Gymnasien ; ladmission a luniversite est conditionnee a la reussite dun examen dentree. Les enfants de communautes danoise, frisonne et sorabe peuvent suivre leurs etudes dans leur langue maternelle.
Le Bade-Wurtemberg a ete le premier Land a interdire le port du voile islamique (hijab) pour les enseignants des ecoles publiques, une decision qui a ete appuyee par le Tribunal administratif federal. Les eleves musulmanes sont autorisees a porter le foulard islamique dans les ecoles publiques, le gouvernement allemand estimant quune interdiction a cet egard constituerait une attaque contre la liberte religieuse. La situation est differente pour le personnel enseignant. Dans un certain nombre de Lnder, le port du foulard et du voile est interdit par la loi et dans certains, la restriction setend a tout element vestimentaire ou symbole exprimant des convictions politiques et religieuses, afin deviter la violation de la neutralite de lEtat vis-a-vis des eleves et leurs parents. A Berlin et en Hesse, cette interdiction setend a tous les travailleurs du secteur public et en Baviere, la presence de symboles religieux est interdit, a lexception des crucifix dans les salles de classe et des vetements des religieuses, qui sont consideres comme des uniformes professionnels. En revanche, a Hambourg, les enseignants sont autorises a porter le hijab et une collaboration est en place avec la communaute musulmane pour etablir un enseignement interreligieux dans les ecoles publiques.

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?Education de la
petite enfance (EPE)

Un cycle triennal commence a lage de trois ans. A ce niveau, 54% de leducation est assure par le prive et le taux brut de scolarisation est de 110 %.

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?Enseignement primaire

Lenseignement est obligatoire entre 6 et 18 ans. Lenseignement primaire commence a six ans et setend sur quatre annees. 49 % des eleves sont de sexe feminin et le secteur prive represente 3 % de lenseignement primaire. Sur les eleves qui entrent en premiere annee, 99 % atteignent la derniere annee de lecole primaire et 2 % redoublent une annee. Il existe 235.179 enseignants primaires dont 83 % sont des femmes : le ratio eleves/enseignants est de 13:1.

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?Enseignement secondaire et
enseignement et formation professionnelles

Lenseignement secondaire commence a lage de 10 ans et setend sur neuf annees. Lenseignement secondaire prive scolarise 7 % des eleves ; 20 % des eleves se trouvent dans des filieres de formation technique. Le taux de scolarisation est de 102 % et 3 % redoublent une annee. Il existe 595.385 enseignants secondaires (55 % sont des femmes) : 420.402 (50% de femmes) dans lenseignement secondaire inferieur et 174.986 (43% de femmes) dans lenseignement secondaire superieur. Le ratio eleves/enseignants est de 13:1 dans lenseignement secondaire inferieur et de 16:1 dans lenseignement secondaire superieur.

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?Enseignement post-secondaire et supérieur

Il existe environ 860 institutions denseignement superieur pour adultes telles que les Volkshochschulen (universites populaires), qui proposent des programmes de cours universitaires ouverts a tous a environ 5,2 millions dadultes chaque annee. Les institutions denseignement superieur emploient 290.429 enseignants (34% de femmes). 10.338 (sic) : Europe centrale et orientale (105.371), Amerique du Nord et Europe occidentale (55.946), Asie (59.705), pays arabes (18.572), Afrique subsaharienne (10.783), Amerique latine et Carabes (7.424). Parallelement, des etudiants allemands etudient a letranger, surtout au Royaume-Uni (12.096), aux Etats-Unis (8.745), en France (6.698), en Suisse (5.823) et en Autriche (5.657).

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?Enfants à besoins spéciaux

La discrimination contre les personnes handicapees est interdite dans lenseignement et dans les autres services publics. Des programmes federaux et des Lnder prevoient des subventions pour les entreprises qui recrutent des personnes handicapees et qui proposent des cours de formation professionnelle. Les personnes presentant des handicaps severes beneficient dallocations particulieres mais une directive de lUnion europeenne (2000) qui a etabli un cadre general pour la lutte contre la discrimination et legalite de traitement sur le lieu de travail na pas encore ete pleinement transposee parce que le gouvernement allemand pretend que la legislation actuelle offre la protection necessaire. LAllemagne sest efforcee dintegrer davantage denfants handicapes dans lenseignement ordinaire, dameliorer la formation des matres destines a travailler avec ces enfants, de mener une action de sensibilisation aux methodes de rattrapage disponibles et dameliorer la coordination entre la formation professionnelle, les ecoles ordinaires, les services sociaux et les services medicaux.

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?Enfants réfugiés

Le pays na pas signe la Convention des Nations unies de 1951 relative au statut des refugies, ni son protocole de 1967. Les nouvelles lois sur limmigration facilitent la deportation des personnes soupconnees de terrorisme et de celles qui incitent a la haine ; elles excluent les persecutions sexuelles et les persecutions perpetrees par des personnes qui ne sont pas des agents de lEtat de la liste des raisons doctroyer lasile. Les refugies acceptes recoivent des allocations logement et dautres allocations sociales et leurs enfants ont acces a lenseignement. La loi regissant laide aux refugies, modifiee en 2007, restreint ce soutien a 65 % du niveau de lassistance publique.
Les refugies fuyant la guerre dans lancienne Yougoslavie avaient obtenu la permission de travailler apres avoir passe un an dans le pays. Suite a un accord entre le gouvernement allemand et le Kosovo conclu en avril 2010, lAllemagne a entrepris de rapatrier 13.000 refugies kosovars vers la nouvelle republique balkanique independante. Quelque 8.500 des personnes rapatriees sont des gitans.
Trafic detres humains. LAllemagne est un pays de transit et de destination pour des femmes, des hommes et des enfants qui sont victimes du trafic detres humains, de la prostitution et du travail force. LAllemagne interdit toutes les formes de trafic, et lexploitation sexuelle et le travail force figurent comme des delits dans les sections 232 et 233 de son Code penal. La loi prevoit des peines de prison allant de six mois a 10 ans pour de tels delits, meme sil est frequent que les juges allemands octroient des condamnations avec sursis de deux ans ou moins pour tous les delits, y compris la traite detres humains. Pres dun quart des personnes identifiees comme des victimes de la traite detres humains sont des enfants. Les victimes du travail force se retrouvent dans des restaurants, des hotels, des services domestiques et sur les chantiers de construction. La police allemande estime que les gangs qui se livrent au trafic ont introduit en fraude un millier de Chinois au cours de la derniere decennie en les forcant a travailler dans des restaurants dans des conditions de pauvrete et dexploitation. Les membres des minorites ethniques, comme les gitans, de meme que les enfants etrangers non accompagnes sont particulierement exposes au risque de la traite detres humains. Le gouvernement allemand se conforme aux normes minimales pour leradication du trafic et il a accompli des progres considerables pour sattaquer a la question du travail force. Toutefois les statistiques disponibles montrent quun nombre significatif des personnes condamnees pour avoir perpetre ces delits naccomplissent pas leur peine et que les peines ne sont pas suffisantes pour avoir un effet dissuasif, pas plus que pour refleter pleinement la gravite du delit.

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?Minorités et peuples autochtones

En Allemagne les actes violents ou agressifs lies a lideologie, a la nationalite, a lorigine ethnique, a la couleur de la peau, a la religion, a lorientation sexuelle, au handicap et a lapparence ou au statut social, sont classes comme delits a motivation politique. La langue et la culture des minorites nationales et ethniques considerees comme minorites traditionnelles en Allemagne sont protegees : cest le cas pour les minorites sorabe, danoise, rom et frisonne.
La communaute rom est reconnue comme minorite nationale officielle, mais contrairement aux autres minorites reconnues, elle ne beneficie toujours pas dune protection legale suffisante, dun statut politique ou dune representation reservee dans les institutions publiques. Les autorites locales ont confirme ne pas etre en mesure de respecter leurs engagements sagissant de la langue rom, sagissant dune langue orale et non ecrite. Des rapports ont montre que les ecoles en langue rom sont inefficaces parce que la population rom est geographiquement dispersee a travers tout le pays.
Un ecart significatif demeure entre la reussite scolaire des eleves immigrants et celle des eleves dorigine allemande. La pauvrete et dautres obstacles socio-economiques limitent les possibilites des immigrants en matiere deducation et les differences persistent, meme entre enfants ayant le meme contexte socio-economique general. De meme, les jeunes d origine immigree sont confrontes a davantage de difficultes lorsquil sagit de suivre une formation professionnelle qui leur permet d acceder a un salaire suffisant.

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?Liberté académique

La liberte academique nest pas limitee par la loi, pas plus que lacces a Internet.
Toutefois, le 31 juillet 2007, le professeur Andrej Holm de luniversite Humboldt a Berlin a ete arrete parce quil etait presume soutenir une organisation soupconnee detre a lorigine de plus de 25 attentats incendiaires a Berlin depuis 2001. Le procureur federal a arrete le professeur Holm en vertu du paragraphe 129 de la loi antiterrorisme, en invoquant lutilisation repetee dans ses ecrits academiques de termes semblables a ceux utilises par lorganisation activiste urbaine Militante Gruppe (MG). Selon la Gewerkschaft Erziehung und Wissenschaft (GEW, syndicat allemand de lenseignement membre de lIE), les poursuites intentees par le procureur federal constituent une menace directe contre tous ceux qui menent et defendent publiquement des etudes critiques dans les domaines des sciences et des sciences sociales. Elles representent une violation manifeste de la liberte academique.

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?Egalités des sexes

Juridiquement, les femmes et les hommes sont egaux et la loi impose le paiement dun meme salaire pour un emploi presentant une valeur egale ou equivalente. Toutefois un ecart salarial significatif entre les sexes continue dexister et les femmes sont moins payees que les hommes, en plus doccuper moins demplois de direction et un plus grand nombre demplois mal payes. Selon lOffice federal allemand des statistiques, le salaire horaire moyen des femmes en Allemagne est inferieur de 23,2 % celui des hommes, et cet ecart va croissant. En 2010, avec la publication du barometre europeen sur legalite des genres, la Commission europeenne a demande a lAllemagne de mener une action vigoureuse pour eliminer cette difference. Avec les Pays-Bas, la Belgique, lAutriche, la Suede, le Luxembourg et le Royaume-Uni, lAllemagne est lun des pays ou le nombre de femmes qui travaillent a temps partiel est le plus eleve, tout comme lecart de salaire entre les sexes.
La violence contre les femmes est interdite par la loi, meme si le probleme subsiste et nest pas suffisamment mis en evidence. Des campagnes menees dans les ecoles visent a sensibiliser les eleves a la violence entre les sexes. La prostitution est legalisee et les prostituees ont acces au systeme de securite sociale. Des rapports mentionnent lexistence de harcelement sexuel a lencontre des femmes sur le lieu de travail.

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?Travail des enfants

Il est interdit demployer les enfants de moins de 15 ans, avec certaines exceptions : 13 et 14 ans sont les limites autorisees pour se livrer 3 heures par jour a un travail agricole ou pour livrer des journaux pendant 2 heures par jour ; les enfants de 3 a 14 ans sont autorises a participer a des evenements culturels mais avec des restrictions strictes quant a la duree de travail autorisee. Les abus sexuels commis a letranger contre des enfants par des citoyens allemands sont punissables, meme lorsque les actes ne sont pas illegaux dans le pays du mineur. Le trafic des jeunes filles constitue toujours un probleme serieux.

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?Droits syndicaux

Si les relations sociales sont stables, certains employeurs conservent une position antisyndicale et des negociations sont menees avec des syndicats comptant un petit nombre de membres et a la representativite tres faible. La question la plus preoccupante demeure cependant labsence de droits syndicaux pour les travailleurs du secteur public.
Les travailleurs ont le droit de sunir et de former des syndicats. 23 % des employes sont syndiques ; ils sont largement representes par huit syndicats sectoriels. La confederation des syndicats allemands represente 80 % des travailleurs syndiques. La negociation collective est largement repandue grace a un systeme tres developpe, meme si les travailleurs du secteur public (comme les enseignants) et les travailleurs des services essentiels nont pas le droit de greve. LOrganisation internationale du travail (OIT) a demande une clarification de la legislation relative aux droits du travail des fonctionnaires, en soulignant des restrictions qui ne sont pas conformes a la Convention 87 de lOIT. Les personnes qui ne sont pas autorisees a faire greve beneficient de recours legaux pour proteger leurs droits.
Le travail force ou obligatoire est interdit mais sa presence est signalee chez les victimes du trafic detres humains. Il nexiste pas de salaire minimum legal. Les salaires etablis par les conventions collectives offrent un niveau de vie decent au travailleur et a sa famille. La loi federale limite la semaine de travail a maximum de 48 heures.
Travailleurs migrants. Lafflux dimmigrants en Allemagne a augmente apres la deuxieme guerre mondiale lorsque le pays a signe avec differents pays comme la Turquie des traites de recrutement de travailleurs temporaires qui devaient fournir la main-doeuvre requise pour reconstruire leconomie et les infrastructures detruites pendant la guerre. Mais comme lAllemagne souhaitait que cette immigration soit temporaire, elle na pas concu une politique dintegration solide en depit du fait que de nombreux travailleurs etrangers se sont installes de maniere permanente dans le pays. En outre meme si lAllemagne a refuse jusqua recemment de se reconnatre comme un pays de forte immigration, en 2007, sa population comprenait 7 millions detrangers et 15 millions de personnes ayant des racines etrangeres.
Apres lapprobation dune nouvelle loi sur limmigration, le droit des immigrants de frequenter des cours dintegration a ete reconnu. Les cours setendent sur 630 heures, dont 600 sont axees sur lapprentissage de la langue allemande, le reste etant utilise pour offrir une orientation sur lhistoire de lAllemagne, sa culture et son systeme politique. Toutefois, une etude recente semble indiquer que lexperience professionnelle en Allemagne est un facteur plus important que la langue lorsquil sagit de trouver un emploi. La participation des femmes immigrees sur le marche du travail est faible, en particulier a cause de lancienne politique dimmigration qui ne permettait pas aux veuves dimmigres de travailler. En outre, alors que la nouvelle legislation permet a ces femmes dacceder au marche du travail, en 2007, le taux de chomage des femmes turques continuait de froler les 40 %. Dans ces circonstances, la creation de programmes visant a integrer ces femmes sur le marche du travail, devrait permettre une augmentation de la population economiquement active du pays et contribuer a legalite des sexes au sein des communautes immigrees.

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Footnotes

Sources:

  • Human and Trade Union Rights Report, 2010, CSI, www.ituc-csi.org
  • State of World Population 2010, From Conflict and Crisis to Renewal: Generations of Change UNFPA, November 2010, www.unfpa.org
  • Women in Parliaments 2010 www.ipu.org
  • Freedom House, Freedom of the Press 2010 - Germany, 30 September 2010, available at: http://www.unhcr.org/refworld/docid

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    Nom du pays/territoire République fédérale d’Allemagne
    Population 82 (2010)
    Conventions ratifiées OIT 29 (1956)
    OIT 87 (1957)
    OIT 98 (1956)
    OIT 100 (1956)
    OIT 105 (1959)
    OIT 111 (1961)
    OIT 138 (1976)
    OIT 182 (2002)
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