| Dernière mise-à-jour: le 20 juin 2007 |
Introduction |
Israël est une démocratie parlementaire multipartite avec un président à la tête de l'Etat et un corps législatif de 120 membres (la Knesset) choisis par la représentation proportionnelle à scrutin de liste. Le chef du parti capable de commander le plus de sièges à la Knesset devient Premier ministre et choisit un Gouvernement pour exercer le pouvoir exécutif. En 2006, le parti récemment créé Kadima a obtenu 29 sièges, ce qui l'a mandaté pour former le gouvernement en coalition avec le Parti travailliste qui a obtenu 19 sièges. En tout, 12 partis ont des sièges à la Knesset.
Le parti Kadima possède la proportion la plus élevée de femmes candidates ; 6 femmes parmi les 30 premiers candidats de sa liste ont été élues, tandis que son partenaire de coalition, le Parti travailliste, avait 5 femmes parmi ses 20 premiers candidats. Les femmes occupent des postes de haut rang au sein du gouvernement. Des Arabes, y compris des Druzes, occupent des sièges à la Knesset ; ceux qui sont élus sont largement soutenus par la communauté arabe. Le premier Arabe a été nommé juge permanent à la Haute cour de justice depuis la création de l'Etat.
La loi interdit la discrimination fondée sur le sexe, le statut matrimonial, la race, les convictions politiques ou l'âge. Des groupes de défense des Droits de l'homme signalent que ces lois ne sont pas appliquées et accusent le gouvernement de ne pas faire grand-chose pour réduire la discrimination à l'égard des citoyens arabes.
Le pouvoir judiciaire est indépendant et s'est prononcé contre le gouvernement dans des affaires de sécurité. La législation interdit la torture et les abus, mais des plaintes ont été déposées selon lesquelles les forces de sécurité ont recours aux deux méthodes.
Le Comité international de la Croix Rouge rapporte que 498 Palestiniens mineurs, certains ayant 13 ans à peine, sont détenus en prison. Les citoyens âgés de 18 ans et plus et les Palestiniens âgés de 16 ans et plus sont traités comme des prisonniers adultes. Les ONG dénoncent le fait que les mineurs sont victimes d'abus physiques et mentaux, se voient refuser l'accès à leurs familles et à une représentation légale durant les interrogatoires. Les Palestiniens détenus en Israël tombent sous la juridiction du droit militaire. Les écoutes en ligne et l'ouverture du courrier sont autorisées dans les affaires de sécurité.
Des systèmes de tribunaux religieux entendent les affaires concernant le mariage et le divorce pour les communautés juive, musulmane, chrétienne et druze. Les Juifs, en Israël, ne peuvent se marier que dans le cadre de services juifs orthodoxes et ceux qui épousent quelqu'un d'une autre confession doivent se marier à l'étranger pour obtenir la reconnaissance de leur mariage. La Loi du retour accorde des droits de citoyenneté et de résidence aux immigrants juifs et aux membres de leur famille proche. Il n'y a pas de liberté de mouvement entre les Territoires occupés et Israël, où la construction d'une barrière de sécurité a été condamnée au niveau international. Israël relate que la barrière a permis de réduire de 45% le nombre d'Israéliens tués dans les attaques palestiniennes.
21% de la population vit sous le seuil de la pauvreté tandis que le chômage s'élève, selon les rapports, à 11% et est plus élevé parmi la population arabe.
La perception de la corruption au sein des pouvoirs exécutif et législatif dans l'esprit du public s'est renforcée à la suite de certaines enquêtes qui ont fait beaucoup de bruit.
L'accès public aux informations du gouvernement est garanti. La liberté d'expression et de la presse sont garanties par la loi. Les discours haineux et l'incitation à la violence sont interdits, et l'Ordonnance sur la prévention du terrorisme rend illégale l'expression d'un soutien aux organisations terroristes telles que définies par le gouvernement. Les médias israéliens couvrent les Territoires occupés, à l'exception des zones de combat dont l'accès est limité. Les journalistes déclarent que des limitations sont imposées à leur liberté de mouvement au sein des Territoires occupés. Les rapports considérés comme sensibles aux motifs de la sécurité nationale peuvent être censurés. Les journalistes étrangers signent un accord dans lequel ils s'engagent à soumettre leurs articles et photographies à la censure militaire mais ne le respectent généralement pas, et les informations diffusées à l'étranger ne sont pas censurées, selon les rapports.
La traite des femmes à des fins de prostitution constitue un problème.
L'association qui représente les homosexuels en Israël dénonce des incidents de harcèlement verbal et physique sous les yeux de policiers qui n'interviennent pas. Des participants à une parade de la Gay Pride à Jérusalem ont été harcelés.
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Droit à l’éducation
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L'enseignement est obligatoire pour les enfants âgés de 5 à 16 ans et gratuit pour les citoyens d'Israël jusqu'à l'âge de 18 ans. 90% des élèves terminent la scolarité obligatoire. Les élèves âgés de 14 à 18 qui n'ont pas terminé la scolarité obligatoire sont obligés de suivre des cours spéciaux. Les juifs et les arabes laïcs ont un système scolaire distinct de celui des juifs orthodoxes. Les écoles juives ultra-orthodoxes ne font pas partie du système public mais reçoivent un financement du gouvernement. Le programme laïc comprend des cours en hébreu et en arabe. Le climat politique a eu un effet néfaste sur les enfants, tel que l'annulation d'activités extrascolaires par peur des périls d'un voyage.
Le système éducatif est confronté au défi d'aider des immigrants juifs de divers milieux à s'adapter à la société israélienne. Seule 41% de la population est née dans le pays. Les enfants arabes nés en Israël constituent un groupe homogène et représentent 25% de la population des écoles publiques d'Israël; ils ne sont pas admissibles pour participer aux programmes d'éducation spécialisée qui offrent une assistance scolaire aux élèves provenant de milieux défavorisés.
Les dépenses gouvernementales en faveur des enfants sont moindres dans les zones à prédominance arabe que dans les zones juives. Les écoles dans les communautés arabes sont mal entretenues et surpeuplées, et manquent de services et conseillers en éducation spécialisée. Le rapport du gouvernement israélien aux Nations unies mentionne que l'investissement de l'Etat par élève arabe représente environ 60% de l'investissement par élève juif.
De nombreux attentats-suicide à la bombe ont eu lieu à proximité des écoles, des universités ou des lieux où les jeunes se rassemblent, entraînant un traumatisme psychologique accru chez les enfants et les enseignants. Des fonds éducatifs qui devaient servir à renforcer le soutien aux élèves connaissant des difficultés sont utilisés pour apporter un soutien psychologique aux élèves. L'enseignement supérieur inclut 7 universités et la Open University. Les Arabes israéliens sont sous-représentés dans les organismes d'étudiants. Les taux de réussite des arabes dans l'enseignement secondaire sont significativement plus faibles que ceux des Juifs. Le pourcentage des étudiants juifs qui entreprennent des études universitaires est de 21,5% contre 11,5% pour les membres d'autres religions. Pour les enfants bédouins, la fréquentation préscolaire est la plus faible du pays et le taux d'abandon scolaire est le plus élevé.
En moyenne, les enseignants dans les écoles juives ont un niveau d'éducation plus élevé et comptent davantage d'années d'expérience dans l'enseignement que leurs collègues arabes israéliens qui ont eu moins d'opportunités d'obtenir des titres académiques : ce n'est que depuis 5 ou 6 ans que les collèges de formation arabes sont accrédités pour délivrer des diplômes académiques. Selon les rapports, les enseignants juifs reçoivent davantage de formation en cours d'emploi que les enseignants arabes. Les salaires des enseignants sont déterminés par leur expérience en matière d'enseignement et leur niveau d'éducation. Parce que les enseignants dans les écoles juives ont, en moyenne, un niveau d'éducation plus élevé et davantage d'années d'expérience, ils sont davantage payés que les enseignants dans les écoles arabes, avec pour conséquence que moins d'argent pour les salaires des enseignants va aux écoles arabes.
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Education de la petite enfance (EPE)
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Le programme, d'une durée de trois ans, débute à l'âge de 3 ans. 7% de l'EPE relève du secteur privé. Le taux net de scolarisation (TNS) est de 95%.
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Enseignement primaire
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L'éducation est obligatoire de 5 à 15 ans. L'enseignement primaire commence à l'âge de 6 ans et s'étale sur 6 ans. Le TNS est de 98% (49% de filles). Parmi les élèves qui s'inscrivent en première année, 99% achèvent la dernière année de l'enseignement primaire. 2% des élèves doublent une année ou plus. On compte 52 454 enseignants du niveau primaire (87% de femmes). Le ratio enseignant/élèves (REE) est de 1/15.
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Enseignement secondaire et enseignement et formation professionnelles
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L'enseignement secondaire commence à 12 ans et s'achève 6 ans plus tard. 35% des étudiants de l'enseignement secondaire supérieur suivent des programmes professionnels techniques. Le TNS est de 89%. 2% des élèves doublent une année ou plus. L'enseignement secondaire totalise 60 919 enseignants dont 22 767 (78% de femmes) dans le secondaire inférieur et 38 152 (67% de femmes) dans le secondaire supérieur. Le REE dans le secondaire inférieur est de 1/11 et de 1/9 dans le secondaire supérieur.
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Enseignement post-secondaire et supérieur
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301 326 étudiants (dont 56% d'étudiantes) étudient dans l'enseignement supérieur, soit un taux brut de scolarisation de 57%. A ce niveau, 84% de l'enseignement est privé. 11 974 étudiants israéliens étudient à l'étranger, essentiellement aux Etats-Unis (5 575), à Cuba (847), au Portugal (595), en Espagne (488) et en France (405).
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Enfants à besoins spéciaux
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Les élèves nécessitant un enseignement spécialisé sont intégrés aux écoles ordinaires. Les professeurs de l'enseignement spécialisé nécessitent une formation spéciale ou un permis temporaire pour être habilités en vertu de la Loi sur l'enseignement spécialisé. Les psychologues, les travailleurs paramédicaux et toutes personnes autres qu'enseignants employées dans l'enseignement spécialisé doivent être habilités ou détenir une licence conformément aux normes de leur profession.
Human Rights Watch relate que 90 professeurs de l'enseignement spécialisé dans les écoles de l'enseignement spécialisé situées dans les zones arabes du Sud ne sont pas certifiés. Le gouvernement a reconnu cet écart dans un rapport aux Nations unies: « De nombreux professeurs de l'enseignement spécialisé [pour élèves arabes palestiniens] sont dépourvus de la formation appropriée, bien que leur nombre soit en diminution en raison de l'ouverture de cadres d'étude adéquats. » L'Université de Tel-Aviv a conçu un programme informatique afin d'aider les enfants handicapés dans l'apprentissage des aptitudes sociales. Le programme a été introduit pour des élèves présentant des troubles de l'apprentissage, un retard mental ou des troubles émotionnels ou comportementaux.
Un programme d'éducation en internat, destiné aux adolescents garçons et filles, essentiellement des enfants ayant abandonné leurs études et en difficulté au regard de la loi, propose des cours académiques et professionnels individualisés, des expériences professionnelles et des services d'orientation continus. La législation de lutte contre la discrimination n'interdit pas la discrimination fondée sur le handicap. Une série de prestations sont proposées aux handicapés, y compris le maintien du revenu, une aide au logement et un soutien au transport.
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Enfants réfugiés
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Les réfugiés reçoivent toutes les protections visées par la Convention de 1951 de l'ONU sur le statut des réfugiés et son Protocole de 1967, et le gouvernement a instauré un système pour protéger les réfugiés. Les Palestiniens sont considérés comme étant sous la protection de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et ne peuvent prétendre au statut de réfugiés dans le pays.
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Minorités et peuples autochtones
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Le rapport de la Commission d'enquête Orr a déclaré que « le traitement du secteur arabe par le gouvernement a été essentiellement négligent et discriminatoire. Il n'a pas montré une sensibilité suffisante aux besoins de la population arabe et n'a pas pris suffisamment de mesures pour allouer les ressources de l'Etat de manière égale. » Le rapport annuel de l'ONG de représentation des Arabes israéliens a déclaré que 45% des familles arabes étaient pauvres contre 15% des familles juives. Human Rights Watch relate que le gouvernement prévoit 1 enseignant pour 16 enfants d'une école primaire juive contre 1 enseignant pour 19,7 enfants arabes.
Le Bureau des statistiques relève que la moyenne du nombre d'années de scolarité pour la population juive compte 3 ans de plus que pour la population arabe. Un plan de discrimination positive visant à promouvoir l'engagement d'Arabes israéliens dans la fonction publique a été adopté. Chaque conseil d'administration d'une entreprise dirigée par l'Etat doit à présent compter au moins 1 membre arabe. Les Arabes israéliens ne sont pas soumis au service militaire obligatoire mais ceux qui ne servent pas dans l'armée ont moins accès aux prestations sociales et économiques, pour lesquelles le service militaire est une condition préalable. Environ 140 000 Bédouins vivent dans le Néguev. Les villages bédouins reçoivent des services de base mais sont parmi les communautés les plus défavorisées du pays. Le taux des abandons scolaires est très élevé et, selon les rapports, 31% des enfants des campements non reconnus en âge scolaire sont illettrés.
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Liberté académique
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Sur le plan légal, la liberté académique n'est pas restreinte et l'accès à Internet est aisément disponible. Sur les 5 000 professeurs d'universités et conférenciers travaillant dans les universités en Israël, moins de 60 sont des Arabes israéliens. L'approbation de l'Autorité israélienne de la sécurité est nécessaire pour les nominations des enseignants et des administrateurs dans les écoles arabes.
Le comité de la Knesset, en examinant le statut du système éducatif pour les Israéliens arabes, a critiqué cette pratique. La question de la liberté académique en Israël a été débattue dans le monde entier et des appels au boycott des universitaires israéliens qui ne dénoncent pas la politique de leur gouvernement à l'égard des Palestiniens ont été lancés ; d'autres avancent qu'une action visant à faire taire les Israéliens dans leur critique de la politique gouvernementale à l'égard des Territoires occupés a gagné en force dans la période qui a suivi le 11 septembre. Les professeurs d'université feraient l'objet d'une telle critique, et des appels ont été lancés pour les soutenir.
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Egalités des sexes
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La Loi sur l'égalité des femmes prévoit l'égalité des droits pour les femmes sur le lieu de travail, à l'armée, dans l'enseignement, la santé, le logement et les prestations sociales ; elle permet aux femmes de bénéficier d'une protection contre la violence, le harcèlement sexuel, l'exploitation sexuelle et le trafic. Le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale est consacré par la loi mais le Bureau central des statistiques relate que les salaires des hommes sont de 23% plus élevés que ceux des femmes. 56% des femmes occupent des emplois à faibles revenus. Les tribunaux religieux se prononcent sur le statut personnel.
Les femmes, tant juives que musulmanes, sont soumises à des restrictions de leurs droits. Une femme juive n'est pas autorisée à entamer une procédure de divorce sans le consentement de son mari. Certains tribunaux islamiques dans le pays ont décrété qu'une femme musulmane ne peut demander le divorce mais doit donner son consentement si le divorce est accordé au mari. La violence contre les femmes est problématique.
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Travail des enfants
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Les enfants âgés de 15 ans qui ont terminé leur scolarité jusqu'à la 10ème année peuvent être employés en qualité d'apprentis. Les enfants âgés de 14 ans peuvent travailler pendant les vacances scolaires à condition que ce travail ne nuise pas à leur santé. Les heures de travail pour les enfants sont limitées ; un temps pour le repos et l'éducation doit être prévu. Les restrictions sont mises en application. Il existe des rapports faisant état de travail illégal des enfants dans le pays parmi les enfants palestiniens sans papiers.
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Droits syndicaux
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Les travailleurs citoyens peuvent former des syndicats et y adhérer. Deux fédérations syndicales existent : Hastert (la Fédération générale du Travail en Israël) et Histadrut Haovdim Haleumit (Fédération nationale du Travail). Toutes deux sont affiliées à des organisations internationales. Les syndicats sont indépendants du gouvernement. La négociation collective est pratiquée et une grande partie de la main-d'uvre non affiliée à Histadrut est couverte par les conventions collectives de l'Histadrut. La législation du travail s'applique aux Palestiniens titulaires d'une carte d'identité de Jérusalem-Est ainsi qu'aux Druzes sur les Hauteurs du Golan. Les travailleurs non résidents ont le droit d'être représentés et protégés par des conventions collectives. Au lieu de cotisations, ils paient des frais d'agence qui leur donnent droit à une protection syndicale. Le droit de grève est exercé. Si des services publics essentiels sont touchés, le gouvernement peut demander une ordonnance judiciaire de retour au travail. Des grèves ont eu lieu concernant des salaires impayés dans le secteur public.
Le travail forcé ou obligatoire est interdit. Le salaire minimum, calculé périodiquement et adapté en fonction des augmentations du coût de la vie, s'élève actuellement à US$900 (3 335 NIS) par mois, soit environ 47,8% du salaire moyen. Il est complété par des allocations spéciales pour les citoyens. Le nombre d'heures de travail maximum est de 42,5 heures par semaine. Un permis gouvernemental est nécessaire pour engager des travailleurs palestiniens des Territoires occupés. Ils sont employés sur une base journalière et, à moins d'être employés dans le cadre d'un travail par équipe, ne sont pas autorisés à passer la nuit dans le pays. Les travailleurs palestiniens ne sont pas admis à bénéficier de toutes les prestations de l'Institut national des assurances. Le ministère déduit une cotisation syndicale ainsi que les cotisations requises pour l'assurance.
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