| Dernière mise-à-jour: le 19 juin 2007 |
Introduction |
La monarchie constitutionnelle du Royaume hachémite de Jordanie accorde une autorité exécutive et législative au Roi qui nomme le Premier ministre et le gouvernement afin de gérer les affaires du gouvernement. Le Roi nomme les 55 sénateurs tandis que les 110 membres de la Chambre des députés sont élus. En 2003, les élections multipartites ont été jugées libres et équitables. Un amendement a introduit un quota de 6 sièges réservés aux femmes à la Chambre des députés en 2003. 4 femmes font partie de la Chambre et 4 femmes font partie du gouvernement. 9 sièges à la Chambre sont réservés aux Chrétiens, 9 aux Bédouins et 3 aux minorités ethniques circassienne ou tchétchène. Au parlement, 7 sénateurs et 17 députés sont d'origine palestinienne. Le système judiciaire est légalement indépendant, mais serait soumis à des influences politiques. Des allégations de corruption sont avancées à l'encontre des pouvoirs exécutif et législatif.
Les tribunaux de la Charia et les tribunaux chrétiens sont compétents pour les affaires de mariage et de divorce concernant respectivement les Musulmans et les Chrétiens. Contrairement aux tribunaux civils, dans les tribunaux de la Charia, le témoignage d'un homme est égal à celui de 2 femmes. Les membres des forces de sécurité sont accusés de violer les droits humains des détenus. Le gouvernement autorise les visites en prison par des observateurs indépendants des droits de l'homme.
Un taux de chômage élevé et une pauvreté persistante, en particulier une pauvreté rurale, sont signalés.
La liberté d'expression et de la presse sont garanties par la loi mais limitées dans la pratique. La législation impose des restrictions aux journaux et les journalistes pratiqueraient l'autocensure. La critique de la famille royale, du gouvernement ou des dirigeants étrangers est interdite. Quiconque rédige, publie ou émet des commentaires jugés préjudiciables pour la réputation et la dignité de l'Etat peut être poursuivi. On relève un recours aux informateurs et aux censeurs. Certains livres sont interdits pour des motifs religieux, moraux ou politiques. La télévision internationale n'est toutefois pas restreinte. Les sites Internet qui contenaient des informations jugées contestables sur le Roi font l'objet d'une enquête.
Certaines prestations sociales nécessitent une carte d'identité qui mentionne la religion, sauf pour les religions non reconnues telles que les religions druze et baha'i et pour les athées qui doivent choisir une religion reconnue à des fins d'identification.
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Droit à l’éducation
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L'enseignement est obligatoire jusqu'à l'âge de 16 ans mais la législation n'est pas mise en application. Des suppléments pour couvrir les droits de scolarité, les repas et les transports sont accordés aux familles nombreuses ou aux familles très défavorisées. Comparativement, la fréquentation scolaire générale est élevée. Des écoles privées opèrent dans tout le pays.
Le gouvernement a refusé l'admission des enfants irakiens dans les écoles publiques à moins qu'ils soient des résidents légaux ou qu'ils soient reconnus en tant que réfugiés par le HCNUR. Le gouvernement tente de traiter les questions de développement éducatif et de la qualité ainsi que de la pertinence de l'éducation pour le marché de l'emploi. Les étudiants doivent obtenir un certificat de bon comportement pour être pouvoir être admis à l'université dans le cadre d'un système de quota.
Les enfants illégitimes disposent des mêmes droits, aux termes de la loi, que les enfants légitimes, mais ils souffrent de discrimination dans une société qui ne tolère pas les relations sexuelles avant le mariage. La plupart des enfants illégitimes deviennent des pupilles de l'Etat ou vivent en marge de la société. Les enfants illégitimes qui ne sont pas reconnus par leurs pères sont considérés comme apatrides et ne reçoivent ni passeports ni cartes d'identité et se voient donc refuser les prestations sociales.
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Education de la petite enfance (EPE)
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Le programme, d'une durée de deux ans, débute à l'âge de quatre ans. La totalité de l'EPE relève du secteur privé. Le taux net de scolarisation (TNS) est de 27%. L'EPE totalise 4.245 enseignants (98% de femmes). Le ratio enseignant/élèves (REE) est de 1/20.
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Enseignement primaire
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L'enseignement est obligatoire de 6 à 15 ans. L'enseignement primaire commence à l'âge de 6 ans et s'étale sur 6 années. A ce niveau, 29% de l'enseignement est privé. Le TNS est de 93% (49% de filles). Parmi les élèves qui s'inscrivent en première année, 96% terminent la dernière année de l'enseignement primaire. L'enseignement primaire totalise 39.441 enseignants (64% de femmes). Le REE est de 1/20.
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Enseignement secondaire et enseignement et formation professionnelles
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L'enseignement primaire commence à 12 ans et dure 6 ans. A ce niveau, 16% de l'enseignement est privé. Dans l'enseignement secondaire supérieur, 20% des étudiants suivent des programmes professionnels techniques. Le TNS est de 82%. 1% des élèves doublent une année ou plus. L'enseignement secondaire totalise 34.294 enseignants dont 21.835 (62% de femmes) dans le secondaire inférieur et 12.459 (49% de femmes) dans le secondaire supérieur. Le ratio enseignant/élèves est de 1/20 dans le secondaire inférieur et de 1/14 dans le secondaire supérieur.
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Enseignement post-secondaire et supérieur
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186.189 étudiants (dont 51% d'étudiantes) étudient dans des établissements d'enseignement supérieur, soit un taux brut de scolarisation de 35%. A ce niveau, 37% de l'enseignement est privé. Il y a 15 816 étudiants étrangers qui étudient en Jordanie, et qui proviennent essentiellement des Etats arabes (13 350), de l'Amérique du Nord et de l'Europe occidentale (1 325), de l'Asie (647), de l'Afrique subsaharienne (205), de l'Europe centrale et orientale (165) ainsi que de l'Amérique latine et des Caraïbes (81). Dans le même temps, 6 942 étudiants jordaniens étudient à l'étranger, principalement aux Etats-Unis (1 853), au Royaume-Uni (1 151), en Allemagne (996), en Arabie Saoudite (438) et en Moldavie (280).
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Enfants à besoins spéciaux
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En 2005, la Jordanie a reçu un prix des nations unies pour son travail dans l'amélioration de la vie de ses citoyens handicapés. La loi jordanienne prévoit un accès à l'éducation pour les personnes handicapées, à la hauteur de leurs capacités et prévoit pour eux le droit d'exercer un travail en accord avec leurs capacités et qualifications, celui de vivre et de travailler dans un environnement qui leur permette une liberté de mouvement en toute sécurité, ainsi que le droit de participer à tout processus décisionnel pertinent pour leur vie. La législation prévoit pour les personnes souffrant de handicaps multiples et sévères le droit à l'éducation, à la formation et à la réhabilitation ainsi que le droit d'obtenir des supports, de l'équipement et du matériel pour les assister dans l'éducation, la formation, les déplacements et les transports.
Toutefois, le taux de chômage élevé limite les opportunités d'emploi pour les quelques 220 000 personnes handicapées.
La loi exige que 2% des emplois disponibles dans le secteur public soient réservés aux personnes présentant des handicaps physiques. Des organisations privées et les membres de la famille royale favorisent activement les programmes visant à protéger et promouvoir les intérêts des personnes handicapées.
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Enfants réfugiés
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La Jordanie n'est pas signataire à la Convention de 1951 des Nations unies relatives au statut des réfugiés ou à son Protocole de 1967, et elle n'a pas instauré un système offrant une protection aux réfugiés. Toutefois, elle ne contraint pas non plus les personnes à retourner dans un pays où elles redoutent une persécution.
La violence qui règne dans les pays voisins, notamment en Irak, a entraîné une augmentation des personnes demandant le statut de réfugié en Jordanie. Le gouvernement estime que plus de 300 000 Irakiens résident dans le pays. Après avoir fui la violence et la persécution en Irak, des centaines de milliers d'Irakiens vivant en Jordanie sont confrontés à la menace journalière d'une arrestation, d'amendes et d'expulsion en raison de leur statut d'immigrants illégaux et non de réfugiés. Le HCNUR est chargé de déterminer le statut des demandeurs d'asile mais ne peut faire face à la demande en Jordanie. Le HCNUR presse vivement le gouvernement d'accorder un statut de réfugiés temporaires aux Irakiens afin de leur permettre de recevoir des prestations en Jordanie, y compris le droit à l'éducation.
Les enfants des demandeurs d'asile irakiens se voient refuser une admission à l'école à moins que leurs familles présentent des preuves d'une résidence légale en Irak. Des cliniques éducatives ont été créées par des ONG afin de permettre aux enfants de poursuivre leurs études.
L'Agence des Nations unies pour les réfugiés palestiniens (UNRWA) et le gouvernement ont continué à offrir une assistance aux 1 768 millions de réfugiés palestiniens. L'UNRWA dirige également des centres pour les enfants qui connaissent des difficultés d'apprentissage. Les élèves de la 1ère à la 4ème année qui ne peuvent rester au niveau de leurs camarades de classe en mathématiques et en arabe sont dirigés vers ces centres où ils reçoivent une éducation spécialisée. Les enfants fréquentent les centres à raison de 2 à 3 heures par jour et passent le reste de la journée dans les classes ordinaires pour étudier d'autres sujets.
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Minorités et peuples autochtones
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Les Palestiniens résidant dans le pays ont souffert de discrimination dans les nominations aux postes au sein du gouvernement et de l'armée, dans l'admission aux universités publiques et dans l'octroi de bourses universitaires. Le gouvernement a accordé la citoyenneté à tous les Palestiniens ayant fui leur pays pendant la période qui a suivi la guerre arabo-israélienne de 1948 ainsi qu'à un grand nombre de réfugiés et personnes déplacées qui sont arrivées à la suite de la guerre de 1967. La population autochtone du pays, tant les Bédouins nomades que les habitants des villes de la Rive orientale, constituent le pilier du soutien à la monarchie hachémite. Ils dominent dans les postes de haut rang de l'armée, de la sécurité et de la fonction publique ainsi que du gouvernement.
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Liberté académique
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Certains universitaires déclarent avoir été menacés de renvoi et il existe des rapports continuels mentionnant une présence constante d'informateurs dans les institutions académiques. Dans un amendement perçu comme un effort pour réduire l'influence des Islamistes opérant sur le campus, le président de l'université jordanienne a obtenu l'autorité de désigner la moitié des 80 membres du conseil des étudiants, une décision à laquelle les étudiants se sont opposés. Les étudiants islamistes universitaires ont été sanctionnés par des conseils académiques pour activités politiques sans relation avec leurs études et soit ont été renvoyés, soit se sont vus refuser la permission de passer leurs examens.
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Egalités des sexes
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Les femmes ont légalement droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale mais, dans la pratique, cette loi est souvent ignorée. Les dirigeants syndicaux signalent que certains employeurs du secteur privé paient à leur personnel féminin un salaire inférieur au minimum légal et, selon les dires, l'écart salarial entre les hommes et les femmes augmente avec le salaire. Des pressions sociales découragent les femmes de poursuivre leurs carrières professionnelles, bien que les professions libérales offrent des opportunités d'emploi aux femmes et bien que les membres de la famille royale favorisent activement les droits des femmes. La Commission nationale jordanienne pour les femmes a élaboré une stratégie visant à accroître le rôle des femmes dans le développement du pays.
La discrimination à l'égard des femmes continue en termes de prestations de retraite et de sécurité sociale, d'héritage, de divorce, de possibilité de voyager, de garde d'enfants, de citoyenneté et de valeur du témoignage en justice. Les hommes bénéficient de prestations de sécurité sociale plus généreuses que celles des femmes, et le paiement des prestations de retraite pour un fonctionnaire masculin décédé continue pour les personnes qui étaient à sa charge, mais non pour ceux qui étaient à la charge d'un fonctionnaire féminin décédé. L'assurance de soins de santé pour les fonctionnaires permet aux hommes, mais non aux femmes, d'étendre cette couverture aux personnes à charge ou aux épouses, sauf pour les femmes fonctionnaires divorcées ou veuves, qui peuvent étendre cette couverture à leurs enfants. Les femmes mariées ne peuvent transmettre leur citoyenneté à leurs enfants et ne peuvent demander la citoyenneté pour leurs époux non-citoyens. Leurs enfants sont considérés comme apatrides et, s'ils n'ont pas de résidence légale, n'ont pas droit aux avantages accordés aux enfants citoyens, tels que l'éducation ou d'autres services publics.
La violence à l'égard des femmes reste fréquente et les cas d'abus matrimoniaux sont constatés par le personnel médical. Les normes culturelles découragent les victimes de demander une aide. On relève une certaine indulgence pour les crimes d'honneur bien qu'il y ait des signes d'une tendance à condamner de tels crimes. Les femmes qui risqueraient d'être victimes de crimes d'honneur sont emprisonnées pour leur propre sécurité, selon les rapports. La pratique de la mutilation génitale des femmes semble diminuer. Le harcèlement sexuel est interdit par la loi et ne semble pas être un problème largement répandu.
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Travail des enfants
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L'âge minimum d'embauche est fixé à 16 ans. Les apprentis peuvent commencer à travailler plus tôt et, selon les rapports, cette disposition devient une échappatoire pour le travail des enfants. La législation du travail ne s'applique pas aux enfants dans le secteur informel, où l'agriculture, le travail domestique et les petites entreprises familiales représentent une large part du travail des enfants.
Le travail forcé ou l'esclavage des enfants n'est pas interdit par la loi mais les rapports indiquent que de telles pratiques n'ont pas lieu. Les enfants travaillant comme vendeurs de rue ont été retirés de la rue par le ministère du Développement social et renvoyés à leurs familles ou dans des centres de détention pour jeunes. Les familles ont reçu des subsides mensuels en compensation, mais les enfants sont souvent retournés vendre à la rue. Des rapports indiquent que le nombre d'enfants travaillant comme vendeurs de rue est en augmentation.
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Droits syndicaux
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Les salariés travaillant dans le secteur privé, dans certaines entreprises appartenant à l'Etat et dans certaines professions du secteur public ont le droit de former des syndicats et d'y adhérer. Seuls les citoyens peuvent être syndiqués. Certains syndicats représentent les intérêts des travailleurs étrangers sur une base informelle. Plus de 30% de la main-d'uvre est organisée en 17 syndicats qui sont membres de la Fédération générale des syndicats jordaniens, la seule fédération syndicale. La négociation collective est permise et les grèves sont autorisées avec la permission du gouvernement.
Le travail forcé ou obligatoire est illégal sauf dans les états d'urgence. Selon certains rapports, les domestiques étrangers sont victimes d'abus et doivent parfois travailler dans des conditions qui équivalent à un travail forcé. Le salaire minimum national est de US$121 (85 dinars) par mois et il s'applique à tous les travailleurs, à l'exception des domestiques, des petites entreprises familiales et de l'agriculture. Le salaire minimum ne permet pas de garantir un niveau de vie décent au travailleur et à sa famille. La semaine normale de travail est de 48 heures.
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