| Dernière mise-à-jour: le 20 juin 2007 |
Introduction |
La Lettonie est une république démocratique dont l'exécutif est dirigé par un Premier ministre et un gouvernement. Le parlement (Saiema) élit le président en tant que chef de l'Etat pour un mandat de 4 ans. En octobre 2006, le Parti populaire au pouvoir est devenu le premier gouvernement de la Lettonie à être réélu. Il s'agissait des cinquièmes élections générales depuis l'indépendance et des premières depuis que la Lettonie a rejoint l'UE et l'OTAN. Une coalition composée du Parti populaire (23 sièges), de l'Union des Verts et des Agriculteurs (18 sièges) et du Premier Parti (10 sièges) a obtenu une majorité de 51 sièges au parlement qui en compte 100. A la suite des élections, le gouvernement a renforcé sa position en invitant l'Union pour la Patrie et la Liberté (8 sièges) à rejoindre la coalition.
Les élections, organisées au suffrage universel, ont été jugées libres et équitables, bien qu'elles aient exclu de la course au mandat les personnes qui étaient actives dans le KGB ou le Parti communiste après 1990. La Cour européenne des droits de l'homme a décrété qu'interdire à un citoyen et ancien communiste de se présenter aux élections pour le parlement est une violation du droit à des élections et à une assemblée libres. L'interdiction, en vigueur jusqu'en 2014, est actuellement contestée dans les tribunaux lettons. 19 femmes sont membres du parlement. Des rapports indiquent que la corruption est largement répandue dans l'administration. Sur le plan légal, le pouvoir judiciaire est indépendant bien que des allégations de corruption de juges soit avancées.
La discrimination fondée sur la race, le sexe, la langue ou le handicap est interdite, mais la discrimination sociale demeure un problème pour certains groupes. La législation sur la citoyenneté a été modifiée en 2006. Ceux qui échouent trois fois à un test sur la langue lettone se verront refuser la citoyenneté. Les personnes dépourvues de citoyenneté ne peuvent voter ni obtenir un passeport de l'UE.
Le Comité des Nations Unies contre la torture a signalé « des allégations de graves mauvais traitements par des membres de la police à l'égard de personnes qui, dans certains cas, pouvaient être assimilées à de la torture. » Le gouvernement a pris des mesures pour enquêter et initier un changement en conséquence.
La liberté d'expression et de la presse sont garanties, et les médias sont indépendants et actifs. La loi sur la presse interdit la censure. Les principales stations de radio et de télévision sont tenues d'utiliser la langue lettone tandis que les stations secondaires peuvent consacrer 20% du temps d'antenne à d'autres langues, avec des sous-titres en letton. L'accès à Internet n'est pas limité.
La Lettonie est essentiellement un pays d'origine et de transit pour les victimes de trafic. Une coopération visant à lutter contre le trafic a été développée avec les agences nordiques et autres agences européennes et un programme de cours sur la lutte contre le trafic a été introduit dans les écoles secondaires. Selon les rapports, le vandalisme antisémite serait en diminution et a été condamné par les autorités, bien que le Front nationaliste letton, extrémiste, publie des déclarations antisémites dans son journal.
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Droit à l’éducation
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L'enseignement est gratuit et obligatoire pour les enfants âgés de 7 à 15 ans, et il reste gratuit jusqu'à l'âge de 18 ans pour les élèves qui poursuivent leurs études secondaires. Certains enfants abandonnent l'école parce que leurs parents ne peuvent assumer les fournitures scolaires et manuels nécessaires qui ne sont pas couverts par « l'enseignement gratuit ». Les enfants que les familles ne peuvent prendre en charge peuvent fréquenter des internats financés par le gouvernement, où les conditions de vie sont décrites comme adéquates.
Toutefois, des préoccupations ont été émises concernant le nombre d'enfants dans ces écoles en raison du fait que les normes éducatives sont signalées comme inférieures à celles en vigueur dans les autres écoles de l'Etat. La religion est enseignée dans les écoles publiques par des représentants non rémunérés de divers groupes religieux. Les cours de religion sont volontaires pour les élèves dans les écoles publiques ainsi que dans les écoles pour minorités financées par l'Etat.
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Education de la petite enfance (EPE)
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Le programme, d'une durée de quatre ans, débute à l'âge de 3 ans. 1% de l'EPE relève du secteur privé. Le taux net de scolarisation (TNS) est de 60%. On compte 1 178 enseignants de l'EPE (dont 98% de femmes). Le ratio enseignant/élèves (REE) est de 1/51.
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Enseignement primaire
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L'éducation est obligatoire de 7 à 15 ans. L'enseignement primaire commence à l'âge de 7 ans et s'étale sur 4 ans. 48% des élèves sont des filles. A ce niveau, 1% de l'enseignement est privé. Le taux brut de scolarisation (TBS) est de 95%. Parmi les élèves qui s'inscrivent en première année, 98% achèvent la dernière année de l'enseignement primaire. 2% des élèves doublent une année ou plus. Il y a 7 544 enseignants pour le niveau primaire (dont 97% de femmes). Le REE est de 1/14.
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Enseignement secondaire et enseignement et formation professionnelles
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L'enseignement secondaire commence à 11 ans et s'achève 8 ans plus tard. A ce niveau, 1% de l'enseignement est privé. 38% des étudiants de l'enseignement secondaire supérieur suivent des programmes professionnels techniques. Le taux net de scolarisation (TNS) est de 87%. 1% des élèves doublent une année ou plus. L'enseignement secondaire totalise 24 767 enseignants dont 15 523 (85% de femmes) dans le secondaire inférieur et 9 244 (77% de femmes) dans le secondaire supérieur. Le REE est de 1/11 dans les écoles secondaires.
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Enseignement post-secondaire et supérieur
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48 944 étudiants (62% d'étudiantes) étudient dans des établissements d'enseignement supérieur, soit un TBS de 71%. Les étudiants étrangers qui étudient en Lettonie sont originaires de l'Amérique du Nord et de l'Europe occidentale (1 182), de l'Europe centrale et orientale (996), de l'Asie (106), des Etats arabes (74), de l'Amérique latine et des Caraïbes (1) et de l'Afrique subsaharienne (1). Dans le même temps, 3 370 étudiants lettons étudient à l'étranger, essentiellement dans la Fédération de Russie (1 022), en Allemagne (916), aux Etats-Unis (424), en Estonie (305) et au Royaume-Uni (186).
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Enfants à besoins spéciaux
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Les discriminations à l'encontre des personnes handicapées sont illégales dans le domaine de l'éducation et de l'accès aux autres services gouvernementaux. Des programmes d'enseignement spécialisé sont conçus pour répondre aux besoins d'élèves présentant des capacités différentes et des méthodes d'enseignement alternatif sont appliquées. Les enfants présentant des troubles légers sont intégrés dans les programmes réguliers, avec des cours spéciaux disponibles dans les écoles pour ceux qui nécessitent une assistance à l'apprentissage.
Le Comité des Nations Unies en charge des droits de l'enfant a recommandé que des efforts soient réalisés afin d'établir et mettre en uvre des alternatives au placement en institution des enfants handicapés, y compris des programmes de réhabilitation communautaires et des soins à domicile. Des programmes sont disponibles afin d'aider les jeunes détenus à poursuivre leurs études.
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Enfants réfugiés
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La loi prévoit l'octroi du statut de réfugié ou de l'asile conformément à la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés ou à son Protocole de 1967 et le gouvernement a établi un système pour assurer la protection des réfugiés. La Lettonie propose un enseignement gratuit aux enfants réfugiés depuis 2004.
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Minorités et peuples autochtones
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En 2006, le parlement letton a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, mais avec une exception qui interdit l'usage des langues des minorités dans les travaux du gouvernement et des organismes autonomes ainsi que dans les noms de rue. Cette exception visait essentiellement la langue russe et a irrité les russophones en Lettonie et au-dehors. L'enseignement est donné en letton, en russe et dans 7 autres langues de minorités. En vertu de la Loi sur l'éducation, un enseignement bilingue est proposé au niveau primaire ; dans les écoles secondaires russophones, l'objectif consiste à proposer plus de la moitié du contenu des cours en letton.
La discrimination fondée sur l'ethnicité en ce qui concerne les lois linguistiques et les réformes éducatives continuent de faire débat. Le manque de professeurs bilingues qualifiés complique l'organisation d'une instruction en letton pour les élèves dont la première langue n'est pas le letton. L'enseignement universitaire financé par l'Etat est donné en letton et les candidats étudiants d'autres langues maternelles doivent passer un examen d'entrée linguistique. Des institutions privées proposent un enseignement supérieur en russe.
Le Comité des Nations Unies en charge des droits de l'enfant a relevé que le principe de non-discrimination n'est pas pleinement mis en uvre en Lettonie pour les enfants appartenant aux minorités, y compris les enfants roms, les enfants handicapés et les enfants vivant en zone rurale, en particulier en ce qui concerne leur accès aux infrastructures de santé et d'éducation. D'importantes minorités vivent en Lettonie : Russes (677 000), Belarusses (92 000), Ukrainiens (61 000) et Polonais (58 000). La communauté rom dénombre quelque 13 000 à 15 000 membres, affectés par un chômage quasiment universel (95%), un taux d'analphabétisme élevé et un faible niveau d'éducation (plus de 40% ont seulement suivi l'enseignement jusqu'en 4ème année ou moins).
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Liberté académique
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Les rapports ne mentionnent aucune restriction de la liberté académique. L'on relève des préoccupations eu égard au fait que l'enseignement supérieur financé par l'Etat n'est disponible qu'en langue lettone, les institutions privées étant les seules à proposer des études dans d'autres langues.
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Egalités des sexes
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La discrimination à l'emploi est illégale et les employeurs sont tenus de mettre en uvre le principe du paiement égal pour un travail de valeur égale mais, dans la pratique, de nombreuses femmes sont confrontées à la discrimination. Le harcèlement sexuel des femmes sur le lieu de travail est illégal mais se produit cependant ; des facteurs culturels dissuadent les femmes de porter plainte. La violence domestique est un problème insuffisamment dénoncé et la police hésite à intervenir dans de tels cas. Le trafic des femmes à des fins d'exploitation sexuelle constitue un problème.
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Travail des enfants
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Le ministère en charge de l'Enfance et Affaires familiales en Lettonie a produit un plan de politique du travail des enfants à long terme, portant sur la période 2004-2015. Un Fonds de garantie de subsistance a été établi en 2004. L'âge minimum pour le travail des enfants est de 15 ans, bien que les enfants âgés de 13 et 14 ans puissent exécuter certains travaux en dehors des heures d'école. Les enfants de moins de 18 ans ne peuvent travailler la nuit ni faire d'heures supplémentaires. Des enfants sont victimes de trafic à des fins d'exploitation sexuelle et la prostitution infantile constitue également un problème.
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Droits syndicaux
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Les travailleurs ont le droit de fonder des syndicats et d'y adhérer, à l'exception des militaires en uniforme et de la police. Les syndicats négocient collectivement. Des conventions collectives sont négociées au niveau de l'industrie ou de l'entreprise. Le droit de grève est reconnu selon certains paramètres, excluant les services essentiels désignés.
Le travail forcé ou obligatoire est interdit. Le salaire minimum mensuel fixé par la loi est d'environ US$146 (80 lats), ce qui ne permet pas d'assurer un niveau de vie décent à un travailleur et sa famille. Le salaire mensuel moyen réel est de $378 (206 lats). Une semaine de travail comptant un maximum obligatoire de 40 heures est fixée par la loi.
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