Introduction |
La Constitution politique mexicaine definit le pays comme une republique federale, representative et democratique, constituee de 31 Etats et d'un district federal (la capitale), siege des pouvoirs de la Federation. L'executif federal est exerce simultanement par le President, qui est le chef de l'Etat, et par le gouvernement. Le president nomme les titulaires des secretariats d'Etat qui sont membres du cabinet presidentiel. Le mandat presidentiel est de six ans et la reelection est interdite par la Constitution. Il n'y a pas de vice-president et si le President de la republique ne peut achever son mandat, la presidence interimaire est attribuee a la personne elue par le Congres ou la Commission permanente.
Depuis le 1 decembre 2006, le mandat presidentiel est exerce par Felipe Calderon Hinojosa (Parti d'action nationale, PAN, droite) ; les prochaines elections presidentielles se tiendront le juillet 2012. Le pouvoir legislatif est constitue par le Senat et la Chambre des deputes. La chambre rassemble 300 deputes elus au scrutin majoritaire et 200 deputes elus a la representation proportionnelle. Les femmes occupent 131 sieges, soit 26,2%. Le Senat est constitue par 128 senateurs, trois pour chaque entite federale, a quoi s'ajoutent 32 sieges attribues a la representation proportionnelle. 25 femmes siegent au Senat, soit 19,5 % du total. Sept partis politiques sont reconnus par l'Institut federal electoral (IFE), mais un parti peut perdre son statut de parti reconnu s'il obtient moins de 2 % des voix aux elections.
Le principal parti d'opposition est le Parti revolutionnaire institutionnel (PRI) qui a gouverne le Mexique pendant 71 ans. Des elections sont prevues en 2010 et 2011 dans les entites federees. En depit des mesures adoptees au cours des dernieres annees pour assurer la transparence des elections, des doutes serieux continuent de planer concernant la totale impartialite des autorites, et des cas de fraude, d'achat de voix, de pressions exercees sur les electeurs et de manipulation des resultats continuent d'etre signales. L'appareil judiciaire est constitue par la Cour supreme et par les tribunaux specialises. La Cour supreme est composee de 11 juges elus par le Congres de l'Union et leur mandat s'etend sur une duree de 15 ans.
La Constitution et les lois interdisent la discrimination sur la base de la race, du genre, du handicap ou de la religion, mais en pratique, des cas graves de violations des droits de l'homme sont toujours constates au sein des communautes indigenes, a l'encontre des migrants, des femmes et des enfants. Depuis que le president Calderon a ordonne a l'armee de participer a la lutte contre le trafic de drogue, des accusations ont ete formulees a propos de nombreuses violations des droits de l'homme, cas de torture et executions de la part des forces de securite. Human Rights Watch a condamne ces pratiques dans un certain nombre de leurs apports et a demande que la loi soit appliquee de maniere transparente et equitable.
Apres la decision de novembre 2009 rendue par le tribunal interamericain des droits de l'homme, qui presse le gouvernement du Mexique a mettre fin a la juridiction militaire en cas de violation des droits de l'homme, le president Calderon a soumis un projet de loi au congres le 18 octobre 2010, qui confie aux autorites civiles l'instruction et le jugement de trois types de violation des droits de l'homme (disparition forcee, viol et torture). Mais d'autres violations graves commises par des militaires, comme les executions extrajudiciaires ou les traitements cruels et inhumains continuent d'etre instruites par le systeme de la justice militaire, ce qui n'offre pas aux victimes l'acces a une justice independante et impartiale. Certaines victimes et parents de victimes qui ont souffert d'abus commis par des militaires ont fait l'objet de menaces quand ils ont tente de faire valoir leurs droits.
Le kidnapping est devenu un probleme serieux avec des milliers de cas releves chaque annee. Dans un certain nombre de cas, il s'agit de << kidnapping express >> : les victimes sont kidnappees pendant quelques heures, le temps d'etre contraintes de retirer de l'argent a un distributeur de billets.
La corruption est toujours signalee a tous les niveaux de gouvernement et l'impunite demeure un probleme. Un rapport de 2010 de Transparency International a montre que le Mexique, avec un score de 3,6 sur 10 (10 etant le niveau de la moindre corruption) etait reste pour la troisieme annee 72 sur les 180 pays repris dans son indice des perceptions de la corruption. Les donnees indiquent que la population considere que la police est le pouvoir le plus corrompu, suivie a la seconde place par les partis politiques ; le Congres est troisieme et le systeme judiciaire quatrieme. Meme si le Mexique a ete un des premiers Etats latino-americains a ratifier les accords internationaux de lutte contre la corruption, et un des pionniers dans la mise en place de systemes d'acces a l'information publique, deux realites continuent de coexister. Dans certaines institutions ou gouvernements locaux, d'anciennes pratiques subsistent comme le nepotisme ou l'achat de voix et a titre d'exemple de l'octroi illegal d'autorisations, on peut rappeler l'incendie de l'ABC Day Care a Hemosillo, Sonora, ou 49 enfants et 75 autres personnes ont ete blesses.
La loi reconnait expressement le droit a la liberte d'expression et a la liberte de la presse, mais en pratique, de nombreux journalistes ont ete menaces d'action en diffamation apres avoir critique des personnes influentes. En particulier, le trafic de drogue a coute la vie a de nombreuses personnes qui menaient des enquetes sur les activites de responsables politiques, de militaires et de fonctionnaires et sur leurs relations avec ce trafic. Les journalistes reconnaissent le probleme de l'autocensure. En aout 2010, Catalina Botero Marino, Rapporteur special pour la liberte d'expression au niveau de la commission interamericaine des droits de l'homme, et Frank La Rue, Rapporteur special des Nations unies pour la liberte d'opinion et expression, ont effectue une visite conjointe au Mexique. Dans leur rapport preliminaire, les rapporteurs ont souligne qu'en depit des progres accomplis sur le plan des dispositions legales, le plein exercice de la liberte d'expression au Mexique se heurte a des obstacles serieux et nombreux, parmi lesquels on mentionnera l'assassinat de journalistes et d'autres actes graves de violence contre ceux qui diffusent des informations, des idees et des opinions ; ces actes sont generalement restes impunis. Les rapporteurs ont egalement exprime leur preoccupation au sujet de la validite des regles qui permettent l'application de sanctions penales pour avoir exerce le droit a la liberte d'expression, et cela aussi bien au niveau federal que dans un certain nombre d'importantes entites federees. Les rapporteurs ont aussi considere que la vigueur, la diversite et la pluralite du debat democratique etaient serieusement limites, notamment en raison de la forte concentration de la propriete du controle des medias dans le cadre de l'attribution des frequences de radio et de television ; le rapport souligne l'absence d'un cadre legal clair, solide et equitable pour l'attribution de ces frequences, l'absence de mecanismes permettant d'acceder a des moyens de communication alternatifs, et l'absence de reglementation sur la communication des pouvoirs publics. Enfin, les rapporteurs ont manifeste leur preoccupation face a une tendance croissante a la limitation de l'acces a l'information publique. C'est precisement l'exigence de reconnaitre cette crise et de joindre leurs forces pour trouver des solutions, avec la societe et l'Etat, qui a motive les rapporteurs a effectuer ensemble cette visite et a presenter leurs observations preliminaires.
Le Mexique est un pays d'origine, de transit et de destination pour la traite d'etres humains a des fins d'exploitation sexuelle. Des rapports indiquent que des dirigeants de la police, des services de l'immigration et des douanes sont souvent impliques dans la traite d'etres humains.
Le phenomene de la violence largement repandue qui caracterise le pays depuis quelques annees ne peut s'expliquer sans mentionner les consequences importantes pour l'economie du pays de l'application de certains aspects extremement negatifs de l'accord nord-americain de libre-echange (NAFTA) signe avec les Etats-Unis. Une des consequences essentielles, dont le pays ne s'est pas encore remis, a ete la grave crise qui a frappe les campagnes mexicaines en raison des regimes commerciaux. Des milliers de petites et moyennes entites productives ont ete ruinees en raison de la concurrence des produits meilleur marche venus des Etats-Unis : les fermiers mexicains ont ete forces de quitter leurs terres en accelerant le phenomene de migration vers les villes et vers le nord, ce qui a accru la pauvrete dans de nombreuses couches de la population. Une autre consequence notable est la disponibilite accrue de terres pour la culture de la drogue. Enfin, s'agissant de la guerre que se livrent les cartels au controle de la frontiere avec les Etats-Unis, on constate que dans une certaine mesure, les narcotrafiquants mexicains ont pris la place des Colombiens en termes de volume de production et d'exportation de drogue vers l'Amerique du Nord et l'Europe.
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Droit à l’éducation
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Selon le rapport 2010 Education at a Glance de l'OCDE , le pays a consacre 5,7 % de son revenu national a l'education. L'investissement dans l'education revet aujourd'hui une importance plus grande que jamais pour repondre aux changements demographiques et technologiques qui affectent le marche du travail. Les 2010 Indicators montrent qu'au Mexique, la crise economique actuelle est ressentie bien plus fortement chez les jeunes peu qualifies, avec une hausse du taux de chomage de quelque 5 % entre 2008 et 2009 pour les jeunes n'ayant pas acheve leurs etudes secondaires. La situation des jeunes ages de 15 a 19 ans qui sont sortis du systeme scolaire est encore plus preoccupante, puisque pres de 45 % d'entre eux etaient sans emploi en 2008. En revanche, les jeunes mieux diplomes s'en sortent nettement mieux face au chomage qui n'a connu qu'une legere progression, inferieure a 2 %, pour ce groupe de la population. En outre, pres de 75 % des etudiants hautement qualifies ont trouve un emploi qualifie dans les premieres annees de leur entree sur le marche du travail. Cependant, quel que soit le niveau d'education, la remuneration des femmes demeure inferieure a celle des hommes pour un travail equivalent. L'ecart de remuneration entre les genres ne se resorbe pas suffisamment vite, en depit de la progression de la scolarisation des filles et des jeunes femmes et de leur succes manifeste en matiere d'education.
Les parents sont legalement responsables de la frequentation scolaire de leurs enfants pendant les neuf annees de l'enseignement obligatoire. 91% des enfants ages de six a 14 ans frequentent l'ecole mais seulement 70 % achevent les neuf annees de l'enseignement obligatoire. La Commission des Nations unies sur les droits de l'enfant a souligne avec preoccupation que << malgre une certaine augmentation des depenses sociales au cours des dernieres decennies, la part du budget attribuee a l'enfant est restee faible et insuffisante, en particulier pour les depenses sociales, en ce compris la sante et l'education >> . La Commission continue d'etre fortement preoccupee par les rapports faisant etat de traitements cruels et degradants, en particulier a l'encontre d'enfants des rues, de migrants et d'enfants victimes d'exploitation sexuelle et de travail force. Selon des donnees provenant de l'Unicef, plus de la moitie des enfants au Mexique se trouvent dans une situation de pauvrete hereditaire, (62,2%) et un enfant sur quatre (28%) n'a pas des ressources suffisantes pour satisfaire ses besoins alimentaires essentiels.
Le trafic de drogue et ses consequences devastatrices sont presents dans de nombreux aspects de la vie quotidienne du peuple mexicain. Malheureusement, les enfants ne restent pas a l'ecart des problemes causes par les confrontations entre le gouvernement et les cartels de la drogue et par la guerre qui oppose ces cartels entre eux. Les enfants mexicains sont confrontes a des problemes d'environnement, de sante et d'acces aux services depuis longtemps, mais ces dernieres annees, les consequences de la proliferation du trafic de drogue sont devenues un probleme majeur. Les dommages sont les plus visites chez les enfants des milieux les plus pauvres, surtout chez ceux qui vivent dans des villes frontalieres connaissant un degre eleve de violence comme Ciudad Juarez, Tijuana, etc. On a calcule qu'entre 2007 et 2010, quelque 7.000 enfants ont ete directement victimes de la violence liee au trafic de drogue. D'autres consequences graves concernent les jeunes qui abandonnent l'ecole pour etre impliques directement dans des activites criminelles en tant que sicarios (tueurs) ou mules (qui transportent la drogue a l'interieur du pays ou au-dela de la frontiere americaine). De nombreux enfants considerent que les trafiquants de drogue sont des modeles a suivre parce qu'ils ont de l'argent, des voitures et des armes, et qu'ils paraissent intouchables
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Minorités et peuples autochtones
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En depit d'une legislation qui reconnait et protege les droits des communautes indigenes, en pratique, celles-ci restent a l'ecart de la vie politique et economique et font l'objet de discrimination, de repression et de marginalisation, et n'ont que des possibilites limitees pour prendre part aux decisions affectant leurs terres, leurs traditions et leurs ressources naturelles. Des procedures legalement inequitables continuent d'exister, en particulier lorsque des interets sont en jeu pour exploiter les ressources naturelles de leurs terres.
L'espagnol est la langue dominante dans l'education, meme si l'Autorite pour l'education indigene au sein du Secretariat a l'education publique est responsable de l'application des dispositions regissant l'enseignement dans les langues des peuples indigenes (notamment Nahuatl, Mayas et Zapoteques). De nombreux enfants des communautes indigenes commencent leur education dans leur langue maternelle et poursuivent ensuite dans un enseignement bilingue. Cependant, les ressources destinees aux infrastructures, au materiel, aux programmes de formation initiale et en cours d'emploi pour les enseignants indigenes continuent d'etre insuffisantes, tout comme les salaires et les avantages sociaux.
La Commission des Nations unies pour les droits de l'enfant a reitere sa demande aupres du gouvernement mexicain pour qu'il intensifie ses efforts afin de prevenir et d'eradiquer tous les types de discrimination contre les enfants indigenes. Les adolescents indigenes du Mexique constituent le groupe ou les manquements sont les plus criants et dont les droits fondamentaux sont les moins respectes.
Certaines ressources sont attribuees au developpement de programmes de cours, de materiel pedagogique et de manuels en langue indigene et en espagnol pour soutenir les ecoles qui admettent des enfants indigenes. On releve egalement l'existence d'experiences basees sur les technologies audiovisuelles pour le developpement professionnel des enseignants et l'amelioration de l'infrastructure scolaire. L'enseignement a distance au niveau secondaire et l'enseignement bilingue pour les eleves indigenes devraient ameliorer la frequentation scolaire et abaisser les taux de redoublement et d'echec.
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Egalités des sexes
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Dans son Global Gender Gap Report, le Forum economique mondial a classe le pays a la 98e place sur 134 en termes d'opportunites pour les femmes. Celles-ci ont legalement les memes droits et obligations que les hommes, et la legislation instaure l'exigence d'une egalite de remuneration pour un travail de meme valeur. Toutefois, en pratique, les femmes gagnent moins que leurs homologues masculins et l'ecart de remuneration peut atteindre 50 % dans certains emplois et/ou professions. Certains employeurs exigent des femmes qu'elles se soumettent a des tests de grossesse pour eviter de devoir octroyer des conges de maternite. La loi prevoit un conge de maternite remunere de 12 semaines et lorsque le travailleur n'a pas acces a la securite sociale, l'entreprise est tenue de couvrir integralement le cout de cette allocation.
Le taux d'analphabetisme chez les femmes de plus de 15 ans est de 8,5 % contre 5,4 % chez les hommes. Le niveau de la participation des femmes sur le marche officiel du travail est de 46,3 % contre 84,6 % pour les hommes . La violence domestique est largement repandue meme si elle est rarement signalee et avec des resultats mediocres.
Meurtres de femmes a Ciudad Juarez (Etat du Chihuahua) : les chiffres fournis par des organisations des droits des femmes evoquent environ 1100 meurtres de femmes en 15 ans. La majorite des victimes etaient des femmes tres jeunes travaillant dans des maquiladoras (entreprises d'assemblage transfrontalieres) situes a la frontiere americaine. Des indications montrent qu'un certain nombre de ces assassinats ont eu lieu apres que les femmes aient tente de constituer un syndicat, meme si ce n'est pas la seule source des violences basees sur le genre dans la zone frontaliere.
En decembre 2009, le tribunal interamericain des droits de l'homme a prononce un jugement qui rend le Mexique dans l'affaire du << Campo Algodonero >> , une affaire ou trois filles avaient ete tuees et qui mettait en question la securite, la vie et la liberte des femmes. Le jugement est important parce qu'il est le premier a etre prononce en se fondant specifiquement sur les droits humains des femmes et sur une affaire qui invoque le droit international. L'Etat mexicain a ete condamne pour n'avoir pas reussi a prevenir, enqueter ou agir rapidement pour eradiquer la violence contre les femmes a Ciudad Juarez. Au moment de rediger ces lignes, le gouvernement mexicain ne s'est pas encore completement conforme a la sentence.
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Droits syndicaux
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Les travailleurs ont le droit de constituer et d'adherer a un syndicat. La syndicalisation est davantage repandue dans le secteur public, principalement parce qu'une clause d'exclusion dans le droit du travail federal exige que les travailleurs soient couverts par le syndicat du service public. Les scrutins syndicaux manquent encore de transparence, avec des travailleurs qui doivent exprimer leur vote devant les dirigeants syndicaux et/ou le management. Des rapports indiquent que cette situation a conduit a des formes d'intimidation des travailleurs. Le premier vote a bulletin secret a eu lieu en presence d'observateurs internationaux. La negociation collective est autorisee mais 7 % a peine des travailleurs sont couverts par des conventions collectives. Le droit de greve est legalement etabli mais en pratique il existe des limitations considerables. L'Internationale de l'education a demande a maintes reprises au President mexicain d'intervenir pour faciliter les negociations dans le conflit entre le gouvernement et les enseignants, en particulier dans l'Etat d'Oaxaca, ou la repression et les brutalites policieres ont fait des victimes. Des rapports font egalement etat de retards repetes dans le paiement des salaires des enseignants. Le travail force ou obligatoire est interdit mais des cas sont signales ou des travailleurs forces et leurs enfants ont ete victimes de telles pratiques. La loi etablit une semaine de six jours de travail et des journees de huit heures.
En avril/mai 2010, le tribunal international sur la liberte d'association s'est reuni a Mexico, avec la participation d'organisations telles que la FNV (Pays-Bas), l'ITF, la FITIM et le AFL-CIO Solidarity Center. Le tribunal a adopte une decision de condamnation basee sur les lois internationales en matiere de droits de l'homme, le droit international du travail et le droit mexicain du travail. Leurs decisions ont condamne les dirigeants de l'Etat mexicain en raison de violations serieuses et repetees des Conventions 87 et 98 de l'Organisation internationale du travail, ainsi qu'en raison d'attaques contre les droits fondamentaux du travail, le droit a la vie, l'integrite physique, et en raison de privation arbitraire de liberte, de diffamation, de discrimination, de harcelement sexuel, de l'utilisation d'une liste noire, de violences au travail. Il existe au Mexique un mouvement syndical independant possedant une longue histoire democratique, qui est sans cesse attaque par tous les elements de la puissance economique et du pouvoir de l'Etat, et qui a lutte pour remplacer sur le lieu de travail les syndicats officiels, qui sont attaches au pouvoir et servent les interets du management
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Footnotes
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State of World Population 2010, "From Conflict and Crisis to Renewal: Generations of Change" UNFPA, November 2010, www.unfpa.org
Tous les documents mexicains officiels se terminent par le slogan "SUFFRAGE EFFECTIF, PAS DE REELECTION".
Human Rights Watch, www.hrw.org
Transparency International 2010, www.transparency.org
Education at a Glance 2010, OECD, www.oecd.org
World Economic Forum, Gender Gap Index 2010, www.weforum.org
Human Development Report 2010, UNDP, November 2010, www.undp.org
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