| Dernière mise-à-jour: le 08 septembre 2012 |
Introduction |
Depuis 1962, la Birmanie (maintenant le Myanmar depuis que les militaires ont change le nom du pays en 1989) est dirigee par des regimes militaires autoritaires. En 1990, les partis qui defendaient la democratie ont remporte plus de 80 % des sieges lors d'elections jugees libres et equitables, mais une junte militaire a refuse de reconnatre les resultats. La principale chef de l'opposition, leader de la Ligue nationale pour la democratie (NLD) et Prix Nobel de la Paix, Aung San Suu Kyi, a ete assignee a residence a plusieurs reprises. Elle a finalement ete liberee le 13 novembre 2010. Suu Kyi a passe 15 des 21 dernieres annees soit en prison ou en residence surveillee, la privant ainsi de toute liberte. Le gouvernement militaire n'a pris aucune autre mesure afin de liberer plus de 2100 prisonniers politiques.
En novembre 2010, se sont deroulees les premieres elections legislatives depuis 20 ans. Selon les resultats declares par le gouvernement, le Parti de la solidarite et du developpement de l'Union, soutenu par la junte militaire au pouvoir, aurait gagne environ 80 % des sieges, tandis que la participation se situerait autour de 70 %. Les elections ont ete jugees frauduleuses et n'ont pas ete justes avec l'opposition politique interne. Le president des Etats-Unis, Barack Obama, et d'autres dirigeants de la communaute internationale ont estime que ces elections n'etaient "ni libres ni justes".
Le Conseil national pour la paix et le developpement (SPDC), qui represente la junte militaire, gouverne le pays par decret. De plus petits Conseils pour la paix et le developpement uvrent au niveau regional et dans les villages afin de contrler tous les aspects de la vie du peuple. Les femmes sont exclues des postes de direction politique, et aucune femme ou aucun membre des minorites ethniques n'est present au sein du SPDC ou du gouvernement. L'OIT possede un bureau de liaison a Rangoon, cependant les personnes qui ont tente de denoncer des pratiques de travail force ont subi des poursuites penales.
Le systeme judiciaire est soumis au contrle de l'armee. Le SPDC nomme les juges de la Cour supreme. Certains rapports indiquent que les plus hautes autorites de la junte militaire prononcent des verdicts dans des affaires politiques pour lesquelles les proces ne sont pas publics. Le droit a la vie privee n'est pas garanti et toute personne qui passe la nuit en dehors de son domicile enregistre doit auparavant en informer la police. Les correspondances privees sont filtrees. La possession d'un telephone, d'un fax ou d'un modem non enregistre est passible d'une peine de prison. Les citoyens sont soumis de maniere continue a un systeme de surveillance, de harcelement, d'intimidations et d'arrestations. Les forces de securite sont accusees de nombreuses graves violations des droits de l'homme.
Quarante ans de mauvaise gestion economique et de corruption ont entrane une pauvrete endemique, la baisse des niveaux d'education et une grave deterioration des conditions economiques. Bien que le pays soit riche en ressources naturelles, le revenu annuel par habitant est tres bas et la majorite de la population vit au niveau de subsistance.
Le 4 mai 2008 un cyclone tres violent a frappe la cte sud du pays et fait, selon les donnees officielles, 28 458 morts, 33 019 blesses et 33 416 disparus. Toutefois, certaines organisations non gouvernementales (incluant celles dependantes de l'ONU) estiment qu'il y a eu plus de 100 000 victimes et deux millions de personnes deplacees. Les autorites gouvernementales n'ont pas permis aux experts etrangers d'entrer dans le pays pour soutenir la distribution de l'aide humanitaire envoyee par les differents gouvernements, et ont saisi quatre envois d'aide finalement livres a la population civile, dans des caisses qui portaient les symboles de la dictature militaire au pouvoir. En outre, il est rapporte que beaucoup de cette aide a ete vendue sur le marche noir.
Les fonctionnaires ainsi que les etudiants de l'enseignement secondaire et superieur sont contraints de se joindre a une organisation favorable a la junte dans un but de "mobilisation populaire", ce qui equivaut au Myanmar au travail force.
Les libertes d'expression et de la presse sont serieusement limitees. De nombreux ecrivains et journalistes sont detenus pour avoir exprime leurs opinions politiques. La junte contrle l'ensemble des medias, qui sont devenus des organes de propagande du gouvernement. Avant d'etre publie, tout ouvrage doit passer par la censure. L'acces a l'ensemble des medias electroniques est limite et les appareils de telecommunication doivent etre enregistres. La possession d'equipements non enregistres est passible d'emprisonnement. L'acces a Internet est a la fois onereux et restreint et les courriels sont contrles.
Le 15 aot 2007, le gouvernement a decide d'augmenter considerablement les prix des combustibles et des cots de transport, entranant la protestation des opposants au regime. La repression a l'encontre d'un groupe de moines bouddhistes qui avaient soutenu ces revendications, a conduit a la mobilisation massive des moines birmans qui ont proteste pacifiquement contre la junte militaire pour reclamer des changements politiques et sociaux. Depuis le 23 septembre 2007, au moins 20 000 personnes, 10 000 moines bouddhistes et autant de partisans sont descendus dans les rues de Rangoon pour manifester en faveur de la democratie. Ils ont egalement apporte leur soutien a Aung San Suu Kyi, qui etait toujours assignee a residence stricte, et qui etait apparue en public pour la premiere fois en quatre ans. Depuis ce jour, des pressions internationales se sont succedees pour exiger la liberte et la transparence de l'information.
Le trafic des enfants represente un probleme croissant. Selon les rapports, la Birmanie est une destination privilegiee pour ce trafic organise par les groupes mafieux. Des femmes sont victimes de trafic a des fins d'exploitation sexuelle, de travail en usine et de servitude domestique. Des representants gouvernementaux seraient complices de ce trafic. Des plaintes sont deposees contre les homosexuels. Les fonctionnaires des frontieres soumettent les citoyens de retour au Myanmar a des depistages du VIH/SIDA sans leur consentement. Les patients seropositifs et les malades du SIDA sont defavorises, ainsi que les medecins qui les soignent. Un protocole concernant l'aide confidentielle benevole et le depistage du VIH/SIDA a ete redige mais n'a pas ete promulgue. Les groupes insurges et les forces gouvernementales recrutent des enfants soldats.
Les abus commis par les militaires birmans contre des civils en violation du droit international humanitaire comprennent l'utilisation generalisee de mines antipersonnel, la violence sexuelle contre les femmes et les filles, les executions extrajudiciaires, le travail force, la torture, les coups et la confiscation des terres et des biens. En Birmanie, les partis en conflit continuent activement a recruter et a utiliser des enfants soldats. La dictature continue de les utiliser alors que le SPDC est cense cooperer avec l'Organisation Internationale du Travail (OIT) pour la demobilisation des enfants soldats.
Thomas Ojea Quintana, Rapporteur special des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, souligne dans son rapport de 2010 les "violations systematiques des droits de l'homme". Il a conlu en stipulant que "les institutions de l'ONU doivent envisager la possibilite de creer une commission d'enquete avec un mandat special sur la question des crimes contre l'humanite". Plus de 13 pays ont publiquement soutenu la formation d'une Commission de l'Ocean Indien, dont les Etats-Unis, l'Australie, le Canada, le Royaume-Uni ainsi que d'autres pays europeens. Mais a l'heure actuelle le secretaire general de l'ONU, Ban Ki-moon, n'a pas reagi publiquement a la proposition d'Ojea Quintana.
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Droit à l’éducation
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Les enfants de moins de 18 ans representent environ 40 % de la population. Des ressources minimes sont allouees a l'education publique. Les depenses accordees au secteur de l'education ont ete detournees au benefice des forces armees. Selon la loi, l'enseignement public est gratuit jusqu'a l'age de 16 ans. Cependant, de nombreux enseignants demandent des paiements additionnels aux familles des eleves. Lorsque les familles ne peuvent assumer ces frais, les enseignants sont souvent contraints d'arreter d'enseigner et de trouver un autre emploi. Des institutions privees ont commence a offrir des services educatifs malgre une disposition legale interdisant les ecoles privees. Le salaire mensuel d'un enseignant d'une ecole publique equivaut a 7 dollars US(7 000 kyats), ce qui est largement inferieur au seuil de subsistance. L'UNICEF observe que 50 % des eleves de l'enseignement primaire abandonnent l'ecole avant d'avoir termine l'education obligatoire. Les parents demunis sont obliges d'envoyer leurs enfants mendier ou travailler dans des usines. De nombreux enfants sont a present confies a des orphelinats qui disposent de peu de fonds pour s'en occuper. Les ecoles monastiques bouddhistes des zones rurales sont encouragees par le gouvernement et les universites bouddhistes a Rangoon et a Mandalay reoivent des fonds de la part du gouvernement. L'enseignement dans les langues locales est interdit dans les zones ou vivent les minorites ethniques. L'age minimum officiel d'enrlement dans l'armee est fixe a 18 ans, cependant on denonce des enrlements forces d'enfants soldats.
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Education de la petite enfance (EPE)
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Le programme, d'une duree de 3 ans, debute a l'age de 2 ans. A ce niveau 90 % de l'enseignement releve du secteur prive.
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Enseignement primaire
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L'enseignement est obligatoire entre 5 et 9 ans. L'enseignement primaire commence a l'age de 5 ans et s'etale sur 5 annees. Le taux net de scolarisation (TNS) est de 88 % (49% de filles). Parmi les eleves qui s'inscrivent en premiere annee, 70 % atteignent la derniere annee de l'enseignement primaire. 1 % des eleves doublent une annee. L'enseignement primaire compte 160 110 enseignants (81 % de femmes) dont 76 % sont formes. Le ratio enseignant/eleves (REE) est de 28:1.
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Enseignement secondaire et enseignement et formation professionnelles
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L'enseignement secondaire commence a 10 ans et s'acheve 6 ans plus tard. Le TNS est de 50 %. 2 % des eleves doublent une annee. L'enseignement secondaire totalise 78 144 enseignants dont 58 488 (33 % de femmes) dans le secondaire inferieur et 19 656 (78 % de femmes) dans le secondaire superieur ; et 84 % d'entre eux sont formes. Le REE est de 1/3f dans l'enseignement secondaire.
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Enseignement post-secondaire et supérieur
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555 060 etudiants etudient dans l'enseignement superieur, soit un taux brut de scolarisation de 11 %. 2 503 etudiants du Myanmar etudient a l'etranger, principalement aux Etats-Unis (691), au Japon (492), en Malaisie (348), en Thalande (255) et en Australie (211). Les diplmes qui obtiennent un passeport doivent rembourser au gouvernement les frais alloues a leur education.
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Enfants à besoins spéciaux
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Peu de ressources sont disponibles pour aider les adultes et les enfants handicapes. Dans la societe birmane, la discrimination a l'encontre des personnes handicapees existe, et leur bien-etre est a la charge des familles. Les veterans militaires handicapes sont prioritaires dans l'allocation des prestations et leurs retraites atteignent generalement le niveau d'un salaire de la fonction publique. Le gouvernement gere 3 ecoles pour aveugles, 2 ecoles pour sourds, 2 centres de rehabilitation pour adultes et 2 pour enfants. Les ONG locales gerent 4 ecoles pour aveugles. D'une maniere generale, les ecoles et les programmes gouvernementaux sont tres peu finances.
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Enfants réfugiés
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La loi ne prevoit pas l'octroi du statut de refugie ou de l'asile conformement a la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des refugies ou a son Protocole de 1967.
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Minorités et peuples autochtones
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Des membres des minorites quittent le pays pour echapper a la repression, au travail force et a la detention. La deterioration des conditions socio-economiques a rendu la vie de plus en plus difficile, particulierement pour les groupes minoritaires. Le Comite de l'ONU sur les droits de l'enfant a fait part de ses preoccupations concernant la situation des enfants bengalis (rohingyas) dans le nord de la region du Rakhine ainsi que celle des enfants des autres minorites ethniques, autochtones ou religieuses, evoquant la violation d'un grand nombre de leurs droits. Les musulmans rohingyas n'ont pas acces aux ecoles publiques au-dela du niveau primaire car les ecoles secondaires publiques sont reservees aux citoyens. Les minorites ethniques parlent leurs propres langues, toutefois le birman est la langue d'instruction dans les ecoles publiques. Dans les zones peuplees par les minorites ethniques, les ecoles publiques primaires et secondaires n'offrent pas d'instruction dans la langue de la minorite ethnique locale.
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Liberté académique
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La liberte academique est fortement limitee. Les etudiants et les professeurs subissent les memes restrictions en matiere de liberte d'expression, d'activite politique et de publication que les autres fonctionnaires. Le ministere de l'Education a deconseille aux enseignants de critiquer le gouvernement et ces derniers ne sont pas autorises a aborder des questions politiques dans le cadre de leur travail. Les enseignants ne peuvent rejoindre ni soutenir de partis politiques, ni s'engager dans une activite politique. Une autorisation est obligatoire pour rencontrer des etrangers. Les etudiants et les enseignants sont obliges d'adherer a l'organisation gouvernementale de "mobilisation populaire" et les professeurs sont tenus responsables des activites politiques de leurs etudiants. Les etrangers ne sont pas autorises sur les campus universitaires sans autorisation prealable. Afin de limiter les troubles etudiants, les campus estudiantins ont ete deplaces vers des zones reculees. De nombreux etudiants preferent s'instruire par leurs propres moyens ou avoir recours au tutorat prive. Les etablissements universitaires prives sont etroitement surveilles et contrles. Les contrles concernent egalement les ecoles monastiques bouddhistes, les seminaires chretiens, les ecoles dominicales ainsi que les madrasas musulmanes.
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Egalités des sexes
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Le pays ne compte aucune organisation independante en faveur des droits des femmes, bien que certains groupes de femmes soient parraines par les autorites publiques pour promouvoir les politiques gouvernementales, comme la Federation du Myanmar pour les affaires feminines, presidee par la femme du Premier ministre. Le viol est utilise comme une arme de guerre par l'Armee birmane. La violence conjugale constitue un probleme et aucune disposition n'est prise pour la combattre. Il est dangereux pour les femmes de voyager seul. Aucune loi n'existe contre le harcelement sexuel. Les femmes sont sous representees dans les postes traditionnellement occupes par les hommes et se voient interdire l'acces a quelques professions. Le principe d'un salaire egal pour un travail de valeur egale n'est pas prevu par la loi.
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Travail des enfants
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L'age minimum d'embauche est fixe a 13 ans mais la loi n'est pas appliquee. Le travail force des enfants constitue un grave probleme. Le travail des enfants est de plus en plus apparent dans les villes. Des enfants d'un tres jeune age travaillent dans le secteur de l'agriculture familiale en zones rurales et dans le secteur informel urbain. Le travail force concerne des adolescents qui travaillent comme porteurs pour les militaires.
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Droits syndicaux
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Il existe une severe repression de toute forme d'activite syndicale, et l'OIT continue a exprimer sa profonde preoccupation face a cette situation. La Federation des syndicats de Birmanie (FTUB) est toujours consideree comme une organisation illegale.
Les salaires sont fixes par le gouvernement pour le secteur public, tandis que les forces du marche fixent les salaires du secteur prive. Une pression est exercee pour garantir que les salaires du secteur prive ne depassent pas ceux des hauts fonctionnaires gouvernementaux. Le pays comprend des parcs industriels speciaux appartenant a l'armee. L'OIT a pu observer que les unites militaires imposent des travaux forces par des instructions verbales mais ne donnent dorenavant plus d'ordres ecrits pour ne pas laisser de traces. Les militaires exigent egalement des contributions forcees en materiel et en argent qui remplacent parfois la main-d'uvre forcee. Les prisonniers sont egalement utilises a des fins de travail force. Les salaires de la fonction publique et les retraites publiques sont insignifiants.
Les droits syndicaux ne permettent aucune garantie face a la loi, et plusieurs ordonnances et decrets militaires les limitent encore plus. La Constitution de 2008 stipule que seront promulguees "des lois necessaires a la protection des droits des travailleurs", mais elle ne dit rien de ce que sera leur contenu. Un syndicat doit representer 50 % des employes dune entreprise, mais cette disposition est toutefois assortie de la condition additionnelle quil ne soit pas "contraire aux lois promulguees pour assurer la securite syndicale, le regne de letat de droit, la paix et la tranquillite communautaires ainsi que lordre public et la moralite". Pour pouvoir exister, toutes les organisations sont tenues dobtenir un permis de constitution aupres du ministere de lInterieur et des Affaires religieuses et lorganisation de syndicats est, du reste, entravee par le systeme a syndicat unique en place depuis 1964. Par ailleurs, les activites syndicales sont serieusement restreintes en vertu de lordonnance 2/88, qui interdit toute activite menee par un groupe de cinq personnes ou plus, comme les rassemblements, les marches ou les defiles, et stipule, en outre, que personne na le droit de bloquer des routes ou de prendre part a une manifestation collective, ni dentraver ou dempecher lexercice dactivites liees au maintien de la securite publique. Le droit de negociation collective nest pas reconnu et les conflits du travail sont couverts par la Loi sur les conflits professionnels, qui inclut diverses dispositions contraires aux normes internationales. Toute infraction a ces lois est passible de sanctions particulierement severes pouvant, dans certains cas, inclure des peines de reclusion de jusqua cinq ans.
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Footnotes
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State of World Population 2010. "From conflicts and crises towards renewal: generations of change" UNFPA, November 2010, www.unfpa.org (Spanish)
World Report 2011, Human Rights Watch, New York, USA, January 2011, www.hrw.org
2010 Annual Report on Violations of Trade Union Rights, International Trade Union Confederation, Geneva, July 2010, www.ituc-csi.org
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