Baromètre de l’IE sur les droits humains et syndicaux dans le secteur de l’éducation
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Perou
République du Pérou
Données sur le pays    
Pour en savoir plus sur les droits humains et syndicaux dans le secteur de l’éducation à travers le monde, sélectionnez un pays ou un territoire :
  Pré-primaire Primaire Secondaire Post-secondaire % de
Perou Total %F %P TBS TNS Total %F %P TBS TNS REE Réussite
% Total
Réussite
% F
Total %F %P TBS TNS REE Total %F %P TBS PIB Dépenses
publiques
2009 2,48 16,36
2008 1276268 49,33 970452,00 72,04 69,10 3854764 49,05 3080725,00 109,09 94,44 20,88 2609081 48,99 2010517,00 89,00 71,10 16,24 2,68 20,74
2007 1204022 49,40 919368,00 67,91 64,22 3993965 49,01 3236717,00 112,79 96,80 21,79 2603890 48,89 2011680,00 88,00 74,75 16,39 2,50 16,40
2006 1130601 49,27 879927,00 63,70 63,00 4026316 49,00 3319440,00 113,48 96,97 21,88 2539939 48,88 1973544,00 86,75 71,03 16,21 952437 50,89 34,48 2,55 20,60
2005 1114885 49,27 62,71 62,41 4077361 49,06 3408690,00 114,72 96,95 23,03 2469618 48,62 2092848,00 84,61 69,19 15,35 909315 49,98 33,21 2,72 21,08
2004 1089540 49,37 19,56 60,46 60,18 4133386 49,04 15,31 113,88 97,06 22,24 2661880 49,62 21,58 91,65 68,85 16,55 896501 49,97 33,36
2003 1044565 49,47 16,87 57,57 57,57 4200489 49,02 14,39 115,82 97,34 22,92 84,07 83,68 2605247 49,39 15,17 90,80 68,59 16,67 839584 51,13 31,55
2002 1065361 49,64 15,71 58,31 58,31 4283046 49,08 13,74 118,41 97,89 25,09 47,50 17,31 89,69 69,18 18,91 831345 51,10 46,90 31,52 2,99 17,15
2001 1114058 49,64 15,51 60,63 57,97 4317368 49,10 13,47 119,92 97,94 29,28 78,09 76,75 47,53 17,18 88,91 68,87 823995 48,78 31,51 2,94 23,50
2000 1103662 49,56 15,08 59,88 57,29 4338080 49,03 13,01 121,29 97,62 29,01 80,89 80,43 47,51 16,89 85,98 66,01
1999 1017342 49,74 14,52 55,17 54,92 4349594 49,01 12,64 122,69 97,66 83,05 81,72 47,74 15,97 83,38 63,38 3,36 21,10
Dernière mise-à-jour: le 08 septembre 2012

Introduction

Le Perou est une republique democratique multipartite. Le Congres monocameral compte 120 membres, elus a la representation proportionnelle pour une periode de 5 ans. Actuellement, 33 femmes occupent un siege, soit 27,5 % du total. Au moins 30 % des listes de candidats electoraux doivent etre occupees par des femmes. Le premier tour des elections generales a eu lieu le 10 avril 2011, afin de renouveler le pouvoir executif et legislatif. Ollanta Humala (Gana Per) a obtenu 31,69 % des votes et sa principale opposante, Keiko Fujimori (fille de l'ancien dictateur actuellement en prison), 23,55 %. Ils se sont dispute la presidence au second tour, organise le 5 juin 2011.
Le pouvoir judiciaire est independant aux yeux de la loi mais dans la pratique sa transparence et son autonomie posent toujours question.
La discrimination fondee sur la race, le sexe, le handicap, la langue ou le statut social est interdite, mais dans la pratique les femmes sont toujours discriminees, de meme que les personnes handicapees, les indigenes et les minorites ethniques et raciales. Plus d'un million de citoyens sans papiers sont socialement et politiquement marginalises et n'ont pas acces aux services publics. Environ 15 % des naissances ne sont pas declarees. Dans les zones rurales, un pourcentage eleve d'enfants et de femmes n'ont pas de documents d'identite de base. Des rapports font etat de torture de detenus et d'emploi excessif de la force contre les manifestants.
En janvier 2011, Human Rights Watch a mis en cause le travail du gouvernement peruvien en faveur des droits de l'Homme, et a suggere que la majorite des responsables d'abus etaient parvenus a echapper a la justice avec l'aide de l'armee. HRW soutient que les initiatives du pouvoir judiciaire de poursuite des policiers et des militaires pour abus durant le conflit civil arme ont ete peu concluantes.
La corruption est un probleme majeur. Selon Transparency International , le Perou occupe la 78e place sur 178 pays, avec 3,5 points sur une echelle de 0 a 10.
L'acces a l'information du gouvernement est garanti et la majorite des ministeres publient des donnees sur les sites web, mais une nouvelle loi d'information limite l'acces public a l'information. Les journalistes subissent des attaques ou des menaces de la part des autorites, surtout au niveau local et de groupes prives, notamment ceux lies a la culture de la coca.
Il existe un important trafic d'etres humains sur le territoire. Des mineures en sont victimes a des fins de prostitution ou de travail domestique. En 2010, le ministere public a enregistre 228 denonciations pour traite d'etres humains dans le pays. La majorite est enregistree a Madre de Dios, Lima, Cuzco, Puno et Loreto. Le plus preoccupant, c'est que des 396 victimes supposees de ces delits, 65,3 % ont entre 6 et 17 ans.
Les homosexuels sont egalement victimes de discriminations. Le gouvernement peruvien n'a pas adhere a la declaration conjointe visant a freiner les violations des droits humains basees sur l'orientation sexuelle, l'identite et le genre. La motion a ete presentee par la Colombie devant le Conseil des droits de l'Homme des Nations Unies (ONU). Les seuls pays sud-americains a ne pas avoir signe cette declaration, presentee le 22 mars 2011 a Geneve, sont le Perou, la Guyane et le Suriname.

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?Droit à l’éducation

L'education est gratuite et obligatoire durant 13 ans. Dans les regions isolees, le manque d'enseignants qualifies limite l'offre d'education. Les prix des uniformes et des manuels sont prohibitifs pour les familles a revenus faibles et limitent l'acces a l'education. Les enfants des secteurs les plus defavorises etudient en moyenne durant 7,8 ans, contre 9,4 pour ceux qui vivent au-dessus du seuil de pauvrete. Il existe des cours du soir pour les adolescents qui travaillent et un programme d'aide de jour. Les enseignants aident davantage les etudiants qui travaillent. Bien que la couverture educative se soit amelioree, la population rurale, les personnes analphabetes et les minorites ethniques continuent a avoir des difficultes d'acces a l'education. Le ministere de l'Education oblige a dispenser des cours de religion catholique dans toutes les ecoles primaires publiques et privees, bien que les parents puissent demander que leurs enfants en soient dispenses.

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?Education de la
petite enfance (EPE)

Des l'age de trois ans, debute un programme de trois ans. A ce niveau, 16 % de l'education est privee. Le taux net d'inscriptions est de 58 %. Des 39 824 enseignants travaillant a ce niveau, 98 % sont des femmes. Le nombre d'eleves par enseignant (NEE) est de 27 : 1.

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?Enseignement primaire

L'enseignement est obligatoire entre 6 et 16 ans. L'enseignement primaire debute a 6 ans pour une duree de 6 ans. A ce niveau, 14 % de l'education est privee. Le TNI est de 98 % (49 % de filles). Parmi les ecoliers inscrits en premiere annee, 78 % terminent leur cursus primaire. 10 % des eleves doublent une annee. 170 737 enseignants (67 % de femmes) travaillent a ce niveau. Le TNI est de 25 : 1.

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?Enseignement secondaire et
enseignement et formation professionnelles

L'enseignement secondaire commence a 12 ans pour une duree de 5 ans. A ce niveau, 17 % de l'education est privee. Le TNI est de 69 %. 6 % des etudiants doublent une annee. Au total, on compte 134 279 enseignants de secondaire (44 % de femmes). Le TNI est de 19 : 1.

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?Enseignement post-secondaire et supérieur

831 345 etudiants (51 % de femmes) etudient dans l'enseignement superieur, avec un taux brut d'inscription de 32 %. A ce niveau, 47 % de l'education est privee. 9 715 etudiants peruviens etudient a l'etranger, en particulier aux Etats-Unis (3 771), en Allemagne (902), au Chili (722), en Italie (687) et en France (498).

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?Enfants à besoins spéciaux

Il est interdit de discriminer les personnes handicapees. Au bureau du Defenseur des droits de l'Homme travaille un specialiste des droits des personnes handicapees. Neanmoins, les ressources sont peu importantes. De nombreuses personnes handicapees sont marginalisees. La loi oblige les universites et les organisations publiques a donner acces a leurs pages web aux personnes aveugles. Moins de 1 % des personnes gravement handicapees travaillent. SUTEP, le syndicat de l'enseignement au Perou membre de l'IE, souligne qu'il existe peu de centres d'enseignement special et que les enseignants ne sont pas suffisamment formes pour donner cours a des etudiants handicapes dans l'enseignement general.

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?Enfants réfugiés

La loi prevoit la concession de l'asile ou du statut de refugie conformement a la Convention de l'ONU sur le statut des refugies de 1951 et a son Protocole de 1967. De plus, le gouvernement a etabli un systeme de protection des refugies. Le gouvernement collabore avec l'ACNUR pour conceder le statut de refugie. La majorite des deplaces internes sont des paysans indigenes des regions des Andes et d'Amazonie avec peu d'acces a l'education.

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?Minorités et peuples autochtones

Environ 45 % de la population peruvienne est indigene, contre 37 % metisse et 15 % blanche. Il y a egalement des personnes d'origine japonaise, chinoise et africaine. La langue officielle est l'espagnol mais on parle egalement le quechua et l'aimara. La population noire subit egalement des discriminations et des prejudices sociaux. Les annonces d'emploi dans les journaux excluent generalement subtilement les personnes noires, en demandant notamment que les candidats envoient leur photo. La majorite des indigenes et des metisses vivent dans des regions o le transport est rare ou inefficace et la communication, inadaptee. Les indigenes des zones rurales n'ont pas d'acces egal aux services publics, notamment a l'education : 90 % d'entre eux vivent dans la pauvrete et seuls 39 % terminent l'ecole primaire. L'Instituto Nacional de Desarrollo de Pueblos Andinos (INDEPA) a ete cree en tant qu'organisation ministerielle de coordination entre le gouvernement et les organisations indigenes. Le syndicat de l'enseignement du Perou, SUTEP, affirme que les populations indigenes et rurales continuent a etre victimes de l'exclusion sociale. Il existe des centres de formation pour les educateurs bilingues de la region amazonienne et de Puno.

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?Liberté académique

SUTEP souligne que certains themes ont ete exclus du programme scolaire a la suite des reformes neoliberales de l'education, qui ont notamment genere des coupes budgetaires, des licenciements dans les universites, une pression pour incorporer les criteres entrepreneuriaux dans la recherche, la fermeture de departements et de centres de recherche, et la reduction des bibliotheques et des laboratoires. Il s'agit de ressources fondamentales permettant de garantir la liberte academique.

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?Egalités des sexes

Les hommes et les femmes ont les memes droits face a la loi et la discrimination de la femme est interdite en vertu des lois relatives au mariage, au divorce et a la propriete. Neanmoins, la femme subit des discriminations dans l'emploi et dans l'education. Elles ont droit a l'egalite de salaire a travail egal et a valeur egale mais dans la pratique, ce n'est pas le cas. Le harcelement sexuel est defini comme une violation des droits du travail et demeure frequent et mal combattu.
Il existe des Commissariats de la femme dans les grandes villes, afin de lutter contre la violence domestique frequente mais leur action est toujours limitee. Les donnees connues sur les feminicides ont commence a etre publiees et font etat d'environ 100 femmes par an assassinees par leur conjoint ou leur ex conjoint.
Le trafic de femmes et de jeunes filles est considere comme un delit par le code penal mais il s'applique surtout aux cas de trafic international. La traite interne n'est toujours pas suffisamment poursuivie, le cadre legal necessaire de sanction des autres formes de traite n'existe toujours pas, a des fins de travail force, d'esclavage et d'asservissement, frequentes au niveau interne. Selon le Centro de la Mujer Peruana Flora Tristn , il est clairement demontre que l'Etat, a travers ses fonctionnaires et serviteurs publics, n'envisage pas la traite des etres humains selon son ampleur reelle et sous-estime son importance. L'inaction des organismes etatiques ainsi que la corruption au sein du systeme judiciaire et administratif entranent l'augmentation du nombre de femmes et de jeunes filles deplacees dans d'autres villes ou pays et contraintes a participer au commerce sexuel et a travailler dans des conditions precaires, sans garanties ni droits reconnus, les exposant a des risques graves pour leur sante et leur vie.

Le travail domestique est source d'exploitation, du fait principalement du manque de reglementation des droits des travailleurs domestiques et du peu de reconnaissance de cette activite dans l'imaginaire social. Le travailleur domestique n'est pas bien defini, ses fonctions ne sont pas clairement specifiees et il se voit donc souvent confier des taches et obligations illimitees, ce qui augmente le risque de maltraitance et d'exploitation.
Les femmes des zones rurales ne reoivent un certificat attestant que leur enfant est ne vivant pour obtenir le certificat de naissance que si elles donnent naissance dans un centre medical, ce qui n'est pas possible pour toutes les femmes. A ce propos, la femme et l'enfant sont prives de nombreux autres droits.
Actuellement, 1 760 000 filles et adolescentes vivent dans les zones rurales. Leur acces a l'education, la participation reguliere aux cours et l'achevement de leurs etudes sont limites et necessitent un attention speciale. En depit des progres obtenus dans la couverture du systeme educatif, les filles des zones rurales continuent a avoir des difficultes a beneficier pleinement de l'education du fait de la pauvrete extreme des familles rurales, du manque de moyen des ecoles des zones les plus inaccessibles du pays, mais egalement de raisons liees a la discrimination basee sur le genre.
En avril 2011, des organisations telles que le Comite de America Latina y El Caribe para la Defensa de los Derechos de la Mujer (CLADEM) et l'ONG Manuela Ramos ont reitere leur denonciation, devant la Cour interamericaine des droits de l'Homme, du programme de sterilisation massive des femmes des zones rurales, paysannes et indigenes durant la dictature d'Alberto Fujimori. On estime que quelque 300 000 femmes ont ete victimes de ce programme de sterilisation forcee finance par la Banque mondiale.

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?Travail des enfants

L'age minimum de travail est 14 ans ; les enfants de 12 a 14 ans peuvent travailler 4 heures par jour maximum et les adolescents de 15 a 17 ans, 6 heures par jour maximum. Neanmoins, il faut une autorisation speciale du ministere du Travail pour garantir que ces enfants frequentent egalement l'ecole. 80 % des enfants qui travaillent sont egalement scolarises. En realite, un pourcentage eleve d'enfants en age scolaire travaillent au lieu d'etudier ou finissent par abandonner l'ecole. Au Perou, quelques groupes actifs defendent le soi-disant "droit" des enfants a travailler, motif d'affrontement avec le mouvement syndical, qui soutient le droit a l'education et la lutte pour l'elimination du travail infantile.
L'Instituto Nacional de Estad sticas e Informtica, qui realise, avec le soutien de l'IPEC/OIT, une enquete sur le travail infantile (ETI), estime que 2,3 millions d'enfants entre 6 et 17 ans travaillent, dont la majorite (1,9 million) dans le secteur informel. Les travailleuses domestiques travaillent de nombreuses heures et gagnent entre 20 USD et 30 USD par mois. Un programme d'educateurs envoie des enseignants specialises dans les rues afin de proposer une education aux enfants. Un Comite directeur national pour la prevention et l'eradication du travail infantile (CPETI) a ete cree avec un plan de 10 ans pour eradiquer le travail infantile chez les mineurs de moins de 14 ans et offrir une protection plus large aux adolescents de 14 a 18 ans qui travaillent.
Les narco trafiquants utilisent environ 5 000 enfants pour le transport et la vente de stupefiants en petites quantites.

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?Droits syndicaux

Les droits syndicaux de base sont reconnus mais la legislation pose probleme. Les travailleurs des secteurs public et prive peuvent former et s'affilier a des syndicats sans autorisation prealable mais l'adhesion minimale requise par la loi pour creer un syndicat est trop importante. Les travailleurs saisonniers ne peuvent appartenir au meme syndicat que les travailleurs a contrats fixes. Les entreprises engagent des travailleurs saisonniers afin de reduire le nombre de membres des syndicats. La loi ne protege pas les travailleurs contre les actions antisyndicales, car elle permet le licenciement sans justification de tout travailleur en echange d'une indemnisation fixee par la loi. Le droit de negociation est garanti par la Constitution, bien que sa portee soit restreinte pour les travailleurs de l'administration publique. Le droit de greve est egalement reconnu mais il est limite par la necessite d'obtenir une autorisation du ministere du Travail. Par ailleurs, le ministere peut mettre fin a une greve si elle compromet gravement l'entreprise ou a une magnitude ou des consequences graves. L'Autorite administrative du travail, et non les tribunaux, est responsable de decider si une greve est legale ou non, et de fixer les services minimums en cas de divergence entre les parties. Enfin, par resolution ministerielle, il existe un registre national d'enseignants remplaants des enseignants en greve.
Le salaire minimum ne permet pas un niveau de vie decent pour les travailleurs et leur famille. La moitie de la population active gagne le salaire minimum ou moins. La loi etablit la semaine de travail de 48 heures.
Lors de sa reunion de juin 2009, le Comite de la liberte d'association de l'OIT a formule les recommandations suivantes, sur l'affaire 2587, presentee en 2007 par SUTEP, organisation membre de l'IE qui denonce les pratiques abusives des autorites en matiere de droit de greve et de prestation des services minimums.
(a) Le Comite espere que la revision de la loi generale du travail sera approuvee et sera pleinement conforme a la Convention n 87 et en particulier, en cas de greve du secteur de l'education, en matiere de determination de services minimums et du nombre minimum de travailleurs, impliquant non seulement les autorites mais egalement les organisations d'employeurs et de travailleurs.
(b) Le Comite demande au gouvernement qu'il prenne les mesures necessaires afin de modifier le Decret supreme n 017-2007-ED reglementaire et la loi n 28988, pour que l'organe responsable de declarer inadmissible ou illegale toute greve dans le secteur de l'education soit independant et ait la confiance des parties.
(c) Le Comite demande au gouvernement qu'il prenne les mesures necessaires afin de deroger aux sections 7 (registre national des remplaants de professeurs) du decret n 017 2007-ED qui reglemente la loi n 28988 et centre sa politique sur le respect effectif des services minimums au lieu de preparer des listes de remplaants des grevistes.

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Footnotes

State of World Population, 2010. "From Conflict and Crisis to Renewal: Generations of Change" UNFPA, November 2010, www.unfpa.org (English)

www.hrw.org

Corruption Perception Index 2010, Transparency International, www.transparency.org

"Flora Tristan" Peruvian Women's Centre, www.flora.org.pe

Annual Report on Violations of Union Rights, 2010, International Confederation of Unions, June 2010, www.ituc-csi.org

The International Labour Organisation (ILO) Report 356, 2010, Committee on the Freedom of Association, http://webfusion.ilo.org/public/db/standards/normes/libsynd/index.cfm?hdroff=1

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Nom du pays/territoire République du Pérou
Population 29500000 (2010)
Conventions ratifiées OIT 29 (1960)
OIT 87 (1960)
OIT 98 (1964)
OIT 100 (1960)
OIT 105 (1960)
OIT 111 (1970)
OIT 138 (2002)
OIT 169 (1994)
OIT 182 (2002)
Comparaison de pays
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Année
   

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