Baromètre de l’IE sur les droits humains et syndicaux dans le secteur de l’éducation
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Rwanda
République du Rwanda
Données sur le pays    
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  Pré-primaire Primaire Secondaire Post-secondaire % de
Rwanda Total %F %P TBS TNS Total %F %P TBS TNS REE Réussite
% Total
Réussite
% F
Total %F %P TBS TNS REE Total %F %P TBS PIB Dépenses
publiques
2009 150000 50,14 874,00 16,70 14,00 2264672 50,80 2207302,00 150,66 68,30 346518 49,10 235962,00 26,00 22,61 55213 43,54 4,82
2008 145409 51,13 0,00 16,67 2190270 50,87 2144087,00 150,92 95,86 67,73 288036 47,85 181073,00 21,00 17,89 45128 3,97 3,87 20,43
2007 2150430 50,85 2114214,00 153,11 97,26 69,29 266518 47,63 157047,00 19,00 22,02 41013 3,67 4,34 19,04
2006 2019991 51,27 1990075,00 147,42 65,93 239629 47,81 17,57 30,65 37149 3,54
2005 1857841 50,90 137,30 84,00 68,95 218517 47,21 15,79 28,72 27787 2,77 3,13 12,25
2004 1752588 50,81 0,83 119,21 73,17 62,03 203551 47,66 14,34 26,26 25233 39,10 42,71 2,71
2003 1636563 50,47 0,84 109,55 77,85 59,91 30,90 32,04 189153 47,49 44,05 13,54 26,80 20393 36,76 40,12 2,30
2002 19255 49,70 100,00 2,51 1534510 50,26 102,40 73,53 58,97 36,60 37,21 15940 34,15 1,91
2001 18399 49,65 2,47 1475572 50,00 100,24 71,98 51,42 28,58 28,59 49,60 12,76 31,86 1,65
2000 17122 49,64 2,41 1431657 49,58 101,82 54,03 27,19 26,73 129620 49,11 10,98 11628 33,66 1,65 2,75
1999 1288669 49,96 98,52 54,31 30,19 105292 50,79 42,49 9,99 5678 0,91
Dernière mise-à-jour: le 18 juin 2007

Introduction

La République du Rwanda est gouvernée par une présidence forte. Suite au génocide, le Front patriotique rwandais (FPR) a formé un gouvernement d'unité nationale au cours d'une période de transition de 1994 à 2004. Une nouvelle Constitution a été adoptée et des élections présidentielles et législatives ont été organisées pour des mandats de 7 ans. Les observateurs ont rapporté que les élections ont été pacifiques mais imparfaites. Le FPR a obtenu la majorité des sièges à la Chambre des députés et au Sénat. Six autres partis politiques occupent des sièges au sein du corps législatif.

Au moins un tiers des sièges du Parlement doivent être réservés à des femmes, le Rwanda possède ainsi le pourcentage le plus élevé de femmes parlementaires au monde : les femmes occupent 8 sièges sur 26 au Sénat et 39 sièges sur 80 à la Chambre des députés. Neuf femmes ont été nommées ministres, ce qui représente un tiers des postes gouvernementaux. Un Batwa (Pygmée) fait partie du Sénat ; aucun n'est présent dans la Chambre des députés.

Malgré la présence d'une mission de maintien de la paix de l'ONU, on constate une instabilité constante à proximité de la frontière avec la République Démocratique du Congo (RDC), où les groupes armés rebelles agissent en toute impunité. Les Hutus rwandais qui ont fui en RDC à la suite du génocide seraient dirigés par les personnes responsables du génocide. La démobilisation d'environ 600 anciens enfants soldats et leur réintégration au sein de leurs communautés a eu lieu au Rwanda.

Le système judiciaire est indépendant aux yeux de la loi mais ne l'est pas dans la pratique. La quantité de cas liés au génocide a rendu nécessaire la création de tribunaux spéciaux (gacaca), qui éprouvent des difficultés à accomplir la justice et la réconciliation.

La discrimination basée sur l'appartenance ethnique, la tribu, le clan, la couleur, le sexe, la région, l'origine sociale, la religion, le statut économique, la culture, la langue, le statut social ou le handicap physique ou mental est interdite. Le gouvernement essaye de faire appliquer la loi mais des discriminations ont lieu.

Les forces de sécurité sont accusées de mauvais traitements et d'arrestations arbitraires. Des représentants gouvernementaux sont poursuivis pour corruption.

La liberté d'expression et de la presse sont garanties mais limitées dans la pratique. Des rapports observent des harcèlements de la part du gouvernement envers les journalistes qui critiquent la politique officielle. Les journalistes rwandais sont des fonctionnaires et l'autocensure est pratiquée afin d'éviter les représailles. La radio est le moyen de communication le plus important. Les médias étrangers fournissent des informations indépendantes. Les lois pénales sur la diffamation dissuadent les critiques et limitent la liberté de la presse mais l'accès à Internet n'est pas limité. L'accès à l'information n'est pas prévu par la loi et les informations gouvernementales sont difficiles à obtenir.

Le pays est une source pour le trafic de femmes et d'enfants à des fins d'exploitation sexuelle, de travail domestique et de combats. Les enfants pauvres sont exploités par des réseaux de prostitution organisés et enrôlés dans les milices. Le travail forcé et l'utilisation des enfants comme soldats continuent également dans la République Démocratique du Congo voisine.

Une commission sénatoriale a accusé des institutions religieuses, des journalistes, des dirigeants locaux corrompus, des écoles secondaires et l'université nationale « d'activités divisionnistes et d'idéologie génocidaire ». Amnesty International accuse le gouvernement de manipuler le concept de génocide pour faire taire ceux qui critiquent le gouvernement.

Le génocide et les décès dus au VIH/SIDA ont laissé à des milliers d'enfants la tâche de chef de famille : au moins 65 000 foyers seraient dirigés par des enfants. Certains enfants ont été victimes de trafic à des fins de prostitution et de servitude domestique. L'Internationale de l'Education et les syndicats d'enseignants du Rwanda, le EER et le SNEP, ont mis sur pied un programme visant à former le personnel éducatif sur la prévention du VIH/SIDA à travers l'enseignement. Des supports culturellement adaptés ont été produits et mis à disposition dans les écoles. L'UNICEF rapporte qu'environ 2 140 enfants prostitués travaillent dans les villes principales, où on peut voir des milliers d'enfants des rues.

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?Droit à l’éducation

L'éducation est obligatoire jusqu'à l'âge de 13 ans. Bien que les frais d'inscription aient été supprimés dans l'enseignement primaire, les parents doivent toujours verser de l'argent pour soutenir le fonctionnement des écoles. Bien que les enfants ne soient pas exclus s'ils ne payent pas ces frais et que les frais de scolarité ne concernent pas les orphelins, la séparation entre les enfants qui peuvent et ceux qui ne peuvent pas payer entraîne des différences de classification des enfants dans les classes et dans les écoles. Les écoles manquent de fournitures de base et l'espace est précieux dans les écoles. Tous les enfants en âge de scolarité primaire ne peuvent pas être accueillis par les écoles.

Des examens d'entrée sont décisifs pour être accepté dans l'enseignement secondaire. Seulement 10% environ des élèves sont inscrits dans l'enseignement secondaire au delà de l'âge obligatoire fixé à 13 ans. Ceci détonne avec les 73% d'enfants en âge de scolarité primaire qui sont inscrits dans l'enseignement primaire. Seulement 31% des enfants inscrits dans l'enseignement primaire atteignent la dernière année. Lorsqu'on observe que le ratio enseignant/élèves dans l'enseignement primaire est rapporté à 1/62, il n'est pas surprenant que le taux de réussite dans les écoles primaires soit si bas.

Le pays compte environ 6 000 enfants des rues qui sont rassemblés et placés dans des familles d'accueil ou dans des structures gérées par le gouvernement. La loi n'interdit pas aux personnes condamnées pour génocide d'occuper certains postes ; les codes de déontologie de certaines professions, y compris celui de l'enseignement, n'autorisent pas les personnes reconnues coupables de crimes d'intégrer la profession.

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?Education de la
petite enfance (EPE)

Le programme, d'une durée de trois ans, débute à l'âge de 4 ans. A ce niveau, la totalité de l'EPE relève du secteur privé.

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?Enseignement primaire

L'éducation est obligatoire de 7 à 13 ans. L'enseignement primaire commence à l'âge de 7 ans et s'étale sur 6 ans. A ce niveau, 1% de l'enseignement est privé. Le taux net de scolarisation (TNS) est de 73% (51% de filles). Parmi les élèves qui s'inscrivent en première année, 31% continuent jusqu'en dernière année de l'enseignement primaire. 19% des élèves doublent une année ou plus. 28 254 enseignants (51% de femmes) travaillent à ce niveau et 82% d'entre eux sont formés. Le ratio enseignant/élèves (REE) est de 1/62.

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?Enseignement secondaire et
enseignement et formation professionnelles

L'enseignement secondaire commence à 13 ans et s'achève 6 ans plus tard. 24% des étudiants de l'enseignement secondaire inférieur et 56% des étudiants de l'enseignement secondaire supérieur suivent des programmes professionnels techniques. Le taux brut de scolarisation (TBS) est de 18% dans le secondaire inférieur et de 10% dans le secondaire supérieur. L'enseignement secondaire totalise 7 750 enseignants (20% de femmes).

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?Enseignement post-secondaire et supérieur

25 233 étudiants (39% d'étudiantes) étudient dans des établissements d'enseignement supérieur. Le TBS est de 3%. A ce niveau, 43% de l'enseignement est privé. 1 929 étudiants étudient à l'étranger, principalement en France (482), en Belgique (376), aux Etats-Unis (275), au Burundi (217), au Royaume-Uni (82) et en Allemagne (77).

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?Enfants à besoins spéciaux

La discrimination basée sur le handicap physique ou mental est interdite mais aucune loi n'interdit spécifiquement la discrimination dans l'éducation ou l'accès aux autres services sociaux. Peu de personnes handicapées ont accès à l'éducation. Plus de 800 mineurs sont emprisonnés dans le système carcéral. Tous les mineurs qui étaient détenus pour des crimes liés au génocide ont été relâchés. Peu, ou pas, de programmes éducatifs ou de formations sont disponibles pour les mineurs en prison.

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?Enfants réfugiés

La loi prévoit l'octroi du statut de réfugié ou de l'asile conformément à la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés ou à son Protocole de 1967 et le gouvernement a établi un système pour assurer la protection des réfugiés. Le HCNUR estime que 56 000 Rwandais restent en exil. Les anciens combattants qui sont rentrés de la RDC dans le cadre du processus de paix ont été réinstallés. Le HCNUR offre une protection temporaire à environ 43 500 personnes. Un panel d'experts de l'ONU a déclaré que les Forces de défense du Rwanda recrutent des enfants dans les camps de réfugiés rwandais pour en faire des soldats. Une organisation internationale a rapporté que des hommes en uniforme issus de milices installées au Congo enrôlent des enfants dans les camps de réfugiés rwandais.

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?Minorités et peuples autochtones

Les cartes d'identité ne font plus référence à l'affiliation ethnique, une interdiction délibérée qui vise à contrer l'idéologie génocidaire. Les Batwa, qui représentent moins d'1% de la population et sont les descendants des tribus twa (Pygmées), ne sont plus désignés comme un groupe ethnique autochtone. Cette mesure a empêché certains groupes de promouvoir l'amélioration de la situation des Batwa. Les Batwa vivent en marge de la société avec un accès très limité à l'enseignement et sont traités comme des citoyens inférieurs par les Hutus comme par les Tutsis.

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?Liberté académique

La surveillance par le chef de l'université nationale de ce que le personnel et les étudiants ne font pas preuve d'idéologie génocidaire serait une pratique en recul. En 2005, des étudiants d'établissements secondaires et d'universités ont été accusés de servir une idéologie génocidaire. Les noms de plus de 60 enseignants et étudiants ont été déposés par le Ministère de l'Education, des Sciences et de la Technologie auprès des autorités pour qu'ils soient poursuivis ; ils ont été accusés, puis relâchés, et ont repris leur emploi ou leurs études. On dit que de telles actions provoquent l'autocensure au sein de la communauté universitaire.

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?Egalités des sexes

La Constitution réserve un tiers des sièges parlementaires à des femmes. Un ministre est chargé de la famille et de la promotion de l'égalité des sexes. Des formations sont proposées aux représentants gouvernementaux pour promouvoir l'accroissement du rôle des femmes dans la main-d'uvre. Le génocide a laissé à des milliers de femmes la tâche de chef de famille. Les femmes continuent d'effectuer la majorité des tâches de l'agriculture de subsistance, elles ont acquis plus de postes dans le secteur formel et nombre d'entre elles gèrent dorénavant de petites entreprises grâce aux microcrédits proposés aux femmes rurales. Cependant elles disposent de peu d'opportunités en matière d'éducation. Des bourses ont été aménagées pour les filles dans l'enseignement primaire et secondaire dans le but de les encourager à fréquenter l'école.

Le nouveau Code de la Famille a amélioré le statut des femmes en matière de mariage, de divorce et de garde des enfants et les femmes peuvent dorénavant hériter des biens de leurs pères et de leurs maris. L'âge légal du mariage pour les garçons comme pour les filles est fixé à 21 ans.

Les violences domestiques envers les femmes ne sont pas interdites et les disputes domestiques sont résolues par la famille au sens large. La prostitution et le trafic des femmes à des fins d'exploitation sexuelle sont des problèmes.

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?Travail des enfants

L'âge minimum d'embauche pour un travail à plein temps est fixé à 18 ans, bien que les enfants de 14 ans ayant terminé l'enseignement primaire puissent devenir apprentis. Les enfants de moins de 16 ans peuvent travailler avec la permission de leurs parents, néanmoins ils ne peuvent effectuer des travaux de nuit ou des travaux jugés dangereux par le Ministère du Travail.

Cependant, la loi ne s'applique pas à l'agriculture de subsistance, qui emploie 90% de la main-d'uvre. Un rapport de l'ONU observe que 31% des enfants âgés de 5 à 14 ans travaillent et que des enfants dirigent des milliers de foyers. Le travail forcé et obligatoire des enfants est interdit mais on continue de dénoncer des enlèvements d'enfants dans les camps de réfugiés visant à en faire des enfants soldats. D'une manière générale, les enfants sont victimes d'abus et peu rémunérés, car la législation du travail n'est pas appliquée de manière efficace.

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?Droits syndicaux

Les travailleurs, y compris certains fonctionnaires, ont le droit de fonder des syndicats et d'y adhérer. Environ 90% des travailleurs sont employés dans l'agriculture de subsistance et dans le secteur informel et, par conséquent, ne sont pas organisés. Seulement 7% de la main-d'uvre travaille dans le secteur formel. Il n'existe pas de tribunal du travail pour régler les litiges. La négociation collective est autorisée mais est limitée dans la pratique ; seule la Centrale des Syndicats des Travailleurs du Rwanda possède une convention collective. Le droit de grève est garanti sauf pour les travailleurs du service public et pour ceux qui travaillent dans les services jugés essentiels. La Confédération internationale des syndicats libres soutient que la définition des services essentiels est trop large.

Le travail forcé ou obligatoire est interdit sauf pour les prisonniers qui doivent travailler dans la maintenance publique. Les prisonniers ne peuvent plus être loués pour travailler dans des résidences et des entreprises privées. Les citoyens doivent participer à des patrouilles de nuit et ceux qui refusent sont arrêtés, détenus et, selon certaines sources, battus.

Le gouvernement est le premier employeur et fixe les taux salariaux. Les salaires minimums varient selon le poste mais aucun salaire minimum ne garantit un niveau de vie décent au travailleur et à sa famille ; les travailleurs acceptent des salaires inférieurs au salaire minimum. La semaine de travail officielle est de 40 heures.

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Nom du pays/territoire République du Rwanda
Population 8648248 (2005)
Conventions ratifiées OIT 29 (2001)
OIT 87 (1988)
OIT 98 (1988)
OIT 100 (1980)
OIT 105 (1962)
OIT 111 (1981)
OIT 138 (1981)
OIT 182 (2000)
Comparaison de pays
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