| Dernière mise-à-jour: le 12 juin 2007 |
Introduction |
L'ensemble des différentes circonscriptions ethniques de la République de Singapour est représenté au sein de son gouvernement parlementaire et monocaméral. Le Président, élu pour un mandat de 6 ans, est le chef de l'Etat et détient un droit de veto dans certains domaines. Les candidats à la présidence sont avalisés par un comité constitutionnel nommé par le gouvernement. Le Premier ministre dirige le gouvernement, qui détient le pouvoir exécutif, tandis que le Parlement est l'organe législatif du gouvernement. La scène politique est dominée par le Parti d'action populaire (PAP) depuis l'indépendance en 1965. Lors des élections de 2006, le PAP a de nouveau remporté le pouvoir pour un douzième mandat consécutif avec 82 sièges sur 84. Les élections ont été jugées libres et équitables et le vote était obligatoire. Le Parti des travailleurs de Singapour et l'Alliance démocratique de Singapour possèdent chacun 1 siège au Parlement.
Les femmes occupent 10 sièges. La représentation des minorités au sein du Parlement est assurée car les listes provisoires des candidats doivent présenter au moins 1 représentant d'une minorité. Les Malais représentent environ 14% de la population et occupent le même pourcentage de sièges élus. Les Indiens constituent 7% de la population et possèdent 10% des sièges parlementaires. 1 représentant malais et 3 représentants indiens occupent des postes ministériels. Le Président nomme les juges de la Cour suprême sur recommandation du Premier ministre et en concertation avec Président de la Cour suprême. Le système judiciaire est indépendant en droit mais on reproche à certains responsables d'avoir des liens avec les dirigeants du parti au pouvoir.
La discrimination fondée sur la race, l'appartenance ethnique, la religion et la culture est interdite et toutes les personnes sont égales devant la loi. Aucune disposition explicite n'accorde l'égalité des droits aux femmes et aux minorités ethniques. Le Code pénal ordonne que des coups de fouet soient donnés, en plus d'une peine de prison, comme punition pour 30 délits, et il n'est pas rare que des condamnés soient fouettés. Les femmes, les personnes présentant des contradictions médicales, les hommes de plus de 50 ans et les garçons de moins de 16 ans ne peuvent être fouettés.
Le Département de la Sécurité intérieure contrôle les réseaux de surveillance ; les communications électroniques sont surveillées au moyen de techniques hautement sophistiquées et le gouvernement est autorisé à contrôler l'usage d'Internet. La corruption et l'impunité ne sont pas qualifiées de problèmes.
Reporters sans frontières classe Singapour 140e sur 167 pays dans son Classement mondial de la liberté de la presse 2005. La liberté d'expression est limitée et la presse doit s'adapter, ce qui pousse les journalistes à l'autocensure. On signale des progrès limités vers une plus grande ouverture et la presse aborde maintenant des sujets tabous il y a plusieurs années encore. Les publications sont interdites si elles incitent à la violence, préconisent la désobéissance civile ou sont susceptibles d'alimenter les tensions entre les différents groupes ethniques. Des lois sévères sur la diffamation et la presse tempèrent ce qui est publié et la menace de poursuites en diffamation concerne désormais également les commentaires publiés en ligne.
Un étudiant singapourien résidant dans un pays étranger a été averti qu'il pourrait être poursuivi en justice pour les remarques que contenait son blog sur Internet. La Media Development Authority censure les médias et les sites Internet. Les autorisations de sites Web règlementent l'accès aux documents disponibles sur Internet et les fournisseurs d'accès à Internet doivent garantir que le contenu des sites correspond au Code de conduite fixé pour Internet. L'accès aux sites Web dont le contenu est jugé préjudiciable à la sécurité publique ou à la défense nationale est bloqué. Des plaintes ont été déposées en vertu de la loi sur la subversion contre des remarques jugées racistes publiées sur Internet.
Malgré la législation contre le trafic, les rapports indiquent que le commerce de personnes a lieu.
Une autorisation a été refusée à un festival homosexuel qui avait eu lieu les années précédentes. Un concert prévu par un groupe gay dans le but de rassembler des fonds pour la lutte contre le VIH/SIDA a été interdit. Les personnes séropositives et sidéennes se disent défavorisées par leurs employeurs si elles révèlent leur statut. Des initiatives soutenues par le gouvernement ont été adoptées pour contrer la désinformation sur le VIH/SIDA.
Les hommes effectuent un service militaire de 24 mois à partir de l'âge de 18 ans et s'entraînent comme réservistes jusqu'à l'âge de 40 ans (soldat) ou de 50 ans (officier). Les hommes qui doivent effectuer leur service militaire doivent avertir le Ministère de la Défense s'ils prévoient de voyager à l'étranger. Les garçons et les hommes âgés de 16 à 18 ans reçoivent des passeports valables pendant une durée d'un an et doivent demander une autorisation de sortie du territoire pour quitter le pays plus de 3 mois.
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Droit à l’éducation
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En vertu de la loi sur l'éducation obligatoire de 2003, la non-scolarisation des enfants en âge de scolarité primaire est un crime. Des dérogations sont accordées pour les enfants qui suivent un enseignement à domicile ou qui sont scolarisés dans des internats religieux.
Un enseignement d'une durée de 6 ans dans une école publique ou dans une école privée reconnue par le gouvernement est obligatoire. Le Ministère de l'Education est chargé de l'administration des écoles publiques qui reçoivent des fonds gouvernementaux et joue un rôle de conseil et de supervision auprès des écoles privées. Un plan d'assistance financière prévoit des fonds pour l'éducation en faveur des familles à faible revenu. Les étudiants admissibles bénéficient d'une exonération des frais d'inscription ainsi que d'une subvention couvrant partiellement les frais de leurs examens nationaux. Des subventions couvrant la totalité ou une partie des frais de scolarité sont accordées aux étudiants à faible revenu dans les écoles indépendantes.
A Singapour, environ 120 écoles primaires et secondaires possèdent des programmes d'échange qui permettent aux étudiants d'étudier à l'étranger. En 2005, le Ministère de l'Education a créé un Fonds de jumelage scolaire de 4,5 millions de SDG pour permettre à 9 000 élèves du primaire et du secondaire de participer à des échanges, particulièrement en Chine, en Inde et dans les pays de la zone ASEAN.
L'autonomie des programmes et l'étendue des financements gouvernementaux varient pour les écoles privées et publiques, tout comme les frais d'inscription et les politiques d'admission. L'anglais est la langue d'instruction principale pour les mathématiques et les sciences naturelles. Certaines écoles utilisent la langue maternelle ainsi que l'anglais et une autre langue grâce à un Plan d'assistance spécialisée. Le taux d'alphabétisation est très élevé, à 94,6% de la population de plus de 15 ans.
Des étudiants qui ont refusé de chanter l'hymne national et de participer à la cérémonie du drapeau ont été renvoyés de l'école et ont du trouver d'autres dispositions pour poursuivre leurs études. Ils pourront retourner dans leurs écoles s'ils sont prêts à chanter l'hymne national, à saluer le drapeau et à réciter le serment d'allégeance. Un dirigeant de l'opposition a reçu une contravention pour avoir critiqué la décision du gouvernement d'interdire aux élèves féminines de porter le tudung, un foulard porté par certaines filles et femmes musulmanes.
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Education de la petite enfance (EPE)
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Le programme, d'une durée de 3 ans, débute à l'âge de 3 ans.
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Enseignement primaire
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L'enseignement est obligatoire de 6 à 12 ans. L'enseignement primaire commence à l'âge de 6 ans et dure 6 ans. Le taux net de scolarisation (TNS) est de 80%.
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Enseignement secondaire et enseignement et formation professionnelles
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L'enseignement secondaire commence à l'âge de 12 ans et dure 5 années.
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Enseignement post-secondaire et supérieur
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20 725 étudiants singapouriens étudient à l'étranger, essentiellement en Australie (11 200), aux Etats-Unis (3 955), au Royaume-Uni (3 905), en Malaisie (486) et au Canada (348).
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Enfants à besoins spéciaux
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Le Conseil national des services sociaux et certaines ONG proposent un programme de formation professionnelle aux personnes handicapées. 4 000 élèves sont scolarisés dans 20 écoles spécialisées et la législation qui ordonne l'accès à l'éducation pour les personnes handicapées rendra 1 école sur 8 accessible aux personnes handicapées. 6 centres de soins pour les enfants ont bénéficié de fonds gouvernementaux qui permettront à 60 enfants à besoins spéciaux de recevoir une éducation préscolaire. Des dispositions spéciales en matière d'éducation permettent aux étudiants malvoyants, malentendants ou porteurs de handicaps physiques d'obtenir des diplômes universitaires. Une exonération fiscale est offerte aux familles qui ont à charge des frères, des surs, un conjoint ou un enfant handicapés.
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Enfants réfugiés
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La loi ne prévoit pas l'octroi de l'asile ou du statut de réfugié conformément à la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés ou à son Protocole de 1967. Le HCNUR déclare que l'Etat de Singapour est conscient de l'attrait qu'il représente pour de potentiels immigrés économiques issus de pays plus pauvres, et le gouvernement a mis en place une série de mesures pour freiner l'immigration illégale, y compris des punitions sévères contre toute personne qui aiderait un étranger à rester illégalement dans le pays. Cette ambiance complique grandement le débat avec le gouvernement ou la société civile sur les questions relatives aux réfugiés.
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Minorités et peuples autochtones
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Les Malais représentent 14% de la population et sont légalement reconnus comme le peuple autochtone du pays. Le gouvernement doit soutenir leurs intérêts dans plusieurs domaines, y compris l'éducation et les intérêts d'ordre linguistique. Des mesures sont prises pour améliorer les taux de réussite scolaire des étudiants malais, qui possèdent des niveaux éducatifs et socioéconomiques inférieurs à ceux de la majorité chinoise ou des communautés indiennes ou eurasiennes.
Les références spécifiques à l'ethnie, l'âge ou le sexe sont dorénavant interdites dans les offres d'emploi, qui exigent maintenant des capacités spécifiques. Des quotas de logements subventionnés ont été instaurés afin d'assurer une mixité ethnique qui reflète la société au sein large et de contrer le développement de ghettos divisés par ethnies.
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Liberté académique
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Tous les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche jouissent d'une autonomie limitée. Les universitaires parlent et publient de manière large sur les questions d'ordre social ou politique, mais sont conscients qu'en dehors des cours ou des articles des publications universitaires les critiques à l'égard des dirigeants politiques et les commentaires à propos de politiques sociales et économiques sensibles peuvent entraîner des sanctions. Les commentaires susceptibles de troubler l'harmonie ethnique et religieuse ou pouvant être interprétés comme des opinions politiques partisanes sont interdits. Les publications universitaires s'écartent rarement des politiques officielles.
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Egalités des sexes
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Les femmes forment 44,9% de la main-d'uvre et sont bien représentées dans les professions libérales. Cependant, elles sont sous-représentées dans les postes de direction et surreprésentées dans les emplois à bas salaires. Selon leur secteur d'activité, les salaires moyens des femmes représentent entre 62% et 100% des salaires moyens des hommes. L'écart salarial s'est réduit au cours de ces dernières années et la différence entre les salaires est moins importante dans les postes professionnels que dans les autres domaines. Les différences de niveau de qualification et d'expérience professionnelle influent sur les niveaux des salaire. Les femmes représentent 55% des employés de la fonction publique et travaillent dans les mêmes conditions que les hommes.
L'inégalité qui interdisait aux citoyennes de transmettre la citoyenneté à leurs enfants nés à l'étranger tandis que les citoyens possédaient ce droit a été corrigée. La Charte des femmes leur permet de posséder des biens, de gérer des commerces et de demander le divorce. Les femmes musulmanes bénéficient de la plupart des droits prévus dans la Charte des femmes. Les mariages musulmans sont déclarés en vertu de la loi islamique et les tribunaux de la Charia sont compétents en la matière. Les hommes musulmans peuvent être polygames mais les demandes de mariage avec des épouses supplémentaires peuvent être rejetées. Les épouses déjà mariées sont sollicitées et l'étendue du soutien financier que peut assumer le mari est examinée.
La violence domestique et le harcèlement sexuel ou physique sont interdits en droit mais la violence existe. Les décisions judiciaires contre les violences conjugales ont augmenté et la loi est appliquée. Le harcèlement sexuel n'est pas qualifié de problème. Un rapport de Human Rights Watch dénonce des mauvais traitements à l'encontre des travailleurs domestiques.
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Travail des enfants
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La loi sur l'embauche interdit l'emploi d'enfants de moins de 12 ans. Les enfants âgés de 12 à 16 ans peuvent travailler dans des conditions spécifiques qui sont rigoureusement appliquées. Les enfants de moins de 14 ans ne peuvent travailler dans le secteur industriel sauf dans une entreprise familiale qui n'emploie que des membres de la même famille. L'employeur doit avertir le commissaire du travail s'il emploie un enfant âgé de 14 à 16 ans et fournir un certificat médical garantissant que l'enfant est apte au travail. Les enfants ne peuvent travailler de nuit. Les enfants âgés de 14 à 16 ans peuvent travailler au maximum 7 heures par jour, une durée qui inclut le temps de fréquentation scolaire.
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Droits syndicaux
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Les travailleurs ont le droit de former des syndicats et d'y adhérer, à l'exception du personnel en uniforme et des travailleurs du gouvernement. Des restrictions peuvent également être imposées pour des raisons de sécurité, d'ordre public et de moralité. Les procédures électorales des syndicats ainsi que la personnalité de ceux qui peuvent être employés par les syndicats sont soumises à des restrictions. La loi sur les syndicats limite également les activités pour lesquelles les fonds des syndicats peuvent être utilisés ; ceux-ci ne peuvent l'être à des fins politiques. La loi sur les associations, ainsi que les lois du travail et de l'éducation, limitent le droit d'association.
Environ 68 syndicats représentent les travailleurs, et presque tous sont affiliés au National Trade Union Congress (NTUC), qui, selon certains rapports, possède des liens étroits avec le Parti d'action populaire au pouvoir. La politique du NTUC interdit aux membres syndicaux qui soutiennent des partis de l'opposition d'occuper des postes syndicaux.
La négociation collective est autorisée dans le secteur industriel et les conventions collectives sont avalisées par un tribunal d'arbitrage industriel tripartite avant d'être mises en application. Le tribunal peut refuser de valider un contrat collectif en invoquant l'intérêt public. Le Conseil national des salaires, organe tripartite, émet chaque année des lignes directrices pour les salaires qui servent d'indicateurs aux accords négociés. Les grèves sont autorisées, et les travailleurs des services essentiels, à l'exception de ceux qui sont employés dans le secteur de l'eau, du gaz et de l'électricité, peuvent entrer en grève s'ils déposent un préavis de 14 jours.
Le travail forcé ou obligatoire est interdit et la loi est appliquée. Aucun salaire minimum n'est fixé. Les salaires seraient raisonnablement élevés. La semaine légale de travail est de 44 heures.
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