Baromètre de l’IE sur les droits humains et syndicaux dans le secteur de l’éducation
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Sri Lanka
République démocratique socialiste du Sri Lanka
Données sur le pays    
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  Pré-primaire Primaire Secondaire Post-secondaire % de
Sri Lanka Total %F %P TBS TNS Total %F %P TBS TNS REE Réussite
% Total
Réussite
% F
Total %F %P TBS TNS REE Total %F %P TBS PIB Dépenses
publiques
2009 1619244 49,11 1619244,00 96,88 95,01 23,15
2008 0,00 1631430 49,08 1631430,00 101,43 99,48 23,50
2007 1621617 49,01 1621617,00 105,05 99,70 23,81
2006 1611763 49,02 1611763,00 107,84 23,48
2005 1635308 49,07 1610778,00 110,97 21,92
2004 1612318 97,69 97,15 22,50 49,45 82,50 19,52
2003 1702035 49,05 2,00 101,74 98,61 23,43 50,61 2,00 81,01 19,69
2002 1764300 48,89 2,00 103,89 23,43 50,67 2,00 80,79 19,60
2001
2000
1999
Dernière mise-à-jour: le 13 juin 2007

Introduction

Le Sri Lanka est une république multipartite dont le Président et le Parlement de 225 sièges sont élus pour des mandats de 6 ans. Le Président détient le pouvoir exécutif, tandis que le Parlement exerce le pouvoir législatif. La Mission d'observation électorale de l'Union européenne a jugé l'élection présidentielle libre et équitable malgré des irrégularités. Elle a également signalé le boycott de l'élection par les Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE), en raison duquel moins de 1% des électeurs ont voté dans le nord. Le gouvernement et les LTTE ont été en guerre de 1983 à 2001, ces derniers voulant instaurer par la force un Etat tamoul ethnique séparé.

En 2001, un cessez-le-feu a été annoncé et l'année suivante un accord formel a été signé mais les deux parties ont été accusées d'avoir violé cet accord. Les négociations, sous l'égide du gouvernement norvégien, ont été suspendues par les LTTE en 2003. Les hostilités ont repris depuis lors. Le Parlement comprend 11 femmes et le gouvernement en compte 3 ; en outre, une femme a terminé son deuxième mandat présidentiel en 2004. 34 Tamouls et 24 musulmans ont été élus au Parlement. Le système judiciaire est indépendant en droit et dans la pratique. Les lois qui défavorisent les femmes en matière de mariage, de divorce et de propriété sont toujours en place.

Les LTTE administrent leur propre système juridique, mais utilisent des juges qui, selon certains rapports, manquent de formation juridique. Les LTTE sont accusés d'avoir refusé de donner accès aux prisonniers politiques au Comité international de la Croix rouge. Les forces de sécurité sont accusées de violations des droits humains. Les lois d'urgence promulguées suite au tsunami de 2004 et suite à l'assassinat du Ministre des Affaires étrangères restent en place, octroyant aux forces armées le pouvoir d'arrestation sans mandat. En vertu des lois d'urgence, les prisonniers peuvent être détenus jusqu'à un an sans procès.

Les groupes paramilitaires sont accusés d'assassinats politiques, peut-être avec l'aide du gouvernement. Les LTTE sont également accusés de meurtres politiquement motivés et d'abus des droits humains. Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU enquête sur 16 500 disparitions perpétrées par les forces de sécurité, parmi lesquelles certaines sont en attente depuis 10 ans. Le conflit continu a empêché l'Internationale de l'Education et ses membres de continuer à construire et à équiper des écoles dans la zone touchée par le tsunami. Transparency International a qualifié le népotisme et le copinage de pratiques de corruption courantes.

La liberté d'expression et de la presse sont garanties. Les lois d'urgence permettent au gouvernement de censurer les publications, les représentations ou les émissions susceptibles de causer un désordre public. Certains journalistes pratiqueraient l'autocensure face aux pressions exercées par les forces de sécurité et par les LTTE. Les LTTE limitent étroitement la liberté des médias dans les zones qu'ils contrôlent et, selon certains rapports, intimident les journalistes tamouls. Cependant, l'accès à Internet n'est pas limité.

Le Sri Lanka et un pays d'origine et de destination pour les femmes et les enfants victimes de trafic à des fins d'exploitation sexuelle et de travail forcé, principalement dans les services domestiques. Les garçons et les filles sont victimes de pédophilie dans le cadre de l'industrie du tourisme sexuel.

Les activités homosexuelles sont un crime mais la loi n'est pas appliquée. La police est accusée de harceler et d'extorquer de l'argent aux homosexuels. Les rapports signalent que la discrimination sociale touche les personnes qui s'engagent dans la prévention contre le VIH et les personnes qui sont jugées à haut risque de contamination.

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?Droit à l’éducation

L'UNICEF observe que le Sri Lanka est un des seuls pays en voie de développement à avoir atteint avec assez de succès les Objectifs de Développement du Millénaire des Nations unies. L'éducation est gratuite jusqu'à l'université. 85% des enfants de moins de 16 ans sont scolarisés. En plus des écoles d'Etat, des écoles privées subventionnées sont accessibles et n'imposent pas de frais de scolarité. La langue d'enseignement dans les écoles publiques est le cingalais ou le tamoul selon la région du pays. Des écoles privées et internationales, où l'anglais est la langue d'enseignement, se développent dans les zones urbaines.

A l'issue de 6 années d'éducation primaire, les enfants se soumettent à un examen de scolarité pour être admis dans les écoles d'enseignement secondaire les plus prisées. A l'issue de 5 années d'enseignement secondaire inférieur, ils se soumettent à des examens pour être admis dans l'enseignement secondaire supérieur, à la fin duquel des examens concurrentiels pour entrer à l'université sont organisés. 18% des enfants ne terminent pas l'enseignement secondaire inférieur, les enfants défavorisés étant surreprésentés dans cette catégorie. Au niveau du secondaire supérieur, 42% des étudiants qui se soumettent à des examens nationaux réussissent.

Le système universitaire dispose de capacités limitées et seuls 11% des étudiants qui réussissent les examens peuvent s'inscrire à l'université. La pénurie d'enseignants en sciences, en mathématiques et en anglais est vive dans les écoles tamoules et les régions pauvres ont peu accès aux matières scientifiques et technologiques. La répartition inégale des enseignants parmi les régions exacerbe les fossés entre ces dernières. Les écoles rurales disposent seulement des structures de base et manquent souvent de personnel. Les enseignants qualifiés travaillent davantage dans les zones urbaines, en raison du manque de disponibilité de logements ruraux appropriés et d'une pénurie de structures d'enseignement de base dans les écoles rurales.

Suite au tsunami de 2004, l'agence nationale pour la protection de l'enfance a lancé une campagne pour protéger les enfants orphelins ou déplacés des pédophiles. On signale que des enfants subissent des mauvais traitements physiques à cause des châtiments corporels infligés dans les écoles. Parmi les civils tués par des attaques d'artillerie et de roquettes dirigées sur une école en 2006 se trouvaient au moins 50 personnes qui avaient déjà été déplacées lors d'affrontements entre les rebelles des Tigres tamoules et les forces de sécurité du Sri Lanka.

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?Education de la
petite enfance (EPE)

Un programme d'EPE, d'une durée d'un an, débute à l'âge de 4 ans.

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?Enseignement primaire

L'enseignement est obligatoire de 5 à 13 ans. L'enseignement primaire commence à l'âge de 5 ans et s'étale sur 5 années. 49% des élèves sont des filles. A ce niveau, 2% de l'enseignement est privé. L'enseignement primaire totalise 72 654 enseignants (79% de femmes). Le ratio enseignant/élèves (REE) est de 1/23.

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?Enseignement secondaire et
enseignement et formation professionnelles

L'enseignement secondaire commence à l'âge de 10 ans et dure 8 années. A ce niveau, 2% de l'enseignement est privé. Le taux brut de scolarisation est de 81%. L'enseignement secondaire totalise 117 851 enseignants dont 62 527 (64% de femmes) dans le secondaire inférieur et 55 324 (62% de femmes) dans le secondaire supérieur. Le REE est de 1/22 dans le secondaire inférieur et de 1/17 dans le secondaire supérieur.

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?Enseignement post-secondaire et supérieur

9 203 étudiants sri lankais étudient à l'étranger, essentiellement au Royaume-Uni (2 267), en Australie (2 117), aux Etats-Unis (1 964), au Japon (615) et en Inde (391).

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?Enfants à besoins spéciaux

La discrimination fondée sur le handicap est interdite mais serait présente dans le domaine de l'éducation et des autres services publics. Le pays compte 8 écoles de formation professionnelle destinées aux personnes handicapées physiques et mentales, ainsi qu'un programme de formation et d'orientation professionnelle. Des ONG administrent des écoles à l'intention des personnes handicapées. Les enfants handicapés éprouvent des difficultés à se scolariser pour diverses raisons : le pays manque de transport public, la route jusqu'à l'école traverse souvent des terrains accidentés et ces enfants dépendent fréquemment de leurs familles pour se déplacer. Les avantages destinés aux enfants handicapés, comme la gratuité des livres et des uniformes scolaires et, dans certaines écoles, des repas de midi, ne pallient pas ce problème d'accès.

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?Enfants réfugiés

La loi ne prévoit pas l'octroi de l'asile ou du statut de réfugié conformément à la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés ou à son Protocole de 1967. Le gouvernement n'a pas établi de système pour assurer la protection des réfugiés. Il coopère avec le HCNUR pour aider les personnes déplacées au sein de leur propre pays (PDP) et les réfugiés. 268 camps hébergent une grande partie des 340 000 PDP déracinées par le conflit. 50 000 PDP, principalement tamoules, n'ont pas pu se réinstaller en raison de la poursuite des hostilités. Environ 46 000 musulmans déplacés par les LTTE vivent dans ou à proximité des centres de soins.

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?Minorités et peuples autochtones

Les Vedas, la population autochtone du Sri Lanka, comptent moins de 1 000 personnes. Leur mode de vie traditionnel est protégé par la loi et ils disposent des mêmes droits de participation que les autres Sri-lankais, toutefois les Vedas qui suivent un mode de vie traditionnel sont marginalisés. Environ 1 million de Tamouls originaires d'Inde vivent au Sri Lanka. Environ 300 000 d'entre eux n'ont pas obtenu la citoyenneté et subissent des discriminations dans l'allocation des financements en matière d'éducation.

En 2003, la citoyenneté a été accordée à plus de 460 000 Tamouls (connus sous le nom de « Tamouls du thé »). Les Tamouls locaux et les Tamouls qui vivent dans les collines se plaignent de discrimination en matière d'éducation, d'emploi et d'avantages sociaux.

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?Liberté académique

Depuis de nombreuses années, les LTTE sont critiqués pour leur réglementation étroite concernant de nombreux aspects de la vie sur le territoire qu'ils contrôlent, y compris dans les établissements universitaires. Au cours du processus de paix, plusieurs membres des LTTE ont été envoyés en voyage d'étude dans les démocraties d'Occident et ces voyages impliquaient des possibilités d'éducation fondées sur les principes de liberté académique. On a jugé encourageant que les LTTE présentent à leurs dirigeants des recherches universitaires non censurées. Cependant, ces initiatives ont pris fin suite à la reprise des hostilités.

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?Egalités des sexes

La loi prévoit l'égalité des droits pour tous les citoyens ; cependant, on signale des cas de discrimination fondée sur le sexe et l'appartenance ethnique. Le secteur public prévoit l'égalité des chances d'emploi, toutefois dans le secteur privé, les femmes ne sont pas protégées contre la discrimination et sont moins payées que les hommes pour un travail de valeur égale. Elles sont également victimes d'un plafond de verre et d'obstacles qui les empêchent d'accéder à des postes de direction. Les femmes représentent la moitié de la main-d'uvre mais occupent principalement des emplois occasionnels, mal payés et peu qualifiés.

Les questions relatives au droit de la famille sont traitées par chaque groupe ethnique ou religieux. Aucune disposition n'est prévue pour le mariage avant l'âge de 18 ans, sauf pour les musulmans qui peuvent suivre des pratiques coutumières et se marier dès l'âge de 15 ans. La loi n'institutionnalise pas la succession pour les femmes et offre une protection face aux pratiques discriminatoires religieuses et culturelles.

Le harcèlement sexuel est un crime, mais la loi est rarement appliquée. La violence conjugale est illégale mais la législation est appliquée de façon sporadique. Des lois contre le proxénétisme et la traite des femmes existent mais les femmes et les filles continuent d'être victimes de trafic à des fins d'exploitation sexuelle et de travail forcé.

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?Travail des enfants

L'âge minimum d'embauche est fixé à 14 ans, toutefois les enfants plus jeunes peuvent travailler avec leurs parents dans le secteur de l'agriculture familiale ou dans le cadre d'une formation professionnelle. Le travail des enfants ne peut les priver de l'enseignement obligatoire. Aucune législation n'est en place pour proscrire les pires formes du travail des enfants, mais une initiative a été prise par l'identification de 50 postes qualifiés de formes du travail des enfants et pour lesquels on ne peut embaucher un enfant de moins de 18 ans. La définition des mauvais traitements des enfants a été élargie pour inclure l'engagement des enfants dans la guerre.

Le travail forcé ou obligatoire est interdit, mais des enfants seraient victimes de la servitude pour dettes. Un plan national complet visant à combattre le trafic des enfants à des fins d'exploitation par le travail a été développé par le gouvernement en coopération avec l'OIT. Des camps de réadaptation ont été mis sur pied pour les victimes du trafic. Le trafic des garçons est un problème, on estime que 6 000 garçons âgés de 8 à 15 ans sont des travailleurs du sexe dans des hôtels. Les LTTE sont accusés d'employer des enfants d'à peine 13 ans dans les conflits et de recruter de force des enfants d'à peine 8 ans.

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?Droits syndicaux

Les travailleurs ont le droit de former des syndicats et d'y adhérer et 7 travailleurs peuvent former un syndicat. La plupart des syndicats sont affiliés à des partis politiques, à l'exception des syndicats indépendants du secteur public. Environ 20% de la main-d'uvre est syndiquée, un pourcentage qui s'élève à 70% pour les travailleurs des plantations. Les employés du secteur public ont également des taux de syndicalisation élevés. La négociation collective est autorisée mais n'est pas largement pratiquée. Seules quelques 50 sociétés possèdent des accords collectifs. Les travailleurs bénéficient du droit de grève, sauf ceux qui assurent des services jugés essentiels. Les lois du travail concernent les zones franches d'exportation, bien que la Confédération syndicale internationale ait accusé ces dernières de bafouer les droits syndicaux.

Le travail forcé ou obligatoire est illégal mais certains enfants ruraux travaillent comme domestiques dans le cadre de la servitude pour dettes. Aucun salaire minimum national n'est prévu. Les commissions du salaire fixent les salaires minimums et les conditions de travail par secteur et par industrie. Les salaires minimums fixés ne garantissent pas un niveau de vie décent au travailleur et à sa famille. La semaine de travail est de 45 heures réparties sur 5½ jours.

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Nom du pays/territoire République démocratique socialiste du Sri Lanka
Population 20222240 (2005)
Conventions ratifiées OIT 29 (1950)
OIT 87 (1995)
OIT 98 (1972)
OIT 100 (1993)
OIT 105 (2003)
OIT 111 (1998)
OIT 138 (2000)
OIT 182 (2001)
Comparaison de pays
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