Baromètre de l’IE sur les droits humains et syndicaux dans le secteur de l’éducation
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Suede
Royaume de Suède
Données sur le pays    
Pour en savoir plus sur les droits humains et syndicaux dans le secteur de l’éducation à travers le monde, sélectionnez un pays ou un territoire :
  Pré-primaire Primaire Secondaire Post-secondaire % de
Suede Total %F %P TBS TNS Total %F %P TBS TNS REE Réussite
% Total
Réussite
% F
Total %F %P TBS TNS REE Total %F %P TBS PIB Dépenses
publiques
2009 386389 48,60 325901,00 99,81 99,00 573416 48,57 522713,00 96,23 96,01 9,34 751826 48,49 634594,00 102,00 98,05 9,62 422580 60,14 71,54
2008 372780 48,63 316493,00 101,53 99,43 584726 48,57 535687,00 94,90 94,63 9,55 764264 48,55 658440,00 103,00 99,21 9,68 406879 60,29 71,05 6,74 12,95
2007 357965 49,60 311769,00 101,25 601120 48,64 554746,00 94,19 93,76 9,81 760491 48,53 668700,00 103,00 99,13 9,63 413710 59,92 74,53 6,56 12,74
2006 333021 49,99 293043,00 95,08 94,70 626847 48,67 582023,00 95,15 94,58 9,97 750567 48,55 670101,00 102,72 98,74 9,49 422614 59,58 78,31 6,75 12,66
2005 333922 48,34 93,00 92,58 658461 48,67 615002,00 97,16 96,75 10,05 735494 48,56 661879,00 102,65 98,84 9,66 426723 59,60 80,99 6,89 12,63
2004 329318 48,38 14,11 85,11 84,74 690758 48,63 6,12 99,07 98,63 10,11 711798 49,46 8,33 102,57 98,40 9,46 429623 59,55 7,30 83,73
2003 320967 48,55 13,94 80,20 79,85 774888 49,36 5,10 109,11 99,49 11,19 917978 52,87 137,03 98,33 12,73 414657 59,59 7,35 81,78 7,53 12,83
2002 317788 48,38 13,40 76,49 76,13 785774 49,39 4,61 109,51 99,51 11,47 934608 53,48 3,90 144,54 97,81 13,31 382851 59,47 75,80 7,66
2001 329820 48,50 12,09 76,54 76,13 786027 49,33 3,93 109,48 99,65 11,40 928424 54,43 2,94 148,00 13,89 358020 59,07 70,54 7,31 12,78
2000 340950 48,58 11,74 76,35 76,01 775706 49,33 3,36 109,17 99,36 11,84 933669 54,60 2,29 152,33 95,82 14,35 346878 58,22 67,39 7,39 13,40
1999 360382 49,00 9,93 78,03 78,03 763028 49,43 2,98 109,59 99,72 12,32 54,78 1,81 159,85 97,78 15,27 335124 57,58 63,67 7,47 13,55
Dernière mise-à-jour: le 12 juillet 2011

Introduction

La Suede est une monarchie constitutionnelle dotee d'un systeme de gouvernement democratique, parlementaire et multipartite. Le pays possede un des indices de developpement humain les plus eleves. Le roi Carl XVI Gustaf assume le role de chef de l'Etat mais ses pouvoirs sont limites. Le Premier ministre est le chef du gouvernement et exerce le pouvoir executif. Les elections nationales de 2010, fondees sur le suffrage universel, ont ete jugees libres et honnetes par les observateurs.

Les 349 deputes du Parlement ou Riksdag sont elus a la representation proportionnelle. La constitution definit le pouvoir legislatif comme autorite supreme de gouvernement, qui designe le Premier ministre. Au cours des dernieres elections, qui ont eu lieu en septembre 2010, 147 femmes ont ete elues soit 45 % du total ; les elections parlementaires ont lieu tous les quatre ans. Lors du dernier scrutin, deux blocs, l'Alliance pour la Suede, situee a droite de l'eventail politique et constituee du Parti modere, du Parti liberal populaire, des chretiens-democrates et du Parti du centre, a cherche a conserver le pouvoir, face a une coalition reunissant le parti social-democrate, les ecologistes et le parti de gauche (ancien parti communiste). Cette coalition cherchait a reprendre le pouvoir qu'elle avait perdu naguere. Mais si la coalition sortante, dirigee par le Premier ministre Fredrik Reinfeldt, a remporte les elections, elle a perdu sa majorite au Parlement, ce qui affaiblit sa capacite a faire approuver les lois fondamentales. Ces elections ont represente un tournant historique dans le paysage politique suedois, puisque le parti d'extreme-droite des Democrates suedois, qui avait base sa campagne sur le rejet des Suedois d'origine etrangere, et qui etait deja present dans 50 des 290 municipalites du pays, a franchi le seuil des 4 % des voix requis pour entrer au Parlement ou il occupe a present 20 sieges.

La justice est independante en theorie et dans les faits.

La discrimination sur la base de la race, du genre, du handicap, de la langue ou du statut social est interdite mais des plaintes ont ete introduites s'agissant de discrimination contre les roms et les homosexuels. Le 1er mai 2009, la loi autorisant les mariages homosexuels est entree en vigueur. Cette loi etait appuyee par six des sept partis representes au Parlement, ainsi que par l'eglise de Suede, qui avait autorise les unions homosexuelles depuis 2007.

Les lois contre l'incitation a la haine interdisent d'insulter un groupe national, ou un autre groupe de personnes, sur la base de la race, de la couleur, ou de l'origine nationale ou ethnique, des convictions religieuses ou des orientations sexuelles. Cette legislation a ete utilisee pour empecher les neonazis d'afficher des symboles provocants et pour permettre aux individus d'obtenir reparation en cas de discrimination. Les organisations des droits de l'homme ont exprime leurs preoccupations par rapport au droit de l'individu a la vie privee, en raison des techniques de surveillance actuellement utilisees par la police. La fonction de representant du public a ete creee pour proteger les droits des citoyens dans les affaires impliquant une surveillance ou des ecoutes telephoniques. La liberte d'expression et la liberte de la presse sont garanties par la loi et sont generalement respectees. Les medias sont independants ; ils expriment une large variete d'opinions. L'acces a Internet n'est pas limite et l'acces public aux informations gouvernementales est garanti, les informations etant fournies sur demande. Le trafic d'etres humains et illegal meme si la Suede est un pays de transit et de destination pour les victimes de ce trafic. Le probleme touche plus severement les mineurs de moins de 16 ans. Les victimes recoivent une assistance de la part d'ONG, financee par le gouvernement et, sous reserve de leur cooperation avec les autorites chargees de l'enquete, recoivent un permis de residence provisoire. On a signale une hausse des incidents anti-musulmans et antisemites. Apres les elections, la police a rappele que certains actes d'agression subis par des immigrants en 2010 etaient de nature raciste.

En decembre 2010, une attaque suicide menee par un islamiste radical a secoue le centre de Stockholm, la capitale suedoise. L'auteur de l'attentat a seulement reussi a faire exploser une partie des explosifs qu'il transportait. Cette explosion a cause la mort de l'auteur, et plusieurs personnes ont ete blessees.

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?Droit à l’éducation

L'enseignement est obligatoire, gratuit et universel de 7 a 16 ans, et il reste gratuit jusqu'a l'age de 18 ans. Le taux de scolarisation est extremement eleve. La Suede offre un systeme de prise en charge tres complet et public, qui garantit l'accueil de tous les enfants de 1 a 5 ans. Les enfants sami (lapons) peuvent beneficier d'un enseignement dans des ecoles sami pendant l'equivalent des 6 premieres annees d'enseignement obligatoire. Les chatiments corporels sont interdits et les parents, les enseignants et autres adultes sont poursuivis s'ils punissent physiquement un enfant en le giflant ou en le fessant, les enfants pouvant signaler ces abus a la police.

La politique linguistique garantit a tous le droit a se developper et a apprendre la langue suedoise, a utiliser sa propre langue maternelle et les langues minoritaires et d'avoir la possibilite d'apprendre d'autres langues. Des efforts particuliers sont deployes dans les zones defavorisees, en accordant une attention particuliere a l'apprentissage de la langue maternelle et a l'apprentissage du suedois comme langue seconde. La lecture est encouragee chez les enfants dont la premiere langue n'est pas le suedois et l'apprentissage du suedois par les immigrants est actuellement en phase de reforme. L'enseignement a fait l'objet de debats animes en Suede au cours de la decennie ecoulee. Cela peut s'expliquer en partie par les changements introduits dans le programme national des etudes en termes d'organisation des institutions d'enseignement. Toutefois, le systeme scolaire est egalement influence par des questions telles que l'immigration et l'integration. Les debats presentent a la fois un contenu politique et educatif, et ils touchent au cour de la societe et de la democratie suedoises. L'objectif est d'assurer que chacun beneficie d'un traitement egal dans le systeme educatif suedois. L'Ombudsman pour la discrimination (Diskrimineringsombudsmannen, DO) est responsable des directives relatives aux programmes pour le traitement, meme si chaque institution cree son propre programme en collaboration avec les enseignants, les eleves et les parents. Ces programmes sont un moyen d'assurer la conformite avec la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant.

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?Education de la
petite enfance (EPE)

un programme triennal commence a l'age de quatre ans. Le secteur prive assure 14 % de l'education a ce niveau et le taux de scolarisation net (NER) est de 99%. On denombre 33.235 enseignants EPE et le ratio eleves/enseignant (PTR) est de 10:1.

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?Enseignement primaire

l'enseignement est obligatoire de 7 a 16 ans ; l'ecole primaire commence a 7 ans et s'etend sur six annees. Le secteur prive assure 5 % de l'education a ce niveau et le taux de scolarisation net (NER) est de 96%. (49% de filles) ; 2% des eleves redoublent une annee. On denombre 69.256 instituteurs (80% de femmes) et le ratio PTR est de 9:1.

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?Enseignement secondaire et
enseignement et formation professionnelles

l'enseignement secondaire commence a 13 ans et s'etend sur six annees. 49% des eleves de l'enseignement secondaire suivent un programme de formation professionnelle et le taux de scolarisation net est de 98%. On denombre 73.132 enseignants du secondaire : 35.380 (63% de femmes) dans le secondaire inferieur et 36.752 (51% de femmes) dans le secondaire superieur. Le ratio PTR est de 11:1 dans le secondaire inferieur et de 14:1 dans le secondaire superieur.

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?Enseignement post-secondaire et supérieur

422.580 etudiants (60% de femmes) frequentent les etablissements d'enseignement superieur avec un taux de scolarisation brut de 82%. Les etudiants etrangers qui etudient en Suede proviennent d'Amerique du Nord et d'Europe occidentale (16,396), d'Europe centrale et orientale (3.885), d'Asie (2.927), d'Amerique latine et des Caraibes (922), des pays arabes (623) et d'Afrique subsaharienne (617). D'autre part 13.392 etudiants suedois etudient a l'etranger, principalement au Royaume-Uni (3.379), aux Etats-Unis (3.116), en Norvege (1.107), en Australie (1.049) et en Allemagne (839).

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?Enfants à besoins spéciaux

L'enseignement obligatoire comporte des ecoles speciales pour les etudiants malvoyants, malentendants ou atteints de troubles de la parole et des ecoles prenant en charge les besoins specifiques des eleves ayant des handicaps a l'apprentissage. La scolarite est obligatoire et gratuite, en ce compris le cout du materiel didactique, des repas scolaires, de la medecine scolaire et du transport scolaire. Les enfants sourds et malentendants frequents des ecoles speciales prevoyant 10 annees d'un enseignement equivalent a celui qui est fourni dans les ecoles obligatoires. Les institutions d'enseignement obligatoire pour les enfants presentant des besoins specifiques offrent neuf niveaux d'enseignement primaire et secondaire inferieur. Il existe aussi des institutions specifiques pour les enfants ayant des handicaps a l'apprentissage. Les universites n'ont pas le droit de discriminer les etudiants handicapes dans le processus d'admission, tout comme les entreprises dans le cadre des procedures de recrutement. L'Ombudsman du peuple traite les plaintes relatives au handicap.

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?Enfants réfugiés

La loi garantit l'octroi de l'asile du statut de refugie conformement a la Convention des Nations unies de 1951 relative au statut des refugies et a son protocole de 1967, et le gouvernement a mis en place un systeme qui offre une protection aux refugies. Le gouvernement coopere avec le HCNUR et d'autres organismes humanitaires pour venir en aide aux refugies. Une loi protege les mineurs non accompagnes demandeurs d'asile ; le gouvernement designe un tuteur legal pour prendre soin de ces enfants a leur arrivee et ils ont droit au soutien de la securite sociale. Les enfants et les jeunes qui cherchent asile en Suede ont les memes droits que les autres enfants du pays en matiere de frequentation des creches, ecoles maternelles, primaires et secondaires.

En janvier 2011, Amnesty International a condamne une tentative des autorites suedoises d'expulser vers l'Irak des demandeurs d'asile dont la demande avait ete rejetee.

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?Minorités et peuples autochtones

La loi reconnait comme minorites nationales les Sami, les Finlandais de Suede, les Finlandais de Tornedal, les Roms et les Juifs. Les langues minoritaires sont protegees et encouragees. On denombre entre 17.000 et 20.000 Sami indigenes. La Commission des Nations unies sur l'elimination de toutes les formes de discrimination raciale a critique certaines lacunes dans la problematique des droits fonciers des Sami. De meme, l'Union europeenne a critique a diverses reprises le gouvernement pour ne pas avoir regle les problemes lies aux droits fonciers et aux droits sur l'eau des Sami. Le parlement sami est un organe consultatif du gouvernement et des ecoles sami sont financees dans le cadre des dispositions sur l'enseignement obligatoire.

Environ 12% de la population est d'origine etrangere : les groupes les plus importants proviennent de Finlande, d'Irak, d'Iran et de l'ancienne Yougoslavie. Des rapports etablis par des organismes de defense des droits de l'homme font etat de cas persistants de racisme et d'intolerance a l'encontre de groupes identifies comme des minorites ou des etrangers. Les inegalites dans l'acces au marche du travail et au marche du logement ont ete identifiees comme problematiques. Un rapport des autorites scolaires souligne l'existence de certains problemes dans l'offre d'enseignants et de materiel didactique pour l'enseignement dans les langues minoritaires. Entre 20.000 et 25.000 roms vivent en Suede.

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?Liberté académique

Aucun rapport ne fait etat de restrictions ou de violations de la liberte academique en tant que telles, mais le monde universitaire est preoccupe pour deux raisons : une reforme du financement de la recherche, d'une part, et la tendance croissante des universites a donner la priorite a l'enseignement sur la recherche, d'autre part. Des lors, la responsabilite du financement de la recherche est assuree par des organismes de financement qui etablissent leurs propres priorites. Le changement de la structure du systeme de financement commence avoir un impact sur l'activite universitaire.

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?Egalités des sexes

Hommes et femmes ont les memes droits sur le plan familial, de la propriete et du systeme juridique. Le Global Gender Gap Index du Forum economique mondial 2010 place la Suede au quatrieme rang sur 134 pays . Mais les inegalites n'ont pas entierement disparu et le pays a d'ailleurs perdu la premiere place qu'il occupait en 2006. L'ecart de remuneration entre les genres persiste : en 2006, le revenu estime moyen d'une femme etait de US $21.842, contre US $31.722 pour les hommes. En 2010, les femmes ont gagne US $29.476 et les hommes US $40.000. L'ombudsman sur l'egalite des chances examine les plaintes de discrimination de genre sur le lieu de travail et la plupart des plaintes introduites par des femmes concernent les salaires. Le harcelement sexuel est interdit et la loi est appliquee, meme si la violence contre les femmes continue d'exister. Quelque 2.000 femmes, principalement des immigrees, ont ete signale comme ayant souffert de violences liees a << l'honneur >>. Des abris sont accessibles aux jeunes femmes qui risquent de souffrir de ces violences de la part de membres de leur famille. Les mutilations genitales feminines sont illegales mais des rapports signalent que des fillettes sont envoyees a l'etranger pour subir ces pratiques.

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?Travail des enfants

L'age minimum de travail est de 16 ans, sous la supervision des autorites locales. Les enfants de moins de 18 ans ne peuvent travailler qu'en journee et avec une supervision. Avec une autorisation parentale, les enfants ages dau moins 13 ans peuvent effectuer du travail a temps partiel ou un travail leger. Une reglementation definit clairement les conditions acceptables de travail et la legislation sur le travail des enfants est appliquee avec rigueur. Les representants syndicaux jouent un role important pour controler le travail des enfants et assurer une sensibilisation a ce probleme.

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?Droits syndicaux

Les travailleurs ont le droit de former a guerir les syndicats et environ 80 % de la main-d'ouvre est syndiquee. La negociation collective est largement pratiquee et plus de 80 % de la main-d'ouvre est couverte par des conventions. Le droit de greve est garanti comme les lock-outs de l'employeur. Les travailleurs du secteur public ont le droit de greve pour autant que la sante et la securite publiques soient assurees.

Toutefois, une serie de decisions gouvernementales recentes ont eu des repercussions negatives sur les droits syndicaux. En 2007, apres le jugement dans l'affaire Laval, de nouvelles dispositions ont ete introduites qui limitent les droits des syndicats de mener une action collective et des negociations collectives pour defendre les droits de travailleurs etrangers occupes dans le pays. La Cour suedoise du travail a prononce un jugement final dans l'affaire Laval le 2 decembre 2009, en condamnant le syndicat suedois des travailleurs de la construction et le syndicat national des electriciens a payer 2,5 millions de couronnes suedoises (environ 250,000) en dommages et interets et frais de justice. La decision a surpris, avant tout parce que la Cour avait rendu il y a cinq ans un verdict provisoire considerant que l'action collective etait legale conformement a la legislation suedoise. La decision finale de la Cour suedoise du travail en matiere de compensation pour les dommages et les pertes a fait de maniere surprenante reference a la legislation europeenne actuelle et constitue une violation des principes de l'OIT sur la liberte syndicale .

En outre, en application de la directive europeenne de 2009 sur les services, le gouvernement a aboli les dispositions exigeant des entreprises etrangeres operant en Suede de disposer d'un representant legal dans le pays, a qui les syndicats pouvaient adresser leurs demandes de negociation collective.

Le travail force et obligatoire est illegal mais les victimes de la traite des etres humains travaillent souvent dans de telles conditions. Il n'existe pas de salaire national minimum, les salaires etant fixes par la negociation. La securite sociale et les salaires fixes par la negociation collective offrent generalement aux travailleurs un niveau de vie decent. La duree habituelle de la semaine de travail est de 40 heures.

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Footnotes

State of World Population 2010, "From Conflict and Crisis to Renewal: Generations of Change" UNFPA, November 2010, www.unfpa.org

Women in National Parliaments, World Classification 2010, www.upi.org

Amnesty International, "Sweden must stop forcible returns to Iraq" Urgent Action, January 2011, www.amnesty.org

Global Gender Gap Index 2010, World Economic Forum, Geneva, www.weforum.org

Annual Survey of Trade Union Rights Violations, 2010, CSI, www.ituc-csi.org

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Nom du pays/territoire Royaume de Suède
Population 9000000 (2010)
Conventions ratifiées OIT 29 (1931)
OIT 87 (1949)
OIT 98 (1950)
OIT 100 (1962)
OIT 105 (1958)
OIT 111 (1962)
OIT 138 (1990)
OIT 182 (2001)
Comparaison de pays
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