| Dernière mise-à-jour: le 20 juin 2007 |
Introduction |
La Confédération helvétique est une démocratie fédérale. Le Président est le chef de l'Etat, tandis que le Premier ministre est à la tête de la branche exécutive et dirige le corps législatif. Le gouvernement est élu par les membres de l'Assemblée fédérale bicamérale pour des mandats de 4 ans. Les élections de 2003, au suffrage universel, ont été jugées libres et équitables. Le gouvernement de coalition est composé des quatre principaux partis politiques. Tout amendement à la Constitution exige la tenue d'un référendum et toute loi ou modification de loi peut être contestée par référendum. Il y a 65 femmes parmi les 246 membres de l'Assemblée fédérale et 1 femme fait partie du gouvernement qui totalise 7 membres. Au niveau cantonal, les femmes occupent environ 24% des sièges. Les deux chambres comptent 57 francophones et 10 italophones et 3 membres francophones occupent des postes gouvernementaux. Aucune minorité ethnique n'a été élue au gouvernement. Le système judiciaire est indépendant aux yeux de la loi et dans la pratique.
La discrimination basée sur la race, le sexe, le handicap, la langue ou le statut social est interdite et la législation est respectée bien que certaines minorités se disent victimes de discrimination.
La police est accusée d'avoir recours à une force excessive lors des arrestations et des détentions. Amnesty International dénonce des mauvais traitements infligés aux étrangers et aux demandeurs d'asile par les policiers.
La liberté d'expression et de la presse sont garanties. L'accès à Internet n'est pas limité et l'accès aux informations gouvernementales est prévu par le biais d'une loi sur la transparence.
La Suisse est une destination et un point de transit pour le trafic des femmes à des fins d'exploitation sexuelle et de servitude domestique. La police enquête sur un réseau mondial de pornographie infantile sur Internet présent dans 19 cantons.
Des incidents antisémites sont dénoncés. Une journée du souvenir pour les victimes de l'Holocauste et d'autres génocides du siècle passé a lieu dans les écoles afin de sensibiliser les enfants aux idéologies inhumaines.
La plupart des cantons soutiennent financièrement certaines confessions religieuses par le biais de fonds récoltés par voie fiscale mais le pays n'a pas de religion d'Etat.
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Droit à l’éducation
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L'éducation est gratuite et obligatoire pendant 9 ans, et certains cantons proposent une dixième année scolaire gratuite. Presque tous les enfants sont scolarisés ; environ 60% des étudiants terminent un enseignement professionnel ou technique ; 30% d'entre eux obtiennent des diplômes de l'enseignement universitaire. Un enseignement religieux est dispensé dans la plupart des écoles publiques, sauf à Genève et à Neufchâtel. Une instruction catholique romaine et protestante constitue la norme, cependant certaines écoles proposent l'instruction d'autres religions. Certains cantons ont mis en place un enseignement non confessionnel sur la religion et la culture.
Les châtiments corporels sur les enfants ne sont pas illégaux et une étude de l'Université de Fribourg indique qu'un grand nombre d'enfants sont frappés par leurs parents.
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Education de la petite enfance (EPE)
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Le programme, d'une durée de 2 années, débute à l'âge de 5 ans. 7% de l'EPE relève du secteur privé. Le taux net de scolarisation (TNS) est de 72%.
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Enseignement primaire
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L'enseignement est obligatoire de 6 ou 7 ans jusqu'à 15 ou 16 ans en fonction des cantons. L'enseignement primaire débute à l'âge de 7 ans et dure 6 années. A ce niveau, 5% de l'enseignement est privé. Le TNS est de 99% (49% de filles). Parmi les élèves qui s'inscrivent en première année, 96% achèvent la dernière année de l'enseignement primaire. 2% des élèves doublent une année ou plus. L'enseignement primaire totalise 69 256 enseignants (80% de femmes). Le REE est de 1/11.
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Enseignement secondaire et enseignement et formation professionnelles
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L'enseignement secondaire débute à l'âge de 17 ans et s'achève 7 ans plus tard. A ce niveau, 7% de l'enseignement est privé. 65% des étudiants de l'enseignement secondaire supérieur suivent des programmes professionnels techniques. Le TNS est de 83%. 2% des élèves doublent une année ou plus.
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Enseignement post-secondaire et supérieur
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195 947 étudiants (dont 45% d'étudiantes) étudient dans l'enseignement supérieur, soit un taux brut de scolarisation de 47%. A ce niveau, 21% de l'enseignement est privé. Les étudiants étrangers qui étudient en Suisse proviennent d'Amérique du Nord et d'Europe de l'Ouest (15 369), d'Europe centrale et orientale (3 525), d'Asie (1 864), d'Amérique latine et des Caraïbes (1 575), d'Afrique sub-saharienne (1 315) et des Etats Arabes (1 272). Dans le même temps, 9 545 étudiants suisses étudient à l'étranger, principalement en Allemagne (2 169), aux Etats-Unis (1 561), au Royaume-Uni (1 467), en France (1 463) et en Italie (1 075).
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Enfants à besoins spéciaux
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La loi interdit la discrimination à l'encontre des personnes handicapées dans le domaine de l'éducation ou des autres services publics. Les cantons sont responsables de l'éducation des enfants handicapés ; les enfants capables de suivre le programme sont intégrés aux établissements primaires et secondaires. Des classes spéciales dans des écoles ordinaires offrent une aide, un soutien psychologique et des soins. Les enfants handicapés peuvent être pris en charge et recevoir une éducation dans des écoles pour enfants à besoins spéciaux dont la responsabilité incombe aux cantons.
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Enfants réfugiés
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La loi prévoit l'octroi du statut de réfugié ou de l'asile conformément à la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés ou à son Protocole de 1967 et le gouvernement a établi un système pour assurer la protection des réfugiés. Le gouvernement coopère avec le HCNUR pour aider les réfugiés et les demandeurs d'asile. Les électeurs suisses ont rejeté des propositions visant à faciliter l'acquisition de la citoyenneté suisse pour les jeunes immigrés de la seconde génération.
La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) observe que les écoles suisses acceptent tous les enfants sans mener d'enquête sur la situation de leurs parents. Les enfants des demandeurs d'asile sont admis dans les écoles suisses et suivent des cours de langue. L'ECRI s'inquiète que de récentes initiatives dans quelques écoles suisses n'entraînent une ségrégation scolaire pour les enfants qui n'ont pas une connaissance suffisante de la langue d'instruction officielle. Suite à quelques discussions publiques favorables à ces mesures, l'ECRI insiste sur le fait que les tendances vers une ségrégation scolaire sont contraires au droit international.
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Minorités et peuples autochtones
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La Suisse possède 4 langues officielles : l'allemand (parlé par 74% de la population), le français (19%), l'italien (7%) et le romanche (moins de 1%). Le gouvernement fédéral communique dans les 4 langues officielles. 21% de la population est composée de résidents étrangers et de travailleurs temporaires étrangers, issus principalement des pays de l'Union Européenne. Les réfugiés de l'ex-Yougoslavie représentent 5% des résidents étrangers et les Turcs en représentent 1%. Le gouvernement a refusé de ratifier la Convention 169 de l'OIT relative aux peuples indigènes et tribaux mais a reconnu la nécessité des sites pour le stationnement, permanent ou transitoire, des gens du voyage (communautés itinérantes). Quelques cas d'affrontements violents entre skinheads et jeunes étrangers ont été signalés.
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Liberté académique
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Les rapports ne mentionnent aucune restriction ou violation de la liberté académique.
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Egalités des sexes
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Les femmes bénéficient des mêmes droits que les hommes devant la loi. L'application de certaines lois est discriminatoire car elle concerne plus souvent les femmes que les hommes. Un tribunal fédéral a décidé que, dans le cas d'un divorce, les paiements de soutien ne devaient pas entraîner le principal salarié sous le seuil de pauvreté. Comme les hommes sont souvent les principaux salariés, si le salaire d'un homme divorcé est bas, l'augmentation des dépenses relatives à la séparation vont contraindre l'épouse divorcée et les éventuels enfants à avoir recours à l'assistance publique.
Une étude du gouvernement de 2004 a montré qu'en moyenne les salaires bruts des femmes étaient inférieurs de 21% à ceux des hommes. Les femmes sont plus vulnérables face au chômage que les hommes et le taux de chômage est particulièrement élevé chez les femmes ayant des enfants de moins de 6 ans car la Suisse, en raison de sa politique « peu de taxes, peu de prestations », manque de systèmes de soutien social qui aident les femmes à quitter leurs domiciles pour travailler, telles que des cantines ou des structures pour accueillir les enfants avant et après l'école. Des restrictions concernant le port du voile sur le lieu de travail existent dans certaines entreprises.
Le harcèlement sexuel est illégal et serait rare. La violence contre les femmes serait problématique. Les violences domestiques sont illégales et la responsabilité des poursuites contre les mauvais traitements conjugaux incombe aux cantons. L'UNICEF et l'Université de Berne rapportent qu'environ 6 000 femmes et jeunes filles courent des risques de mutilations génitales féminines, qui sont illégales.
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Travail des enfants
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L'âge minimum d'embauche pour un emploi à plein temps est fixé à 15 ans. Les enfants de plus de 13 ans peuvent être embauchés pour exécuter des travaux légers pour une semaine de travail de 9 heures maximum pendant l'année scolaire et de 15 heures pendant les vacances. L'emploi est réglementé pour les jeunes de 15 à 20 ans ; par exemple, le travail de nuit ou le travail dans des conditions dangereuses n'est pas autorisé. Ces lois et ces politiques sont respectées.
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Droits syndicaux
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Les travailleurs ont le droit de fonder des syndicats et d'y adhérer et environ 25% de la main-d'uvre est syndiquée. Le Swiss Trade Union Council a porté plainte auprès de l'OIT contre des licenciements abusifs, accusant les lois de ne pas protéger les militants syndicaux contre la discrimination. L'OIT a appelé le gouvernement à examiner la loi et sa mise en pratique. La négociation collective est autorisée et environ 50% de la main d'uvre est protégée par des contrats collectifs négociés par les syndicats. Le droit de grève est garanti. Les grèves des fonctionnaires peuvent être limitées pour des raisons de sécurité nationale ou pour sauvegarder des intérêts en matière de politique étrangère. Dans certains cantons les fonctionnaires ne bénéficient pas du droit de grève.
Le travail forcé ou obligatoire est illégal, cependant les victimes de trafic travailleraient dans de telles conditions. Il n'existe aucun salaire minimum national bien que les contrats collectifs incluent des exigences minimales de rémunération. La semaine de travail maximale est de 45 heures dans l'industrie, les services et la vente au détail et de 50 heures pour les travailleurs des autres secteurs.
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