| Dernière mise-à-jour: le 18 juin 2007 |
Introduction |
La République constitutionnelle de Tunisie est dominée par le Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD), le parti politique au pouvoir depuis l'indépendance en 1956. Le Président élu est au pouvoir depuis 1987. En 2004, des élections présidentielles et législatives ont entraîné la réélection du Président sortant avec 94% du vote populaire. Le Président nomme le Premier ministre, le gouvernement et les 24 gouverneurs. A la Chambre des députés, 37 sièges sur 189 sont réservés à des membres de l'opposition.
Un référendum en 2002 a entraîné la modification de la Constitution pour que soit créée la Chambre des conseillers, un second corps législatif, dont les membres sont nommés par le Président ou élus par les parlementaires. 126 sièges de cette Chambre sont attribués à des organisations régionales et professionnelles et 14 au centre syndical (UGTT), qui a refusé de nommer des candidats, évoquant le manque de démocratie du processus de sélection, dans le cadre duquel le Président nomme 41 candidats. Des rapports dénoncent la partialité des médias et des irrégularités au cours de la campagne.
Les candidats à la présidentielle doivent être musulmans et soutenus par 30 députés ou présidents de conseils municipaux. Les partis politiques ne peuvent être formés sur la base de la religion, de la langue, de la race ou du sexe, une règle qui est utilisée pour interdire le parti islamiste An-Naphtha et ne pas reconnaître le parti Tunisie Verte.
Le corps législatif de 301 sièges comprend 50 femmes et sur 25 membres du gouvernement, 2 sont des femmes. La première élection sans ségrégation sexuelle a eu lieu en 2004 lors d'une élection de mi-mandat dans la périphérie de Tunis. Aux yeux de la loi, le système judiciaire est indépendant mais il serait soumis à des influences de la branche exécutive et du Président, qui dirige le Conseil suprême des juges.
Les juges appliquent la loi de la Charia dans les affaires familiales en cas de conflit entre le système civil et celui de la Charia. Certaines familles évitent les lois de la Charia relatives à la succession en établissant des contrats qui garantissent que leurs filles recevront les mêmes parts de propriété. L'Islam est la religion d'Etat mais le pays est un Etat laïque. On surveille les islamistes et les mosquées, qui ne peuvent être dirigées que par des imams nommés par le gouvernement et sont fermées sauf pendant les périodes de prière et pour les cérémonies religieuses.
Les forces de sécurité sont accusées de torturer certains détenus pour leur extorquer des aveux. Human Rights Watch a condamné la pratique qui veut que les prisonniers politiques soient maintenus en isolement cellulaire ; le gouvernement a maintenant supprimé les isolements cellulaires à long terme. La création de l'Institut supérieur des forces de sécurité et de la douane a pour but de réduire la corruption.
La liberté d'expression et de la presse sont autorisées selon « les conditions définies par la loi » ; la liberté de la presse est limitée et les journalistes pratiqueraient l'autocensure. La loi ne prévoit aucun cadre pour l'accès aux documents du gouvernement. L'activité de la presse est étroitement surveillée, bien que les publications et les journaux étrangers soient disponibles dans le pays. Des individus et des groupes qui avaient critiqué le gouvernement ont été victimes de représailles. Bien que certaines restrictions aient été levées, les livres doivent être examinés et approuvés avant d'être publiés et la circulation des livres étrangers peut être soumise à des restrictions.
Le Groupe d'observation de la Tunisie de l'Echange international de la liberté d'expression répertorie 21 livres ou travaux universitaires d'auteurs locaux qui sont censurés dans le pays. L'accès à plusieurs sites Internet est bloqué, bien que certains sites précédemment interdits aient été rendus accessibles. L'OpenNet Initiative, un partenariat entre universités qui étudie les tentatives du gouvernement en vue de contrôler l'information sur Internet, rapporte que 10% de 2 000 sites testés en Tunisie étaient bloqués. Des personnes ayant visité des sites Internet jugés suspects ou liés au terrorisme ont été arrêtées.
Le trafic des personnes est interdit et les peines prononcées à l'encontre des trafiquants ont été augmentées en accord avec le protocole d'accord international sur le trafic.
|
| |
|
|
Droit à l’éducation
|
Une éducation publique universelle et gratuite est obligatoire de 6 à 16 ans. 95% des garçons et 93% des filles sont inscrits dans l'enseignement primaire, un taux de fréquentation qui chute à 73% des garçons et 76% des filles dans l'enseignement secondaire. La proportion de filles diplômées de l'enseignement secondaire est supérieure à celle des garçons. Les écoles religieuses existent pour certains groupes. L'enseignement religieux islamique est offert dans les écoles publiques ; le programme pour les élèves de l'enseignement secondaire comprend l'histoire du judaïsme et de la chrétienté ainsi que des études islamiques.
Le port du hijab dans les lieux publics est parfois autorisé, bien que certains directeurs d'école aient pris des mesures disciplinaires pour décourager le port du voile.
|
| |
|
|
Education de la petite enfance (EPE)
|
Le programme, d'une durée de 2 ans, débute à l'âge de 4 ans. A ce niveau, 72 % de l'EPE relève du secteur privé. Le taux net de scolarisation (TNS) est de 45%. Parmi les 4 218 enseignants qui travaillent à ce niveau, toutes sont des femmes. Le ratio enseignant/élèves (REE) est de 1/18.
|
| |
|
|
Enseignement primaire
|
L'enseignement est obligatoire de 6 à 16 ans. L'enseignement primaire commence à l'âge de 6 ans et s'étale sur 6 ans. A ce niveau, 1% de l'enseignement est privé. Le TNS est de 97% (48% de filles). Parmi les élèves qui s'inscrivent en première année, 93% continuent jusqu'en dernière année de l'enseignement primaire. 9% des élèves doublent une année ou plus. 55 297 enseignants (dont 50% de femmes) travaillent à ce niveau. Le REE est de 1/22.
|
| |
|
|
Enseignement secondaire et enseignement et formation professionnelles
|
L'enseignement secondaire commence à 12 ans et s'achève 7 ans plus tard. 3% des étudiants de l'enseignement secondaire supérieur suivent des programmes professionnels techniques. Le TNS est de 64%. 14% des élèves doublent une année ou plus. L'enseignement secondaire totalise 58 278 enseignants dont 27 581 (47% de femmes) dans le secondaire inférieur et 30 697 (44% de femmes) dans le secondaire supérieur. Le REE est de 1/24 dans le secondaire inférieur et de 1/16 dans le secondaire supérieur.
|
| |
|
|
Enseignement post-secondaire et supérieur
|
263 414 étudiants (dont 55% d'étudiantes) étudient dans l'enseignement supérieur, soit un taux brut de scolarisation de 26%. 2 265 étudiants étrangers étudient en Tunisie, leurs pays d'origine ne sont pas spécifiés ; 13 983 étudiants tunisiens étudient à l'étranger, principalement en France (9 748), en Allemagne (1 849), au Canada (635), aux Etats-Unis (341) et en Suisse (276).
|
| |
|
|
Enfants à besoins spéciaux
|
La discrimination à l'encontre des personnes handicapées est illégale ; 1% des emplois des secteurs public et privé sont réservés à des personnes handicapées et la loi est appliquée. On constate peu de discrimination dans l'éducation et les autres services publics. Des avantages sont offerts, comme le stationnement, des services médicaux, des places assises dans les transports publics et des réductions sur certains produits de consommation. Les entreprises qui embauchent des personnes handicapées physiquement bénéficient d'avantages fiscaux. Les ONG assistent les personnes handicapées avec le soutien du gouvernement. Des programmes de formation et d'enseignement professionnel sont offerts aux enfants et aux jeunes adultes handicapés. Les taux d'éducation primaire pour les enfants handicapés ont considérablement augmenté entre 1975 et 1994 mais se sont stabilisés depuis.
|
| |
|
|
Enfants réfugiés
|
La loi prévoit l'octroi du statut de réfugié ou de l'asile conformément à la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés ou à son Protocole de 1967. Le gouvernement coopère avec le HCNUR pour aider les réfugiés et les demandeurs d'asile. Aucun système national de protection des réfugiés n'a été mis en place. On comptait seulement 87 réfugiés dans le pays à la fin de l'année 2005.
|
| |
|
|
Minorités et peuples autochtones
|
Bien que la majorité des Tunisiens s'identifient comme Arabes, ils sont principalement des descendants des Berbères. Les Arabes et les Berbères représentent ensemble 98% de la population, les Européens en représentent 1%, les Juifs et d'autres groupes constituent le 1% restant. La plupart des Tunisiens sont musulmans bien que de petites populations juives vivent dans l'île de Djerba au sud et à Tunis. Les petites minorités nomades autochtones ont été assimilées au reste de la population.
|
| |
|
|
Liberté académique
|
La liberté académique est limitée et les rapports indiquent un climat d'autocensure dans les universités. Les activités politiques des directeurs, des enseignants et des étudiants sont contrôlées. Les forces de police seraient présentes sur les campus universitaires afin de décourager les étudiants d'organiser des actions de dissidence.
La police a arrêté un professeur et plusieurs étudiants lors de manifestations sur les campus en protestation contre la visite de l'ancien Premier ministre israélien à un sommet de l'ONU. Les publications universitaires sont soumises à l'approbation du gouvernement ; les bibliothèques des universités n'achètent pas les livres étrangers et ne s'abonnent pas aux magazines étrangers qui critiquent le gouvernement. Les critères de financement des universités empêcheraient les chercheurs de demander des subventions pour des sujets dont ils pensent que le gouvernement les refuserait.
|
| |
|
|
Egalités des sexes
|
Les femmes ont le même statut légal que les hommes et leurs droits sont protégés par la loi. La législation relative au divorce et à la propriété a été améliorée et les lois prévoient un salaire égal pour un travail de valeur égale. Les étudiantes universitaires sont plus nombreuses que leurs homologues masculins. Les femmes occupent des postes importants au gouvernement et dans la fonction publique mais continuent d'être confrontées à des discriminations sociales. Une combinaison du Code Napoléon et de la loi de la Charia est utilisée dans les lois relatives à la famille et à l'héritage. Une citoyenne peut transmettre les droits de citoyenneté à ses enfants que leur père soit ou non citoyen.
Des campagnes médiatiques ont été menées pour sensibiliser le public aux droits de la femme. Le Centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme (CREDIF) et les associations professionnelles de femmes ont reçu des financements publics. Le harcèlement sexuel est devenu un crime mais le gouvernement a suspendu la loi lorsqu'elle a été critiquée et le harcèlement sexuel demeure un problème. La législation interdit les violences domestiques mais son application est faible. La police et les tribunaux considèrent la violence domestique comme un problème familial. L'Union nationale de la femme tunisienne (UNFT) gère un centre qui aide les femmes et les enfants en difficulté. La peine de mort est imposée pour le viol avec recours à la violence ou sous la menace d'une arme. Les autres cas de viol sont passibles de la prison à vie.
|
| |
|
|
Travail des enfants
|
Le gouvernement a modifié la loi sur les travailleurs domestiques afin de faire coïncider l'âge minimum d'embauche avec la fin de l'éducation obligatoire. L'âge minimum d'embauche est maintenant fixé à 16 ans. Des inspecteurs examinent les registres du personnel afin de garantir le respect de la loi relative à l'âge minimum. En dehors des périodes scolaires, l'âge minimum d'embauche est fixé à 13 ans pour les travaux légers non industriels et le travail dans les secteurs agricoles. Les mineurs âgés de 14 à 18 ans doivent bénéficier de 12 heures de repos par jour et ne peuvent travaillent entre 22h et 6h. Dans les secteurs non agricoles, les enfants âgés de 14 à 16 ans peuvent travailler 2 heures par jour. Le temps total passé à l'école et au travail ne peut dépasser 7 heures par jour.
Dans les zones rurales, les jeunes enfants exécutent des tâches agricoles et les enfants des zones urbaines travaillent comme vendeurs pendant les vacances d'été. Les adolescents de moins de 18 ans ne peuvent effectuer des travaux qui représentent une menace pour leur santé, leur sécurité ou leur moralité. Les représentants des syndicats commerciaux et des caisses populaires conduisent des tournées d'inspection des usines et des sites industriels pour garantir le respect de la loi. Le travail des enfants, déguisé en apprentissage, existe dans le secteur informel ainsi que dans l'industrie artisanale.
|
| |
|
|
Droits syndicaux
|
Les travailleurs ont le droit de fonder des syndicats et d'y adhérer. L'UGTT est l'unique fédération nationale, à laquelle environ 30% de la main-d'uvre est affiliée. L'UGTT et ses syndicats membres sont indépendants du gouvernement mais réglementés. Les membres de l'UGTT représentent toutes les tendances politiques. L'UGTT a refusé de soumettre une liste de candidats pour 14 sièges réservés au sein de la nouvelle Chambre des conseillers car elle a jugé que le processus n'était pas démocratique. Les travailleurs intérimaires sont protégés par le Code du travail mais son application est plus difficile que pour les travailleurs permanents.
Les travailleurs sont autorisés à négocier collectivement et les salaires et les conditions de travail sont fixés lors de négociations triennales entre les syndicats et les employeurs. Les conventions collectives fixent les normes industrielles pour environ 80% de la main-d'uvre du secteur privé. Le gouvernement approuve mais ne peut modifier les conventions. L'UGTT négocie les salaires et les conditions de travail des fonctionnaires et des employés des entreprises publiques. Les syndicats, y compris ceux des fonctionnaires, jouissent du droit de grève à condition que l'UGTT donne son accord, bien qu'une approbation à l'avance soit rarement demandée dans la pratique.
Les zones franches d'exportation sont soumises aux lois du travail régulières. Le travail forcé et obligatoire sont interdits et la loi est appliquée. Les parents de certaines adolescentes enverraient leurs filles travailler comme domestiques pour récupérer leurs salaires.
Une gamme de salaires minimums est appliquée. Le salaire minimum industriel est de US$ 179 (224 dinars) par mois pour une semaine de travail de 48h et de US$ 155 (194 dinars) par mois pour une semaine de travail de 40 heures. Le salaire minimum dans le secteur agricole est de US$ 5,87 (7,33 dinars) par jour ou de US$ 6,17 (7,71 dinars) par jour en fonction des catégories de travailleurs. Le transport et les allocations familiales représentent des avantages supplémentaires. Le salaire minimum permettrait seulement de couvrir les frais essentiels. Les travailleurs du secteur informel ne sont pas couverts par les lois du travail. La semaine de travail normale est de 48 heures.
|
| |
|