Baromètre de l’IE sur les droits humains et syndicaux dans le secteur de l’éducation
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Turquie
République de Turquie
Données sur le pays    
Pour en savoir plus sur les droits humains et syndicaux dans le secteur de l’éducation à travers le monde, sélectionnez un pays ou un territoire :
  Pré-primaire Primaire Secondaire Post-secondaire % de
Turquie Total %F %P TBS TNS Total %F %P TBS TNS REE Réussite
% Total
Réussite
% F
Total %F %P TBS TNS REE Total %F %P TBS PIB Dépenses
publiques
2009
2008 701762 47,82 634994,00 17,73 17,73 6760145 48,39 99,30 94,69 6708970 46,14 81,00 73,94 2532622 43,07 38,37
2007 640849 47,84 580336,00 15,98 15,98 6769452 48,27 98,48 94,28 6822949 45,27 84,00 74,95 2453664 42,57 37,10
2006 550146 47,95 501044,00 13,56 13,56 6705994 48,08 97,01 92,69 6631883 44,97 82,24 73,82 2342898 42,35 35,28
2005 434771 47,80 10,59 10,59 6678265 47,86 96,50 91,75 6345057 44,75 79,14 71,99 2106351 41,87 31,50
2004 358499 47,86 3,92 8,24 7,92 7872546 47,58 1,58 93,31 89,33 5330923 42,03 2,00 79,23 1972662 41,40 3,92 29,01
2003 320038 47,69 3,05 7,36 7904361 47,46 1,51 94,69 89,46 91,63 89,63 5742070 42,04 1,64 85,30 1918483 42,25 3,35 28,01 3,74
2002 289118 47,59 6,28 6,67 8210961 47,20 1,65 99,33 92,46 5500246 42,48 2,04 81,52 1677936 41,38 3,32 24,39 3,56
2001 258706 47,63 6,27 6,01 8014733 47,00 1,78 97,72 5271056 42,04 77,84 1607388 40,81 3,16 23,34 3,65
2000 251596 47,61 5,80 5,90 7850103 46,74 1,77 96,25 1588367 39,65 23,15 3,46
1999 261159 47,46 5,81 6,21 1464740 39,64 21,52 4,00
Dernière mise-à-jour: le 13 juillet 2011

Introduction

La Turquie est une republique parlementaire et la Constitution etablit qu'il s'agit d'un Etat democratique, laïc, social et de droit.
Le President est elu par le Parlement et a des pouvoirs limites. Le President actuel, Abdullah Güll, a ete elu le 28 août 2007, apres plusieurs votes et une grande polemique qui a degenere en affrontement entre l'armee et le gouvernement, le nouveau president etant membre du parti de la justice et du developpement (AKP, islamiste modere), le meme que l'actuel Premier Ministre Recep Tayyip Erdogan.
Le pouvoir legislatif est exerce par la Grande Assemblee nationale de Turquie, composee de 549 deputes elus pour cinq ans avec les votes des citoyens turcs de plus de 18 ans, dont 50 femmes qui representent 9,1 % du total. . Pour avoir une representation au Parlement, un parti doit obtenir au moins 10 % du total des votes aux elections parlementaires nationales.
L'armee joue un rôle politique important dans l'ombre. Elle est en effet consideree comme la garante de la nature laïque et unitaire de la republique. Des membres des forces de securite ont ete accuses de torturer et de violer les droits de l'Homme, exactions qui ont generalement lieu en dehors des commissariats afin de ne pas etre detectees. Quelques groupes minoritaires participent a la politique mais les chiffres ne sont pas disponibles car la Turquie ne permet pas l'identification de minorites.
Toute discrimination fondee sur la race, le sexe, le handicap, la langue ou le statut social est interdite, mais la loi n'est pas strictement appliquee. L'Etat est laïc. L'education et les services religieux musulmans sont de la competence de la Direction des affaires religieuses (Diyanet). En 2007, 2 830 recours ont ete introduits contre la Republique de Turquie devant la Cour europeenne des droits de l'Homme et se sont soldes par 331 condamnations. En 2008, la Turquie occupait la deuxieme place apres la Russie sur la liste des pays avec le plus grand nombre de cas de violations ouvertes des droits de l'Homme devant la Cour europeenne des droit de l'Homme, avec 9 000 affaires en cours en août.

Les rapports soulignent la subsistance de la corruption au sein de gouvernement. La liberte d'expression et de presse est formellement garantie mais le gouvernement restreint ces droits. La loi antiterroriste limite la liberte d'expression et les journalistes se voient obliges de s'autocensurer. Les journalistes et les ecrivains sont soumis a des enquetes et detenus en Turquie, mesure qui preoccupe l'Union europeenne. On ne peut critiquer l'Etat ou le gouvernement sans crainte de represailles et ceux qui soutiennent des idees nationalistes kurdes, religieuses ou politiques sont poursuivis.
L'utilisation de l'Internet est surveillee et les fournisseurs de services d'Internet doivent soumettre des copies des pages avant leur publication. La police peut etablir des registres et confisquer du materiel dans les cybercafes pour âdefendre la securite nationale, l'ordre public, la sante et l'imageâ.
Le Turquie est un point d'origine, de transit et de destination pour le trafic de femmes et d'enfants a des fins d'exploitation sexuelle et de travail force. La police a ete accusee de contribuer au trafic.
Des representants d'organisations qui travaillent en faveur des droits des gays et des lesbiennes se plaignent que les references de la loi a la morale de la societe sont utilisees comme une excuse contre l'homosexualite et que les homosexuels courent le risque de perdre leur travail s'ils rendent publique leur orientation sexuelle.

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?Droit à l’éducation

L'enseignement public est gratuit, universel et obligatoire entre 6 et 14 ans, et est disponible jusqu'a 18 ans. Dans les zones rurales, on privilegie l'education des garçons, consideree comme plus importante que celle des filles. Dans les regions de l'est et du sud-est (principalement kurdes) du pays, plus de la moitie des filles de 6 a 14 ans ne vont pas a l'ecole. L'age minimum pour se marier est de 18 ans pour les garçons et les filles, mais le juge peut donner l'autorisation a 17 ans. Neanmoins, des filles d'a peine 12 ans sont contraintes a se marier lors de ceremonies religieuses non officielles. Le mariage precoce est toujours pratique dans les regions rurales les plus pauvres et cela explique en partie le taux faible de scolarisation des filles. Plusieurs programmes d'aide aux enfants de la rue ont ete mis en place.
Le port du voile dans les etablissements d'enseignement superieur est considere comme contraire aux principes de laïcite et d'egalite. Les universites appliquent des codes vestimentaires tant aux professeurs qu'aux etudiants. Cette interdiction est egalement appliquee aux fonctionnaires qui travaillent dans des batiments publics. Neanmoins, depuis l'arrivee au pouvoir du parti de la justice et du developpement (AKP), on constate une tendance a alleger ces interdictions.
Apres 8 ans d'education laïque obligatoire, les eleves peuvent poursuivre leurs etudes dans des etablissements de secondaire d' âimam hatipâ(autorite religieuse islamique), equivalant a des etablissements professionnels. Ceux qui achevent leurs etudes dans ces ecoles n'ont pas suffisamment de qualifications academiques pour d'inscrire a des programmes autres que la theologie. Dans les etablissements du primaire et du secondaire les cours de religion et de morale sont obligatoires mais les minorites religieuses en sont exemptees.

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?Education de la
petite enfance (EPE)

Des l'age de trois ans, debute un programme de trois ans. A ce niveau, 3 % de l'education est privee. Le taux net d'inscriptions (TNI) est de 41 %. On compte 18 921 enseignants de maternelle (95% de femmes). Le nombre d'eleves par enseignant (NEE) est de 17 : 1.

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?Enseignement primaire

L'education est obligatoire entre 6 et 14 ans. L'enseignement primaire debute a 6 ans pour une duree de 6 ans. 47% des eleves sont des filles. A ce niveau, 2 % de l'education est privee. Le TNI est de 89 % (92 % des garçons et 87 % des filles).

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?Enseignement secondaire et
enseignement et formation professionnelles

L'enseignement secondaire commence a 12 ans pour une duree de 5 ans. A ce niveau, 2 % de l'education est privee. 38 % des etudiants de secondaire suivent des programmes de formation technique. Le TNI est de 85 % (97 % des garçons et 73 % des filles). On compte 152 890 enseignants dans les etablissements du secondaire superieur. Le NEE est de 22 : 1 dans le secondaire superieur.

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?Enseignement post-secondaire et supérieur

1 918 483 eleves (42 % de femmes) etudient dans des etablissements superieurs, avec un taux brut d'inscription de 28 %. 12 729 etudiants etrangers viennent etudier en Turquie, principalement d'Asie (6 138), d'Europe centrale et de l'Est (3 687), d'Amerique du Nord et d'Europe occidentale (1 536), des pays arabes (1 069), d'Afrique sub-saharienne (287) et d'Amerique latine et des Caraïbes (12). Par ailleurs, 52 048 etudiants turcs etudient a l'etranger, principalement en Allemagne (27 582), aux Etats-Unis (11 398), en France (2 273), au Royaume-Uni (1 960) et en Autriche (1 820).

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?Enfants à besoins spéciaux

Il est interdit de discriminer les personnes handicapees dans l'education et les autres services publics. Neanmoins, Mental Disability Rights International , qui defend les droits des personnes handicapees mentales, denonce les traitements comparables a la torture subis par ces personnes. L'organisation mentionne le confinement des malades mentaux dans des hôpitaux psychiatriques sans examen judiciaire, ainsi que l'utilisation de traitements electrochocs douloureux chez les enfants. Les enfants avec des difficultes d'apprentissage graves et multiples peuvent etre exclus du systeme educatif regulier. Les rapports soulignent la necessite d'ameliorer les opportunites d'education des enfants presentant des besoins speciaux au niveau de la quantite et de la qualite des services speciaux. Les enseignants et les travailleurs doivent beneficier d'une formation adaptee pour travailler avec des enfants presentant des besoins speciaux.

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?Enfants réfugiés

La loi prevoit la concession de l'asile ou du statut de refugie conformement a la Convention de l'ONU sur le statut des refugies de 1951 et a son Protocole de 1967. La Constitution turque et les lois relatives a l'asile prevoient l'education des refugies et des demandeurs d'asile avec un permis de sejour legal. Dans la pratique, les taux academiques eleves, les barrieres linguistiques et la persistance de pratiques discriminatoires rendent tres difficile le respect de ces dispositions.

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?Minorités et peuples autochtones

La Turquie pratique une politique d'assimilation culturelle adoptee au debut du XXe siecle qui ne reconnaît pas le droit de s'identifier a une ligne ethnique, nationale et religieuse. Le gouvernement s'oppose a la reconnaissance formelle de certains groupes minoritaires. Les Kurdes constituent la minorite linguistique et ethnique la plus importante. Les minorites officiellement reconnues peuvent gerer les ecoles sous la supervision du ministere de l'Education. Le programme pedagogique de ces ecoles comprend l'enseignement pour les communautes juive, orthodoxe, armenienne et orthodoxe grecque. La Direction des affaires religieuses (Diyanet) peut dispenser des cours de religion a l'exterieur des etablissements scolaires. Les enfants de plus de 12 ans peuvent beneficier de cours officiels d'enseignement du Coran. Il n'existe pas de donnees statistiques officielles sur la population rom. Le Reseau international d'etudes roms evalue la population rom a 2 millions de personnes. Cette communaute est discriminee, son niveau d'etudes est tres bas et le taux de chômage tres eleve. Les "gitans nomades" sont inclus dans les quatre categories de personnes non acceptees comme migrantes.

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?Liberté académique

Il n'existe pas de restrictions legales a la liberte academique mais les professeurs d'universite pratiquent l'autocensure sur des themes determines. Un theme qui demeure sensible et qui fait l'objet d'une censure et d'une autocensure de la part des chercheurs sociaux est la reconnaissance du massacre armenien au debut du XXe siecle. Les redacteurs doivent soumettre les ouvrages au ministere public avant de les publier.

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?Egalités des sexes

Les femmes ont les memes droits que les hommes face a la loi mais la discrimination sociale restreint ces droits. Les rapports indiquent qu'il existe une discrimination dans l'emploi et que les femmes sont peu representees a des postes de direction. Le principe de l'egalite de remuneration a travail egal et a valeur egale est applique de maniere irreguliere dans les professions liberales et la fonction publique. Les femmes qui travaillent dans l'agriculture et le secteur des services ne perçoivent pas les memes prestations que les hommes. Le harcelement sexuel est interdit mais les organisations de femmes soutiennent qu'il est habituel et que la loi n'est pas rigoureusement appliquee. La violence contre les femmes est illegale mais dans la pratique il s'agit d'un probleme grave. La police est reticente a intervenir dans les conflits domestiques et conseille plutôt aux epouses de retourner chez leur mari. Des problemes serieux persistent dans les zones rurales, ou l'on rencontre environ 25 % de la population active, ainsi qu'en termes de participation de la femme a la main d'Åuvre, y compris dans les zones urbaines. Le taux d'emploi feminin est de 22,8 %, contre plus de 40 % il y a quelques annees. C'est le plus faible de tous les pays de l'OCDE (Organisation pour la cooperation et le developpement economiques). De plus, ce chiffre est en chute libre. En general, sous le gouvernement AKP les droits de la femme et l'egalite des sexes, en depit de quelques efforts isoles, n'ont pas assez progresse. Le dernier rapport de l'ONU sur le rôle de la femme dans la societe et l'acces aux postes a responsabilites situe la Turquie a la 101e place sur 109 pays, alors que le rapport du Forum economique mondial sur le meme sujet la place en 131e place sur 134, suivie uniquement de l'Arabie saoudite, du Benin, du Pakistan, du Tchad et du Yemen. Neanmoins, la Turquie est un lieu de refuge pour des milliers de femmes maltraitees fuyant l'Iran, l'Irak et l'Afghanistan.
Le nombre de femmes candidates aux elections generales du 12 juin en Turquie est decevant, selon les organisations de femmes qui ont fait campagne en faveur de la parite sur les listes electorales des principaux partis politiques, bien qu'elles reconnaissent que des avancees ont ete obtenues en matiere electorale. Les quatre principaux partis, l'AKP au gouvernement, son opposant le CHP, le nationaliste MHP et le parti nationaliste kurde BDP, ont presente au total 257 candidats aux elections generales de juin. Les droits de la femme en Turquie sont reconnus depuis la naissance de la republique en 1923. En 1930, les femmes ont obtenu le droit de vote aux elections municipales. Depuis 1935, elles sont representees au parlement national. La Turquie a eu des femmes premiers ministres et presidentes de la Cour constitutionnelle, ainsi qu'au ministere de l'interieur, de l'economie, de l'education, etc. Neanmoins, aujourd'hui la representativite des femmes dans la politique turque n'est pas extraordinaire.

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?Travail des enfants

L'age minimum pour travailler est de 15 ans, et jusqu'a 16 ans le nombre maximum d'heures de travail par jour est de 8. Les enfants de 15 ans peuvent effectuer des taches legeres s'ils continuent a etudier. Les enfants scolarises ne peuvent travailler plus de 2 heures par jour ou 10 heures par semaine. La loi est relativement bien appliquee dans le secteur formel mais pas dans les secteurs informels qui emploient des mineurs. Le travail des filles demeure invisible et comprend notamment le service domestique et les ateliers textiles illegaux.
L'indicateur le plus flagrant de l'inegalite economique et de la stratification sociale en Turquie est le taux eleve du travail infantile. L'institut des statistiques turc (Turk-Stat) estime qu'au moins 6 % des enfants entre 6 et 17 ans travaillent. Plus de 15 % des enfants de cette tranche d'age ne sont pas scolarises et, a cause de la crise economique mondiale, le travail infantile augmente rapidement et prive les enfants de leurs droits fondamentaux. Dans son rapport 2009 "Donnons une chance aux filles : lutter contre le travail infantile" , l'Organisation internationale du travail a qualifie la Turquie de troisieme pays dans la pire situation en termes d'heures de travail hebdomadaires prestees par les enfants, sur 16 pays et apres le Mali et le Senegal. Les enfants travaillent en moyenne 51 heures par semaine et plus de la moitie de ceux ages de 6 a 17 ans travaillent pour assurer les revenus de leur famille et lui eviter la famine. La majorite des enfants au travail appartiennent aux communautes roms et kurdes, deux des groupes les plus marginalises de Turquie. Une cause importante de l'augmentation du nombre d'enfants au travail est la migration forcee de millions de kurdes entre 1993 et 1998, lorsque de nombreuses familles ont ete expulsees de la partie orientale du pays pour finalement s'installer dans des quartiers marginalises. De nombreuses familles vivent toujours dans des conditions de pauvrete extreme.
En Turquie, les enfants travaillent dans l'agriculture, la manufacture, le commerce, les services et d'autres secteurs de l'economie. Ces jeunes au travail sont facilement exploites, travaillent dans des conditions precaires pour des salaires tres bas, ignorent generalement leurs droits et n'ont aucun benefice social. Nombre d'entre eux travaillent dans des conditions dangereuses et potentiellement mortelles, a l'origine de deces et de dommages physiques graves. D'autres travaillent dans la rue pour gagner de l'argent en vendant des bouteilles d'eau, des chewing-gums et d'autres produits domestiques.

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?Droits syndicaux

Les travailleurs ont le droit de s'associer et de constituer des syndicats. Les syndicats ont besoin d'un permis pour organiser leurs reunions, auxquelles des representants gouvernementaux assistent souvent. 25 % des salaries sont syndiques. Les employes du secteur industriel et public ont le droit de negociation collective et 5,4 % des travailleurs se prevalent de conventions collectives. La Confederation syndicale internationale informe que la loi prive de nombreux travailleurs d'une convention collective. Le droit de greve est garanti mais le processus est complique. Les greves de fonctionnaires publics et des travailleurs des services de base sont interdites. Cette interdiction inclut egalement les enseignants mais ceux-ci ont pris diverses mesures de protestation, notamment des arrets de travail. La Commission tripartite des salaires revise le salaire minimum tous les 6 mois mais il demeure insuffisant pour offrir un niveau de vie digne aux travailleurs et a leur famille. La majorite des travailleurs, surtout ceux couverts pas des conventions negociees, gagnent plus que le salaire minimum. Les benefices representent environ 63 % du paquet salarial. La loi etablit la semaine de travail de 45 heures.
Selon le rapport annuel de 2010 des violations des droits syndicaux de la CSI, on observe une tendance preoccupante au harcelement judiciaire des syndicats. Des dirigeants et des membres des syndicats sont detenus, parfois par dizaines, et juges pour terrorisme et passent parfois des mois en prison sans jugement equitable. Il reste beaucoup a faire avant de parvenir a une certaine conformite entre la legislation relative aux droits syndicaux et les normes de l'UE et les Conventions de l'OIT, en depit des progres importants dans d'autres domaines juridiques. Le droit de greve et de negociation collective demeure problematique et les ingerences dans les affaires internes des syndicats sont nombreuses et abondantes. De nombreux travailleurs sont victimes de discriminations a cause de leur appartenance syndicale. Les mesures discriminatoires et la pression exercee sur les travailleurs pour qu'ils abandonnent le syndicat demeurent problematiques, notamment lorsqu'ils sont transferes vers d'autres lieux de travail, souvent dans d'autres villes. En novembre 2009, des centaines de milliers de fonctionnaires publics turcs se sont declares en greve pour la premiere fois en dix ans afin de defendre precisement leur droit de greve. La police a utilise des gaz lacrymogenes contre les jeunes membres d'organisations non gouvernementales qui manifestaient en soutien a la greve dans les rues d'Ankara. Le Premier Ministre Erdogan a prevenu les grevistes qu'ils devraient "assumer les consequences" de cette "revolte illegale".

EGITIM SEN: Le syndicat de l'education, membre de l'IE, dans le cadre de son soutien au droit des enfants d'etudier dans leur langue maternelle, a ete accuse de sedition et de tenter de diviser l'Etat. Depuis 2004, une action judiciaire est en cours pour fermer le syndicat parce que celui-ci a refuse d'eliminer de ses statuts un article affirmant qu'il âdefend le droit de tous les citoyens a un enseignement dans leur langue maternelleâ. Le Procureur general a affirme que la Constitution turque dispose que âdans les etablissements educatifs et d'enseignement, seul le turc sera enseigne comme langue maternelleâ. En mai 2005, la Cour supreme turque a ordonne la fermeture d'Egitim Sen. Lors d'un congres special, les membres d'Egitim Sen ont vote en faveur du retrait de leurs statuts de l'article defendant l'enseignement dans la langue maternelle afin que l'organisation puisse rester en place.
En depit de cela, la persecution n'a pas cesse durant les annees qui ont suivi. En juillet 2009, Egitim Sen et la Confederation syndicale des employes publics (KESK) â a laquelle est affiliee l'organisation membre de l'IE â ont subi une serie d'attaques des autorites turques, notamment l'occupation et l'enregistrement des bureaux syndicaux par les forces de securite, la detention preventive de dirigeants syndicaux et la brutalite policiere a l'encontre d'une manifestation pacifique d'enseignants. Des travailleurs d'Egitim Sen et de KESK ont ete detenus, y compris les secretaires du departement de la femme des deux organisations. La police a confisque des documents et des ordinateurs. Les syndicalistes arretes ont ete deferes aux tribunaux locaux d'Izmir pour enquete. Selon la presse turque, cette operation âfaisait partie d'une operation de plus grande envergure visant a demanteler l'organisation terroriste kurde PKKâ. Apres avoir pris leurs declarations, la police a libere six syndicalistes le meme jour. D'autres ont ete liberes les jours suivants, mais 31 d'entre eux demeurent en detention preventive. En octobre 2010, la Cour supreme d'Izmir a retarde une fois de plus sa decision sur le cas des 31 syndicalistes du secteur public, parmi lesquels 27 d'Egitim Sen, dont les charges sont les memes que celles retenues apres leur arrestation.
EGITIM SEN s'est vu decerner le Prix des droits de l'Homme de l'IE lors du VIe Congres mondial (Le Cap, Afrique du Sud, juillet 2011)

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Footnotes

State of World Population 2010. "From Conflict and Crisis to Renewal: Generations of Change" UNFPA, November 2010, www.unfpa.org (Spanish)

Women in national Parliaments, World classification Inter-Parliamentary Union, March 2011, www.ipu.org

www.mdri.org

The Global Gender Gap 2010, World Economic Forum, Geneva, www.weforum.org

www.turkstat.gv.tr

Programme on the Elimination of Child Labour Report, IPEC/ILO, www.ilo.org

www.ituc-csi.org

www.ei-ie.org

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Nom du pays/territoire République de Turquie
Population 75700000 (2010)
Conventions ratifiées OIT 29 (1998)
OIT 87 (1993)
OIT 98 (1952)
OIT 100 (1967)
OIT 105 (1961)
OIT 111 (1967)
OIT 138 (1998)
OIT 182 (2001)
Comparaison de pays
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