Baromètre de l’IE sur les droits humains et syndicaux dans le secteur de l’éducation
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Royaume-Uni
Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord
Données sur le pays    
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  Pré-primaire Primaire Secondaire Post-secondaire % de
Royaume-Uni Total %F %P TBS TNS Total %F %P TBS TNS REE Réussite
% Total
Réussite
% F
Total %F %P TBS TNS REE Total %F %P TBS PIB Dépenses
publiques
2009 2415217 56,97 59,00
2008 1108148 49,28 781483,00 75,38 4465021 48,73 4242830,00 106,43 99,59 18,27 5356450 49,20 3966189,00 98,00 93,23 14,27 2329494 57,22 57,42 5,42 11,07
2007 1004677 49,53 73,36 68,51 4409184 48,91 4174092,00 103,95 97,20 17,24 5306369 49,20 3987604,00 97,00 91,33 14,01 2362815 57,24 58,99 5,47 11,75
2006 989596 49,52 702195,00 72,24 67,48 4517618 48,92 4276465,00 105,23 98,42 18,08 5357793 49,33 4020761,00 97,95 92,07 14,54 2336111 57,33 59,34 5,55 11,91
2005 977448 49,48 70,93 66,38 4634991 48,75 4391352,00 106,57 98,71 17,47 5760887 49,35 4046862,00 105,33 95,47 14,87 2287541 57,20 59,42 5,42 11,78
2004 822407 48,88 8,53 58,99 54,58 4685733 48,77 5,03 106,54 98,69 18,09 5699526 49,37 28,98 104,53 94,94 15,28 2247441 57,04 100,00 60,13
2003 1083589 48,93 6,64 76,94 72,60 4488162 48,79 4,91 100,82 99,98 17,10 5530598 49,56 26,38 102,05 95,47 15,31 2287833 55,90 100,00 62,76 5,48 11,93
2002 1180484 48,85 6,16 82,94 78,70 4536143 48,78 4,87 100,85 99,97 17,18 5507398 49,15 26,86 102,58 95,54 15,45 2240680 55,24 100,00 62,83 5,32 11,50
2001 1187270 48,71 6,00 82,51 78,43 4596110 48,78 4,78 101,38 99,99 17,59 5366439 49,07 25,79 101,16 94,42 14,84 2067349 54,54 100,00 58,90 4,74 11,44
2000 1183250 48,80 6,00 81,32 77,13 4631623 48,80 4,69 101,63 99,81 18,66 5304140 49,18 26,10 101,47 94,34 15,02 2024138 53,94 100,00 58,17 4,64 11,35
1999 1155380 48,78 6,14 78,53 74,62 4661234 48,83 4,62 101,99 99,56 19,07 5192302 49,16 25,71 101,02 94,57 14,64 2080960 53,20 100,00 59,88 4,63 11,40
Dernière mise-à-jour: le 13 juillet 2011

Introduction

Le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord est une monarchie constitutionnelle gouvernee par un parlement democratique multipartite. Le pouvoir executif est represente par la Reine Elizabeth II (qui regne depuis 1952, l'un des regnes les plus longs de l'histoire britannique) mais est exerce par le Premier Ministre et son gouvernement. La Reine dirige egalement le Commonwealth des Nations et l'Eglise d'Angleterre (Anglicane).
Le poste de Premier Ministre est exerce par le membre du parlement qui obtient la majorite des votes a la Chambre des Communes, en general il s'agit du president du parti politique ayant obtenu le plus grand nombre de sieges a cette chambre. Le parti conservateur a remporte les elections de mai 2010, et son leader, David Cameron, est actuellement Premier Ministre.
Le Parlement est compose de la Chambre des Communes, elue, et de la Chambre des Lords, designee. Le terme gouvernement ne fait reference qu'au pouvoir executif. Le parti qui obtient la majorite des sieges a la Chambre des Communes forme le gouvernement pour une periode de 5 ans. Les autres organismes elus sont le Parlement ecossais et l'Assemblee galloise, qui ont des competences telles que l'education, la sante et les affaires economiques. Sur 650 sieges, 143 sont occupes par des femmes a la Chambre des Communes (22 %) et 147 a la Chambre des Lords, sur 733 sieges (20,1 %).
La loi etablit l'independance du pouvoir judiciaire et le gouvernement respecte generalement l'independance judiciaire dans la pratique. Les personnes poursuivies sont presumees innocentes. Les procedures penales doivent etre publiques, a l'exception des tribunaux de la jeunesse et des affaires de morale publique ou de securite. Dans une procedure liee a la loi sur le secret d'Etat, le juge peut ordonner que le tribunal siege a huis clos mais le prononce doit etre public.
Le gouvernement forme au terme des elections de 2010 est une coalition entre conservateurs et liberaux-democrates. Sa priorite est la reduction du deficit public. En juin 2010, un budget d'urgence a ete presente, avec des coupes budgetaires a hauteur de 7 200 000 000 euros. 50 000 postes seront supprimes dans le secteur public, de personnes arrivant a la retraite sans remplacement pour la plupart. Apres la reforme universitaire de 2004 et l'etablissement du paiement des services au sein des institutions universitaires, les etudiants se sont considerablement endettes. Beaucoup pensaient rembourser leurs dettes au moment de leur premier emploi, ce qui n'est plus a la portee de tous. Cela explique en partie les mobilisations estudiantines qui ont secoue les universites anglaises. Un autre probleme serieux est la situation d'environ 2,5 millions de retraites qui ont perdu une partie de leurs revenus lorsque le systeme des fonds de pension investis en bourse a ete profondement affecte par la crise economique.
La discrimination fondee sur la race, la nationalite, le sexe, l'orientation sexuelle ou le handicap est interdite, mais on enregistre toujours des incidents de ce type. La detention prolongee d'etrangers suspectes de terrorisme et qui ne peuvent etre deportes par crainte d'etre tortures dans leur pays d'origine est un theme polemique qui demeure debattu et denonce par une partie des organisations de defense des droits de l'Homme.
La liberte d'expression et de presse est garantie et generalement respectee. La presse est independante et active. L'acces a l'information conservee par les autorites publiques peut etre sollicite et un recours peut etre introduit en cas de refus. L'acces a l'Internet n'est pas restreint.
Le mouvement de defense des droits de l'Homme a publie des rapports critiquant les pratiques policieres et du personnel militaire envers les personnes detenues, ainsi que la surpopulation et l'insuffisance d'infrastructures dans les prisons.
Le rapport final d'une enquete officielle publie en mars 2010 a determine que l'Agence frontaliere du Royaume-Uni (UKBA) ne disposait pas "de procedures adaptees a l'enquete sur les mauvais traitements des demandeurs d'asile".
Le trafic d'etre humains est illegal mais le Royaume-Uni est le point d'origine, de transit et de destination de personnes a des fins d'exploitation sexuelle. Les hommes, les femmes et les enfants sont victimes du trafic d'etres humains a des fins d'exploitation domestique ou hôteliere. Les victimes du trafic peuvent demander l'asile et, si elles obtiennent le "permis exceptionnel de sejour", elles ont acces aux prestations du gouvernement en matiere de logement, d'education et de services sanitaires.

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?Droit à l’éducation

L'education est gratuite, universelle et obligatoire jusqu'a 16 ans et demeure gratuite jusqu'a 18 ans. Le taux d'inscription est tres eleve. Les syndicats de l'enseignement soulignent la necessite pour les ecoles de recevoir des aides concretes dans les zones les plus difficiles afin d'ameliorer leurs moyens d'embaucher et de retenir des enseignants et de diminuer le nombre d'eleves par classe, ce qui n'est pas garanti par les trust schools ni les academies. Le departement de l'education s'efforce de developper un systeme de titularisation et un programme scolaire coherent et universel. Des preoccupations ont egalement ete exprimees sur le fait que le baccalaureat international transformera les nouveaux diplômes en certificats de seconde classe. La majorite des ecoles publiques dispensent des cours de religion protestante et catholique. Il existe egalement des ecoles juives, musulmanes, sikhes et orthodoxes grecques.
Le gouvernement a annonce en janvier 2011 une reforme educative qui devrait donner plus de pouvoir aux enseignants pour "discipliner" les eleves, y compris le droit de les fouiller en classe et de confisquer leur telephone portable. L'opposition travailliste a defini la proposition de retour aux annees 50. La loi d'education, annoncee par le ministre de l'Education, le conservateur Michael Gove, a ete presentee comme une amelioration des normes de qualite des ecoles pour eradiquer les "mauvais comportements" au sein des classes. Selon l'initiative, les ecoles auront le dernier mot au moment d'expulser un eleve et la procedure sera facilitee si, selon le point de vue des autorites, l'eleve se "comporte mal" de maniere repetee. Chris Keates, Secretaire general de NASUWT, organisation membre de l'IE, a affirme que la loi "semble avoir ete conue par soif de pouvoir
La nouvelle norme donnera plus de competences aux directeurs afin que ce soit eux, et non les autorites educatives locales, qui decident des licenciements d'enseignants a rendement faible. Des l'approbation de la loi, tous les etablissements seront evalues en fonction du nombre d'eleves qui obtiendront de bons resultats aux examens finaux de secondaire dans cinq matieres : anglais, mathematiques, sciences, une langue etrangere et un cours d'humanites.
De plus, la nouvelle loi d'education comprend une clause supplementaire selon laquelle les etudiants sont tenus de payer des taux d'interet plus eleves au moment de rembourser leur pret d'etudiant. Le gouvernement a indiquee que la clause doit etre approuvee avant l'entree en vigueur, en 2012, du nouveau regime de financement universitaire, en vertu duquel l'inscription universitaire sera triplee pour atteindre 9 000 livres sterling (environ 14 500 dollars), mesure qui a souleve un tolle general chez les etudiants. A partir de 2012, les diplômes des universites anglaises gagnant plus de 41 000 livres (65 000 dollars) par an devront rembourser leur pret etudiant a un taux de 3 %, majore de l'inflation annuelle.

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?Education de la
petite enfance (EPE)

Des l'age de trois ans, debute un programme de trois ans. A ce niveau, 7 % de l'education est privee. Le taux net d'inscriptions est de 73 %. On compte 44 247 enseignants de maternelle (97 % de femmes). Le nombre d'eleves par enseignant (NEE) est de 24 : 1.

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?Enseignement primaire

L'education est obligatoire entre 5 et 16 ans. L'enseignement primaire debute a 5 ans pour une duree de 6 ans. A ce niveau, 5 % de l'education est privee. Le TNI est de 100 % (49 % de filles). On compte 262 390 enseignants de primaire (81 % de femmes). Le NEE est de 17 : 1.

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?Enseignement secondaire et
enseignement et formation professionnelles

L'enseignement secondaire commence a 11 ans pour une duree de 7 ans. A ce niveau, 56 % de l'education est privee. 69 % des etudiants de secondaire suivent des programmes de formation technique. Le TNI est de 95 %. 483 845 educateurs travaillent dans le secondaire, dont 147 500 (59 % de femmes) aux niveaux inferieurs et 336 345 (60 % de femmes) aux niveaux superieurs. Le TNI est de 16 : 1 en secondaire inferieur et de 20 : 1 en secondaire superieur.

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?Enseignement post-secondaire et supérieur

2 247 441 etudiants (57 % de femmes) etudient dans des etablissements du superieur, avec un taux brut d'inscription de 60 %. A ce niveau, l'education est totalement privee. Les etudiants etrangers qui etudient au Royaume-Uni proviennent d'Amerique du Nord et d'Europe occidentale (15 369), d'Europe centrale et de l'Est (3 525), d'Asie (1 864), d'Amerique latine et des Caraïbes (1 575), d'Afrique sub-saharienne (1 315) et des pays arabes (1 272). Par ailleurs, 23 524 etudiants britanniques etudient a l'etranger, principalement aux Etats-Unis (8 439), en France (2 611), en Allemagne (2 154), en Irlande (2 132) et en Australie (1 652).

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?Enfants à besoins spéciaux

On recommande une intervention precoce afin de garantir que les enfants avec des difficultes d'apprentissage reçoivent l'aide necessaire le plus tôt possible et que les enfants avec des besoins speciaux et un handicap accedent a un service adapte d'education infantile. La politique du gouvernement est d'eliminer les barrieres a l'apprentissage et d'enraciner l'integration scolaire des les premieres annees. Il est preoccupant que les services et les aides ne suffisent pas a integrer les enfants dans le systeme general et que l'education integree necessite une large gamme de services.
Las facultes et universites sont tenues d'impliquer les personnes handicapees dans le developpement de bonnes pratiques et on leur recommande de consulter les syndicats du personnel.
La loi interdit toute discrimination envers les personnes handicapees dans l'emploi, l'education, l'acces aux soins de sante et les autres services publics et prives. L'acces aux batiments pour les personnes handicapees doit etre assure et le gouvernement surveille l'application effective de cette exigence en pratique. La loi exige de tous les fournisseurs de services publics (a l'exception du transport) qu'ils operent les "ajustements raisonnables" pour garantir l'acces aux services aux personnes handicapees. La loi interdit aux employeurs de harceler ou de discriminer les demandeurs d'emploi et les employes handicapes. Une commission gouvernementale fournit une assistance juridique et il existe une ligne telephonique pour les personnes handicapees. Des enquetes officielles peuvent egalement etre menees a bien, de meme que des conciliations, l'adoption de plans d'action pour garantir le respect de la loi et des actions afin d'empecher toute discrimination.

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?Enfants réfugiés

Les lois du pays prevoient la concession de l'asile ou du statut de refugie et le gouvernement a etabli un systeme de protection des refugies. Le gouvernement fait reposer la charge de la preuve sur les demandeurs d'asile provenant de "pays sûrs" et qui demeurent depuis un certain temps dans un pays avant de demander l'asile. La loi autorise l'envoi d'un demandeur d'asile vers un autre pays s'il est estime que celui-ci devrait traiter la demande.
Dans la pratique, le gouvernement accorde sa protection aux personnes dont la vie ou la liberte pourrait etre menacee par leur race, leur religion, leur nationalite, leur appartenance a un groupe social determine ou leur opinion politique. Neanmoins, en novembre 2009, Amnesty International a demande aux gouvernements europeens de ne plus renvoyer les demandeurs d'asile en Irak, face a l'insecurite regnant dans le pays. Selon l'organisation de defense des droits de l'Homme, en septembre de cette annee, les gouvernements britannique, suedois et norvegien ont renvoye 50 Irakiens dans leur pays d'origine. Le gouvernement peut egalement accorder une protection temporaire sous la forme d'une "protection humanitaire" et d'un "permis discretionnel" aux personnes ne pouvant obtenir le statut de refugies. Neanmoins, fin 2009, annee pour laquelle les chiffres les plus recents sont disponibles, selon l'ACNUR le gouvernement n'a pas accorde une protection suffisante a ces personnes. En fevrier 2010, Human Rights Watch a affirme que le systeme de traitement rapide des demandes d'asile "n'est pas suffisamment rigoureux pour respecter les normes de base de justice," en particulier en ce qui concerne les femmes. HRW a declare que le systeme n'a pas donne le temps necessaire aux femmes pour reunir les preuves du fait qu'elles ont fui a cause de mauvais traitements et a appele a des changements substantiels du systeme.

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?Minorités et peuples autochtones

En depit du fait que la loi interdise toute discrimination raciale, les personnes d'origine africaine et afro-caribeenne, d'Asie du sud et du Moyen-Orient, ainsi que les gitans ou les Roms, sont discriminees et parfois agressees par des groupes d'extreme droite ou nationalistes radicales.

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?Liberté académique

La liberte academique est normalement respectee dans l'ensemble du Royaume-Uni mais il existe une certaine preoccupation pour le ton general, qui ouvre la porte aux violations de cette liberte. Il est dit que le programme pedagogique national et les procedures d'evaluation exercent une pression negative, restreignent l'utilisation de la valorisation professionnelle et limitent l'exploration de nouveaux domaines d'enseignement. Le projet de loi contre le terrorisme est egalement considere comme restreignant l'enseignement academique dans les classes de politique contemporaine, l'Islam, le Moyen-Orient et l'Irlande. Les syndicats de l'education ont sollicite que la portee de cette loi soit limitee pour les professeurs, celle-ci permettant qu'ils aient des problemes avec la justice sans avoir eu l'intention de participer a des activites terroristes. L'enseignement scientifique pourrait egalement etre affecte, le delit de "preparation de terroristes" interdisant a quiconque d'enseigner la manipulation de substances nocives s'ils "suspectent" que l'eleve peut utiliser ces competences pour des activites illegales. Cela risque de penaliser les formes legitimes d'investigation et de formation. Une autre preoccupation des professeurs d'universite du Royaume-Uni est la tendance a augmenter le nombre de postes non permanents dans l'enseignement superieur. La "securite d'un poste fixe", qui permet l'independance, est consideree comme une condition prealable a l'exercice de la liberte academique, l'augmentation des postes non permanents incitant de plus en plus de professeurs a recourir a la censure et a l'autocensure pour garantir le renouvellement de leurs contrats. L'augmentation des sources privees de financement pour les projets de recherche souleve egalement le doute sur le risque potentiel pour la liberte de recherche. Certaines questions relatives a l'introduction de criteres entrepreneuriaux sont suivies de pres, car elles concernent la direction des recherches et l'acces et le contrôle des resultats.

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?Egalités des sexes

La loi considere comme un delit la pratique ou la complicite de mutilation genitale feminine a l'interieur ou en dehors du pays. Le viol, y compris au sein du couple ou du mariage, est puni d'une peine maximale de prison a perpetuite. Neanmoins, la violence contre les femmes demeure un probleme. Selon l'enquete sur la delinquance en Grande Bretagne (BCS), en 2009-2010 la police a enregistre 43 579 delits sexuels. La grande majorite de ces delits ont ete commis contre des femmes. Le gouvernement a reconnu que le taux de condamnations de 6 % en cas de viol est tres bas. La loi prevoit des ordonnances de protection personnelle et d'exclusion (comparable a des ordonnances d'eloignement) pour les femmes victimes de violence. Il est prevu un refuge, une assistance et tout autre type d'aide aux victimes de maltraitance ou de viol, ainsi qu'une aide juridique gratuite pour les femmes dependant economiquement de leurs abuseurs. Le gouvernement gere 29 centres d'aide aux victimes d'agressions sexuelles. Les organisations non gouvernementales sont preoccupees par le fait que certains fonctionnaires de police ne sont pas bien equipes pour identifier et reagir lorsque les femmes ont besoin d'une protection. L'agression d'une personne atteinte du SIDA, du VIH, de l'hepatite B et d'autres maladies sexuellement transmissibles est egalement punissable d'une peine maximale de 30 ans de prison.
On enregistre des cas de "crimes d'honneur" dans les familles d'origine asiatique, turque, algerienne et nigeriane. Les mariages forces demeurent un probleme, bien qu'il n'existe aucun chiffre fiable sur leur portee. La loi considere comme un delit le mariage force et, obtenu de maniere frauduleuse, il equivaut penalement a un enlevement. Par ailleurs, il est prevu que les mariages contractes en dehors du pays contre la volonte de l'un des epoux soient annules. Une personne doit avoir au moins 21 ans pour solliciter un visa pour son epoux et les detenteurs d'un visa de ce type doivent faire etat de leur intention de solliciter un visa avant tout voyage a l'etranger. Les autorites sont convaincues que de nombreuses jeunes voyagent souvent pour ce qu'elles imaginent etre des vacances dans le pays d'origine pour etre par la suite poussees a se marier et a demander un visa pour le conjoint. La loi prevoit que les ecoles, les services sociaux et la police soient a meme de faire face et de lutter contre ce probleme.
La loi interdit toute intimidation sexuelle et prevoit des peines pouvant aller jusqu'a une peine de prison de cinq ans. Les couples et les individus ont le droit de decider de maniere libre et responsable leur nombre d'enfants et ont acces a l'information et aux medias pour prendre ces decisions sans aucune discrimination, coercition ni violence.
Les femmes jouissent des memes droits juridiques que les hommes, notamment en matiere de droit de la famille, de propriete et du systeme judiciaire. Neanmoins, dans la pratique les femmes subissent des discriminations. Le Forum economique mondial estime que les femmes au Royaume-Uni gagnent 67 % de ce gagnent les hommes.

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?Travail des enfants

Il est illegal d'employer des enfants de moins de 13 ans. Les enfants entre 13 et 16 ans peuvent travailler dans certaines conditions : ils doivent obtenir un permis de travail des autorites locales, ils ne peuvent travailler dans des entreprises industrielles, ils ont une limite d'heures de travail et leur travail ne peut interferer avec leurs etudes, sauf dans le cadre d'un cours educatif extrascolaire. Selon certaines ONG, 2 millions d'enfants en age scolaire ont un travail a temps partiel. Les trafiquants introduisent des enfants dans le pays pour travailler dans le secteur informel. Les forces armees acceptent des recrues depuis l'age de 16 ans mais elles ne peuvent participer a des operations actives jusqu'a 18 ans.
La loi protege les enfants de l'exploitation sur le lieu de travail et le gouvernement applique generalement ces lois de maniere efficace. Neanmoins, certains rapports font etat d'enfants etrangers non accompagnes, en particulier des filles chinoises, soumis a l'exploitation sexuelle et au travail force. Des groupes de delinquance organisee soumettent les enfants, dont nombreux viennent du Vietnam et de Chine, a l'asservissement pour dettes . Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas autorises a travailler dans le transport ou la vente de rue ; ses heures de travail sont tres limitees et ne peuvent interferer avec la participation aux cours. Les departements de sante, du commerce, de l'industrie et de l'education ont des responsabilites reglementaires liees au travail infantile. Neanmoins, des rapports de travailleurs sociaux et d'ONG signalent que de nombreux enfants travaillent davantage que ce qui est prevu par la loi. Dans d'autres cas, on a trouve des enfants travaillant illegalement dans des restaurants, dans le nettoyage et d'autres emplois mal remuneres du secteur des services avec de longues heures de travail et des conditions precaires ou peu sûres. Nombre de ces enfants ne sont pas scolarises. Ces problemes affectent les enfants migrants de maniere disproportionnee.

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?Droits syndicaux

Les travailleurs ont le droit de s'associer et de former des syndicats, sans autorisation prealable ou exigences excessives (a l'exception du personnel des forces armees, des services de securite du secteur public et de la police) et ils exercent ce droit dans la pratique. Environ 26 % de la main duvre est syndicalisee. La couverture est plus generalisee dans le secteur public, ou presque 60 % des travailleurs sont syndicalises. En revanche, seuls 17 % des travailleurs du secteur prive, en particulier l'industrie, le transport et la distribution, le sont.
La loi permet aux syndicats de mener leurs activites sans ingerence, et le gouvernement protege ce droit dans la pratique. Les travailleurs ont le droit de greve et l'exercent generalement. Les travailleurs doivent decider par vote secret de la greve. La loi etablit la negociation collective comme pratique habituelle. Environ 35 % des travailleurs se prevalent de conventions collectives.

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Footnotes

State of World Population 2010. "From Conflict and Crisis to Renewal: Generations of Change" UNFPA, November 2010, www.unfpa.org (Spanish)

The Commonwealth of Nations is an organisation comprising 54 independent countries which, with the exceptions of Mozambique y Rwanda, share historic links with the United Kingdom. The membership of Pakistan was suspended again in 2007 and Rwanda joined in 2009.

United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR), www.unhcr.org

See the US State Department annual report on human trafficking. United States Department of State, Trafficking in Persons Report 2010 - United Kingdom, 14 June 2010, available at: http://www.unhcr.org/refworld/docid/4c1883b92d.html

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Nom du pays/territoire Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord
Population 61900000 (2010)
Conventions ratifiées OIT 29 (1931)
OIT 87 (1949)
OIT 98 (1950)
OIT 100 (1971)
OIT 105 (1957)
OIT 111 (1999)
OIT 138 (2000)
OIT 182 (2000)
Comparaison de pays
Comparez les données statistiques de deux pays ou territoires différents. Sélectionnez un premier et un second pays/territoire à comparer, puis une année. :
   
Pays 1
   
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