| Dernière mise-à-jour: le 20 juin 2007 |
Introduction |
L'Ukraine est une république dotée d'un système politique mixte présidentiel et parlementaire. Le Président élu ainsi qu'un Parlement monocaméral (Verkhovna Rada) se partagent le pouvoir. Le pouvoir exécutif est exercé par le gouvernement et le pouvoir législatif repose dans les mains du Parlement. Le Président est élu au suffrage direct pour un mandat de 5 ans ; le Président nomme le Premier ministre, qui est confirmé par le Parlement. Formellement, le gouvernement est nommé par le Président sur proposition du Premier ministre, mais dans la pratique, le gouvernement est nommé par le Président à la suite de négociations avec les partis politiques et les factions parlementaires. Les modifications constitutionnelles qui ont pris effet lors des élections de 2006 impliquent que dorénavant les 450 membres du Parlement sont élus à la représentation proportionnelle par scrutin de liste.
Le pays est le théâtre de troubles politiques depuis les élections de 2004, au cours desquelles les observateurs ont fait état de fraudes massives. Un mouvement de protestation très important et prolongé a entraîné ce que l'on a surnommé la Révolution orange. La Cour suprême a déclaré que les élections n'étaient pas valides et a ordonné qu'un nouveau tour soit organisé. Les lois relatives aux élections présidentielles ont été modifiées par le Parlement afin de réduire les possibilités de fraudes. Lors du second tour des élections en décembre 2004, le Président sortant a été vaincu par le dirigeant de la Révolution orange, qui l'a remplacé au poste de Président. Une importante co-dirigeante de la Révolution orange a été nommée Premier ministre et a occupé ce poste jusqu'à ce que des accusations de corruption entraînent sa démission et celle du gouvernement.
Lors des élections législatives en 2006, le Parti des régions, pro-russe, dirigé par le Président précédent qui avait été contraint de quitter le pouvoir pour fraudes électorales, est réapparu et a remporté le plus grand nombre de sièges. Une impasse politique de 4 mois a été résolue en août 2006 lorsque le Parlement a nommé le dirigeant du parti pro-russe au poste de Premier ministre. Depuis sa nomination, le Parlement et le gouvernement sont en désaccord avec le Président pro-occidental. Les modifications constitutionnelles au sujet des réformes électorales ont limité le pouvoir de nomination des ministres du Président ; le Premier ministre et le Parlement ont révoqué des ministres nommés par le Président. La situation politique actuelle est fragile.
Le système judiciaire est indépendant en droit mais sujet à des pressions et, selon certains rapports, corrompu et inefficace. Le chef de la Cour suprême a jugé nécessaire de déclarer que le Président actuel ne lui avait pas donné d'instructions concernant des décisions judiciaires.
La discrimination fondée sur la race et le sexe est interdite mais la législation n'est pas respectée et plusieurs groupes seraient victimes de discrimination. L'impunité et la corruption de la police constituent des problèmes sérieux. On signale des harcèlements et des mauvais traitements à l'égard des Roms. Des allégations selon lesquelles des gangs d'agents de police malhonnêtes, surnommés les « loups-garous », étaient impliqués dans des meurtres et des enlèvements et liés au crime organisé ont entraîné des attaques physiques contre les journalistes qui avaient abordé ces faits. Amnesty International accuse les forces de l'ordre de faire usage de la force pour extorquer des aveux aux détenus. La police agit en toute impunité.
La liberté d'expression et de la presse sont garanties. Les autorités centrales n'ont pas tenté de diriger le contenu des médias, toutefois les intimidations à l'égard de journalistes par des responsables locaux se poursuivraient.
Cependant, depuis la Révolution orange, les médias sont plus libres et diversifiés. Les journaux et périodiques étrangers circulent librement. Un nouvelle loi électorale qui aurait interdit aux médias indépendants d'émettre des commentaires sur les partis politiques et fermé des publications sur allégations des responsables électoraux a provoqué un tollé public et un amendement qui a chargé le système judiciaire de la question. La presse continue d'être intimidée par des procès civils fondés sur des allégations d'atteinte à l'honneur et à l'intégrité.
L'accès à Internet n'est pas limité, cependant certains affirment que les publications et les courriers électroniques sont surveillés. Les fournisseurs d'accès à Internet doivent permettre à des agences autorisées de surveiller les activités électroniques, soi-disant pour lutter contre la corruption. L'accès public à certaines informations est permis par l'intermédiaire de sites Web. Certains rapports dénoncent le fait que les promesses faites durant la Révolution orange pour garantir l'ouverture, la transparence et la responsabilité n'ont pas été tenues.
L'Ukraine est une source, une destination et un pays de transit pour le trafic d'êtres humains. Les responsables locaux sont accusés d'aider les groupes criminels organisés dans leurs activités. Le gouvernement coopère avec les gouvernements étrangers pour poursuivre les affaires de trafic. Des femmes et des hommes sont forcés de travailler dans le secteur agricole, et des enfants sont exploités dans les villes.
La liberté de mouvement est aujourd'hui garantie grâce à un nouveau système d'enregistrement introduit pour remplacer la propiska, qui déterminait auparavant le lieu où les personnes vivraient, travailleraient et bénéficieraient des services. Des actes d'antisémitisme sont dénoncés.
Des skinheads ont attaqué des étudiants d'une école juive, provoquant l'hospitalisation de filles âgées de 11 à 16 ans. Des synagogues et des cimetières ont été saccagés. Une étude financée par l'UE sur la discrimination à l'encontre des homosexuels conclut que les homosexuels sont victimes de préjugés. Un étudiant homosexuel a été renvoyé d'une école de droit pour avoir distribué des prospectus appelant à la protection des droits des homosexuels. Les personnes séropositives et sidéennes sont victimes de discrimination sur leur lieu de travail et ne bénéficient d'aucun recours légal ; le harcèlement par la police et les autorités judiciaires ainsi que l'isolement de la société et la stigmatisation sociale sont fréquents.
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Droit à l’éducation
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L'enseignement est gratuit, universel et obligatoire jusqu'à l'âge de 15 ans. L'enseignement public est mal financé. Les enseignants reçoivent dorénavant leurs salaires de manière régulière, bien que d'autres avantages financiers ne soient pas payés à certains endroits. Un nombre croissant d'enfants défavorisés quittent l'école. Le Comité pour la protection des enfants signale que le manque de scolarisation est un problème important dans les zones rurales.
La violence et le crime sont en hausse à l'intérieur et à l'extérieur des écoles, les écoles professionnelles étant particulièrement citées pour leur violence.
On estime que le nombre d'enfants sans-abri s'élève à 150 000 et qu'il ne cesse d'augmenter. Nombre d'entre eux ont quitté les orphelinats, où les conditions de vie sont très mauvaises.
Les dirigeants politiques nationaux travaillent à la création d'un système d'adoption transparent pour protéger les enfants. Les membres d'un groupe de défense des droits de l'homme de Crimée ont critiqué le gouvernement de Crimée pour avoir autorisé les écoles à utiliser des manuels qui comportent des informations provocatrices et historiquement inexactes sur les Tatars musulmans. 2 partis politiques d'opposition se sont plaints que des milliers de leurs partisans, dont de nombreux médecins et enseignants, aient été licenciés de leurs emplois au cours de l'année en raison de leur affiliation politique.
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Education de la petite enfance (EPE)
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Le programme, d'une durée de 3 années, commence à l'âge de 3 ans. Le taux net de scolarisation (TNS) est de 41%. L'EPE totalise 118 143 enseignants (99% de femmes). Le ratio enseignant/élèves (REE) est de 1/8.
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Enseignement primaire
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L'enseignement est obligatoire de 6 à 15 ans. L'enseignement primaire commence à l'âge de 6 ans et s'étale sur 4 années. Le TNS est de 82% (49% de filles). Parmi les élèves qui s'inscrivent en première année, 99% terminent la dernière année de l'enseignement primaire. L'enseignement primaire compte 99 515 enseignants (96% de femmes) et tous sont formés. Le REE est de 1/19.
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Enseignement secondaire et enseignement et formation professionnelles
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L'enseignement secondaire débute à l'âge de 10 ans et s'achève 7 années plus tard. Dans l'enseignement secondaire supérieur, 23% des étudiants suivent des programmes professionnels techniques. Le TNS est de 84%. L'enseignement secondaire totalise 360 752 enseignants (79% de femmes). Le REE est de 1/12 dans l'enseignement secondaire.
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Enseignement post-secondaire et supérieur
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2 465 074 étudiants (dont 54% d'étudiantes) étudient dans des établissements d'enseignement supérieur, soit un taux brut de scolarisation de 66%. A ce niveau, 12% de l'enseignement est privé. 15 622 étudiants étrangers étudient en Ukraine, leurs pays d'origine ne sont pas spécifiés. Dans le même temps, 25 188 étudiants ukrainiens étudient à l'étranger, essentiellement en Allemagne (7 618), en Fédération de Russie (6 841), aux Etats-Unis (2 004), en Pologne (1 809) et en Hongrie (1 005).
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Enfants à besoins spéciaux
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La question du handicap est grave pour l'Ukraine. La catastrophe nucléaire de Tchernobyl en 1986 a entraîné l'apparition du syndrome d'irradiation aiguë. On pense que la catastrophe a provoqué une augmentation du nombre d'enfants nés handicapés et une hausse de l'incidence de diverses formes de cancer. Des groupes d'entraide ont été fondés par les parents pour s'aider à soigner leurs enfants handicapés. Tchernobyl a sensibilisé les consciences au déni des droits des enfants qu'entraînent les préjugés et les maigres ressources.
La discrimination à l'égard des personnes handicapées est illégale dans le domaine de l'éducation et des autres services publics, mais dans la pratique les services destinés aux enfants et aux adultes handicapés restent faibles. Les statistiques officielles observent que 54 100 enfants à besoins éducatifs spéciaux reçoivent une éducation dans 396 écoles spécialisées. Quelque 7 716 enfants à besoins éducatifs spéciaux vivent dans 56 internats scolaires. Des conférences ont été organisées en 2005-06 afin d'encourager le développement d'une politique pour les étudiants à besoins éducatifs spéciaux.
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Enfants réfugiés
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La loi prévoit l'octroi de l'asile ou du statut de réfugié conformément à la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1967 et le gouvernement a établi un système pour assurer la protection des réfugiés. Le HCNUR et l'UE signalent que des gardes-frontières ont ramené illégalement en Russie de nombreux Tchétchènes qui avaient déposé des demandes d'asile. L'article 20 de la loi sur les réfugiés en Ukraine accorde aux réfugiés les mêmes droits en matière d'emploi qu'aux citoyens ukrainiens.
Environ 90% des enfants réfugiés en âge de scolarité fréquentent l'école en Ukraine. Ils intègrent l'école avec une connaissance limitée du russe et de l'ukrainien. Nombre d'entre eux obtiennent des diplômes d'enseignement secondaire ou professionnel quand bien même ils n'ont pas été scolarisés pendant certaines périodes en raison de l'instabilité de leurs pays d'origine. La Constitution ukrainienne stipule que toute personne a droit à un enseignement secondaire général, les réfugiés et les demandeurs d'asile n'étant pas limités dans ces droits. Cependant, l'article 4 de la loi ukrainienne sur l'enseignement supérieur différencie les citoyens ukrainiens, qui bénéficient du droit à un enseignement supérieur financé par l'Etat, et les non citoyens, qui disposent du droit à un enseignement supérieur non financé par l'Etat. Une résolution du gouvernement déclare que les personnes qui vivent de manière permanente dans le pays devraient bénéficier des mêmes droits que les citoyens en ce qui concerne l'enseignement supérieur, cependant les réfugiés ne disposent pas de ce droit.
On signale des harcèlements à l'encontre de réfugiés noirs et asiatiques par la police.
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Minorités et peuples autochtones
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En 1995, l'Ukraine, au titre de membre du Conseil de l'Europe, a signé la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. L'Ukraine comprend des populations d'Arméniens, Azéris, Bulgares, Biélorusses, Tchouvaches, Tchèques, Caucasiens, Géorgiens, Allemands, Grecs, Roms, Hongrois, Juifs, Kazakhs, Lituaniens, Moldaves, Mordves, Polonais, Roumains, Russes, Slovaques, Tatars et Ouzbèks.
Les droits des groupes minoritaires en matière de liberté ethnique, culturelle, linguistique et religieuse sont garantis. Ils peuvent professer leur religion, utiliser des symboles nationaux, célébrer leurs fêtes nationales et participer à des cérémonies nationales traditionnelles. Dans les régions où les minorités nationales sont présentes en plus grandes densités, leur langue maternelle peut être utilisée comme langue de travail au sein des institutions culturelles ou éducatives sur un pied d'égalité avec la langue officielle.
Une audience a été organisée sur la situation des Roms qui sont confrontés à travers le pays aux abus policiers et à l'hostilité sociale. L'intolérance sociale est plus importante envers les Roms qu'envers tout autre groupe ethnique mais on signale que les harcèlements à l'égard de toutes les minorités raciales représentent un problème persistant.
Les organisations pro-russes se plaignent de l'usage accru de la langue ukrainienne dans les écoles, les médias et les tribunaux. Elles affirment que leurs enfants sont défavorisés lors des examens d'entrée dans les universités car ils doivent se soumettre à un examen de langue ukrainienne. 20% des étudiants ukrainiens sont scolarisés dans les 1 500 écoles qui enseignent en langue russe. 550 écoles enseignent dans deux langues, soit en russe et en ukrainien, soit en russe et dans la langue des Tatars de Crimée. Plus de 27 000 élèves étudient en roumain, environ 20 000 élèves reçoivent un enseignement en hongrois, 6 500 en moldave, 6 000 dans la langue des Tatars de Crimée et 1 400 en polonais.
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Liberté académique
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On signale que les services de sécurité continuent d'opérer pour protéger les secrets d'Etat dans les instituts scientifiques et de recherche, y compris dans ceux qui n'effectuent pas de recherches classifiées. Les administrateurs des universités feraient taire leurs collègues en les empêchant de publier, en retenant leurs salaires et leurs allocations d'hébergement et en les licenciant.
Des universités privées et religieuses déclarent que les réformes éducatives sont mises en uvre très lentement. La théologie n'est pas reconnue comme une matière d'étude universitaire, et les étudiants qui étudient dans ce domaine ou dans d'autres domaines non reconnus sont recrutés par l'armée. Les recteurs des universités auraient acquis un peu plus d'autonomie. Bien que certaines écoles aient entrepris de conditionner les admissions à des systèmes d'examens, le népotisme et la corruption sont des facteurs fréquents en matière d'admission et influencent également la délivrance des diplômes.
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Egalités des sexes
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L'égalité des droits entre hommes et femmes et l'établissement d'une protection contre les discriminations fondées sur le sexe ont été prescrits. Cependant, la discrimination à l'égard des femmes continue d'être un problème. Le sexe des employés est spécifié dans les annonces d'emploi et les employeurs demandent aux femmes des renseignements sur leur situation familiale. Les femmes qui sont susceptibles de tomber enceintes se voient refuser des emplois. L'apparence physique et l'âge sont également pris en compte dans les décisions en matière d'embauche. Le principe d'un salaire égal pour un travail de valeur égale est prévu dans les lois du travail qui sont généralement respectées. Les professions dominées par les femmes ont le taux de rémunération relative le plus faible et sont plus susceptibles d'être affectées par des retards de paiement de salaire. Peu de femmes occupent des hauts postes de direction au sein du gouvernement ou du secteur industriel.
La violence à l'encontre des femmes reste un problème. Les abus conjugaux sont illégaux mais ne sont pas toujours dénoncés. Le tourisme sexuel augmente et aucune loi n'existe pour aborder ce problème.
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Travail des enfants
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L'âge minimum d'embauche est fixé à 16 ans, toutefois, avec un accord parental un enfant de 15 ans peut travailler dans certaines industries qui ne présentent pas de danger et un enfant de 14 ans peut travailler à court terme. De jeunes enfants sont employés dans le secteur agricole et le trafic des enfants à des fins de travail forcé et d'exploitation sexuelle représente un problème. La législation visant à protéger les enfants contre l'exploitation sur le lieu de travail n'est pas respectée.
Un projet de l'OIT est actuellement en cours d'application afin d'éradiquer les pires formes du travail des enfants dans l'économie informelle et d'empêcher le trafic des enfants. L'exploitation sexuelle commerciale des enfants est un grave problème. Une quantité considérable de pornographie infantile disponible sur Internet proviendrait d'Ukraine où des studios utilisent des filles âgées de 8 à 16 ans dans ce but.
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Droits syndicaux
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Les travailleurs ont le droit de former des syndicats et d'y adhérer, à quelques exceptions près, comme les employés des centrales nucléaires. L'enregistrement permet au syndicat de négocier et de signer des accords avec les ministères gouvernementaux. 2 syndicats nationaux existent. La Federation of Trade Unions of Ukraine représente 40 syndicats nationaux du secteur industriel, tandis que la Confederation of Free Trade Unions of Ukraine comptent 69 syndicats membres, bien que seulement 6 d'entre eux soient des syndicats nationaux. La négociation collective est autorisée mais n'est toujours pratiquée. Une étude de la Banque mondiale indique que 90% des employés syndiqués sont couverts par des accords collectifs. Le droit de grève est garanti, sauf pour les travailleurs de la fonction publique, du système judiciaire, des forces armées, des forces de l'ordre et du secteur des transports. Les grèves ne doivent pas mettre en danger la sécurité nationale, la santé publique ou les droits et libertés d'autrui.
Le travail forcé ou obligatoire est illégal mais existe. On signale que les conscrits qui désirent effectuer des tâches alternatives sont utilisés comme travailleurs forcés dans la construction de domiciles privés pour les fonctionnaires militaires et gouvernementaux. Le salaire minimum mensuel, les retraites et d'autres paiements sociaux ont augmenté. Le salaire minimum mensuel est de US$66 (330 UAH), ce qui atteindrait le niveau de subsistance mais ne garantit pas un niveau de vie décent au travailleur et à sa famille. Les arriérés de salaires ont augmenté de 15,9% pour environ 250 millions de dollars américains (1,29 milliards d'UAH). La semaine maximale de travail est de 40 heures.
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