Publiée juste avant les négociations prévues sur cette entente à Dallas, au Texas, à la mi-mai, la lettre (en anglais) demandait une consultation plus large de la société civile et la communication immédiate des « rapports sur les positions et les propositions des Etats-Unis sur les questions de propriété intellectuelle qui ne sont actuellement transmis qu’aux membres du Comité consultatif sur le commerce industriel (l’Industry Trade Advisory Committee-ITAC)dans le cadre d’accords de confidentialité ».

Ces éminents juristes ont estimé que les propositions, ayant fait l’objet de fuites, montrent que les Etats-Unis adoptent une approche « manifestement déséquilibrée » des règles de propriété intellectuelle dans l’Entente, laquelle « propose essentiellement des augmentations des droits des titulaires, sans tenter d’étendre les limites et les exceptions à ces droits dont les Etats-Unis et d’autres pays ont besoin pour servir l’intérêt public ».

« Le produit déséquilibré est le résultat d’un processus déséquilibré », dit la lettre. « Aux Etats-Unis, les seules personnes qui disposent d’un accès permanent aux propositions américaines sur les questions de propriété intellectuelle sont les membres d’un ITAC dominé par les grands laboratoires pharmaceutiques et l’industrie du divertissement d’Hollywood. Les consommateurs, les bibliothèques, les étudiants, les groupes de défense de la santé ou les associations de patients ou d’autres usagers de la propriété intellectuelle ne sont pas représentés au sein de ce comité. »

Les propositions américaines sur la propriété intellectuelle qui ont fuité contiennent de nombreuses exigences détaillées beaucoup plus restrictives que les normes internationales actuelles et nécessiteraient d’apporter des changements considérables à la loi sur le droit d’auteur dans de nombreux pays. Elles prévoient aussi des obligations d’étendre la portée du droit d’auteur au-delà des normes internationales, des interdictions de reproduction temporaire d’ouvrages protégés par des droits d’auteur et des exigences interdisant de contourner les « verrous numériques », même lorsqu’il n’y a pas d’atteinte aux droits d’auteur.

Les critiques affirment que ce système rendra difficile et coûteux l’accès à l’information et au matériel actuellement librement disponible dans le domaine public.

Les neuf pays qui négocient actuellement l’Entente sont l’Australie, le Chili, les Etats-Unis, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour,  le Vietnam et Brunei Darussalam. Les négociateurs espèrent disposer d’un projet d’accord final à la fin 2012.