Un nouveau projet de loi sur le statut des enseignant(e)s
Au cœur du débat, une proposition invitant les enseignant(e)s à signer un nouvel accord avec la ministre ontarienne de l’Education. Cet accord, devant être inscrit dans un projet de loi, imposerait le gel des salaires durant deux ans, le report de l’augmentation des barèmes salariaux pour l’ensemble des enseignant(e)s en début de carrière, une diminution du nombre de jours de maladie par an (de 20 à 10) et la suppression des dispositions légales autorisant les enseignant(e)s à accumuler leurs jours de maladie non utilisés et à se les faire rembourser lors du départ à la retraite.
Pour aboutir, ce projet de loi nécessite que les syndicats d’enseignants et les conseils scolaires signent une entente prévoyant que ces nouvelles dispositions formeront le cadre de leurs négociations, et ce, avant la date limite du 31 décembre.
La ministre Broten a menacé de supprimer l’augmentation salariale contractuelle de 5,5% pour l’ensemble des enseignant(e)s, une mesure qui entrerait en vigueur après la rentrée scolaire de septembre si les syndicats d’enseignants et les conseils scolaires refusent de signer ces nouveaux accords. Si elle est adoptée, cette loi permettra également au gouvernement d’interdire les grèves et manifestations organisées à l’avenir.
Si plusieurs enseignant(e)s locaux/ales sont prêt(e)s à accepter un gel des salaires à condition que le gouvernement supprime toutes les autres dispositions du projet de loi, d’autres, par contre, rejettent en bloc l’intégralité des propositions mises sur la table. Etant donné que le gouvernement a refusé de modifier le projet de loi, les syndicats d’enseignants ont réagi en se retirant des négociations.
Nécessité d’une concertation
Les enseignant(e)s de la province estiment que le gouvernement devrait soit respecter ses accords initiaux, soit se montrer davantage ouvert à la négociation concernant ce projet de loi. La ferme intention du gouvernement libéral ontarien de mettre en œuvre l’ensemble des mesures proposées a entraîné la fin officielle des excellentes relations qu’il entretenait auparavant avec les syndicats de l’éducation de la province.
Respect du droit des enseignant(e)s à la négociation collective
La Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario (ETFO-FEEO) a publié une déclaration concernant le conflit qui oppose actuellement le ministère de l’Education et les enseignant(e)s de la province : « Organiser un chantage public, embaucher des curateurs de faillites pour mener les équipes de négociation, menacer les syndicats pour avoir refusé de participer aux négociations, imposer des conditions sans aucune possibilité de négocier, et tout cela huit mois juste avant l’expiration des contrats... Est-ce donc ainsi que la plus grande province du Canada espère gagner le soutien de ses syndicats du secteur public pour faire face à ses problèmes économiques ? Ce n’est pas de cette manière que l’on mène la négociation collective et ce n’est certainement pas ainsi que l’on respecte les travailleurs et les travailleuses qui ont offert des services publics de qualité tels que l’éducation. »
Les collègues du Canada expriment leur solidarité aux enseignant(e)s de l’Ontario.
« Les 200.000 enseignantes et enseignants du Canada manifestent leur appui à tous leurs homologues de l’Ontario dans la lutte qu’ils mènent pour protéger leurs droits en matière de négociation collective équitable », a déclaré Paul Taillefer, Président de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants (FCE), l’un des syndicats nationaux affiliés à l’IE.
« Un règlement par voie législative, comme le propose le gouvernement McGuinty, représente un abus de pouvoir législatif et entrave le processus de négociation collective qui, dans certains cas, n’a pas encore commencé. C’est un affront à toute la population enseignante du Canada », a ajouté Taillefer.
Le Président de la FCE a exhorté le Premier ministre de l’Ontario à renoncer à son projet d’adopter une telle mesure législative et à permettre aux parties de retourner à la table de négociation de bonne foi : « La négociation collective est un processus de résolution de problèmes. L’imposition d’une convention par décret gouvernemental n’a pas sa place dans une société démocratique. »
Par ailleurs, la FCE a incité fortement les organisations de l’enseignement du Canada à montrer leur solidarité avec leurs homologues de l’Ontario: « Une attaque contre une organisation membre est une attaque contre nous toutes et tous », a conclu Taillefer.
La position de l’Ontario avait également été saluée au début de l’année sur le blog d’Education Week, lié à la National Education Association (NEA), l’un des affiliés de l’IE aux Etats-Unis. Le blog avait également félicité l’Ontario pour l’amélioration des résultats scolaires des élèves grâce aux programmes de développement des compétences des enseignant(e)s, organisés en partenariat avec le gouvernement de la province et les syndicats d’enseignants, et destinés à relever le niveau de l’enseignement de la lecture et des mathématiques.
L’attitude du gouvernement porte préjudice à l’enseignement public local.
L’IE invite le gouvernement libéral de l’Ontario à prendre conscience des conséquences dramatiques que pourrait avoir une détérioration des relations avec les enseignant(e)s locaux/ales sur l’enseignement public dans la province :
« Nous exhortons les deux parties en conflit à relancer les négociations sur le projet de loi, sans imposer le gel des augmentations salariales contractuelles et sans restreindre les droits à la négociation collective des enseignants de l’Ontario. Le gouvernement de l’Ontario ne peut se servir de la crise économique comme prétexte pour légiférer des restrictions drastiques dans les budgets de l’éducation et ignorer les droits syndicaux des enseignants, en l’occurrence le droit à la négociation collective », a déclaré le Secrétaire général de l’IE, Fred van Leeuwen.
