L'Internationale de l'Education affirme que l'éducation est un droit humain et un bien public. Il est de la responsabilité de tous les gouvernements d'assurer à l'ensemble des femmes et des hommes, des garçons et des filles, un enseignement public gratuit et de qualité. Ces dernières années, l'IE s'est inquiétée d'une possible extension à l'enseignement des propositions visant un élargissement significatif de la portée et du degré de libéralisation du commerce. L'IE a fait pression pour l'exclusion de l'éducation du champ d'application de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).
L'AGCS est l'un des accords adoptés en 1994 dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), portée sur les fonts baptismaux cette même année. Cet accord multilatéral définit des restrictions sur une large palette de mesures gouvernementales affectant le commerce des services. Il existe des raisons majeures de s'inquiéter, parce que l'AGCS menace gravement des réglementations d'intérêt vital pour le public, y compris en matière d'éducation.
La connaissance et la propriété intellectuelle qu'apporte l'éducation devraient également être mises gratuitement à la disposition de tous. Un nombre croissant de pays juge qu'il est de plus en plus difficile d'obtenir un affranchissement des droits d'auteur et de payer des royalties sur le matériel dont les enseignants et les étudiants ont besoin. L'IE s'inquiète de la même manière du commerce de la propriété intellectuelle, régi par l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).
L'Internationale de l'Education et ses organisations membres s'opposent à la commercialisation de l'éducation. Nous pensons que l'éducation est un droit humain, un service public et pas une marchandise. La commercialisation des services éducatifs entraîne des risques d'iniquité, de discrimination et d'approfondissement de la fracture numérique.
L'AGCS est un accord commercial, un accord d'investissement multilatéral et un accord sur la mobilité de la main-d'œuvre, qui produit des effets profonds et impose des restrictions aux capacités décisionnelles des gouvernements nationaux. En son sein, l'AGCS engage les membres de l'OMC sur un calendrier de libéralisation, non par la seule suppression des obstacles au commerce et aux investissements dans les services, mais également en encourageant les pays qui ont privatisé, externalisé leurs services publics ou les ont déréglementés, à cimenter ces libéralisations en prenant des engagements pertinents sur les services éducatifs dans le cadre de l'AGCS. L'éducation, les soins de santé et les autres services sociaux de base devraient être exclus de l'AGCS et d'autres accords commerciaux bilatéraux et régionaux similaires.
L'IE considère que l'ADPIC sert au premier chef les intérêts des titulaires de droits de propriété intellectuelle. Une approche plus équilibrée des règles de propriété intellectuelle est nécessaire pour garantir qu'un usage légitime du matériel breveté et protégé par des droits d'auteur ne soit pas restreint. Pour protéger et promouvoir l'accès au matériel didactique et pédagogique, tous les pays devraient être autorisés à maintenir ou à adopter de larges exemptions à des fins d'éducation, de recherche et de bibliothèque dans leur législation nationale sur les droits d'auteur.
L'IE considère que l'enseignement et la formation professionnels est un secteur particulièrement vulnérable aux tendances qui se dessinent en matière de commerce des services d'éducation. En 2007, elle a donc adopté un ensemble de «Lignes directrices sur la fourniture transfrontière de l'enseignement et de la formation professionnels».
Déclarations:
Résolutions:
L'IE et ses organisations membres s'efforcent de sensibiliser aux dangers du commerce de l'éducation et insiste pour qu'une action politique supprime les services d'éducation du champ d'application de l'Organisation mondiale du commerce.
Au niveau interne, l'IE informe régulièrement ses organisations membres des derniers développements des négociations sur l'AGCS par différents biais:
L'IE organise aussi régulièrement des ateliers ou des sessions sur l'AGCS lors de ses différentes conférences. L'IE a ainsi organisé une conférence au siège de l'UNESCO à Paris en 2005 pour discuter des répercussions de l'AGCS sur l'éducation. Lors de cette conférence, une stratégie a été convenue afin de faire connaître l'AGCS au grand public (voir CommercEducation n° 5).
A l'extérieur, l'IE s'associe avec des organisations ayant des intérêts similaires aux siens pour retirer l'éducation des listes des services commerciaux et est le chef de file du groupe de pression qui s'active auprès des négociateurs commerciaux et des représentants nationaux de l'Organisation mondiale du commerce afin de les sensibiliser au commerce des services d'éducation. A titre d'exemple, l'Internationale de l'Education a assisté à la réunion ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Hong Kong en 2005 et a adressé une lettre aux ministres, dans laquelle elle insistait sur les dangers de nouveaux engagements sur l'éducation dans le cadre de l'AGCS. En 2008, l'IE et l'Internationale des services publics (ISP) ont organisé une session à l'occasion du Forum public de l'OMC sur le thème «Public Services and the GATS: Trading Into or Trading Away the Future?» Lors de cet atelier, des experts et des représentants du commerce ont discuté des effets des accords commerciaux sur la fourniture de services publics et sur l'éducation.
Publications
L'IE publie régulièrement un bulletin faisant le point sur l'éducation dans le cadre des négociations de l'AGCS. Les archives de ce bulletin sont disponibles à l'adresse suivante:
Les versions plus anciennes du bulletin, en version PDF, sont disponibles ci-dessous:
- CommercEducation N°12 Décembre 2006
- CommercEducation N°11 Octobre 2006
- CommercEducation N°10 Août 2006
- CommercEducation N°9 Juin 2006
- CommercEducation N°8 Avril 2006
- CommercEducation N°7 Février 2006
- CommercEducation N°6 Septembre 2006
- CommercEducation N°5 Mai 2005
- CommercEducation N°4 Mars 2005
- CommercEducation N°3 Décembre 2004
- CommercEducation N°2 Juin 2004
- CommercEducation N°1 Mars 2004
Publications
En 2006, l'IE a créé un kit d'information destiné aux syndicats désireux de développer du matériel éducatif, d'organiser des séminaires ou souhaitant simplement en savoir plus sur l'AGCS et ses effets sur l'éducation.
Études