AGCS et Mondialisation
:: Politique ::
Depuis 1998, le Congrès mondial de l’IE et le Comité exécutif de l’IE ont adopté plusieurs résolutions et élaboré plusieurs documents de politique sur l’exclusion de l’éducation tant des négociations de l’AGCS présidées par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) que d’autres discussions multilatérales et bilatérales. Parmi les premières figurent des résolutions telles que «Education – Service public ou marchandise?» (2004), «L’Economie mondiale et l’Education» (1998), «Campagne mondiale de défense et de promotion de l’éducation publique» (1998), «Enseigner dans un contexte d’économie globale» (2001) et "L’OIT, l’OMC et la globalisation de l’économie mondiale» (2001).
L’Internationale de l’éducation et ses organisations membres s’opposent à la marchandisation de l’éducation. Nous estimons que l’éducation est un droit humain et non une marchandise. La commercialisation des services éducatifs entraîne des risques d’iniquité, de discrimination et d’approfondissement de la fracture numérique.
L’AGCS est un accord commercial, un accord d’investissement multilatéral et un accord sur la mobilité de la main-d’œuvre qui exerce des répercussions profondes et pose des restrictions aux capacités décisionnelles des gouvernements nationaux. En son sein, l’AGCS engage les membres de l’OMC à un agenda sur la libéralisation, non par la seule suppression des obstacles au commerce et aux investissements dans les services, mais également en encourageant les pays qui ont privatisé, externalisé leurs services publics ou les ont dérégulés, à cimenter ces libéralisations en prenant des engagements pertinents sur les services éducatifs dans le cadre de l’AGCS.
L’éducation, les soins de santé et autres services sociaux de base devraient être exclus des accords entre les gouvernements nationaux dans le cadre de l’AGCS ou des accords commerciaux bilatéraux ou régionaux; ceci requiert des gouvernements qu’ils maintiennent l'exemption de l’éducation de l’article 1.3 de l’AGCS, en tant que «services fournis dans l’exercice de l’autorité gouvernementale».
Dans le cas de l’enseignement supérieur et professionnel, l’AGCS présente une menace immédiate. Ces secteurs de l’enseignement varient d’un pays à l’autre mais des systèmes mixtes public/privé ne sont pas rares, ouvrant ainsi la porte à l’inclusion de ces secteurs dans le système de l’AGCS.
L’inclusion de l’éducation dans l’AGCS aurait pour effet de miner les systèmes publics d’éducation et de renforcer la tendance à la privatisation ou la déréglementation.
Les gouvernements nationaux ont le droit et le devoir de réglementer l’offre de l’éducation, y compris la concession de licences aux écoles et universités, l’agrément des cours et ceux de s’assurer que le contenu des cours est culturellement adéquat.
Les manoeuvres en vue de diluer la souveraineté nationale sur ces questions par le biais aux procédures de l’OMC sont peu souhaitables. Par exemple, il n’est pas approprié de recourir à des panels de discussion pour déterminer si des qualifications doivent être considérées comme étant des «restrictions commerciales».
L’OMC et l’AGCS ne doivent pas servir à imposer des limites aux droits des gouvernements d’allouer des subventions aux prestataires de l’éducation publique et des services sociaux ou refuser d’étendre ces subventions aux prestataires privés.
Les négociations de l’AGCS doivent être totalement ouvertes et transparentes. Les mandats des gouvernements (y compris toutes les requêtes émanant d’autres Etats membres pour ouvrir leurs services éducatifs et/ou les intentions initiales du gouvernement en réponse à ces requêtes) doivent être rendues publiques; il doit y avoir une concertation avec les organisations syndicales nationales et internationales ainsi qu’une publication des rapports et des projets sur le commerce des services.
Les positions exprimées en ce qui concerne l’AGCS s’appliquent également à des accords régionaux tels que NAFTA and MERCOSUR.
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