L'Internationale de l'Education est la plus grande fédération de syndicats d'enseignants représentant plus de 29 millions d'affiliés dans le monde.

Statuts


STATUTS DE L'INTERNATIONALE DE L'EDUCATION
 
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Article 1 DENOMINATION
 
L'organisation est désignée sous le nom de :
  1. Education International (EI)
  2. Internationale de l'Education (IE)
  3. Internacional de la Educación (IE)
  4. Bildungsinternationale (BI)
Article 2 BUTS
 
Les buts de l'Internationale de l'Education sont:
  1. de défendre la cause des organisations d'enseignants et d'employés de l'éducation, de promouvoir la condition, les intérêts et le bien-être de leurs membres et de défendre leurs droits syndicaux et professionnels;
     
  2. de promouvoir, pour tous les peuples et dans toutes les nations, la paix, la démocratie, la justice sociale et l'égalité; promouvoir l'application de la Déclaration universelle des droits de l'homme, par le développement de l'éducation et de la force collective des enseignants et des employés de l'éducation;
     
  3. d'obtenir et de maintenir la reconnaissance des droits syndicaux des travailleurs en général et des enseignants et des employés de l'éducation en particulier; de promouvoir les normes internationales du travail, y compris la liberté d'association, le droit de se syndiquer, de négocier collectivement et d'entreprendre des actions revendicatives, y compris de se mettre en grève si nécessaire;
     
  4. d'améliorer les conditions de travail et d'emploi des enseignants et employés de l'éducation et de promouvoir leur statut professionnel en général par le soutien à leurs organisations membres et la représentation de leurs intérêts devant l'Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées et autres organisations intergouvernementales appropriées et compétentes;
     
  5. de soutenir et promouvoir les libertés professionnelles des enseignants et employés de l'éducation et le droit de leurs organisations de participer à la formulation et à la mise en oeuvre de la politique de l'éducation;
     
  6. de promouvoir le droit à l'éducation pour tous dans le monde, à l'exclusion de toute discrimination et, à cette fin:
     
    1. mettre en oeuvre la constitution et la protection de systèmes éducatifs ouverts, financés et contrôlés par l'Etat et d'institutions universitaires et culturelles visant au développement démocratique, social, culturel et économique de la société et à la préparation de chaque citoyen à une participation active et responsable dans la société;
       
    2. promouvoir les conditions politiques, sociales et économiques nécessaires pour la mise en oeuvre du droit à l'éducation dans toutes les nations, pour obtenir pour tous des chances égales dans l'éducation, pour l'extension des services publics éducatifs et l'amélioration de leur qualité;
       
  7. de propager le concept d'une éducation orientée vers la compréhension et la bonne volonté internationales, la sauvegarde de la paix et de la liberté, et le respect de la dignité humaine;
     
  8. de lutter contre toutes formes de racisme, de préjugés ou de discrimination dans l'éducation et dans la société fondées sur le sexe, l'état civil, les tendances sexuelles, l'âge, la religion, les opinions politiques, la condition sociale ou économique ou l'origine nationale ou ethnique;
     
  9. d'oeuvrer particulièrement au développement du rôle de responsable et à la participation des femmes dans la société, la profession enseignante et les organisations d'enseignants et d'employés de l'éducation;
     
  10. de construire la solidarité et la coopération mutuelle entre les organisations membres;
     
  11. d'encourager, dans le cadre de leurs organisations, des relations plus étroites entre les enseignants et les employés de l'éducation de tous les pays et à tous les niveaux de l'enseignement;
     
  12. de promouvoir et d'aider au développement d'organisations indépendantes et démocratiques d'enseignants et d'employés de l'éducation, particulièrement dans les pays où les conditions politiques, sociales, économiques ou autres entravent l'application de leurs droits humains et syndicaux, l'amélioration de leurs conditions d'emploi et de travail et l'amélioration des services de l'éducation;
     
  13. de promouvoir l'unité entre tous les syndicats indépendants et démocratiques tant dans le secteur de l'éducation qu'avec d'autres secteurs et contribuer ainsi à l'expansion future du mouvement syndical international.
Article 3 PRINCIPES GENERAUX
  1. L'Internationale de l'Education s'inspire des idéaux de la démocratie, des droits de la personne humaine et de la justice sociale.
     
  2. L'Internationale de l'Education est indépendante de tous gouvernements. Elle est autonome et libre de toute ingérence de la part de tous partis politiques, ou groupements idéologiques ou religieux.
     
  3. L'Internationale de l'Education est associée à la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) et collabore très étroitement avec les Fédérations syndicales mondiales (FSM), conformément à l'accord de Milan qui garantit l'autonomie de l'Internationale de l'Education et, par conséquent, la non-ingérence de la CISL dans ses affaires intérieures. De plus:
     
    1. toute modification de cette relation est soumise à la ratification du Congrès mondial de l'Internationale de l'Education;
       
    2. l'affiliation des organisations membres à des centrales syndicales nationales doit être déterminée par ces seules organisations.
       
  4. L'Internationale de l'Education ne s'ingère pas dans les affaires intérieures des organisations membres. Elle respecte l'autonomie interne et la pluralité d'expression conformément aux principes énoncés dans les présents Statuts.
Article 4 COMPOSITION
  1. L'Internationale de l'Education se compose d'organisations d'enseignants et d'employés de l'éducation et de la recherche qui défendent les principes du syndicalisme indépendant et aspirent à mettre en valeur la démocratie, les droits de l'homme et la justice sociale dans leurs nations, à améliorer les conditions de vie et de travail de leurs membres et à faire progresser l'éducation par l'action syndicale;
     
  2. Toute organisation nationale composée en majorité d'enseignants et d'employés de l'éducation peut présenter sa demande d'affiliation et sera admise en tant que membre sur décision du Bureau exécutif, sous réserve:
     
    1. de souscrire aux buts et principes énoncés aux articles 2 et 3 et de se consacrer ainsi activement à la défense générale des intérêts professionnels et syndicaux de ses membres;
       
    2. de s'engager à s'acquitter des obligations découlant de la qualité de membre, telles que les prévoient les dispositions de l'article 6;
       
    3. d'être, dans la mesure du possible, nationale de par son caractère et son envergure et représentative des enseignants et/ou autres employés de l'éducation dans le pays; le terme "pays" est défini par rapport à l'appartenance à l'Organisation des Nations Unies; toutefois seront également considérées les demandes émanant d'organisations régionales dans les pays où il n'existe aucun membre national;
       
      Le Bureau exécutif peut accepter des exceptions par un vote à la majorité des deux tiers des membres présents et votant.
       
    4. de pratiquer la démocratie interne dans la désignation de ses dirigeants, la définition de ses buts, de sa politique et de ses activités et dans toute sa gestion et son administration;
       
    5. d'être autonome et indépendante de tout parti politique, gouvernement ou groupement idéologique ou religieux;
       
    6. de n'être ni affiliée ni officiellement associée à d'autres organisations syndicales internationales d'enseignants ou à leurs structures régionales; cette restriction ne s'applique pas dans les cas d'affiliation à des organismes régionaux autonomes;
       
    7. de n'être pas déjà membre d'une autre organisation affiliée, auquel cas son admission créerait une double affiliation.
       
  3. Si une demande d'affiliation est présentée par une organisation qui opère dans un pays où l'Internationale de l'Education a déjà une organisation membre, le Bureau exécutif consulte la ou les organisations membres concernées avant de prendre sa décision. Si cette décision est contestée, il peut être fait recours au Congrès mondial selon les dispositions du Règlement intérieur. La décision du Congrès mondial est sans appel.
     
  4. Seules les candidatures régulièrement autorisées par l'organe directeur de l'organisation candidate sont prises en considération par le Bureau exécutif.
Article 5 COMITE D'EXPERTS SUR LES AFFILIATIONS
  1. Un Comité d'experts est institué afin de faire rapport au Bureau exécutif sur l'application des critères d'affiliation dans tous les cas où le Bureau exécutif juge un complément d'information nécessaire à la prise de décision ou dans les cas de plainte contre une organisation membre;
     
  2. Les procédures applicables à l'institution et au fonctionnement du Comité d'experts sont fixées par le Règlement intérieur.
Article 6 DROITS ET OBLIGATIONS
  1. Toutes les organisations membres ont les mêmes droits statutaires et sont liées par les mêmes responsabilités statutaires, y compris le paiement des cotisations prévu à l'article 19.
     
  2. Dès la date d'admission à l'Internationale de l'Education, toutes les organisations membres acceptent les obligations suivantes:
     
    1. promouvoir l'intérêt de leurs membres à l'égard des buts et du travail de l'Internationale de l'Education;
       
    2. défendre les intérêts de l'Internationale de l'Education;
       
    3. informer l'Internationale de l'Education de toutes les actions importantes entreprises conformément à ses buts;
       
    4. tenir l'Internationale de l'Education au courant des activités nationales.
Article 7 SUSPENSION ET EXCLUSION
  1. Dans le cas où, sur la foi d'une plainte déposée par l'organe directeur d'une autre organisation membre, une organisation est accusée de violer les Statuts ou de n'y être plus conforme, le Bureau exécutif renvoie la plainte au Comité d'experts prévu à l'article 5. Le Bureau exécutif peut également saisir le Comité d'experts de son propre chef. Les conditions suivantes doivent être respectées:
     
    1. le Comité d'experts étudie le dossier et entend les parties avant de présenter ses conclusions au Bureau exécutif;
       
    2. l'organisation dont l'affiliation est l'objet d'un examen devant le Comité d'experts en est informée en temps utile, avec communication du dossier de la plainte, droit de répondre à la plainte et communication du rapport du Comité d'experts;
       
    3. le rapport du Comité d'experts est transmis au Bureau exécutif qui lui donne les suites prévues par le Règlement intérieur;
       
    4. une majorité des deux tiers des membres à la fois présents et votants, le quorum étant atteint, est requise pour que le Bureau exécutif déclare l'exclusion;
       
    5. l'organisation membre intéressée est informée de la décision du Bureau exécutif et des motifs invoqués.
       
  2. Toute organisation membre qui est en retard de plus de douze (12) mois dans le paiement de ses cotisations, sans l'accord exprès du Bureau exécutif, est exclue.
     
  3. Toute organisation membre suspendue ou exclue par le Bureau exécutif pour un motif autre que le défaut de paiement des cotisations peut faire recours auprès du Congrès mondial selon les conditions fixées par le Règlement intérieur.
     
  4. Toute organisation qui souhaite se retirer de l'Internationale de l'Education doit notifier cette intention avec un préavis de six mois. Ses obligations financières envers l'Internationale de l'Education ne s'éteignent qu'à la fin de ce délai de six mois.
     
  5. Seules les notifications de retrait dûment autorisées par l'organe directeur de l'organisation membre sont prises en considération par le Bureau exécutif.
Article 8 ORGANISATION
 
L'organisation de l'Internationale de l'Education est la suivante:
  1. Organes directeurs
    1. Congrès mondial
    2. Bureau exécutif
  2. Comité d'experts sur les affiliations
  3. Structures régionales
  4. Comités permanents
    1. Commissions Consultatives
    2. Comité de la promotion des femmes
    3. Commission des finances
    4. Comité des Statuts et Règlements
  5. Autres comités
  6. Secrétariat
Article 9 CONGRES MONDIAL
  1. Le Congrès mondial est l'autorité suprême de l'Internationale de l'Education.
     
  2. Lors de ses sessions ordinaires, le Congrès:
     
    1. adopte son Règlement permanent et son ordre du jour;
       
    2. élit le Président, les Vice-Présidents, le Secrétaire général et les autres membres du Bureau exécutif;
       
    3. nomme les vérificateurs aux comptes;
       
    4. définit la politique, les principes directeurs et le programme de l'Internationale de l'Education;
       
    5. examine le rapport d'activités du Secrétaire général;
       
    6. examine le rapport financier après vérification des comptes, adopte le budget général et fixe le montant des cotisations.
       
  3. Le Congrès est compétent pour modifier les Statuts par un vote acquis à la majorité des deux tiers et le Règlement intérieur à la majorité simple; il statue en dernier ressort sur les recours en matière d'affiliation, de suspension et d'expulsion d'organisations membres et sur la destitution de membres du Bureau exécutif.
     
  4. Le Congrès se compose des délégués représentant les organisations membres et du Bureau exécutif.
     
  5. Chaque organisation membre a droit à un délégué; des délégués supplémentaires sont attribués, selon le barème suivant, aux organisations membres qui se sont acquittées de la totalité de leurs cotisations avant le Congrès mondial:
     
    1. jusqu'à 10.000 adhérents 1 délégué;
       
    2. au-delà de 10.000 adhérents, 1 délégué supplémentaire pour chaque tranche de 10.000 adhérents ou fraction de 10.000 adhérents, le nombre maximum de délégués attribué à chaque organisation ne pouvant être supérieur à cinquante.
       
  6. Le nombre de voix attribué à chaque organisation membre ayant acquitté ses cotisations d'affiliation en totalité avant le Congrès mondial est calculé conformément au barème suivant: jusqu'à 5 000 adhérents 1 voix au-delà de 5 000 adhérents, 1 voix supplémentaire pour chaque tranche ou fraction de 5 000 adhérents.
     
  7. Toute organisation qui s'est acquittée de la totalité de ses cotisations peut voter par procuration, sous réserve d'en avoir préalablement informé le Secrétaire général par écrit.
     
  8. Les organisations membres sont informées à titre provisoire par le Secrétaire général du nombre de délégués et de voix qui leur est attribué. Le Comité de vérification des pouvoirs nommé à cet effet par le Bureau exécutif vérifie les pouvoirs présentés par chaque organisation membre et calcule le nombre de délégués et de voix auxquels elle a droit. Il n'y a ni scrutin par appel nominal ni élection avant l'adoption par le Congrès mondial du rapport du Comité de vérification des pouvoirs.
     
  9. Le lieu de réunion, la date et le projet d'ordre du jour du Congrès mondial ordinaire sont fixés par le Bureau exécutif, qui tient compte des recommandations du Congrès mondial précédent et des Comités régionaux. Les membres sont informés de la convocation du Congrès ordinaire neuf (9) mois au moins avant la date fixée.
     
  10. Le Congrès se réunit en session ordinaire au moins tous les trois ans.
     
  11. Le Congrès mondial peut être convoqué en session extraordinaire sur décision du Bureau exécutif acquise à la majorité des deux tiers ou sur demande officielle et motivée d'au moins vingt-cinq (25) organisations membres représentant au moins un quart du total des cotisations versées.
Article 10 BUREAU EXECUTIF
  1. Le Bureau exécutif dirige les affaires et les activités de l'Internationale de l'Education entre les Congrès mondiaux en conformité des résolutions et décisions de ces derniers.
     
  2. Les attributions du Bureau exécutif sont les suivantes:
     
    1. élaborer le projet d'ordre du jour pour le Congrès mondial;
       
    2. examiner la mise en oeuvre des résolutions et décisions du Congrès mondial;
       
    3. mettre en oeuvre la politique et les activités correspondant aux résolutions et décisions du Congrès mondial et aux buts et principes de l'Internationale de l'Education;
       
    4. examiner et adopter les rapports financiers, élaborer les budgets annuels et présenter un budget général au Congrès mondial;
       
    5. examiner les demandes d'affiliation selon les dispositions des articles 4 et 5;
       
    6. statuer en matière de suspension ou d'exclusion d'organisations membres selon les dispositions de l'article 7;
       
    7. fixer les modalités, conformément à la pratique syndicale reconnue, et procédures applicables à la nomination, à la suspension, aux salaires et aux conditions de travail du personnel;
       
    8. fixer le salaire et les conditions d'emploi du Secrétaire général;
       
    9. présenter au Congrès mondial un rapport sur ses décisions et ses activités.
       
  3. Le Bureau exécutif se compose de vingt-six (26) membres, à savoir:
     
    1. Un(e) Président(e) et cinq (5) vice-président(e)s, soit un(e) vice-président(e) pour chaque région;
       
    2. Un(e) Secrétaire général(e);
       
    3. dix (10) membres, soit deux pour chaque région;
       
    4. neuf (9) membres.
       
    Au moins trois (3) membres du groupe comprenant le Président et les vice-présidents et un membre au moins pour chaque région seront des femmes.
     
  4. Le mandat des membres du Bureau exécutif expire:
     
    1. à la fin de chaque session ordinaire du Congrès mondial. Tous les membres du Bureau exécutif sont rééligibles pour deux mandats successifs sur le même poste, à l'exception du Secrétaire général, dont le nombre de mandats n'est pas limité;
       
    2. au moment où l'organisation dont ils sont membre cesse de faire partie de l'Internationale de l'Education.
       
  5. Aucune personne occupant, hors de l'Internationale de l'Education ou de ses organisations membres, un poste incompatible avec son devoir d'indépendance envers l'Internationale de l'Education ne peut être membre du Bureau exécutif.
     
  6. Le Bureau exécutif peut destituer l'un de ses membres dans les conditions suivantes:
     
    1. si une organisation membre fait objection par écrit à la continuation du mandat d'un membre du Bureau exécutif qui, au moment de son élection, était l'un des adhérents ou des dirigeants de cette organisation membre;
       
    2. si le membre du Bureau cesse d'être éligible selon les dispositions de l'article 10 e);
       
    3. en cas de faute grave ou d'abandon de poste;
       
  7. Tout membre du Bureau exécutif dont la destitution est envisagée a le droit d'être informé par écrit des objections présentées contre lui et d'y répondre devant le Bureau exécutif; en cas de destitution, le membre intéressé peut faire recours devant le Congrès mondial.
     
  8. En cas de vacance, le Bureau exécutif peut désigner un remplaçant. S'il le décide et qu'il s'agit du poste de :
     
    1. Président, un Vice-Président est désigné à la Présidence jusqu'au Congrès suivant;
       
    2. Vice-Président, un membre du Bureau exécutif est désigné jusqu'au Congrès suivant;
       
    3. Secrétaire général, un remplaçant est désigné jusqu'au Congrès suivant ;
       
    4. Pour les autres vacances, le Bureau exécutif invite les membres du Bureau à soumettre des candidatures et invite également l'organisation nationale du membre à remplacer à lui soumettre une candidature dont il tiendra le plus grand compte dans son choix.
       
  9. Le Bureau exécutif siège en session ordinaire au moins une fois par an;
     
  10. Le Bureau exécutif peut être convoqué en session extraordinaire sur décision du Président ou du Secrétaire général et sur demande officielle et dûment motivée émanant d'une majorité des deux tiers des membres du Bureau provenant d'organisations représentant ensemble un quart au moins du total des cotisations versées.
Article 11 FONCTIONS DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS ET DU SECRETAIRE GENERAL
  1. Le Président est le représentant principal de l'organisation; le Président ou, en son absence, l'un des Vice-Présidents:
     
    1. préside le Congrès mondial;
       
    2. préside les sessions du Bureau exécutif;
       
    3. représente l'Internationale de l'Education en consultation avec le Secrétaire général.
       
  2. Le Secrétaire général, dirigeant exécutif principal de l'organisation:
     
    1. assure la liaison avec les organisations membres, les structures régionales, les comités sectoriels et autres comités permanents, et les autres structures de l'Internationale de l'Education, ainsi qu'avec la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), les Secrétariats professionnels internationaux et d'autres organismes non gouvernementaux et intergouvernementaux;
       
    2. convoque et prépare les sessions du Bureau exécutif et du Congrès mondial en exécution des décisions du Bureau exécutif;
       
    3. tient le compte rendu des travaux du Congrès et du Bureau exécutif;
       
    4. met en oeuvre les décisions du Congrès mondial et du Bureau exécutif;
       
    5. présente un rapport d'activités à chacune des sessions du Bureau exécutif et du Congrès mondial;
       
    6. conduit les affaires de l'Internationale de l'Education entre les sessions du Bureau exécutif, en application des décisions prises par le Bureau exécutif et le Congrès mondial;
       
    7. est responsable devant le Bureau exécutif et le Congrès mondial du travail du Secrétariat et de la fonction personnel.
       
  3. Le Président, les Vice-Présidents et le Secrétaire général se réunissent au moins une fois entre les sessions du Bureau exécutif.
Article 12 SECRETARIAT
  1. Le Secrétaire général est secondé par le personnel du Secrétariat dans l'exécution des tâches énumérées à l'article 11 b).
     
  2. Le personnel du Secrétariat comprend au moins un Secrétaire général adjoint nommé par le Bureau exécutif en consultation avec le Secrétaire général.
     
  3. Les modalités et procédures applicables à la nomination, la suspension, les salaires et les conditions d'emploi du personnel sont fixées par le Bureau exécutif.
     
  4. La nomination, la suspension, les salaires et les conditions d'emploi du personnel, à l'exception de la nomination d'un Secrétaire général adjoint, sont traités par le Secrétaire général conformément aux modalités et procédures prescrites par le Bureau exécutif.
     
  5. En cas de suspension par le Secrétaire général, l'intéressé peut faire recours à la session suivante du Bureau exécutif; il peut également donner son aval à une autre procédure de recours proposée par le Bureau exécutif.
Article 13 STRUCTURES REGIONALES
  1. L'Internationale de l'Education crée cinq (5) régions:
     
    1. Afrique;
    2. Amérique du Nord et Caraïbes;
    3. Asie et Pacifique;
    4. Europe;
    5. Amérique latine.
       
  2. La définition des régions et l'affectation des pays à chaque région est fixée par le Règlement intérieur.
     
  3. Une structure régionale peut être créée afin:
     
    1. de conseiller le Bureau exécutif sur les politiques et activités à entreprendre par l'Internationale de l'Education dans la région concernée;
       
    2. de développer et de promouvoir des politiques par rapport à tout organe régional intergouvernemental et de représenter les organisations membres auprès de cet organe.
       
  4. Une structure régionale sera administrée en accord avec les règlements intérieurs approuvés par le Bureau exécutif. Les rapports d'une telle structure régionale seront soumis au Bureau exécutif.
Article 14 COMMISSIONS CONSULTATIVES
  1. Des commissions consultatives peuvent être constituées dans le but de conseiller le Bureau exécutif sur les politiques et activités à entreprendre concernant mais ne se limitant pas à des domaines éducatifs et professionnels, sectoriels et multisectoriels, qui sont d'intérêt pour l'IE et ses organisations membres.
     
  2. Les commissions consultatives peuvent inclure des tables rondes, des groupes de travail, des comités ad hoc, ou autres organes similaires.
     
  3. Le Bureau exécutif peut, s'il y a lieu, solliciter les recommandations d'organisations membres pour la composition de telles commissions, et il en déterminera les objectifs et les procédures conformément aux priorités du programme et du budget établis par le Congrès.
Article 15 COMITE DE LA PROMOTION DES FEMMES
  1. Un Comité de la promotion des femmes est institué pour recommander la politique et les activités que l'Internationale de l'Education doit entreprendre pour promouvoir l'égalité des femmes et des filles dans la société, dans l'éducation et dans le mouvement syndical.
     
  2. Le Comité de la promotion des femmes est composé de femmes choisies par le Bureau exécutif en son sein. La Présidente sera élue par le Comité. Le Bureau exécutif fixe ses objectifs et ses méthodes de travail.
Article 16 COMITE DES STATUTS ET REGLEMENTS
  1. Le Bureau exécutif établit un Comité des Statuts et Règlements dont les fonctions sont les suivantes:
     
    1. examiner toutes les propositions de modification des Statuts et du Règlement intérieur et faire connaître ses avis au Bureau exécutif;
       
    2. émettre des avis sur les questions statutaires qui lui sont soumises par le Bureau exécutif.
       
  2. Le comité des Statuts et Règlements est composé de membres du Bureau exécutif. Son Président est désigné par le Bureau.
Article 17 COMMISSION DES FINANCES
  1. Le Bureau exécutif crée une Commission des finances chargée de contrôler la gestion financière de l'Internationale de l'Education; elle fait rapport au Bureau exécutif et au Congrès mondial.
     
  2. La Commission des finances se compose de membres du Bureau exécutif et se réunit au moins une fois par an. Son Président est désigné par le Bureau.
     
  3. Le Président de la Commission des finances présente le rapport financier au Bureau exécutif et, au nom de celui-ci, au Congrès mondial.
Article 18 FINANCES
  1. Le Secrétaire général est responsable de la gestion des recettes et des dépenses. Les dépenses sont soumises aux dispositions du Règlement financier dans le cadre du budget annuel élaboré par la Commission des finances à partir de propositions soumises par le Secrétaire général. Le budget est soumis à la ratification du Bureau exécutif.
     
  2. Les comptes de l'Internationale de l'Education sont clôturés au 31 décembre de chaque année. Ils sont vérifiés par un vérificateur agréé selon les normes internationales. Le rapport financier et le rapport des vérificateurs sont soumis à la session annuelle du Bureau exécutif. Le rapport des vérificateurs est soumis au Congrès.
     
  3. Seules les propriétés réelles de l'Internationale de l'Education sont considérées comme garantie des obligations financières. Les membres élus de l'Internationale de l'Education ne peuvent être tenus pour juridiquement responsables de ces obligations.
     
  4. L'année budgétaire est l'année civile.
Article 19 COTISATIONS
  1. Les cotisations des organisations membres sont fixées par le Congrès mondial en fonction du nombre d'adhérents et selon un calcul qui tient compte des différences économiques entre pays. Les modalités détaillées figurent au Règlement intérieur.
     
  2. Les cotisations doivent être versées avant le 30 juin de chaque année et sont calculées sur les effectifs annoncés au 31 décembre de l'année précédente.
     
  3. Si une organisation membre est incapable de remplir ses obligations financières du fait de circonstances exceptionnelles, le Bureau exécutif est habilité à lui accorder un délai ou une réduction temporaire ou, dans des cas extrêmes, une exonération provisoire du paiement de ses cotisations. Ces accords spéciaux sont établis par écrit pour une période maximum de deux ans. Toute prorogation doit être examinée par le Bureau exécutif.
Article 20 FONDS DE SOLIDARITE
  1. L'Internationale de l'Education constitue un Fonds de solidarité.
     
  2. L'Internationale de l'Education invite régulièrement les organisations membres à apporter une contribution volontaire au Fonds de solidarité.
     
  3. Le règlement de gestion du Fonds de solidarité est fixé par le Règlement intérieur.
Article 21 LANGUES OFFICIELLES
 
Les langues officielles de l'Internationale de l'Education sont l'anglais, le français, l'allemand et l'espagnol.
 
Article 22 SIEGE ET BUREAUX
  1. Le lieu du siège de l'Internationale de l'Education est fixé à Bruxelles.
     
  2. Le statut juridique de l'Internationale de l'Education est celui du pays de siège.
     
  3. Le lieu des autres bureaux est fixé par le Bureau exécutif sur recommandation du Secrétaire général.
Article 23 REGLEMENT INTERIEUR ET REGLEMENT PERMANENT
 
Le Règlement intérieur et le Règlement permanent sont annexés aux présents Statuts. Ils régissent les procédures de vote et d'élection, le déroulement des sessions du Congrès mondial et du Bureau exécutif et toutes questions qui leur sont déléguées par les Statuts.
 
Article 24 INTERPRETATION
 
En cas de doute ou d'interrogation quant à l'interprétation des Statuts et du Règlement intérieur, le texte anglais fait foi. L'interprétation des Statuts et du Règlement intérieur est du ressort du Bureau exécutif.
 
Article 25 MODIFICATION DES STATUTS
  1. Les propositions de modification des Statuts doivent être soumises par écrit au Secrétaire général six (6) mois au moins avant la date de l'ouverture du Congrès. Elles sont communiquées à toutes les organisations membres trois (3) mois au moins avant la date de l'ouverture du Congrès avec tous commentaires que le Bureau exécutif peut vouloir communiquer aux membres.
     
  2. Elles sont adoptées si elles obtiennent au moins les deux tiers des suffrages exprimés.
Article 26 DISSOLUTION
  1. Seul le Congrès mondial est habilité à déclarer la dissolution de l'Internationale de l'Education sous réserve de l'inscription à l'ordre du jour du Congrès d'une motion présentée six mois au moins avant le Congrès.
     
  2. Une résolution proposant la dissolution est adoptée si elle obtient au moins les deux tiers des suffrages exprimés. Le Congrès mondial doit obligatoirement prendre les dispositions nécessaires en matière d'obligations financières de l'Internationale de l'Education, notamment envers le personnel, et de réalisation des actifs.
Article 27 TRANSITION
 
Les dispositions figurant dans le document "Dispositions Transitoires" ont va-leur statutaire jusqu'à l'échéance de leur validité.