L'Internationale de l'Education est la plus grande fédération de syndicats d'enseignants représentant plus de 29 millions d'affiliés dans le monde.

Statuts Statuts de l'Internationale de l'Education Règlement intérieur de l'Internationale de l'Education Règlement intérieur de l'IE pour la région Afrique Règlement intérieur de l'IE pour la région Asie-Pacifique Règlement intérieur de l'IE pour la région Europe Règlement intérieur de l'IE pour la région Amérique latine Bureau exécutif de l'IE 2004-2007 REGLEMENT INTERIEUR DE L'INTERNATIONALE DE L'EDUCATION   Fichier MS Word (doc) Clic de gauche pour lire - Clic de droite pour copier AFFILIATIONS DEMANDES D'AFFILIATION   Les demandes d'affiliation, dûment autorisées par l'organe directeur de l'organisation candidate (cf. article 4 d) des Statuts) sont soumises au Secrétaire général. Elles se composent d'un formulaire de candidature dûment rempli, d'une déclaration par laquelle l'organisation souscrit aux buts et principes de l'Internationale de l'Education et d'un exemplaire des statuts de l'organisation candidate.   Les candidatures sont examinées par le Bureau exécutif dès sa première réunion après réception de la demande. Lors de cette réunion, le Secrétaire général informe le Bureau exécutif des résultats de ses consultations avec d'éventuelles organisations membres dans le pays de l'organisation candidate.   L'organisation candidate et toute organisation membre du même pays est informée de la décision du Bureau exécutif dans les 15 jours. Un recours peut être présenté au Congrès mondial par:   une organisation membre du même pays contestant la décision favorable à l'admission;   toute organisation membre apportant son appui à une candidature rejetée.   Le recours doit parvenir par écrit au Secrétaire général dans les 120 jours qui suivent la décision du Bureau exécutif. La décision du Congrès mondial est sans appel.   La procédure de recours applicable aux demandes d'affiliation renvoyées par le Bureau exécutif au Comité d'experts est fixée à l'article 2 j).   COMITE D'EXPERTS SUR LES AFFILIATIONS   Le Comité d'experts se compose d'un minimum de cinq membres et d'un maximum de sept désignés par le Bureau exécutif. L'un des membres de ce Comité est porté à la présidence par le Bureau exécutif. En accord avec le président du Comité, le Secrétaire général, qui fait fonction de secrétaire administratif du Comité et lui fournit les services administratifs nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, convoque et prépare les réunions du Comité.   Les membres du Comité sont désignés sur la base de leur expérience et de leur expertise dans le domaine des organisations d'enseignants et du mouvement syndical en général. Ils ne sont membres ni du Bureau exécutif ni des organes de direction des organisations membres et ne peuvent occuper dans une organisation un poste susceptible de créer un conflit d'intérêt et de compromettre l'impartialité des décisions.   Le Comité aura un mandat de trois (3) ans. Ses membres seront nommés à la première réunion du Bureau exécutif suivant une session ordinaire du Congrès mondial. Les membres sont rééligibles. En cas de faute grave ou abandon de poste, le Bureau exécutif peut relever un membre de ses fonctions.   Lorsqu'une vacance se produit dans le Comité d'experts, le Bureau exécutif désigne un remplaçant jusqu'à l'échéance du mandat du membre à remplacer.   Le Comité ne se saisit que des cas qui lui sont transmis par le Bureau exécutif et portant sur les questions suivantes:   les candidatures pour lesquelles le Bureau exécutif estime que la conformité avec les critères d'affiliation n'est pas évidente;   les cas d'organisations membres accusées par une autre organisation ou par le Bureau exécutif de ne pas se conformer aux critères d'affiliation.   Lorsqu'un dossier est renvoyé au Comité, le président peut charger un membre ou plusieurs membres d'effectuer une enquête. L'organisation intéressée est informée de l'ouverture d'une enquête. L'enquête doit respecter les exigences d'une procédure équitable, et notamment le droit de l'organisation intéressée à se faire entendre et à présenter un dossier. L'enquête doit être terminée selon un calendrier fixé à l'avance par le Comité. Le rapport doit être examiné par le Comité au complet. Celui-ci présente ses conclusions quant à la conformité de l'organisation candidate avec les critères d'affiliation de l'Internationale de l'Education.   Si le Comité d'experts conclut à la conformité:   s'il s'agit d'une organisation membre de l'Internationale de l'Education, le Bureau exécutif est invité à confirmer sa qualité de membre;   s'il s'agit d'une organisation candidate, le Bureau exécutif est informé de l'absence d'obstacles statutaires à son admission.   Si le Comité d'experts conclut à la non-conformité et à moins que le Bureau exécutif ne juge que la procédure suivie par le Comité d'experts n'a pas respecté les exigences de l'impartialité ou d'une procédure équitable:   s'il s'agit d'une organisation membre de l'Internationale de l'Education, l'organisation est suspendue pour une période de trois ans, à moins que le Bureau exécutif:   se prononce majoritairement pour une suspension plus courte;   prononce l'exclusion par un vote acquis à la majorité des deux tiers.   A la fin de cette période, le Comité d'experts reprend l'examen de la conformité ou non-conformité de l'organisation avec les critères d'affiliation.   s'il s'agit d'une organisation candidate, la demande d'affiliation est rejetée. Le Bureau exécutif peut proposer d'aider l'organisation à se conformer aux critères d'affiliation.   Le Comité présente sa conclusion au Bureau exécutif ainsi qu'un rapport d'enquête écrit; si ses conclusions ne sont pas unanimes, le rapport indique également le partage des voix.   L'organisation membre ou candidate en cause est informée de la conclusion du Comité. Elle peut présenter une objection au Bureau exécutif si elle estime que l'enquête n'a pas respecté les exigences de l'impartialité ou d'une procédure équitable. Saisi d'une telle objection, le Bureau exécutif doit s'assurer que le Comité est parvenu à sa conclusion de façon impartiale et selon une procédure équitable. Dans le cas contraire, le Bureau doit renvoyer l'affaire au Comité pour une nouvelle enquête.   Toute organisation membre ou candidate partie à la procédure est informée dans les 15 jours de la décision prise. Les recours auprès du Congrès mondial sur des cas considérés par le Bureau exécutif sur la base du rapport du Comité d'experts ne peuvent être présentés que:   par une organisation faisant l'objet d'une mesure de suspension ou d'exclusion;   par une organisation membre partie à une procédure impliquant une autre organisation membre devant le Comité d'experts;   par une organisation dont la demande d'affiliation a été rejetée sur la base du rapport du Comité d'experts.   Dans ces cas, tout recours est soumis par écrit au Secrétaire général dans un délai de 120 jours après la décision du Bureau exécutif. Il doit invoquer le fait que la procédure suivie par le Comité d'experts et par le Bureau exécutif n'a pas respecté les exigences d'impartialité ou d'une procédure équitable. La décision du Congrès mondial est sans appel.   Le Bureau exécutif affecte le budget nécessaire aux activités du Comité d'experts.   CONGRES   DELEGUES   Six mois au moins avant l'ouverture du Congrès, les organisations membres sont provisoirement informées par le Secrétaire général du nombre de délégués et de voix qui leur sont alloués.   Les organisations membres habilitées à envoyer des délégués au Congrès communiquent leurs noms au Secrétaire général trois mois au moins avant l'ouverture du Congrès. Un mois avant l'ouverture du Congrès, le Secrétaire général délivre à chaque délégué un pouvoir certifiant qu'il a été désigné en cette qualité par une organisation membre.   Un délégué qui ne peut être présent au Congrès peut être remplacé par un suppléant de l'organisation intéressée, sous réserve que le Secrétaire général en soit informé par notification signée par un responsable autorisé de cette organisation.   Le Congrès peut siéger lorsqu'un tiers au moins des organisations membres représentant la moitié au moins du total des mandats sont enregistrées. Le quorum est constitué par la majorité des délégués inscrits.   OBSERVATEURS ET INVITES   Des organisations et des personnes peuvent être invitées au Congrès à la discrétion du Bureau exécutif.   Une organisation membre peut désigner parmi ses adhérents ou son personnel un nombre raisonnable d'observateurs.   Les observateurs et les invités peuvent prendre la parole s'ils y sont invités par le Président.   SEANCES PLENIERES   Les séances plénières sont publiques, sauf si le Congrès déclare le huis clos. Pendant le huis clos, seuls les délégués et les observateurs sont présents.   PRESIDENCE   Le Président préside les séances du Congrès. En son absence, il est remplacé par un des Vice-Présidents, la préférence étant donnée à celui qui a été en fonction à ce poste le plus longtemps. Si le Président ou les Vice-Présidents ne sont pas disponibles, le Congrès élit un président parmi les membres du Bureau exécutif.   COMITES DU CONGRES   Comité de vérification des pouvoirs   Selon l'article 9 h) des Statuts, le Bureau exécutif nomme un Comité de vérification des pouvoirs. Ce Comité se compose de trois membres au moins. Ses fonctions sont les suivantes:   vérifier et délivrer les pouvoirs aux délégués;   vérifier et calculer le nombre des mandats revenant à chaque organisation membre;   soumettre son rapport au Congrès dès la première séance de travail;   Tant que le rapport du Comité n'a pas été adopté par le Congrès, tout délégué dont les pouvoirs ont été contestés jouit de la totalité de ses droits.   Comité des élections   Le Congrès élit un Comité des élections. Ce Comité se compose de cinq membres au moins, toutes les régions étant représentées. Ses fonctions sont les suivantes:   assurer que les élections se déroulent selon les règles et en conformité des Statuts et de l'article 13 du Règlement intérieur;   faire rapport au Congrès sur les résultats de chaque élection.   Comité des résolutions   Le Congrès élit un Comité des résolutions. Ce Comité se compose d'un président et de 15 membres, toutes les régions étant représentées. Ses fonctions sont les suivantes:   étudier tous les projets de résolutions et d'amendement présentés au Congrès;   élaborer et présenter au Congrès, le cas échéant, les recommandations relatives à ces résolutions et amendements ainsi qu'à la séquence du débat;   le cas échéant, élaborer et présenter au Congrès des textes de synthèse;   présenter des résolutions relatives à la recevabilité et au contenu des résolutions d'urgence.   Le Comité des résolutions doit inviter une organisation membre qui n'en fait pas partie à être représentée lors du débat sur un projet de résolution ou amendement qu'elle a présenté.   Le Comité de vérification des pouvoirs, le Comité des élections et le Comité des résolutions siègent à huis clos.   Les décisions des Comités sont acquises à la majorité simple par vote à main levée.   Le Congrès peut créer d'autres comités nécessaires à la conduite de ses affaires.   REGLEMENT DES DEBATS   Les délégués et les membres du Bureau exécutif n'interviennent qu'une seule fois dans le débat sur une question, sauf décision contraire du Congrès. Le représentant d'un comité du Congrès présentant un rapport et l'auteur d'une motion, résolution ou modification (autre que sur une motion de procédure) jouissent du droit de réponse à l'issue du débat sur la question.   Les demandes de parole sont présentées par écrit au Président, sauf sur une motion d'ordre ou de procédure. Le Président donne la parole aux intervenants dans l'ordre où ils l'ont demandée. Il peut rappeler à l'ordre l'orateur dont les remarques n'ont pas trait au sujet en discussion.   Le temps de parole applicable à tous les intervenants dans le débat est de cinq minutes, sauf sur les questions de procédure, où le Président limite chaque intervention à trois minutes au maximum. Lorsqu'un délégué dépasse son temps de parole, le Président peut le rappeler à l'ordre sans délai.   Le Secrétaire général peut intervenir sur toute matière.   RESOLUTIONS ET AMENDEMENTS   Les résolutions, rédigées dans l'une des quatre langues officielles, doivent parvenir au Secrétaire général quatre mois au moins avant l'ouverture du Congrès. Elles sont traduites et distribuées aux organisations membres trois mois au moins avant l'ouverture du Congrès.   Les propositions d'amendement aux résolutions, rédigées dans l'une des quatre langues officielles, doivent parvenir au Secrétaire général au moins un mois précédant la séance d'ouverture du Congrès. Elles sont traduites et distribuées aux délégués dans les meilleurs délais.   Le Comité des résolutions décide de la recevabilité des résolutions et amendements. Si l'avis du Comité est contesté par une délégation, il est soumis au vote du Congrès dont la décision est sans appel.   Résolutions d'urgence des résolutions d'urgence peuvent être soumises sur des questions qui se sont présentées moins de trois mois avant l'ouverture du Congrès.   Les résolutions d'urgence, rédigées dans l'une des quatre langues officielles, doivent parvenir au Secrétaire général avant la fin de la séance d'ouverture du Congrès. Si des événements exceptionnels se produisent pendant la session du Congrès, des résolutions d'urgence relatives à ces événements peuvent être examinées sous réserve de l'approbation des deux tiers des délégués présents et votants. Les résolutions d'urgence sont traduites et distribuées aux délégués dans les meilleurs délais.   Le Comité des résolutions décide de la recevabilité des résolutions d'urgence. Si l'avis du Comité est contesté par une délégation, il est soumis au vote du Congrès dont la décision est sans appel.   Les propositions d'amendement aux résolutions d'urgence peuvent être présentées oralement au Congrès en cours de débat.   Le Président décide de la recevabilité des amendements aux motions d'urgence. Si l'avis du Président est contesté par une délégation, il est soumis au vote du Congrès dont la décision est sans appel.   Le débat sur les résolutions et amendements ne peut commencer avant que les textes aient été traduits et distribués aux délégués, sauf s'il s'agit d'un amendement à une résolution d'urgence présenté oralement.   Si l'organisation membre qui a présenté la résolution accepte un amendement à cette résolution, c'est le texte modifié qui est pris en compte pour la suite du débat.   MOTIONS D'ORDRE, MOTIONS DE PROCEDURE   Le débat sur une question peut être interrompu à tout moment par une motion d'ordre ou de procédure. Le Président se prononce immédiatement sur les motions d'ordre.   Toute motion contestant la décision du Président est immédiatement mise aux voix.   Une motion de procédure est nécessaire pour:   suspendre la séance;   suspendre le débat;   clôturer le débat et/ou passer au vote sur la question en discussion;   passer au point suivant de l'ordre du jour.   Les motions ci-dessus et toutes les autres motions de procédure sont mises aux voix immédiatement. Toutefois la délégation ayant présenté la résolution faisant l'objet du débat peut exercer son droit de réponse.   ORGANISATION DES SCRUTINS   Lors de l'enregistrement, chaque délégué reçoit un carton de vote.   Le vote se fait par présentation du carton de vote. Il est procédé au vote par appel nominal si cinq délégations au moins représentant 20% du total des mandats soutiennent une demande dans ce sens.   La Présidence nommera un maximum de six scrutateurs pour aider à:   compter les bulletins de vote, si nécessaire;   dans un vote par appel nominal, à distribuer les bulletins de vote aux chefs des délégations, à rassembler les bulletins et à les compter;   tout autre activité selon la demande de la Présidence.   Les résolutions, les motions et amendements ayant reçu un nombre égal de voix pour et de voix contre ne sont pas adoptés.   Les propositions d'amendement sont soumises au vote avant le texte de la résolution à laquelle elles se réfèrent.   Si plusieurs résolutions sont présentées sur le même sujet, le Président fixe l'ordre dans lequel le Congrès votera sur ces résolutions ou amendements, en commençant par le texte le plus éloigné de la situation actuelle. Si le Congrès vote en faveur d'une résolution ou d'un amendement qui rend les autres caducs, ces autres textes ne sont pas mis aux voix.   Au cas où aucune des propositions de résolutions ou d'amendement n'est plus éloignée de la situation actuelle que les autres, le Congrès fixe l'ordre dans lequel il les votera. Si le Congrès vote en faveur de ces résolutions ou amendements, ces autres textes sont considérés comme caducs et ne sont pas mis aux voix.   DROIT DE VOTE   Le nombre de mandats qui revient à chaque organisation est calculé selon les dispositions de l'article 9 f) des Statuts. Les effectifs de chaque organisation sont calculés sur la base du montant moyen des cotisations qui ont été versées depuis le Congrès précédent, ou entre d'année d'affiliation et le Congrès.   Les procurations sont présentées par écrit, munies de la signature d'un responsable habilité de l'organisation membre intéressée, et remises au Secrétaire général avant l'ouverture du Congrès. Aucune organisation ne peut détenir de procurations pour plus de trois organisations. Les procurations ne s'exercent que pour des organisations de la même région.   ELECTIONS   Les élections se déroulent sous l'autorité du Comité des élections.   Avant les élections, chaque délégation reçoit un exemplaire du rapport du Comité de vérification des pouvoirs indiquant le nombre de mandats revenant à chaque délégation et les droits de vote par procuration.   Les élections ont lieu au scrutin secret dans l'ordre suivant: Président, Vice-Présidents, Secrétaire général, membres régionaux du Bureau exécutif et autres membres du Bureau exécutif. Le programme du Congrès précise les intervalles de temps séparant ces divers scrutins.   Des bulletins de vote sont préparés pour chaque tour de scrutin indiquant le nom des candidats dans l'ordre alphabétique des noms de famille. Le Comité des élections remet à un représentant de chaque organisation membre le nombre de bulletins de vote qui figure dans le rapport du Comité de vérification des pouvoirs.   Les voix doivent se porter sur un nombre de candidats égal au nombre de postes à pourvoir. Tout bulletin de vote comportant un nombre de voix supérieur ou inférieur au nombre de postes à pourvoir sera déclaré nul.   Si le nombre de candidats à une fonction est égal au nombre de postes vacants pour cette fonction, ce ou ces candidats sont déclarés élus à moins que   cinq délégations au moins représentant 20% du total des mandats ne demandent un vote au scrutin secret, ou   les candidats ne remplissent pas les conditions des articles et règlements applicables.   L'élection aux postes de Président et Secrétaire général est acquise à la majorité absolue des voix exprimées. Si aucun candidat ne bénéficie de la majorité absolue lors du premier tour de scrutin, un deuxième tour oppose les deux candidats ayant reçu le plus de voix.   Pour l'élection des Vice-Présidents, s'il y a plus de cinq (5) candidats, les délégations votent pour cinq (5) candidats seulement. Afin de satisfaire aux conditions de la dernière phrase de l'article 10 (c), le nombre nécessaire de femmes candidates, pas issues de la même région, ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont élues d'abord. Afin de satisfaire aux conditions de l'article 10 (c)(i), les candidats nécessaires au pourvoi des mandats restants issus des autres régions et ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont élus ensuite.   Si, dans le cas d'une élection non disputée organisée au scrutin secret selon les dispositions de l'article 13 f), le ou les candidat(s) n'obtiennent pas la majorité prescrite à l'article 13 g), ou si   les candidats ne remplissent pas les conditions des articles et règlements applicables   il est procédé à un nouvel appel de candidatures et à un nouveau scrutin dans le cadre des délais fixés par le Congrès.   Sous réserve des dispositions de l'Article 10(c) (iii) et (v) et sous réserve des dispositions de la dernière phrase de l'Article 10 (c), pour les autres postes du Bureau exécutif et les autres élections auxquelles procède le Congrès, les candidats ayant reçu le plus grand nombre de voix pour le nombre de postes à pourvoir sont déclarés élus.   Toute candidature au poste de Président, de Vice-Président ou de Secrétaire général doit être proposée par au moins quatre organisations membres de pays différents, dont la sienne. La candidature à l'un de ces postes, accompagnée d'une déclaration signée du candidat indiquant qu'il l'accepte, doit parvenir au Secrétaire général quatre mois au moins avant l'ouverture du Congrès. Les noms de tous les candidats sont portés à la connaissance des organisations membres trois mois au moins avant l'ouverture du Congrès mondial.   Les candidatures à d'autres postes au sein du Bureau exécutif doivent être proposées par au moins deux organisations membres, dont celle du candidat. La candidature à l'un de ces postes, accompagnée d'une déclaration signée du candidat indiquant qu'il l'accepte, doit être remise au Secrétaire général dans les délais fixés par le Congrès.   Si, par suite d'un retrait ou pour toute autre raison, le nombre de candidats est inférieur au nombre de postes à pourvoir, les modalités électorales sont fixées au Congrès.   COMPTE RENDU DES DEBATS   Le Secrétaire général tient un compte rendu de tous les votes et travaux du Congrès.   AUTRES QUESTIONS   Le Président statue sur toutes les questions d'ordre ne figurant pas au présent Règlement.   BUREAU EXECUTIF   SESSIONS DU BUREAU EXECUTIF   Le Président de l'Internationale de l'Education est le Président du Bureau exécutif. En son absence, il est remplacé par un des Vice-Présidents, la préférence étant donnée à celui qui a été en fonction le plus longtemps à ce poste. Si le Président et les Vice-Présidents ne sont pas disponibles, le Bureau exécutif élit un Président parmi ses membres.   Le nouveau Bureau exécutif tient sa première session avant que ses membres aient quitté le lieu où s'est déroulé le Congrès.   Le Bureau exécutif tient une session au moins pendant chaque année civile, en sus des sessions qu'il tient immédiatement avant et après le Congrès. Il peut être convoqué en session extraordinaire selon les dispositions de l'article 10 j) des Statuts.   Le Président, les Vice-Présidents et le Secrétaire général se réunissent une fois au moins entre deux sessions du Bureau exécutif.   COMITES DU BUREAU EXECUTIF   Commission des finances   Lors de la session qui suit le Congrès, le Bureau exécutif désigne cinq de ses membres qui constituent la Commission des finances. Le mandat de la Commission des finances est énoncé à l'article 25 c) du présent Règlement.   Comité des Statuts et Règlements   Lors de la session qui suit le Congrès, le Bureau exécutif désigne trois au moins de ses membres qui constituent le Comité des Statuts et Règlements. Le Bureau exécutif désigne le président du Comité. Celui-ci préside les réunions du Comité et est son porte-parole.   STRUCTURES REGIONALES   DEFINITION DES REGIONS   Les régions sont définies à l'article 13 des Statuts. L'affectation des pays à chaque région est fixée par le Bureau exécutif à la suite des consultations nécessaires. Elle est publiée dans le Guide.   REGLEMENTS DES STRUCTURES REGIONALES   Le Règlement intérieur d'une structure régionale, soumis au Bureau exécutif conformément à l'article 13 c) des Statuts, doit satisfaire aux conditions suivantes:   La région est définie comme étant une des cinq régions citées à l'article 13 a) des Statuts.   Toutes les organisations membres d'une région sont membres de la structure régionale.   Le mode de désignation, les fonctions, les modalités d'élection et la durée du mandat des responsables régionaux seront clairement définis.   L'organisation et le mode de fonctionnement de la structure régionale, la fréquence des réunions de ses organes et le quorum applicable à chacune de ses réunions doivent être clairement définis.   Un membre au moins du Bureau exécutif de l'Internationale de l'Education dispose d'un siège permanent dans l'organe directeur de la structure régionale.   Le Secrétaire général de l'Internationale de l'Education est responsable en dernier ressort des questions d'administration et de communication. C'est lui qui est chargé de présenter les rapports à chaque réunion du Bureau exécutif.   En cas d'incompatibilité entre les dispositions réglementaires des structures régionales et celles de l'Internationale de l'Education, le texte des Statuts et du Règlement intérieur de l'Internationale de l'Education prime. L'interprétation des Statuts et du Règlement intérieur est de la compétence du Bureau exécutif sous réserve de la décision finale du Congrès.   Toute proposition d'activité d'une structure régionale comportant des incidences budgétaires pour l'Internationale de l'Education doit être accompagnée d'un exposé complet des dépenses et ne doit pas être entreprise sans l'accord préalable du Bureau exécutif ou du Secrétaire général.   COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES   Sous réserve de l'accord du Bureau exécutif, les structures régionales peuvent instituer une cotisation supplémentaire applicable aux organisations membres de la région. Cette cotisation supplémentaire:   est un pourcentage s'ajoutant aux cotisations dues à l'Internationale de l'Education   est perçue par l'Internationale de l'Education.   Les cotisations supplémentaires versées à la structure régionale ne seront en aucun cas plus élevées ou calculées sur une base différente que celles versées à l'IE.   COMITES DE L'INTERNATIONALE DE L'EDUCATION   COMPOSITION DES COMITES   Lors de la constitution de tous les comités, le Bureau exécutif tient compte de la répartition régionale et de l'équilibre des sexes.   COMMISSIONS CONSULTATIVES   Le but d'une commission consultative est déterminé par le Bureau exécutif conformément aux priorités du programme et du budget établis par le Congrès. Les commissions consultatives peuvent inclure des tables rondes, des groupes de travail, des comités ad hoc, ou d'autres organes similaires constitués pour:   conseiller le Bureau exécutif sur des questions pédagogiques, professionnelles ou autres sujets concernant les enseignants et autres employés de l'éducation;   recommander les activités à entreprendre par l'Internationale de l'Education, telles que séminaires, conférences, études et autres activités, et faire des suggestions relatives à leur mise en oeuvre;   réaliser des activités sous le mandat du Bureau exécutif; ou   participer à la préparation de la future politique ou de propositions de programme   Les commissions consultatives rendent compte de toutes les activités dans des rapports écrits par l'intermédiaire du Secrétaire général.   Le personnel affecté à une commission consultative est désigné par le Secrétaire général.   Toute proposition d'activité d'une commission consultative comportant des incidences budgétaires pour l'Internationale de l'Education doit être accompagnée d'un exposé complet des dépenses et ne doit pas être entreprise sans l'accord préalable du Bureau exécutif ou du Secrétaire général.   COMITE DE LA PROMOTION DES FEMMES   Les fonctions du Comité de la Promotion des Femmes sont les suivantes:   conseiller le Bureau exécutif sur les questions relatives à la promotion des femmes et des filles;   recommander à l'Internationale de l'Education la politique et les activités à adopter et à entreprendre, telles que séminaires, conférences, études et autres activités et faire des recommandations relatives à leur mise en oeuvre;   présenter un rapport annuel écrit au Bureau exécutif par l'intermédiaire du Secrétaire général.   Le Comité se réunira conjointement avec les réunions du Bureau exécutif.   Le personnel affecté au Comité de la Promotion des Femmes est désigné par le Secrétaire général. Celui-ci convoque et prépare les réunions en consultation avec le Président du Comité.   Toute proposition d'activité du Comité de la Promotion des Femmes comportant des incidences budgétaires pour l'Internationale de l'Education doit être accompagné d'un exposé complet des dépenses et ne doit pas être entreprise sans l'accord préalable du Bureau exécutif ou du Secrétaire général.   MEMBRES D'OFFICE   Le Président et le Secrétaire général sont membres d'office, avec droit de vote, de tous les Comités de l'Internationale de l'Education, à l'exception du Comité des élections.   REGLEMENT FINANCIER   COMMISSION DES FINANCES   La Commission des finances se compose de cinq membres du Bureau exécutif désignés en son sein. Le Bureau exécutif désigne le président de la Commission. Celui-ci préside les réunions de la Commission et est son porte-parole.   Les membres sont nommés sur un mandat de trois ans et sont rééligibles.   Les fonctions de la Commission sont les suivantes:   présenter le rapport financier et le projet de budget au Bureau exécutif et, au nom de celui-ci, au Congrès;   présenter au Bureau exécutif des recommandations relatives à la gestion et à l'administration financière de l'Internationale de l'Education;   informer le Bureau exécutif des arriérés de cotisations et lui faire des recommandations relatives à la mise en oeuvre de l'article 7 b) des Statuts et de l'article 26 du présent Règlement;   présenter au Bureau exécutif des recommandations relatives aux salaires et aux conditions d'emploi des membres du personnel;   présenter au Bureau exécutif des recommandations relatives au salaire et aux conditions d'emploi du Secrétaire général;   informer le Bureau exécutif des incidences financières des décisions qu'il a prises ou envisage de prendre;   à la demande du Bureau exécutif, présenter des analyses et des rapports relatifs aux recettes, dépenses, investissements, comptes, avoirs et dépenses de fonctionnement de l'Internationale de l'Education.   La Commission se réunit juste avant chacune des sessions du Bureau exécutif.   Chaque année, la Commission se saisit des comptes et du bilan dûment vérifiés de l'année précédente, du budget révisé pour l'année en cours et des propositions de budget pour l'année suivante, tels que présentés par le Secrétaire général.   En année de Congrès, la Commission se saisit des comptes et du bilan vérifiés de l'année précédente, du budget révisé pour l'année en cours et du budget général pour les années suivantes, y compris l'année du Congrès suivant. Ce budget général est élaboré par le Secrétaire général.   La Commission reçoit du Secrétaire général toute autre information qu'elle juge nécessaire à l'accomplissement de ses tâches.   COTISATIONS   Les cotisations dues à l'Internationale de l'Education par chaque organisation membre sont fixées par le Congrès.   Les cotisations sont versées au plus tard le 30 juin de chaque année. Elles sont calculées sur la base du chiffre total des effectifs de l'organisation à la date du 31 décembre de l'année précédente.   Chaque organisation membre informe l'Internationale de l'Education au plus tard le 31 mars de chaque année du chiffre de ses effectifs au 31 décembre de l'année précédente et communique tout autre renseignement nécessaire au calcul de sa cotisation. Le Bureau exécutif peut inviter une organisation membre à apporter la preuve de l'exactitude de ces renseignements.   Au cas où une organisation membre ne communique pas les informations nécessaires avant le 31 mars ou n'apporte pas les preuves demandées dans un délai de trois mois, le Bureau exécutif peut fixer le montant de la cotisation par tête sur la foi d'informations obtenues d'autres sources, les cotisations ainsi calculées étant alors dues à l'Internationale de l'Education.   Le paiement des cotisations est effectué dans une monnaie convertible fixée par le Bureau exécutif.   Si, au cours d'un exercice, les sommes encaissées avant le 30 juin sont inférieures au montant calculé selon les dispositions des paragraphes précédents, l'organisation membre est informée de sa situation et tous les versements encaissés après le 30 juin, au cours du même exercice ou des exercices suivants, sont appliqués en premier lieu à la réduction ou à l'élimination des arriérés existants.   Si une organisation ne peut faire face à ses obligations financières en raison de circonstances exceptionnelles, le Bureau exécutif peut conclure avec elle un accord spécial prévoyant:   un report du versement; ou   un versement correspondant à des effectifs réduits; ou   un versement en monnaie non convertible; ou, dans les cas extrêmes,   l'exemption du versement d'une partie ou de la totalité des cotisations dues.   Les accords spéciaux viennent à expiration à la fin de l'exercice financier au cours duquel ils sont conclus. Ils peuvent être renouvelés l'année suivante. Les accords relatifs au versement des cotisations en monnaie non convertible détermineront la valeur réelle du versement convenu exprimé en monnaie convertible. Ce montant sera utilisé pour le calcul du nombre de délégués et de mandats dont l'organisation intéressée disposera au Congrès. Les accords spéciaux sont portés à l'attention du Congrès à chacune de ses sessions.   Le nombre de délégués et de mandats au Congrès attribué à une organisation membre est calculé en fonction du nombre moyen d'adhérents pour lesquels des cotisations ont été versées depuis le Congrès précédent ou depuis l'année d'affiliation, après ajustement pour d'éventuels arriérés reportés des années précédentes.   AUTRES RECETTES   Le Bureau exécutif définit la politique applicable aux autres recettes.   DEPENSES   L'autorisation de dépenses des fonds est donnée dans le cadre du budget. Sur décision du Bureau exécutif et du Congrès, elle est conférée au Secrétaire général qui peut la déléguer.   Sur instruction du Secrétaire général et avec l'accord du Bureau exécutif, des comptes en banque peuvent être ouverts dans le pays de siège ou dans d'autres pays. Le relevé de chaque compte est présenté à la Commission des finances à chacune de ses réunions.   Le Secrétaire général a la signature de tous les comptes. La signature peut également être détenue par d'autres personnes désignées par résolution du Bureau exécutif sur recommandation du Secrétaire général.   Les chèques, ordres de paiement et autres instruments négociables d'une valeur supérieure à un montant fixé par le Bureau exécutif doivent être revêtus des signatures de deux personnes autorisées à cet effet.   Le Bureau exécutif adopte un règlement applicable au remboursement des dépenses encourues au titre des voyages officiels de l'Internationale de l'Education, aux procédures financières relatives au Congrès, aux procédures bancaires et autres questions qu'il juge nécessaires.   FONDS DE SOLIDARITE   Le Fonds de solidarité a pour vocation d'aider les organisations membres dans des cas d'urgence tels que catastrophe naturelle, famine, guerre, persécution ou autres situations mettant en danger la vie des personnes.   L'aide fournie par le Fonds est de courte durée. Elle vise à aider à la survie de l'organisation et de ses membres pendant la période de crise pour laquelle elle a été accordée.   Toutes les organisations membres sont invitées à contribuer au Fonds selon leurs moyens. Elles seront invitées à renouveler leur contribution à une fréquence annuelle. L'Internationale de l'Education verse une contribution annuelle.   Le Fonds est placé sur un compte portant intérêt séparé et distinct des autres comptes de l'Internationale de l'Education.   Les organisations membres dans le besoin présentent une demande d'aide décrivant l'usage qui en sera fait.   Le Secrétaire général obtient les informations nécessaires à sa décision et communique celle-ci à la Commission des finances.   L'organisation bénéficiaire est tenue de présenter un bref rapport décrivant l'usage qui a été fait des fonds reçus.   Les rapports relatifs à l'emploi des fonds sont communiqués tous les ans aux organisations membres qui ont apporté une contribution. La comptabilité du Fonds est soumise à une vérification externe. Le rapport de vérification est soumis séparément au Congrès dans le cadre du rapport financier.   MODIFICATIONS   MODIFICATIONS   Le Congrès est seul compétent pour modifier le Règlement intérieur.   Les propositions de modification du Règlement sont soumises par écrit au Secrétaire général six mois au moins avant l'ouverture du Congrès. Le Secrétaire général les communique aux organisations membres trois mois au moins avant l'ouverture du Congrès.   Les modifications au présent Règlement sont acquises à la majorité des voix exprimées.