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Des progrès dans les négociations sur la réglementation intérieure

Alors que les négociations globales restent bloquées, des responsables ont évoqué quelques progrès dans d’autres aspects du cycle de Doha, comme les négociations controversées sur la mise en place de nouvelles disciplines juridiquement contraignantes sur les réglementations intérieures susceptibles d’affecter le commerce.

L’IE s’est déclarée très préoccupée par les règles proposées, dans la mesure où elles pourraient avoir des répercussions graves sur les services publics, dont l’éducation. Selon les dernières propositions, ces nouvelles règles obligeraient les gouvernements à veiller à ce que les procédures d’octroi de licences, les exigences de qualifications et les normes techniques ne soient pas des «barrières déguisées au commerce» et soient «objectives» et «pertinentes». Néanmoins, dans le secteur de l’éducation, de nombreuses réglementations relatives à l’assurance qualité et au programme des cours sont, par nature, subjectives et ne peuvent résister à un critère strict d’«objectivité». La délégation de l’IE a rencontré le président du groupe de travail sur la réglementation intérieure, M. Ahmad Mukhtar du Pakistan, et a exprimé ses préoccupations au sujet des propositions actuellement sur la table. M. Mukhtar a confirmé que les négociations sur la réglementation intérieure sont bien avancées et qu’un nombre accru de pays sont activement engagés dans les négociations. Tout en observant que «la réticence envers les disciplines s’est considérablement atténuée», il a ajouté qu’il existe encore d’importants obstacles à surmonter. «Nous devons encore discuter de la façon dont nous définissons les termes opérationnels clés des disciplines, comme "préétabli", "pertinent" et "objectif"», a-t-il précisé. «Nous devons également approfondir la discussion sur la portée de ce que l’on entend par "norme technique". Toutefois, ce sont là des divergences surmontables.» M. Mukhtar a également révélé que la Suisse avait présenté une nouvelle proposition qui réintroduit dans le projet de texte un «critère de nécessité» controversé. Ce critère, tel qu’interprété par les groupes spéciaux chargés du règlement des différents de l’OMC, imposerait aux régulateurs de prouver que les mesures qu’ils ont adoptées étaient nécessaires et «qu’il n’existait pas de mesure alternative» disponible, moins restrictive sur le plan du commerce. Les responsables d’Afrique du Sud et d’Équateur ont indiqué que la proposition suisse a suscité peu d’intérêt. En fait, l’Afrique du Sud était très favorable au dernier texte de la présidence précisément parce qu’il supprimait toute référence à un critère de nécessité. M. Mukhtar a précisé qu’il entend présenter un projet de texte sur la réglementation intérieure début avril.

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