STATUTS DE L'INTERNATIONALE DE L'EDUCATION

tels que modifiés par le 8ème Congrès mondial de l’Internationale de l’Education, organisé à Bangkok du 21 au 26 juillet 2019

Article 1    DENOMINATION

L'organisation est désignée sous le nom de :

(a)     Education International (EI)

(b)     Internationale de l'Education (IE)

(c)     Internacional de la Educación (IE)

(d)     Bildungsinternationale (BI)

 

Article 2    BUTS

Les buts de l’Internationale de l’Education sont les suivants :

(i)       Le droit à une éducation de qualité pour tous par le biais de systèmes d’éducation subventionnés et réglementés par les autorités publiques.  

(ii)      L’amélioration de la protection sociale et de la situation des enseignants et du personnel de l’éducation en veillant à la promotion et à l’application effectives de leurs droits humains et syndicaux et de leurs libertés professionnelles.  

(iii)    L’élimination de toutes les formes de discrimination au sein de l’éducation et de la société, qu’elles soient fondées sur le genre, la race, la situation de famille, le handicap, l’orientation sexuelle, l’âge, la religion, l’appartenance ou l’opinion politique, le statut social ou économique, l’origine ethnique ou nationale, ainsi que la promotion de la compréhension, de la tolérance et du respect de la diversité dans les communautés.  

(iv)    La promotion de la démocratie, du développement durable, du commerce équitable, des services sociaux fondamentaux, de la santé et de la sécurité, au travers de la solidarité et de la coopération entre les organisations membres, le mouvement syndical international et la société civile.    

(v)      La consolidation de l’Internationale de l’Education grâce à la participation active de toutes les organisations membres à la vie de l’IE et la promotion de l’unité du secteur de l’éducation.

 

Article 3    PRINCIPES GENERAUX

En vertu des buts précités, l’Internationale de l’Education s’engage à :

(a)      promouvoir la création et le développement d’organisations d’enseignants et d’employés de l’éducation, ainsi que le statut, les intérêts et le bien-être de leurs membres ;

(b)      promouvoir l’application de la Déclaration universelle des droits de l’homme, au travers de l’éducation et de la force collective des enseignants et des employés de l’éducation ;

(c)       obtenir la reconnaissance des droits syndicaux des travailleurs en général et des enseignants et des employés de l’éducation en particulier ;

(d)      défendre les droits syndicaux et professionnels des enseignants et des employés de l’éducation auprès des forums et agences internationaux, lorsque cela s’avère pertinent ; 

(e)      promouvoir l’application des normes internationales du travail, y compris la liberté d’association, le droit de se syndiquer, de négocier collectivement et d’entreprendre des actions revendicatives, y compris de se mettre en grève si nécessaire ;

(f)        promouvoir l’amélioration des conditions de travail et d’emploi des enseignants et des employés de l’éducation ;

(g)      promouvoir le statut professionnel et les libertés des enseignants et des travailleurs en général, en soutenant leurs organisations membres et la représentation de leurs intérêts devant l’Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et d’autres organisations intergouvernementales pertinentes ;

(h)      défendre le droit des organisations d’enseignants et d’employés de l’éducation de participer à la formulation et à la mise en œuvre des politiques éducatives au niveau national et international ;

(i)        promouvoir le droit à l’éducation pour tous les individus dans le monde, sans discrimination et, à cette fin :

(1)        poursuivre la mise en place et la protection de systèmes d’éducation ouverts, financés et contrôlés par l’Etat et d’institutions universitaires et culturelles visant le développement démocratique, social, culturel et économique de la société et la préparation de chaque citoyen à une participation active et responsable à la société ;

(2)        promouvoir les conditions politiques, sociales et économiques nécessaires à la mise en œuvre du droit à l’éducation de qualité pour tous les individus dans toutes les nations du monde, afin de garantir l’égalité des chances au sein de l’éducation et le déploiement de services d’éducation de qualité ;

(j)        promouvoir le concept d’une éducation centrée sur la compréhension et la bonne volonté internationales, la sauvegarde de la paix et de la liberté, et le respect de la dignité humaine ;

(k)       Lutter contre toutes les formes de racisme, de préjugés ou de discrimination dans l’éducation et la société fondées sur le genre, l’état civil, les orientations sexuelles, l’âge, la religion, les opinions politiques, la condition sociale ou économique ou l’origine nationale ou ethnique ;

(l)        développer le leadership des femmes et leur participation à la société, la profession enseignante et les organisations d’enseignants et d’employés de l’éducation ;

(m)    bâtir la solidarité et la coopération mutuelle entre les organisations membres ;

(n)      encourager, par le biais des organisations membres, la collaboration étroite entre les enseignants et les travailleurs de l’éducation dans tous les pays et à tous les niveaux de l’éducation ;

(o)      promouvoir le développement d’organisations d’enseignants et de travailleurs de l’éducation indépendantes et démocratiques et y contribuer, plus particulièrement dans les pays où les conditions politiques, sociales, économiques ou autres empêchent l’application des droits humains et syndicaux, la progression de leurs conditions de travail et d’emploi et l’amélioration de la qualité des services d’éducation ;

(p)      demeurer autonome et libre de toute ingérence des partis politiques, des groupements idéologiques ou religieux, des acteurs commerciaux et des gouvernements ;

(q)      promouvoir l’unité de tous les syndicats indépendants et démocratiques dans le secteur de l’éducation ainsi que la coopération avec des syndicats similaires dans d’autres secteurs, contribuant à la poursuite du développement du mouvement syndical international ;

(r)       s’associer à la Confédération syndicale internationale (CSI), collaborer étroitement avec les autres Fédérations syndicales internationales (FSI) et participer au Conseil des Global Unions (CGU) ;

(s)       ne pas s’ingérer dans les affaires intérieures des organisations membres et respecter l’autonomie interne et la pluralité d’expression conformément aux principes énoncés dans les présents Statuts.

 

Article 4     COMPOSITION

(a)       L'Internationale de l'Education se compose d'organisations d'enseignants et d'employés de l'éducation et de la recherche qui défendent les principes du syndicalisme indépendant et aspirent à mettre en valeur la démocratie, les droits de l'homme et la justice sociale dans leurs nations, à améliorer les conditions de vie et de travail de leurs membres et à faire progresser l'éducation par l'action syndicale;

(b)       Toute organisation nationale composée en majorité d'enseignants et d'employés de l'éducation[1] peut présenter sa demande d'affiliation et sera admise en tant que membre sur décision du Bureau exécutif, sous réserve:

(i)          de souscrire aux buts et principes énoncés aux articles 2 et 3 et de se consacrer ainsi activement à la défense générale des intérêts professionnels et syndicaux de ses membres;

(ii)        de s'engager à s'acquitter des obligations découlant de la qualité de membre, telles que les prévoient les dispositions de l'article 6;

(iii)       d'être, dans la mesure du possible, nationale de par son caractère et son envergure et représentative des enseignants et/ou autres employés de l'éducation dans le pays; le terme "pays" est défini par rapport à l'appartenance à l'Organisation des Nations Unies; toutefois seront également considérées les demandes émanant d'organisations régionales dans les pays où il n'existe aucun membre national;

Le Bureau exécutif peut accepter des exceptions par un vote à la majorité des deux tiers des membres présents et votant.

(iv)       de pratiquer la démocratie interne dans la désignation de ses dirigeants, la définition de ses buts, de sa politique et de ses activités et dans toute sa gestion et son administration;

(v)        d'être autonome et indépendante de tout parti politique, gouvernement ou groupement idéologique ou religieux;

(vi)       de n'être ni affiliée ni officiellement associée à d'autres organisations syndicales internationales d'enseignants ou à leurs structures régionales; cette restriction ne s'applique pas dans les cas d'affiliation à des organismes régionaux autonomes;

(vii)     de n'être pas déjà membre d'une autre organisation affiliée, auquel cas son admission créerait une double affiliation.

(c)        Si une demande d'affiliation est présentée par une organisation qui opère dans un pays où l'Internationale de l'Education a déjà une organisation membre, le Bureau exécutif consulte la ou les organisations membres concernées avant de prendre sa décision. Si cette décision est contestée, il peut être fait recours au Congrès mondial selon les dispositions du Règlement intérieur. La décision du Congrès mondial est sans appel.

(d)       Seules les candidatures régulièrement autorisées par l'organe directeur de l'organisation candidate sont prises en considération par le Bureau exécutif.

(e)       L’Internationale de l’Education peut également accueillir au sein d’une catégorie spéciale dénommée « membres associés », telle que définie dans le Règlement intérieur de l’IE, des organisations qui ne satisfont pas à tous les critères d’affiliation mentionnés au point (b) ci-dessus, et ce, durant une ou plusieurs périodes déterminées. Les candidatures pour devenir membre associé seront examinées conformément aux conditions précisées au point (c) et (d) ci-dessus. 

 

Article 5      COMITE D'EXPERTS SUR LES AFFILIATIONS

(a)       Un Comité d'experts est institué afin de faire rapport au Bureau exécutif sur l'application des critères d'affiliation dans tous les cas où le Bureau exécutif juge un complément d'information nécessaire à la prise de décision ou dans les cas de plainte contre une organisation membre;

(b)       Les procédures applicables à l'institution et au fonctionnement du Comité d'experts sont fixées par le Règlement intérieur.

 

Article 6      DROITS ET OBLIGATIONS

(a)       Toutes les organisations membres ont les mêmes droits statutaires et sont liées par les mêmes responsabilités statutaires, y compris le paiement des cotisations pour chacun de leurs affiliés leur payant des cotisations, comme prévu à l'article 20.

(b)       Dès la date d'admission à l'Internationale de l'Education, toutes les organisations membres acceptent les obligations suivantes:

(i)          promouvoir l'intérêt de leurs membres à l'égard des buts et du travail de l'Internationale de l'Education;

(ii)        défendre les intérêts de l'Internationale de l'Education;

(iii)       informer l'Internationale de l'Education de toutes les actions importantes entreprises conformément à ses buts;

(iv)       tenir l'Internationale de l'Education au courant des activités nationales.

 

Article 7     SUSPENSION, EXCLUSIONET RETRAIT D’UNE ORGANISATION MEMBRE

Suspension d’une organisation membre et examen des plaintes

(a)       Au cas où, sur la foi d’une plainte déposée par l’organe directeur d’une autre organisation membre ou à l’initiative du Bureau exécutif lui-même, une organisation membre est accusée de violer les Statuts ou de n’y être plus conforme, le Bureau exécutif renvoie la plainte pour examen au Comité d’experts institué selon les dispositions prévues par l’Article 5.

(b)       En attendant les résultats de l’examen auquel procède le Comité d’experts, le Bureau exécutif peut décider, à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, le quorum étant atteint, de suspendre l’affiliation de l’organisation faisant l’objet d’un examen.

(c)        Une organisation dont l’affiliation est suspendue ne sera pas autorisée à être représentée lors des activités de l’Internationale de l’Education, ne se verra accorder aucune subvention sous quelque forme que ce soit de la part de l’Internationale de l’Education, et ses représentants ne pourront participer, durant la suspension, aux structures dirigeantes de l’Internationale de l’Education, à quelque niveau que ce soit.

(d)       Une organisation dont l’affiliation est suspendue a l’obligation de poursuivre le paiement de ses cotisations, conformément aux dispositions prévues par l’Article 20.

(e)       Une procédure d’examen entreprise en vertu des points (a) ou (f) doit être achevée dans les douze mois qui suivent la décision du Bureau exécutif de procéder à l’examen. Si la procédure d’examen n’a pas abouti dans un délai de douze mois, la suspension devra être levée automatiquement.

(f)         Le Bureau exécutif peut décider de suspendre l’affiliation d’une organisation membre, à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, le quorum étant atteint, sur la base de plaintes internes émanant de l’organisation, déclarant que cette dernière n’a pas respecté les conditions prévues par ses propres statuts et son propre règlement intérieur. Ces plaintes pourront être examinées initialement par le Secrétariat et, si les résultats de cet examen se révèlent insatisfaisants, être transmises au Comité d’experts pour examen.
 

Procédures relatives à l’examen par le Comité d’experts

(g)       Au cas où le Bureau exécutif soumet une organisation à l’examen du Comité d’experts, les conditions suivantes doivent être respectées :

(i)          le Comité d’experts étudie le dossier et entend les parties avant de présenter ses conclusions au Bureau exécutif;

(ii)        l’organisation dont l’affiliation fait l’objet d’un examen devant le Comité d’experts en est informée en temps utile, avec communication du dossier de la plainte, droit de répondre à la plainte et communication du rapport du Comité d’experts;

(iii)       le rapport du Comité d’experts est transmis au Bureau exécutif qui lui donne les suites prévues par le Règlement intérieur;
 

Conclusions de l’examen et exclusion d’une organisation membre

(h)       Si les conclusions d’un examen révèlent que le problème est résolu ou que la plainte était infondée, l’organisation membre est réintégrée lors de la réunion suivante du Bureau exécutif.

(i)         Si les conclusions d’un examen révèlent que la plainte contre l’organisation est fondée, le Bureau exécutif peut exclure l’organisation ou lui accorder un délai ne pouvant dépasser six mois pour rectifier la situation à la satisfaction du Bureau exécutif. La suspension de l’organisation est maintenue jusqu’au terme du délai de six mois ou jusqu’à ce que la situation soit rectifiée. Si l’organisation n’a pas rectifié la situation dans le délai imparti de six mois, elle est exclue.

(j)         Une majorité des deux tiers des membres à la fois présents et votants, le quorum étant atteint, est requise pour que le Bureau exécutif déclare l’exclusion d’une organisation membre;

(k)        L’organisation membre concernée est informée de la décision du Bureau exécutif et des raisons qui justifient cette décision.

(l)         Toute organisation membre qui est en retard de plus de vingt-quatre (24) mois dans le paiement de ses cotisations, sans l’accord exprès du Bureau exécutif, est exclue.

(m)     Toute organisation membre suspendue ou exclue par le Bureau exécutif pour un motif autre que le défaut de paiement des cotisations peut faire recours auprès du Congrès mondial selon les conditions fixées par le Règlement intérieur.
 

Retrait d’organisations membres

(n)       Toute organisation qui souhaite se retirer de l’Internationale de l’Education doit notifier cette intention avec un préavis de six mois. Ses obligations financières envers l’Internationale de l’Education n’expirent qu’à la fin de ce délai de six mois.

(o)       Seules les notifications de retrait dûment autorisées par l’organe directeur de l’organisation membre sont prises en considération par le Bureau exécutif.

 

Article 8                 ORGANISATION

L'organisation de l'Internationale de l'Education est la suivante:

(a)       Organes directeurs

(i)          Congrès mondial

(ii)        Bureau exécutif

(b)       Comité d'experts sur les affiliations

(c)        Structures régionales

(d)       Comités permanents

(i)          Commissions Consultatives

(ii)        Comité de la promotion des femmes

(iii)       Commission des finances

(iv)       Comité des Statuts et Règlements

(e)       Autres comités

(f)         Secrétariat

 

Article 9                 CONGRES MONDIAL

(a)       Le Congrès mondial est l'autorité suprême de l'Internationale de l'Education.

(b)       Lors de ses sessions ordinaires, le Congrès:

(i)          adopte son Règlement permanent et son ordre du jour;

(ii)        élit le Président, les Vice-Présidents, le Secrétaire général et les autres membres du Bureau exécutif;

(iii)       nomme les vérificateurs aux comptes;

(iv)       nomme le comité d’audit interne ;

(v)        définit la politique, les principes directeurs et le programme de l'Internationale de l'Education;

(vi)       examine le rapport d'activités du Secrétaire général;

(vii)     examine le rapport financier après vérification des comptes, adopte le budget général et fixe le montant des cotisations.

(c)        Le Congrès est compétent pour modifier les Statuts par un vote acquis à la majorité des deux tiers et le Règlement intérieur à la majorité simple; il statue en dernier ressort sur les recours en matière d'affiliation, de suspension et d'expulsion d'organisations membres et sur la destitution de membres du Bureau exécutif.

(d)       Le Congrès se compose des délégués représentant les organisations membres et du Bureau exécutif.

(e)       Chaque organisation membre a droit à un délégué; des délégués supplémentaires sont attribués, selon le barème suivant, aux organisations membres qui se sont acquittées de la totalité de leurs cotisations avant le Congrès mondial:

(i)          jusqu'à 10.000 adhérents 1 délégué;

(ii)        au-delà de 10.000 adhérents, 1 délégué supplémentaire pour chaque tranche de 10.000 adhérents ou fraction de 10.000 adhérents, le nombre maximum de délégués attribué à chaque organisation ne pouvant être supérieur à cinquante.

(f)         Le nombre de voix attribué à chaque organisation membre ayant acquitté ses cotisations d'affiliation en totalité avant le Congrès mondial est calculé conformément au barème suivant: jusqu'à 5 000 adhérents 1 voix au-delà de 5 000 adhérents, 1 voix supplémentaire pour chaque tranche ou fraction de 5 000 adhérents.

(g)       Toute organisation qui s'est acquittée de la totalité de ses cotisations peut voter par procuration, sous réserve d'en avoir préalablement informé le Secrétaire général par écrit.

(h)       Les organisations membres sont informées à titre provisoire par le Secrétaire général du nombre de délégués et de voix qui leur est attribué. Le Comité de vérification des pouvoirs nommé à cet effet par le Bureau exécutif vérifie les pouvoirs présentés par chaque organisation membre et calcule le nombre de délégués et de voix auxquels elle a droit. Il n'y a ni scrutin par appel nominal ni élection avant l'adoption par le Congrès mondial du rapport du Comité de vérification des pouvoirs.

(i)         Le lieu de réunion, la date et le projet d'ordre du jour du Congrès mondial ordinaire sont fixés par le Bureau exécutif, qui tient compte des recommandations du Congrès mondial précédent et des Comités régionaux. Les membres sont informés de la convocation du Congrès ordinaire neuf (9) mois au moins avant la date fixée.

(j)         Le Congrès se réunit en session ordinaire au moins tous les quatre ans.

(k)        Le Congrès mondial peut être convoqué en session extraordinaire sur décision du Bureau exécutif acquise à la majorité des deux tiers ou sur demande officielle et motivée d'au moins vingt-cinq (25) organisations membres représentant au moins un quart du total des cotisations versées.

 

Article 10             BUREAU EXECUTIF

(a)       Le Bureau exécutif dirige les affaires et les activités de l'Internationale de l'Education entre les Congrès mondiaux en conformité des résolutions et décisions de ces derniers.

(b)       Les attributions du Bureau exécutif sont les suivantes:

(i)          élaborer le projet d'ordre du jour pour le Congrès mondial;

(ii)        examiner la mise en œuvre des résolutions et décisions du Congrès mondial;

(iii)       mettre en œuvre la politique et les activités correspondant aux résolutions et décisions du Congrès mondial et aux buts et principes de l'Internationale de l'Education;

(iv)       examiner et adopter les rapports financiers, élaborer les budgets annuels et présenter un budget général au Congrès mondial;

(v)        examiner les demandes d'affiliation selon les dispositions des articles 4 et 5;

(vi)       statuer en matière de suspension ou d'exclusion d'organisations membres selon les dispositions de l'article 7;

(vii)     fixer les modalités, conformément à la pratique syndicale reconnue, et procédures applicables à la nomination, à la suspension, aux salaires et aux conditions de travail du personnel;

(viii)    fixer le salaire et les conditions d'emploi du Secrétaire général;

(ix)       présenter au Congrès mondial un rapport sur ses décisions et ses activités.

(c)        Le Bureau exécutif se compose de vingt-sept (27) membres, à savoir:

(i)          Un(e) Président(e) et cinq (5) vice-président(e)s, soit un(e) vice-président(e) pour chaque région;

(ii)        Un(e) Secrétaire général(e);

(iii)       dix (10) membres, soit deux pour chaque région;

(iv)       dix (10) membres dont au moins (5) femmes .

Au moins trois (3) membres du groupe comprenant le Président et les vice-présidents et un membre au moins pour chaque région seront des femmes. 

(d)       Le mandat des membres du Bureau exécutif expire:

(i)          à la fin de chaque session ordinaire du Congrès mondial. Tous les membres du Bureau exécutif sont rééligibles pour deux mandats successifs sur le même poste, à l'exception du Secrétaire général, dont le nombre de mandats n'est pas limité;

(ii)        au moment où l'organisation dont ils sont membre cesse de faire partie de l'Internationale de l'Education.

(e)       Aucune personne occupant, hors de l'Internationale de l'Education ou de ses organisations membres, un poste incompatible avec son devoir d'indépendance envers l'Internationale de l'Education ne peut être membre du Bureau exécutif.

(f)         Le Bureau exécutif peut destituer l'un de ses membres dans les conditions suivantes:

(i)          si une organisation membre fait objection par écrit à la continuation du mandat d'un membre du Bureau exécutif qui, au moment de son élection, était l'un des adhérents ou des dirigeants de cette organisation membre;

(ii)        si le membre du Bureau cesse d'être éligible selon les dispositions de l'article 10 (e);

(iii)       en cas de faute grave ou d'abandon de poste;

(g)       Tout membre du Bureau exécutif dont la destitution est envisagée a le droit d'être informé par écrit des objections présentées contre lui et d'y répondre devant le Bureau exécutif; en cas de destitution, le membre intéressé peut faire recours devant le Congrès mondial.

(h)       En cas de vacance, le Bureau exécutif peut désigner un remplaçant. S’il le décide et qu’il s’agit du poste de :

(i)          Président, un Vice-Président est désigné à la Présidence jusqu'au Congrès suivant;

(ii)        Vice-Président, un membre du Bureau exécutif est désigné jusqu'au Congrès suivant;

(iii)       Secrétaire général, un remplaçant est désigné jusqu'au Congrès suivant ;

(iv)       Pour les autres vacances, le Bureau exécutif invite les membres du Bureau à soumettre des candidatures et invite également l'organisation nationale du membre à remplacer à lui soumettre une candidature dont il tiendra le plus grand compte dans son choix.

(i)         Le Bureau exécutif siège en session ordinaire au moins une fois par an;

(j)         Le Bureau exécutif peut être convoqué en session extraordinaire sur décision du Président ou du Secrétaire général et sur demande officielle et dûment motivée émanant d'une majorité des deux tiers des membres du Bureau provenant d'organisations représentant ensemble un quart au moins du total des cotisations versées.

 

Article 11             FONCTIONS DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS ET DU SECRETAIRE GENERAL

(a)       Le Président, les Vice-présidents et le Secrétaire général formeront collectivement le Bureau restreint.  

(b)       Le Bureau restreint se réunira au moins une fois entre les réunions du Bureau exécutif pour se prononcer sur les questions que lui aura confiées le Bureau exécutif, traiter les questions qui se posent et ne peuvent attendre la prochaine réunion du Bureau exécutif et approuver le projet d’ordre du jour de la prochaine réunion du Bureau exécutif.  

(c)        Le Bureau restreint peut conseiller le Bureau exécutif et le Secrétaire général pour toutes les questions politiques.   

(d)       Les décisions émanant des réunions du Bureau restreint seront ensuite examinées lors des réunions suivantes du Bureau exécutif.  

(e)       Le Président est le représentant principal de l'organisation; le Président ou, en son absence, l'un des Vice-Présidents:

(i)          préside le Congrès mondial;

(ii)        préside les sessions du Bureau exécutif;

(iii)       représente l'Internationale de l'Education en consultation avec le Secrétaire général.

(f)         Le Secrétaire général, dirigeant exécutif principal de l'organisation:

(i)          assure la liaison avec les organisations membres, les structures régionales, les comités sectoriels et autres comités permanents, et les autres structures de l'Internationale de l'Education, ainsi qu'avec la Confédération syndicale internationale (CSI), les Fédérations syndicales internationales et d'autres organismes non gouvernementaux et intergouvernementaux;

(ii)        convoque et prépare les sessions du Bureau exécutif et du Congrès mondial en exécution des décisions du Bureau exécutif;

(iii)       tient le compte rendu des travaux du Congrès et du Bureau exécutif;

(iv)       met en œuvre les décisions du Congrès mondial et du Bureau exécutif;

(v)        présente un rapport d'activités à chacune des sessions du Bureau exécutif et du Congrès mondial;

(vi)       conduit les affaires de l'Internationale de l'Education entre les sessions du Bureau exécutif, en application des décisions prises par le Bureau exécutif et le Congrès mondial;

(vii)     est responsable devant le Bureau exécutif et le Congrès mondial du travail du Secrétariat et de la fonction personnel.

(g)        

(i)      Un des Vice-présidents, en principe celui occupant cette fonction et siégeant au Bureau exécutif depuis le plus longtemps, se verra confier les responsabilités du Président au cas où ce dernier ne serait pas en mesure d’assurer ses fonctions ; 

(ii)     Les Vice-présidents seront également responsables d’assurer, au nom du Bureau exécutif, la liaison avec leurs structures régionales au sein de ces dernières.  

 

Article 12             SECRETARIAT

(a)       Le Secrétaire général est secondé par le personnel du Secrétariat dans l'exécution des tâches énumérées à l'article 11 (f).

(b)       Le personnel du Secrétariat comprend au moins un Secrétaire général adjoint nommé par le Bureau exécutif en consultation avec le Secrétaire général.

(c)        Les modalités et procédures applicables à la nomination, la suspension, les salaires et les conditions d'emploi du personnel sont fixées par le Bureau exécutif.

(d)       La nomination, la suspension, les salaires et les conditions d'emploi du personnel, à l'exception de la nomination d'un Secrétaire général adjoint, sont traités par le Secrétaire général conformément aux modalités et procédures prescrites par le Bureau exécutif.

(e)       En cas de suspension par le Secrétaire général, l'intéressé peut faire recours à la session suivante du Bureau exécutif; il peut également donner son aval à une autre procédure de recours proposée par le Bureau exécutif.

 

Article 13             STRUCTURES REGIONALES

(a)       L'Internationale de l'Education crée cinq (5) régions:

(i)          Afrique;

(ii)        Amérique du Nord et Caraïbes;

(iii)       Asie et Pacifique;

(iv)       Europe;

(v)        Amérique latine.

(b)       La définition des régions et l'affectation des pays à chaque région est fixée par le Règlement intérieur.

(c)        Une structure régionale peut être créée afin:

(i)          de conseiller le Bureau exécutif sur les politiques et activités à entreprendre par l'Internationale de l'Education dans la région concernée;

(ii)        de développer et de promouvoir des politiques par rapport à tout organe régional intergouvernemental et de représenter les organisations membres auprès de cet organe.

(d)       Une structure régionale sera administrée en accord avec les règlements intérieurs approuvés par le Bureau exécutif. Les rapports d'une telle structure régionale seront soumis au Bureau exécutif.

(e)       L’Internationale de l’Education peut également établir les structures sous-régionales et interrégionales qu’elle juge nécessaires pour conseiller le Bureau exécutif sur les politiques et les activités pouvant être entreprises dans les pays d’une sous-région ou dans les pays de plusieurs régions, liés par l’existence d’une instance intergouvernementale chargée de gouverner les pays concernés, ou par un héritage culturel ou linguistique commun. Ces structures seront régies par un Règlement intérieur approuvé par le Bureau exécutif.

 

Article 14             COMMISSIONS CONSULTATIVES

(a)       Des commissions consultatives peuvent être constituées dans le but de conseiller le Bureau exécutif sur les politiques et activités à entreprendre concernant mais ne se limitant pas à des domaines éducatifs et professionnels, sectoriels et multisectoriels, qui sont d'intérêt pour l'IE et ses organisations membres.

(b)       Les commissions consultatives peuvent inclure des tables rondes, des groupes de travail, des comités ad hoc, ou autres organes similaires.

(c)        Le Bureau exécutif peut, s'il y a lieu, solliciter les recommandations d'organisations membres pour la composition de telles commissions, et il en déterminera les objectifs et les procédures conformément aux priorités du programme et du budget établis par le Congrès.

 

Article 15             COMITE DE LA PROMOTION DES FEMMES

(a)       Un Comité de la promotion des femmes est institué pour recommander la politique et les activités que l'Internationale de l'Education doit entreprendre pour promouvoir l'égalité des femmes et des filles dans la société, dans l'éducation et dans le mouvement syndical.

(b)       Le Comité de la promotion des femmes est composé de femmes choisies par le Bureau exécutif en son sein. La Présidente sera élue par le Comité. Le Bureau exécutif fixe ses objectifs et ses méthodes de travail.

 

Article 16             COMITE DES STATUTS ET REGLEMENTS

(a)       Le Bureau exécutif établit un Comité des Statuts et Règlements dont les fonctions sont les suivantes:

(i)          examiner toutes les propositions de modification des Statuts et du Règlement intérieur et faire connaître ses avis au Bureau exécutif;

(ii)        émettre des avis sur les questions statutaires qui lui sont soumises par le Bureau exécutif.

(b)       Le Comité des Statuts et Règlements est composé de membres du Bureau exécutif. Son Président est désigné par le Bureau.

 

Article 17             COMMISSION DES FINANCES

(a)       Le Bureau exécutif crée une Commission des finances chargée de contrôler la gestion financière de l'Internationale de l'Education; elle fait rapport au Bureau exécutif et au Congrès mondial.

(b)       La Commission des finances se compose de membres du Bureau exécutif et se réunit au moins une fois par an. Son Président est désigné par le Bureau.

(c)        Le Président de la Commission des finances présente le rapport financier au Bureau exécutif et, au nom de celui-ci, au Congrès mondial.

 

Article 18             FINANCES

(a)       Le Secrétaire général est responsable de la gestion des recettes et des dépenses. Les dépenses sont soumises aux dispositions du Règlement financier dans le cadre du budget annuel élaboré par la Commission des finances à partir de propositions soumises par le Secrétaire général. Le budget est soumis à la ratification du Bureau exécutif.

(b)       Les comptes de l'Internationale de l'Education sont clôturés au 31 décembre de chaque année. Ils sont vérifiés par un vérificateur agréé selon les normes internationales. Le rapport financier et le rapport des vérificateurs sont soumis à la session annuelle du Bureau exécutif. Le rapport des vérificateurs est soumis au Congrès.

(c)        Seules les propriétés réelles de l'Internationale de l'Education sont considérées comme garantie des obligations financières. Les membres élus de l'Internationale de l'Education ne peuvent être tenus pour juridiquement responsables de ces obligations.

(d)       L'année budgétaire est l'année civile.

 

Article 19             DISPOSITION CONCERNANT LES PRINCIPES REGISSANT LE SYSTEME DE PAIEMENT DES COTISATIONS A L’IE

Le système de paiement des cotisations de l’IE doit être : 

(a)       Juste et équitable : les cotisations doivent être déterminées sur la base du nombre de membres et de manière évolutive ;  

(b)       Abordable financièrement : les cotisations de l’IE doivent être fixées à un niveau abordable pour les affiliés, tout en veillant à maintenir un revenu suffisant pour le financement des opérations de l’IE ; 

(c)        Transparent : la méthode de calcul des cotisations doit être claire et reproductible ;   

(d)       Vérifiable : le calcul des cotisations doit être basé sur des critères pouvant être appliqués indépendamment ;  

(e)       Réalisable : le système de paiement des cotisations de l’IE doit pouvoir être mis en œuvre en réduisant autant que possible les procédures administratives pour l’IE et ses organisations membres.

 

Article 20             COTISATIONS

(a)       Les cotisations des organisations membres sont fixées par le Congrès mondial en fonction du nombre d'adhérents leur payant des cotisations et selon un calcul qui tient compte des différences économiques entre pays. Les modalités détaillées figurent au Règlement intérieur.

(b)       Pour le calcul des cotisations des organisations membres qui sont des fédérations, chaque affilié des organisations constituantes de la fédération sera pris en compte.

(c)        Les cotisations doivent être versées avant le 31 mars de chaque année et sont calculées sur les effectifs annoncés au 30 septembre de l'année précédente.

(d)       Si une organisation membre est incapable de remplir ses obligations financières du fait de circonstances exceptionnelles, le Bureau exécutif est habilité à lui accorder un délai ou une réduction temporaire ou, dans des cas extrêmes, une exonération provisoire du paiement de ses cotisations. Ces accords spéciaux sont établis par écrit pour une période maximum de trois ans. Toute prorogation doit être examinée par le Bureau exécutif.

 

Article 21             FONDS DE SOLIDARITE

(a)       L'Internationale de l'Education constitue un Fonds de solidarité.

(b)       L'Internationale de l'Education invite régulièrement les organisations membres à apporter une contribution volontaire au Fonds de solidarité.

(c)        Le règlement de gestion du Fonds de solidarité est fixé par le Règlement intérieur.

 

Article 22             LANGUES OFFICIELLES

Les langues officielles de l'Internationale de l'Education sont l'anglais, le français, l'allemand et l'espagnol.

 

Article 23             SIEGE ET BUREAUX

(a)       Le lieu du siège de l'Internationale de l'Education est fixé à Bruxelles.

(b)       Le statut juridique de l'Internationale de l'Education est celui du pays de siège.

(c)        Le lieu des autres bureaux est fixé par le Bureau exécutif sur recommandation du Secrétaire général.

 

Article 24             REGLEMENT INTERIEUR ET REGLEMENT PERMANENT

Le Règlement intérieur et le Règlement permanent sont annexés aux présents Statuts. Ils régissent les procédures de vote et d'élection, le déroulement des sessions du Congrès mondial et du Bureau exécutif et toutes questions qui leur sont déléguées par les Statuts.

 

Article 25             INTERPRETATION

En cas de doute ou d'interrogation quant à l'interprétation des Statuts et du Règlement intérieur, le texte anglais fait foi. L'interprétation des Statuts et du Règlement intérieur est du ressort du Bureau exécutif.

 

Article 26             MODIFICATION DES STATUTS

(a)       Les propositions de modification des Statuts doivent être soumises par écrit au Secrétaire général six (6) mois au moins avant la date de l'ouverture du Congrès. Elles sont communiquées à toutes les organisations membres trois (3) mois au moins avant la date de l'ouverture du Congrès avec tous commentaires que le Bureau exécutif peut vouloir communiquer aux membres.

(b)       Elles sont adoptées si elles obtiennent au moins les deux tiers des votes éligibles des organisations membres inscrites au Congrès.

 

Article 27             DISSOLUTION

(a)       Seul le Congrès mondial est habilité à déclarer la dissolution de l'Internationale de l'Education sous réserve de l'inscription à l'ordre du jour du Congrès d'une motion présentée six mois au moins avant le Congrès.

(b)       Une résolution proposant la dissolution est adoptée si elle obtient au moins les deux tiers des suffrages exprimés. Le Congrès mondial doit obligatoirement prendre les dispositions nécessaires en matière d'obligations financières de l'Internationale de l'Education, notamment envers le personnel, et de réalisation des actifs.

 

Article 28             TRANSITION

Les dispositions figurant dans le document "Dispositions Transitoires" ont valeur statutaire jusqu'à l'échéance de leur validité.

 

Notes de bas de page



[1]Définition du champ de recrutement: dans l'ensemble des présents Statuts, l'expression "enseignants et employés de l'éducation" doit s'entendre au sens large du terme, dans la mesure où les organisations membres peuvent également comprendre, par exemple, des employés des services de la recherche, de la culture ou de la jeunesse.

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