REGLEMENT INTERIEUR DE L'INTERNATIONALE DE L'EDUCATION

tel que modifié par le 8ème Congrès mondial de l’Internationale de l’Education, organisé à Bangkok du 21 au 26 juillet 2019

1.        PRINCIPES GENERAUX

L’association de l’Internationale de l’Education avec la Confédération syndicale internationale (CSI) et sa participation au Conseil des Global Unions (CGU) ne modifient en rien son statut d’organisation indépendante et autonome. Ni la CSI, ni le CGU ne peuvent s’ingérer dans les affaires intérieures de l’Internationale de l’Éducation. De plus,

(i)         toute modification de cette relation est soumise à la ratification du Congrès mondial de l’Internationale de l’Education, et

(ii)        l’affiliation des organisations membres à des centrales syndicales nationales doit être déterminée par ces seules organisations.

 

AFFILIATIONS

2.        DEMANDES D'AFFILIATION

(a)     Les demandes d'affiliation, dûment autorisées par l'organe directeur de l'organisation candidate [cf. article 4 (d) des Statuts] sont soumises au Secrétaire général. Elles se composent d'un formulaire de candidature dûment rempli, d'une déclaration par laquelle l'organisation souscrit aux buts et principes de l'Internationale de l'Education et d'un exemplaire des statuts de l'organisation candidate.

(b)     Les candidatures sont examinées par le Bureau exécutif dès sa première réunion après réception de la demande. Lors de cette réunion, le Secrétaire général informe le Bureau exécutif des résultats de ses consultations avec d'éventuelles organisations membres dans le pays de l'organisation candidate.

(c)      L'organisation candidate et toute organisation membre du même pays est informée de la décision du Bureau exécutif dans les 15 jours. Un recours peut être présenté au Congrès mondial par:

(i)     une organisation membre du même pays contestant la décision favorable à l'admission;

(ii)    toute organisation membre apportant son appui à une candidature rejetée.

Le recours doit parvenir par écrit au Secrétaire général dans les 120 jours qui suivent la décision du Bureau exécutif. La décision du Congrès mondial est sans appel.

(d)     La procédure de recours applicable aux demandes d'affiliation renvoyées par le Bureau exécutif au Comité d'experts est fixée à l'article 4 (j) du présent Règlement.

 

3.        MEMBRES ASSOCIES

(a)       Une organisation qui sollicite l’affiliation à l’Internationale de l’Education mais qui, de l’avis du Bureau exécutif ou du Comité d’experts, ne satisfait pas à tous les critères d’affiliation peut se voir offrir par le Bureau exécutif le statut de membre associé durant une période déterminée pour lui permettre de se conformer à l’ensemble des critères d’affiliation.

(b)       Le statut de membre associé peut être accordé initialement pour une période de quatre ans ou moins. Le statut de membre associé peut être accordé par le Bureau exécutif pour une période supplémentaire de quatre ans ou moins, mais ce statut sera limité à une durée totale ne pouvant, en aucun cas, excéder huit ans.

(c)        La liste des organisations ayant le statut de membre associé doit être présentée à chaque Congrès.

(d)       Une organisation ayant le statut de membre associé aura le droit de :

(i)          participer aux activités et aux programmes de l’IE ;

(ii)        recevoir les publications, les conseils et l’assistance de l’IE.

(e)       Une organisation ayant le statut de membre associé sera tenue de :

(i)          respecter les obligations statutaires des organisations membres, prévues à l’Article 6 (b) des Statuts;

(ii)        payer des cotisations à un taux qui sera déterminé par le Bureau exécutif, mais qui ne pourra, en aucun cas, être inférieur à soixante-quinze pour cent du taux appliqué aux autres organisations membres du pays concerné, s’il y en a ; et

(iii)       soumettre un rapport annuel au Bureau exécutif de l’IE sur les mesures que l’organisation a prises pour satisfaire à l’ensemble des critères d’affiliation de l’IE.

(f)         Une organisation ayant le statut de membre associé ne sera pas autorisée à :

(i)          voter aux élections des instances dirigeantes de l’IE, au niveau mondial ou régional ;

(ii)        désigner un représentant pour se présenter aux élections des instances dirigeantes de l’IE, au niveau régional ou mondial ;

(iii)       participer aux réunions des instances dirigeantes de l’IE au niveau régional ou mondial, autrement qu’en tant qu’observateur.

(g)       A l’issue de chaque période pour laquelle le statut de membre associé a été accordé, le Bureau exécutif s’assurera que l’organisation :

(i)          satisfait à tous les critères d’affiliation, auquel cas elle sera admise en tant que membre à part entière, ou

(ii)        qu’elle a fourni des efforts satisfaisants pour répondre aux critères d’affiliation, mais qu’elle ne satisfait toujours pas à tous les critères, auquel cas elle devrait se voir accorder le statut de membre associé durant une période supplémentaire, sous réserve de la limite absolue stipulée au point (b), lui permettant de se conformer aux critères, ou

(iii)       qu’elle n’a fourni aucun effort pour satisfaire aux critères d’affiliation, auquel cas le statut de membre associé lui sera retiré.

 

4.        COMITE D'EXPERTS SUR LES AFFILIATIONS

(a)     Le Comité d'experts se compose d'un minimum de cinq membres et d'un maximum de sept désignés par le Bureau exécutif. L'un des membres de ce Comité est porté à la présidence par le Bureau exécutif. En accord avec le président du Comité, le Secrétaire général, qui fait fonction de secrétaire administratif du Comité et lui fournit les services administratifs nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, convoque et prépare les réunions du Comité.

(b)     Les membres du Comité sont désignés sur la base de leur expérience et de leur expertise dans le domaine des organisations d'enseignants et du mouvement syndical en général. Ils ne sont membres ni du Bureau exécutif ni des organes de direction des organisations membres et ne peuvent occuper dans une organisation un poste susceptible de créer un conflit d'intérêt et de compromettre l'impartialité des décisions.

(c)      Le Comité aura un mandat de quatre (4) ans. Ses membres seront nommés à la première réunion du Bureau exécutif suivant une session ordinaire du Congrès mondial. Les membres sont rééligibles. En cas de faute grave ou abandon de poste, le Bureau exécutif peut relever un membre de ses fonctions.

(d)     Lorsqu'une vacance se produit dans le Comité d'experts, le Bureau exécutif désigne un remplaçant jusqu'à l'échéance du mandat du membre à remplacer.

(e)     Le Comité ne se saisit que des cas qui lui sont transmis par le Bureau exécutif et portant sur les questions suivantes:

(i)     les candidatures pour lesquelles le Bureau exécutif estime que la conformité avec les critères d'affiliation n'est pas évidente;

(ii)    les cas d'organisations membres accusées par une autre organisation ou par le Bureau exécutif de ne pas se conformer aux critères d'affiliation ;

(iii)  les organisations membres dont l’affiliation est suspendue en application des dispositions de l’article 7 des Statuts.

(f)       Lorsqu'un dossier est renvoyé au Comité, le président peut charger un membre ou plusieurs membres d'effectuer une enquête. L'organisation intéressée est informée de l'ouverture d'une enquête. L'enquête doit respecter les exigences d'une procédure équitable, et notamment le droit de l'organisation intéressée à se faire entendre et à présenter un dossier. L'enquête doit être terminée selon un calendrier fixé à l'avance par le Comité. Le rapport doit être examiné par le Comité au complet. Celui-ci présente ses conclusions quant à la conformité de l'organisation candidate avec les critères d'affiliation de l'Internationale de l'Education.

(g)     Si le Comité d'experts conclut à la conformité:

(i)     s'il s'agit d'une organisation membre de l'Internationale de l'Education, le Bureau exécutif est invité à confirmer sa qualité de membre;

(ii)    s'il s'agit d'une organisation candidate, le Bureau exécutif est informé de l'absence d'obstacles statutaires à son admission.

(h)     Si le Comité d'experts conclut à la non-conformité et à moins que le Bureau exécutif ne juge que la procédure suivie par le Comité d'experts n'a pas respecté les exigences de l'impartialité ou d'une procédure équitable:

(i)     s'il s'agit d'une organisation membre de l'Internationale de l'Education, l'organisation est suspendue pour une période de trois ans, à moins que le Bureau exécutif:

·           se prononce majoritairement pour une suspension plus courte;

·           prononce l'exclusion par un vote acquis à la majorité des deux tiers.

A la fin de cette période, le Comité d'experts reprend l'examen de la conformité ou non-conformité de l'organisation avec les critères d'affiliation.

(ii)    s'il s'agit d'une organisation candidate, elle peut se voir offrir le statut de membre associé, en vertu du règlement intérieur 3, ou  la demande d'affiliation est rejetée. Le Bureau exécutif peut proposer d'aider l'organisation à se conformer aux critères d'affiliation.

(i)       Le Comité présente sa conclusion au Bureau exécutif ainsi qu'un rapport d'enquête écrit; si ses conclusions ne sont pas unanimes, le rapport indique également le partage des voix.

(j)       L'organisation membre ou candidate en cause est informée de la conclusion du Comité. Elle peut présenter une objection au Bureau exécutif si elle estime que l'enquête n'a pas respecté les exigences de l'impartialité ou d'une procédure équitable. Saisi d'une telle objection, le Bureau exécutif doit s'assurer que le Comité est parvenu à sa conclusion de façon impartiale et selon une procédure équitable. Dans le cas contraire, le Bureau doit renvoyer l'affaire au Comité pour une nouvelle enquête.

(k)      Toute organisation membre ou candidate partie à la procédure est informée dans les 15 jours de la décision prise. Les recours auprès du Congrès mondial sur des cas considérés par le Bureau exécutif sur la base du rapport du Comité d'experts ne peuvent être présentés que:

(i)     par une organisation faisant l'objet d'une mesure de suspension ou d'exclusion;

(ii)    par une organisation membre partie à une procédure impliquant une autre organisation membre devant le Comité d'experts;

(iii)  par une organisation dont la demande d'affiliation a été rejetée sur la base du rapport du Comité d'experts.

Dans ces cas, tout recours est soumis par écrit au Secrétaire général dans un délai de 120 jours après la décision du Bureau exécutif. Il doit invoquer le fait que la procédure suivie par le Comité d'experts et par le Bureau exécutif n'a pas respecté les exigences d'impartialité ou d'une procédure équitable. La décision du Congrès mondial est sans appel.

(l)       Le Bureau exécutif affecte le budget nécessaire aux activités du Comité d'experts.

 

CONGRES

5.        DELEGUES

(a)     Six mois au moins avant l'ouverture du Congrès, les organisations membres sont provisoirement informées par le Secrétaire général du nombre de délégués et de voix qui leur sont alloués.

(b)     Les organisations membres habilitées à envoyer des délégués au Congrès communiquent leurs noms au Secrétaire général trois mois au moins avant l'ouverture du Congrès. Un mois avant l'ouverture du Congrès, le Secrétaire général délivre à chaque délégué un pouvoir certifiant qu'il a été désigné en cette qualité par une organisation membre.

(c)      Un délégué qui ne peut être présent au Congrès peut être remplacé par un suppléant de l'organisation intéressée, sous réserve que le Secrétaire général en soit informé par notification signée par un responsable autorisé de cette organisation.

(d)     Le Congrès peut siéger lorsqu'un tiers au moins des organisations membres représentant la moitié au moins du total des mandats sont enregistrées. Le quorum est constitué par la majorité des délégués inscrits.

 

6.        OBSERVATEURS ET INVITES

(a)     Des organisations et des personnes peuvent être invitées au Congrès à la discrétion du Bureau exécutif.

(b)     Une organisation membre peut désigner parmi ses adhérents ou son personnel un nombre raisonnable d'observateurs.

(c)      Les observateurs et les invités peuvent prendre la parole s'ils y sont invités par le Président.

 

7.        SEANCES PLENIERES

Les séances plénières sont publiques, sauf si le Congrès déclare le huis clos. Pendant le huis clos, seuls les délégués et les observateurs sont présents.

 

8.        PRESIDENCE

Le Président préside les séances du Congrès. En son absence, il est remplacé par un des Vice-Présidents, la préférence étant donnée à celui qui a été en fonction à ce poste le plus longtemps. Si le Président ou les Vice-Présidents ne sont pas disponibles, le Congrès élit un président parmi les membres du Bureau exécutif.

 

9.        COMITES DU CONGRES

(a)     Comité de vérification des pouvoirs

Selon l'article 9 (h) des Statuts, le Bureau exécutif nomme un Comité de vérification des pouvoirs. Ce Comité se compose de trois membres au moins. Ses fonctions sont les suivantes:

(i)     vérifier et délivrer les pouvoirs aux délégués;

(ii)    vérifier et calculer le nombre des mandats revenant à chaque organisation membre;

(iii)  soumettre son rapport au Congrès dès la première séance de travail;

Tant que le rapport du Comité n'a pas été adopté par le Congrès, tout délégué dont les pouvoirs ont été contestés jouit de la totalité de ses droits.

(b)     Comité des élections

Le Congrès élit un Comité des élections. Ce Comité se compose de cinq membres au moins, toutes les régions étant représentées. Ses fonctions sont les suivantes:

(i)     assurer que les élections se déroulent selon les règles et en conformité des Statuts et de l'article 15 du présent Règlement;

(ii)    faire rapport au Congrès sur les résultats de chaque élection.

(c)      Comité des résolutions

(i)     Lors de  son avant-dernière réunion précédant chaque Congrès quadriennal, le Bureau exécutif nomme un Comité des résolutions. Le Comité des résolutions entre en fonction immédiatement après la réunion du Bureau exécutif, et son mandat prend fin à l’issue du Congrès quadriennal.

(ii)    Le Comitése compose d’un Président, qui est un Vice-président de l’organisation, et de cinq autres membres, nommés par le Bureau exécutif à raison d’un représentant par région. Au moins trois membres du Comité sont des femmes. Le quorum est constitué par quatre membres.

(iii)  Sesfonctions sont les suivantes :

·           étudier tous les projets de résolutions et d'amendement présentés au Congrès;

·           élaborer et présenter au Congrès, le cas échéant, les recommandations relatives à ces résolutions et amendements ainsi qu'à la séquence du débat;

·           le cas échéant, élaborer et présenter au Congrès des textes de synthèse;

·           présenter des recommandations relatives au respect des critères spécifiques d’urgence par les propositions de résolutions d'urgence, et au contenu de ces résolutions. 

(iv)  LeComitédes résolutions consulte les organisations membres qui ont proposé des résolutions ou des amendements lorsqu’il propose de combiner ou de modifier leur proposition de résolution ou d’amendement.

(v)    LeComitédes résolutions se réunit avant chaque Congrès, après la date limite pour la réception des amendements aux résolutions pour le Congrès, afin de préparer sa première série de recommandations sur les résolutions et les amendements, ainsi que l’ordre des débats, et de les présenter au Congrès. Il peut également mener ses activités par voie électronique.

(vi)  Le Comitéprésente au Secrétaire général son rapport initial, fixant l’ordre dans lequel les résolutions et leurs amendements seront examinés par le Congrès, au moins une semaine avant l’ouverture du Congrès. 

(vii)Le Comitése réunit également le premier jour du Congrès pour examiner les résolutions urgentes et préparer ses recommandations à leur propos pour le Congrès.

(viii)    Le caséchéant, le Comité se réunit pendant le Congrès pour traiter toutes les questions pertinentes qui se posent, notamment pour présenter des recommandations relatives à des changements dans l’ordre du débat des résolutions à l’ordre du jour du Congrès, si cela s’avère nécessaire.

(d)     Comité d'audit

(i)          Le Congrès nomme un Comité d'audit interne composé d'un représentant d'une organisation membre de chacune des cinq régions.

(ii)        Le Président de la Commission des finances, le Président de l’IE, et le Secrétaire général ou un membre désigné par lui, seront membres d’office du Comité d’audit.

(iii)       Le rôle du Comité d'audit interne consiste à examiner les comptes annuels audités de l'IE et à en faire rapport au Congrès suivant.

(iv)       Le Comité d'audit se réunit entre les Congrès pour examiner les comptes et préparer un rapport d’audit financier en vue du Congrès suivant.

(v)        Les membres du Comité d’audit auxquels il est fait référence au point (i) susmentionné sont proposés par les organisations membres au Bureau exécutif avant le Congrès, sur la base de leur expertise en matière financière.

(vi)       Le Bureau exécutif recommande un des représentants proposés de chaque région au Congrès, en vue de sa nomination au Comité d'audit interne.

(vii)     Le mandat de chaque membre du Comité d'audit, autre qu’un membre d’office, expire à l'issue du Congrès suivant celui où le membre a été nommé.

(e)     Le Comité de vérification des pouvoirs, le Comité des élections, le Comité des résolutions et le Comité d'audit interne siègent à huis clos.

(f)       Les décisions des Comités sont acquises à la majorité simple par vote à main levée.

(g)     Le Congrès peut créer d'autres comités nécessaires à la conduite de ses affaires.

 

10.    REGLEMENT DES DEBATS

(a)     Les délégués et les membres du Bureau exécutif n'interviennent qu'une seule fois dans le débat sur une question, sauf décision contraire du Congrès. Le représentant d'un comité du Congrès présentant un rapport et l'auteur d'une motion, résolution ou modification (autre que sur une motion de procédure) jouissent du droit de réponse à l'issue du débat sur la question.

(b)     Les demandes de parole sont présentées par écrit au Président, sauf sur une motion d'ordre ou de procédure. Le Président donne la parole aux intervenants dans l'ordre où ils l'ont demandée. Il peut rappeler à l'ordre l'orateur dont les remarques n'ont pas trait au sujet en discussion.

(c)      Le temps de parole applicable à tous les auteurs de résolutions et à tous les intervenants dans les débats ou les discussions autres que ceux ou celles portant sur des résolutions est de cinq minutes, sauf sur les questions de procédure, où le Président limite chaque intervention à trois minutes au maximum. Tous les intervenants dans un débat sur une résolution ou un amendement, autres que l’auteur d’une résolution, disposent d’un temps de parole limité à trois minutes. Lorsqu'un délégué dépasse son temps de parole, le Président peut le rappeler à l'ordre sans délai. Afin d’expédier certaines affaires, le Président peut, avec la permission du Congrès, réduire à deux minutes le temps de parole auquel ont droit les intervenants.

(d)     Le Secrétaire général peut intervenir sur toute matière.

 

11.    RESOLUTIONS ET AMENDEMENTS

(a)       Les résolutions, rédigées dans l'une des quatre langues officielles, doivent parvenir au Secrétaire général quatre mois au moins avant l'ouverture du Congrès. Elles sont traduites et distribuées aux organisations membres trois mois au moins avant l'ouverture du Congrès.

(b)       Chaqueorganisation membre a le droit de proposer des résolutions au Congrès portant sur des politiques ou d’autres questions connexes, pourvu que celles-ci respectent le format prescrit par le Comité des résolutions et soient approuvées par le Bureau exécutif.

(c)        Les propositions d'amendement aux résolutions, rédigées dans l'une des quatre langues officielles, doivent parvenir au Secrétaire général au moins huit semaines précédant la séance d’ouverture du Congrès.

(d)       Les amendements aux résolutions, qui sont soumis pour corriger les traductions du texte de la résolution, peuvent être insérés sans être présentés au Congrès, si le Comité des résolutions juge valide la correction proposée.

(e)       Le Comité des résolutions décide de la recevabilité des résolutions et amendements. Le Comité des résolutions présente également des propositions pour la composition des résolutions et des amendements. Le Comité des résolutions présente ses recommandations et son rapport initiaux au Secrétaire général au moins une semaine avant la séance d’ouverture du Congrès. Le rapport sera disponible en ligne et transmis aux délégués lors de la séance d’ouverture du Congrès. Si l'avis du Comité des résolutions est contesté par une délégation, il est soumis au vote du Congrès dont la décision est sans appel.

(f)         Le Comité des résolutions se chargera de signaler les résolutions faisant déjà l’objet d’une politique et, le cas échéant, recommandera à la présidence du Congrès de réduire le temps imparti à l’examen de ces résolutions.

(g)       Résolutionsd'urgence

(i)          Des résolutions d'urgence peuvent être soumises sur des questions qui se sont présentées moins de trois mois avant l'ouverture du Congrès.

(ii)        Les résolutions d'urgence, rédigées dans l'une des quatre langues officielles, doivent parvenir au Secrétaire général avant la fin de la séance d'ouverture du Congrès. Si des événements exceptionnels se produisent pendant la session du Congrès, des résolutions d'urgence relatives à ces événements peuvent être examinées sous réserve de l'approbation des deux tiers des délégués présents et votants. Les résolutions d'urgence sont traduites et distribuées aux délégués dans les meilleurs délais.

(iii)       Le Comité des résolutions décide de la recevabilité des résolutions d'urgence. Si l'avis du Comité est contesté par une délégation, il est soumis au vote du Congrès dont la décision est sans appel.

(iv)       Les propositions d'amendement aux résolutions d'urgence peuvent être présentées oralement au Congrès en cours de débat.

(v)        Le Président décide de la recevabilité des amendements aux résolutions d'urgence. Si l'avis du Président est contesté par une délégation, il est soumis au vote du Congrès dont la décision est sans appel.

(h)       Le débat sur les résolutions et amendements ne peut commencer avant que les textes aient été traduits et distribués aux délégués, sauf s'il s'agit d'un amendement à une résolution d'urgence présenté oralement.

(i)         Si l'organisation membre qui a présenté la résolution accepte un amendement à cette résolution, c'est le texte modifié qui est pris en compte pour la suite du débat.

 

12.    MOTIONS D'ORDRE, MOTIONS DE PROCEDURE

(a)     Le débat sur une question peut être interrompu à tout moment par une motion d'ordre ou de procédure. Le Président se prononce immédiatement sur les motions d'ordre.

(b)     Toute motion contestant la décision du Président est immédiatement mise aux voix.

(c)      Une motion de procédure est nécessaire pour:

(i)     suspendre la séance;

(ii)    suspendre le débat;

(iii)  clôturer le débat et/ou passer au vote sur la question en discussion;

(iv)  passer au point suivant de l'ordre du jour.

(d)     Les motions ci-dessus et toutes les autres motions de procédure sont mises aux voix immédiatement. Toutefois la délégation ayant présenté la résolution faisant l'objet du débat peut exercer son droit de réponse.

 

13.    ORGANISATION DES SCRUTINS

(a)     Lors de l'enregistrement, chaque délégué reçoit un carton de vote.

(b)     Le vote se fait par présentation du carton de vote. Il est procédé au vote par appel nominal si cinq délégations au moins représentant 20% du total des mandats soutiennent une demande dans ce sens.

(c)      La Présidence nommera un maximum de six scrutateurs pour aider à:

(i)     compter les bulletins de vote, si nécessaire;

(ii)    dans un vote par appel nominal, à distribuer les bulletins de vote aux chefs des délégations, à rassembler les bulletins et à les compter;

(iii)  toute autre activité selon la demande de la Présidence.

(d)     Les résolutions, les motions et amendements ayant reçu un nombre égal de voix pour et de voix contre ne sont pas adoptés.

(e)     Les propositions d'amendement sont soumises au vote avant le texte de la résolution à laquelle elles se réfèrent.

(f)       Si plusieurs résolutions sont présentées sur le même sujet, le Président fixe l'ordre dans lequel le Congrès votera sur ces résolutions ou amendements, en commençant par le texte le plus éloigné de la situation actuelle. Si le Congrès vote en faveur d'une résolution ou d'un amendement qui rend les autres caducs, ces autres textes ne sont pas mis aux voix.

(g)     Au cas où aucune des propositions de résolutions ou d'amendement n'est plus éloignée de la situation actuelle que les autres, le Congrès fixe l'ordre dans lequel il les votera. Si le Congrès vote en faveur de ces résolutions ou amendements, ces autres textes sont considérés comme caducs et ne sont pas mis aux voix.

 

14.    DROIT DE VOTE

(a)     Le nombre de mandats qui revient à chaque organisation est calculé selon les dispositions de l'article 9 (f) des Statuts. Les effectifs de chaque organisation sont calculés sur la base du montant moyen des cotisations qui ont été versées depuis le Congrès précédent, ou entre d'année d'affiliation et le Congrès.

(b)     Les procurations sont présentées par écrit, munies de la signature d'un responsable habilité de l'organisation membre intéressée, et remises au Secrétaire général avant l'ouverture du Congrès. Aucune organisation ne peut détenir de procurations pour plus de trois organisations. Les procurations ne s'exercent que pour des organisations de la même région.

 

15.    ELECTIONS

(a)     Les élections se déroulent sous l'autorité du Comité des élections.

(b)     Avant les élections, chaque délégation reçoit un exemplaire du rapport du Comité de vérification des pouvoirs indiquant le nombre de mandats revenant à chaque délégation et les droits de vote par procuration.

(c)      Les élections ont lieu au scrutin secret dans l'ordre suivant: Président, Vice-Présidents, Secrétaire général, membres régionaux du Bureau exécutif et autres membres du Bureau exécutif. Le programme du Congrès précise les intervalles de temps séparant ces divers scrutins.

(d)     Des bulletins de vote sont préparés pour chaque tour de scrutin indiquant le nom des candidats dans l'ordre alphabétique des noms de famille. Le Comité des élections remet à un représentant de chaque organisation membre le nombre de bulletins de vote qui figure dans le rapport du Comité de vérification des pouvoirs.

(e)     Les voix doivent se porter sur un nombre de candidats égal au nombre de postes à pourvoir. Tout bulletin de vote comportant un nombre de voix supérieur ou inférieur au nombre de postes à pourvoir sera déclaré nul.

(f)       Si le nombre de candidats à une fonction est égal au nombre de postes vacants pour cette fonction, ce ou ces candidats sont déclarés élus à moins que

(i)     cinq délégations au moins représentant 20% du total des mandats ne demandent un vote au scrutin secret, ou

(ii)    les candidats ne remplissent pas les conditions des articles et règlements applicables.

(g)     L'élection aux postes de Président et Secrétaire général est acquise à la majorité absolue des voix exprimées. Si aucun candidat ne bénéficie de la majorité absolue lors du premier tour de scrutin, un deuxième tour oppose les deux candidats ayant reçu le plus de voix.

(h)     Pourl’élection des Vice-Présidents, s’il y a plus de cinq (5) candidats, les délégations votent pour cinq (5) candidats seulement. Afin de satisfaire aux conditions de la dernière phrase de l’article 10 (c) des Statuts, le nombre nécessaire de femmes candidates, pas issues de la même région, ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont élues d’abord. Afin de satisfaire aux conditions de l’article 10 (c)(i) des Statuts, les candidats nécessaires au pourvoi des mandats restants issus des autres régions et ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont élus ensuite.

(i)       Si,

(i)     dans le cas d'une élection non disputée organisée au scrutin secret selon les dispositions de l'article 15(f) du présent Règlement, le ou les candidat(s) n'obtiennent pas la majorité prescrite à l'article 15 (g), ou si

(ii)    les candidats ne remplissent pas les conditions des articles et règlements applicables

il est procédé à un nouvel appel de candidatures et à un nouveau scrutin dans le cadre des délais fixés par le Congrès.

(j)       Sous réserve des dispositions de l’Article 10(c) (iii) et (v) des Statuts et sous réserve des dispositions de la dernière phrase de l’Article 10 (c), pour les autres postes du Bureau exécutif et les autres élections auxquelles procède le Congrès, les candidats ayant reçu le plus grand nombre de voix pour le nombre de postes à pourvoir sont déclarés élus.

(k)      Toute candidature au poste de Président, de Vice-Président ou de Secrétaire général doit être proposée par au moins quatre organisations membres de pays différents, dont la sienne. La candidature à l'un de ces postes, accompagnée d'une déclaration signée du candidat indiquant qu'il l'accepte, doit parvenir au Secrétaire général quatre mois au moins avant l'ouverture du Congrès. Les noms de tous les candidats sont portés à la connaissance des organisations membres trois mois au moins avant l'ouverture du Congrès mondial.

(l)       Les candidatures à d'autres postes au sein du Bureau exécutif doivent être proposées par au moins deux organisations membres, dont celle du candidat. La candidature à l'un de ces postes, accompagnée d'une déclaration signée du candidat indiquant qu'il l'accepte, doit être remise au Secrétaire général dans les délais fixés par le Congrès.

(m)   Si, par suite d'un retrait ou pour toute autre raison, le nombre de candidats est inférieur au nombre de postes à pourvoir, les modalités électorales sont fixées au Congrès.

 

16.    COMPTE RENDU DES DEBATS

Le Secrétaire général tient un compte rendu de tous les votes et travaux du Congrès.

 

17.    AUTRES QUESTIONS

Le Président statue sur toutes les questions d'ordre ne figurant pas au présent Règlement.

 

BUREAU EXECUTIF

18.    SESSIONS DU BUREAU EXECUTIF

(a)     Le Président de l'Internationale de l'Education est le Président du Bureau exécutif. En son absence, il est remplacé par un des Vice-Présidents, la préférence étant donnée à celui qui a été en fonction le plus longtemps à ce poste. Si le Président et les Vice-Présidents ne sont pas disponibles, le Bureau exécutif élit un Président parmi ses membres.

(b)     Le nouveau Bureau exécutif tient sa première session avant que ses membres aient quitté le lieu où s'est déroulé le Congrès.

(c)      Le Bureau exécutif tient une session au moins pendant chaque année civile, en sus des sessions qu'il tient immédiatement avant et après le Congrès. Il peut être convoqué en session extraordinaire selon les dispositions de l'article 10 (j) des Statuts.

 

19.    COMITES DU BUREAU EXECUTIF

(a)     Commission des finances

Lors de la session qui suit le Congrès, le Bureau exécutif désigne la Commission des finances. Le mandat de la Commission des finances est énoncé à l'article 27 (c) du présent Règlement.

(b)     Comité des Statuts et Règlements

Lors de la session qui suit le Congrès, le Bureau exécutif désigne trois au moins de ses membres qui constituent le Comité des Statuts et Règlements. Le Bureau exécutif désigne le président du Comité. Celui-ci préside les réunions du Comité et est son porte-parole.

 

STRUCTURES REGIONALES

20.    DEFINITION DES REGIONS

Les régions sont définies à l'article 13 des Statuts. L'affectation des pays à chaque région est fixée par le Bureau exécutif à la suite des consultations nécessaires. Elle est publiée dans le Guide. Le Bureau exécutif affectera également les pays aux structures sous-régionales et interrégionales, le cas échéant, après avoir procédé aux consultations nécessaires auprès des organisations membres concernées.

 

21.    REGLEMENTS DES STRUCTURES REGIONALES

(a)     Le Règlement intérieur d'une structure régionale, soumis au Bureau exécutif conformément à l'article 13 (c) des Statuts, doit satisfaire aux conditions suivantes:

(i)     La région est définie comme étant une des cinq régions citées à l'article 13 (a) des Statuts.

(ii)    Toutes les organisations membres d'une région sont membres de la structure régionale.

(iii)  Le mode de désignation, les fonctions, les modalités d'élection et la durée du mandat des responsables régionaux seront clairement définis.

(iv)  L'organisation et le mode de fonctionnement de la structure régionale, la fréquence des réunions de ses organes et le quorum applicable à chacune de ses réunions doivent être clairement définis.

(v)    Un membre au moins du Bureau exécutif de l'Internationale de l'Education dispose d'un siège permanent dans l'organe directeur de la structure régionale. À moins que le Règlement intérieur de la région ne stipule qu’ils sont membres des instances dirigeantes régionales, les membres du Bureau exécutif qui ne sont pas élus membres des instances dirigeantes de leur région seront membres d’office de ces instances, sans disposer de droits de vote. 

(vi)  Le Secrétaire général de l'Internationale de l'Education est responsable en dernier ressort des questions d'administration et de communication. C'est lui qui est chargé de présenter les rapports à chaque réunion du Bureau exécutif.

(vii)En cas d'incompatibilité entre les dispositions réglementaires des structures régionales et celles de l'Internationale de l'Education, le texte des Statuts et du Règlement intérieur de l'Internationale de l'Education prime. L'interprétation des Statuts et du Règlement intérieur est de la compétence du Bureau exécutif sous réserve de la décision finale du Congrès.

(b)      

(i)     Les structures régionales soumettront chaque année au Secrétaire général un budget et un programme de leurs activités, pertinents en regard des objectifs et des politiques de l’IE.

(ii)    La comptabilité des structures régionales, faisant état de l’ensemble de leurs revenus et de leurs dépenses, fera l’objet d’un audit annuel. La comptabilité des structures régionales auditée sera présentée chaque année au Bureau exécutif et sera intégrée au rapport financier final préparé pour le Congrès.

 

22.    COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES

Sous réserve de l'accord du Bureau exécutif, les structures régionales peuvent instituer une cotisation supplémentaire applicable aux organisations membres de la région. Cette cotisation supplémentaire:

(a)      

(i)     est un pourcentage s'ajoutant aux cotisations dues à l'Internationale de l'Education

(ii)    est perçue par l'Internationale de l'Education.

(b)     Les cotisations supplémentaires versées à la structure régionale ne seront en aucun cas plus élevées ou calculées sur une base différente que celles versées à l'IE.

 

COMITES DE L'INTERNATIONALE DE L'EDUCATION

23.    COMPOSITION DES COMITES

Lors de la constitution de tous les comités, le Bureau exécutif tient compte de la répartition régionale et de l'équilibre des sexes.

 

24.    COMMISSIONS CONSULTATIVES

(a)     Le but d'une commission consultative est déterminé par le Bureau exécutif conformément aux priorités du programme et du budget établis par le Congrès.

(b)     Les commissions consultatives peuvent inclure des tables rondes, des groupes de travail, des comités ad hoc, ou d'autres organes similaires constitués pour:

(i)     conseiller le Bureau exécutif sur des questions pédagogiques, professionnelles ou autres sujets concernant les enseignants et autres employés de l'éducation;

(ii)    recommander les activités à entreprendre par l'Internationale de l'Education, telles que séminaires, conférences, études et autres activités, et faire des suggestions relatives à leur mise en œuvre;

(iii)  réaliser des activités sous le mandat du Bureau exécutif; ou

(iv)  participer à la préparation de la future politique ou de propositions de programme

(c)      Les commissions consultatives rendent compte de toutes les activités dans des rapports écrits par l'intermédiaire du Secrétaire général.

(d)     Le personnel affecté à une commission consultative est désigné par le Secrétaire général.

(e)     Toute proposition d'activité d'une commission consultative comportant des incidences budgétaires pour l'Internationale de l'Education doit être accompagnée d'un exposé complet des dépenses et ne doit pas être entreprise sans l'accord préalable du Bureau exécutif ou du Secrétaire général.

 

25.    COMITE DE LA PROMOTION DES FEMMES

(a)     Les fonctions du Comité de la Promotion des Femmes sont les suivantes:

(i)     conseiller le Bureau exécutif sur les questions relatives à la promotion des femmes et des filles;

(ii)    recommander à l'Internationale de l'Education la politique et les activités à adopter et à entreprendre, telles que séminaires, conférences, études et autres activités et faire des recommandations relatives à leur mise en œuvre;

(iii)  présenter un rapport annuel écrit au Bureau exécutif par l'intermédiaire du Secrétaire général.

(b)     Le Comité se réunira conjointement avec les réunions du Bureau exécutif.

(c)      Le personnel affecté au Comité de la Promotion des Femmes est désigné par le Secrétaire général. Celui-ci convoque et prépare les réunions en consultation avec le Président du Comité.

(d)     Toute proposition d'activité du Comité de la Promotion des Femmes comportant des incidences budgétaires pour l'Internationale de l'Education doit être accompagnée d'un exposé complet des dépenses et ne doit pas être entreprise sans l'accord préalable du Bureau exécutif ou du Secrétaire général.

 

26.    MEMBRES D'OFFICE

Le Président et le Secrétaire général sont membres d'office, avec droit de vote, de tous les Comités de l'Internationale de l'Education, à l'exception du Comité des élections.

 

REGLEMENT FINANCIER

27.    COMMISSION DES FINANCES

(a)     La Commission des finances se compose du Bureau restreint et de deux autres membres du Bureau exécutif désignés en son sein. Le Bureau exécutif désigne le président de la Commission. Celui-ci préside les réunions de la Commission et est son porte-parole.

(b)     Les membres sont nommés sur un mandat de quatre ans et sont rééligibles.

(c)      Les fonctions de la Commission sont les suivantes:

(i)     présenter le rapport financier et le projet de budget au Bureau exécutif et, au nom de celui-ci, au Congrès;

(ii)    présenter au Bureau exécutif des recommandations relatives à la gestion et à l'administration financière de l'Internationale de l'Education;

(iii)  informer le Bureau exécutif des arriérés de cotisations et lui faire des recommandations relatives à la mise en oeuvre de l'article 7 (l) des Statuts et de l'article 28 du présent Règlement;

(iv)  présenter au Bureau exécutif des recommandations relatives aux salaires et aux conditions d'emploi des membres du personnel;

(v)    présenter au Bureau exécutif des recommandations relatives au salaire et aux conditions d'emploi du Secrétaire général;

(vi)  informer le Bureau exécutif des incidences financières des décisions qu'il a prises ou envisage de prendre;

(vii)à la demande du Bureau exécutif, présenter des analyses et des rapports relatifs aux recettes, dépenses, investissements, comptes, avoirs et dépenses de fonctionnement de l'Internationale de l'Education.

(d)     La Commission se réunit conjointement avec chaque réunion ordinaire du Bureau restreint et juste avant chacune des sessions du Bureau exécutif.

(e)     Chaque année, la Commission se saisit des comptes et du bilan dûment vérifiés de l'année précédente, du budget révisé pour l'année en cours et des propositions de budget pour l'année suivante, tels que présentés par le Secrétaire général.

(f)       En année de Congrès, la Commission se saisit des comptes et du bilan vérifiés de l'année précédente, du budget révisé pour l'année en cours et du budget général pour les années suivantes, y compris l'année du Congrès suivant. Ce budget général est élaboré par le Secrétaire général.

(g)     La Commission reçoit du Secrétaire général toute autre information qu'elle juge nécessaire à l'accomplissement de ses tâches.

 

28.    COTISATIONS

(a)     Les cotisations dues à l'Internationale de l'Education par chaque organisation membre sont fixées par le Congrès.

(b)     Les cotisations sont versées au plus tard le 31 mars de chaque année. Elles sont calculées sur la base du chiffre total des effectifs de l'organisation à la date du 30 septembre de l'année précédente.

(c)      Chaque organisation membre informe l'Internationale de l'Education au plus tard le 30 novembre de chaque année du chiffre de ses effectifs au 30 septembre de cette même année et communique tout autre renseignement nécessaire au calcul de sa cotisation. Le Bureau exécutif peut inviter une organisation membre à apporter la preuve de l'exactitude de ces renseignements.

(d)     Au cas où une organisation membre ne communique pas les informations nécessaires avant le 30 novembre ou n'apporte pas les preuves demandées dans un délai d’un mois, le Bureau exécutif peut fixer le montant de la cotisation par tête sur la foi d'informations obtenues d'autres sources, les cotisations ainsi calculées étant alors dues à l'Internationale de l'Education.

(e)     Le paiement des cotisations est effectué dans une monnaie convertible fixée par le Bureau exécutif.

(f)       Si, au cours d'un exercice, les sommes encaissées avant le 31 mars sont inférieures au montant calculé selon les dispositions des paragraphes précédents, l'organisation membre est informée de sa situation et tous les versements encaissés après le 31 mars, au cours du même exercice ou des exercices suivants, sont appliqués en premier lieu à la réduction ou à l'élimination des arriérés existants.

(g)     Si une organisation ne peut faire face à ses obligations financières en raison de circonstances exceptionnelles, le Bureau exécutif peut conclure avec elle un accord spécial prévoyant:

(i)     un report du versement; ou

(ii)    un versement correspondant à des effectifs réduits; ou

(iii)  un versement en monnaie non convertible; ou, dans les cas extrêmes,

(iv)  l'exemption du versement d'une partie ou de la totalité des cotisations dues.

(h)     Les accords spéciaux viennent normalement à expiration à la fin de l'exercice financier au cours duquel ils sont conclus. Ils peuvent être renouvelés l'année suivante. Dans des circonstances exceptionnelles, un accord spécial peut être conclu pour une période allant jusqu’à trois ans.Les accords relatifs au versement des cotisations en monnaie non convertible détermineront la valeur réelle du versement convenu exprimé en monnaie convertible. Ce montant sera utilisé pour le calcul du nombre de délégués et de mandats dont l'organisation intéressée disposera au Congrès. Les accords spéciaux sont portés à l'attention du Congrès à chacune de ses sessions.

(i)       Le nombre de délégués et de mandats au Congrès attribué à une organisation membre est calculé en fonction du nombre moyen d'adhérents pour lesquels des cotisations ont été versées depuis le Congrès précédent ou depuis l'année d'affiliation, après ajustement pour d'éventuels arriérés reportés des années précédentes.

 

29.    AUTRES RECETTES

Le Bureau exécutif définit la politique applicable aux autres recettes.

 

30.    DEPENSES

(a)     L'autorisation de dépenses des fonds est donnée dans le cadre du budget. Sur décision du Bureau exécutif et du Congrès, elle est conférée au Secrétaire général qui peut la déléguer.

(b)     Sur instruction du Secrétaire général et avec l'accord du Bureau exécutif, des comptes en banque peuvent être ouverts dans le pays de siège ou dans d'autres pays. Le relevé de chaque compte est présenté à la Commission des finances à chacune de ses réunions.

(c)      Le Secrétaire général a la signature de tous les comptes. La signature peut également être détenue par d'autres personnes désignées par résolution du Bureau exécutif sur recommandation du Secrétaire général.

(d)     Les chèques, ordres de paiement et autres instruments négociables d'une valeur supérieure à un montant fixé par le Bureau exécutif doivent être revêtus des signatures de deux personnes autorisées à cet effet.

(e)     Le Bureau exécutif adopte un règlement applicable au remboursement des dépenses encourues au titre des voyages officiels de l'Internationale de l'Education, aux procédures financières relatives au Congrès, aux procédures bancaires et autres questions qu'il juge nécessaires.

 

31.    FONDS DE SOLIDARITE

(a)     Le Fonds de solidarité doit servir 

(i)          à développer des programmes de coopération avec différentes organisations d’enseignants, afin de les aider à atteindre leur but qui est de renforcer leur fonctionnement.

(ii)        à aider les organisations membres se trouvant dans une situation d’urgence telle qu’une catastrophe naturelle, une famine, une guerre, des persécutions ou d’autres menaces mettant leur vie en danger ; cette aide à court terme contribuera à assurer la survie de l’organisation et/ou de ses membres pendant une crise donnée.

(b)     Toutes les organisationsmembres sont invitées à verser une contribution au Fonds en fonction de leurs moyens. Les organisations membres sont tenues de renouveler chaque année leur contribution au Fonds.

(c)      L’Internationale de l’Éducation verse une contribution annuelle au Fonds, à hauteur de 0,7% de ses recettes provenant des cotisations annuelles.

(d)     Le Fonds est constitué sur un compte spécial productif d’intérêts, distinct et séparé des autres comptes de l’Internationale de l’Éducation.

(e)     Les organisationsmembres dans le besoin doivent soumettre une demande d’aide, en expliquant à quelles fins celle-ci sera utilisée.

(f)       Le Secrétairegénéral collecte ces informations, si nécessaire, en vue de prendre une décision et communique cette décision au Comité des finances.

(g)     Les organisationsbénéficiaires sont tenues de fournir un rapport quant à l’utilisation des sommes allouées.

(h)     Les rapports relatifs à l’utilisation du Fonds doivent être transmis chaque année à toutes les organisations membresqui contribuent audit Fonds.

(i)       Le Fonds est soumis à un audit externe, dont le rapport est présenté séparément dans le cadre du rapport financierau Congrès mondial. 

 

MODIFICATIONS

32.    MODIFICATIONS

(a)     Le Congrès est seul compétent pour modifier le Règlement intérieur.

(b)     Les propositions de modification du Règlement sont soumises par écrit au Secrétaire général six mois au moins avant l'ouverture du Congrès. Le Secrétaire général les communique aux organisations membres trois mois au moins avant l'ouverture du Congrès.

(c)      Les modifications au présent Règlement sont acquises à la majorité des voix exprimées.

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