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Un fonctionnaire de la CE confirme que l’ACAC imposera des changements dans le droit national

Publié 28 janvier 2010 Mis à jour 28 janvier 2010

Le commissaire européen en charge du marché intérieur, Michel Barnier a reconnu que l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) nécessitera des modifications du droit national.

Dans le passé, les fonctionnaires impliqués dans les négociations de l’ACAC avaient affirmé que l’accord n’entraînerait aucun changement des droits nationaux européens.

Devant le Parlement européen, Michel Barnier a déclaré en janvier qu’il était important de modifier la perception qu’a le public de la protection des droits d’auteur afin de «trouver un équilibre entre la liberté d’information et le droit des artistes à gagner de l’argent». Au-delà de cela, a-t-il ajouté, l’ACAC nécessitera une modification de la législation afin que les droits des créateurs soient appliqués plus strictement.

L’ACAC, qui est un nouveau traité global sur les droits d’auteur actuellement négocié essentiellement par des pays développés, mettrait en place une institution mondiale dotée d’un secrétariat et d’un mécanisme contraignant de résolution des différends. D’autres dispositions conféreraient aux gardes-frontière le pouvoir de fouiller les personnes et les effets personnels, y compris les ordinateurs portables et d’autres appareils électroniques.

L’accord instituerait également des dispositions pénales qui s’appliqueraient non seulement aux infractions commerciales du droit d’auteur, mais également aux infractions non lucratives, telles que les usages éducatif, personnel et de recherche.