Ei-iE

Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement : une menace pour l’éducation publique

Publié 4 juin 2014 Mis à jour 6 juin 2014

Les organisations syndicales américaines et européennes membres de l’Internationale de l’Éducation – la Fédération syndicale internationale représentant 30 millions d’employés(e) du secteur de l’éducation à travers le monde – se sont ralliées à l’AFL-CIO et à la Confédération européenne des syndicats, lesquelles ont exprimé leurs inquiétudes quant à la portée et aux impacts du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI), actuellement en cours de négociation entre les représentant(e)s de la Commission européenne et le Gouvernement américain.

Dans une lettre adressée au Président Obama et au Président de la Commission européenne José Manuel Barroso, au nom des 15,5 millions d’enseignant(e)s et d’employé(e)s de l’éducation que représentent ensemble les organisations aux États-Unis et au sein de l’Union européenne, il leur a été demandé de conclure un partenariat soucieux de garantir une amélioration des conditions de vie et de travail de part et d’autre de l’Atlantique et de rejeter toute tentative de porter atteinte aux normes établies, de limiter les protections environnementales et de nuire aux processus démocratiques.

Les organisations ont également souligné leur engagement en faveur de l’éducation de qualité pour tou(te)s et ont, à cet égard, exprimé leurs inquiétudes face à l’inclusion de l’apprentissage des adultes pris en charge par le secteur privé et celle de différents types de services d’éducation dans les négociations sur le PTCI, au même titre que les autres services publics. Elles ont en outre précisé qu’une telle décision présentait des risques potentiels pour les politiques en matière d’éducation, les écoles publiques, les institutions éducatives, les enseignant(e)s, les élèves et l’ensemble des communautés, tant en Europe qu’aux États-Unis.

Elles ont également insisté sur le fait que les réglementations commerciales ne peuvent en aucun cas restreindre la capacité des gouvernements et des autorités publiques compétentes à offrir des emplois décents et des services publics de qualité tels que l’éducation. Dans l’hypothèse où les réglementations prévues par le PTCI s’appliqueraient de plein droit à des services publics tels que l’éducation, celles-ci risquent, selon ces organisations, de restreindre drastiquement les marges de manœuvre en matière de politiques publiques et d’intensifier les pressions déjà exercées par la privatisation et la commercialisation. Elles ont rappelé que plusieurs études fondées ont démontré que de telles pressions pouvaient avoir un effet néfaste sur la prestation de ces services importants. « Les pays doivent détenir une autorité suffisante pour pouvoir gérer efficacement l’offre de services publics tels que l’éducation, et nous sommes particulièrement préoccupés par le fait que l’inclusion des services d’éducation dans les négociations en cours risque de porter atteinte à ce processus décisionnel démocratique », ont déclaré les organisations dans leur lettre conjointe. Ces inquiétudes, selon elles, expliquent pourquoi l’éducation demeure à ce jour le secteur le moins concerné par les différents accords commerciaux conclus entre l’Union européenne et les Etats-Unis.

Les organisations estiment que si l’éducation devait faire partie intégrante du PTCI, les conséquences pourraient être désastreuses. Elles précisent également que les règles d’accès au marché risquent de restreindre la possibilité pour les États-Unis et les États membres de l’Union européenne de limiter l’entrée des écoles et institutions privées ou à but lucratif sur le marché et de contrôler la qualité de leurs services. Dans de telles circonstances, poursuivent-elles, toute mesure adoptée par une instance publique en vue de promouvoir des normes de haute qualité dans les procédures d’octroi de licences et d’accréditation pourrait être interprétée comme étant une « entrave déguisée au commerce » ou « une astreinte commerciale plus lourde que nécessaire ». « Par ailleurs, comme l’indiquent les premières discussions, si une procédure de résolution des différends entre investisseur et État était envisagée par le PTCI, les prestataires de services éducatifs privés européens ou américains auraient le droit de s’opposer aux mesures adoptées par l’autre partie s’ils estiment qu’elles portent atteinte à leurs profits, en alléguant une violation du « traitement juste et équitable » auquel a droit l’investisseur », ont-elles ajouté. « Au cas où un investisseur sortirait gagnant d’un règlement des différends, porté devant une commission d’arbitrage privée n’ayant aucun compte à rendre publiquement, le pays incriminé se verrait contraint de payer plusieurs millions à la partie gagnante, prélevés sur l’argent du contribuable. » Elles précisent encore qu’une telle situation pourrait avoir un impact déterminant sur les processus décisionnels démocratiques mis en place dans le secteur.

Enfin, si les organisations saluent les récentes initiatives qui ont été prises pour consulter les organisations de la société civile dans le cadre des négociations sur le PTCI, elles estiment néanmoins que davantage d’efforts pourraient être consentis pour garantir une meilleure transparence. Elles ont demandé instamment aux deux dirigeants de mettre en place un processus de consultation efficace et pertinent avec toutes les parties prenantes concernées : « Pour le secteur de l’éducation, cela signifie que, dans le cadre des pourparlers, il convient d’informer et de consulter les syndicats d’enseignants, les organisations d’étudiants, les autorités éducatives et toute autre instance de réglementation compétente. »