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Lignes directrices du CSEE concernant la Consultation publique de la Commission européenne sur les modalités de la protection des investissements et des RDIE dans le cadre du PTCI (TTIP)

Publié 16 juin 2014 Mis à jour 18 juin 2014

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les modalités de la protection des investissements et des règlements des différends entre investisseurs et États dans le cadre du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI-TTIP). Le CSEE encourage vivement ses organisations membres à répondre à cette consultation.

Le CSEE a d’ailleurs élaboré une série de lignes directrices en réponse à cette consultation. La consultation publique a été lancée suite à de nombreuses critiques formulées à l’égard du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) dans le cadre du PTCI – notamment concernant le droit accordé aux investisseurs de poursuivre des gouvernements devant des conseils d’arbitrage. En effet, les investisseurs étrangers se voient ainsi conférer le droit de poursuivre toute mesure politique ou réglementaire d’un État hôte s’ils estiment que celle-ci compromet leur droit d’accéder à un marché.

La consultation publique de la Commission européenne est disponible dans toutes les langues officielles de l’Union européenne.