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La 48e session du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR, de son acronyme anglophone) de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a abouti à une avancée décisive sur la question cruciale des exceptions et limitations au droit d’auteur en faveur des établissements d’enseignement et de recherche. Le Comité a convenu d’entreprendre des négociations textuelles sur l’éducation, la préservation et les personnes en situation de handicap non couvertes par le Traité de Marrakech.

En 2012, l’Assemblée générale a chargé l’OMPI « d’œuvrer à l’adoption d’un ou plusieurs instruments juridiques internationaux appropriés sur les exceptions et les limitations » en faveur des bibliothèques, des services d’archives, des musées, des établissements d’enseignement et des personnes handicapées non couvertes par le Traité de Marrakech.

La décision du Comité d’entreprendre enfin des négociations textuelles représente une avancée majeure que les parties prenantes demandaient depuis quatorze ans.

L’Internationale de l’Éducation (IE) et ses organisations membres prônent, en effet, depuis longtemps l’adoption d’exceptions et de limitations équilibrées au droit d’auteur dans les domaines de l’éducation, de la recherche, des bibliothèques, des archives et des musées, et participent régulièrement aux réunions du Comité ainsi qu’aux conférences internationales et régionales pour faire avancer ce dossier. L’objectif est de faire en sorte que les enseignant·e·s puissent exercer leur liberté académique dans le choix et l’adaptation des ressources pédagogiques, afin qu’ils et elles puissent dispenser un enseignement de qualité et inclusif, et que les chercheur·euse·s puissent faire un usage équitable des contenus protégés par le droit d’auteur dans le cadre de leurs travaux de recherche.

Dans son communiqué au SCCR, l’Internationale de l’Éducation a souligné l’importance des exceptions et limitations au droit d’auteur en faveur des établissements d’enseignement, en rappelant que « chaque jour, les enseignants et enseignantes adaptent des supports et utilisent des vidéos, des images ou des articles d’information pour réagir à l’actualité et aider leurs élèves à comprendre leurs contextes en constante évolution. La mission publique de l’éducation dépend de ce travail. En l’absence de systèmes de droit d’auteur équitables et équilibrés, cette mission essentielle se trouve compromise, et la qualité de l’enseignement, la qualité de l’éducation ainsi que la réalisation du droit fondamental à l’éducation s’en trouvent directement mises à mal. »

Les négociations textuelles débuteront en décembre, mais le plaidoyer en faveur de la recherche se poursuit

Lors de la prochaine réunion du SCCR, en décembre, le président proposera un projet de texte portant sur les limitations et exceptions dans les domaines prioritaires — préservation, enseignement et personnes ayant d’autres handicaps —, ce qui permettra de poursuivre les négociations sur la base d’un texte concret.

« L’Internationale de l’Éducation et les éducateurs et éducatrices du monde entier se félicitent de cette avancée significative. Nous soutenons pleinement l’inclusion des personnes en situation de handicap qui ne sont pas couvertes par le Traité de Marrakech. Cependant, le fait que la recherche n’ait pas été prise en compte nous préoccupe. Nous poursuivrons notre action de plaidoyer afin que l’agenda relatif à cet enjeu crucial ne s’enlise pas », a déclaré David Edwards, secrétaire général de l’Internationale de l’Éducation.

Traité sur la radiodiffusion : l’IE plaide en faveur d’un accès équitable aux contenus radiodiffusés

Le débat sur l’adoption d’un Traité sur la protection des organismes de radiodiffusion n’a pas abouti à un accord sur le dernier projet en date. Initialement centré sur la protection des signaux de radiodiffusion qui transmettent, par exemple, des programmes de télévision analogique, le projet de Traité de l’OMPI sur la protection des organismes de radiodiffusion a depuis vu son champ d’application considérablement élargi, ce qui a suscité une certaine confusion et donné lieu à de longues discussions.

L’article 11 du projet de traité porte spécifiquement sur les limitations et exceptions au droit d’auteur. Au cours du débat, le représentant du Brésil a fait une déclaration importante dans laquelle il a soutenu que le programme relatif aux limitations et exceptions au droit d’auteur revêtait une importance cruciale pour l’agenda du développement.

L’IE s’inquiète du fait que le projet actuel de traité sur la radiodiffusion ne prévoit pas d’exceptions et de limitations adéquates qui protégeraient l’utilisation équitable du matériel radiodiffusé à des fins d’enseignement et de recherche. Par conséquent, s’il est adopté, le secteur de l’éducation pourrait être confronté à des obstacles dans l’utilisation de documents diffusés analogiquement (par exemple, travailler avec des documents télévisés en direct ou enregistrés) et de documents diffusés numériquement (par exemple, montrer une vidéo YouTube en classe ou montrer des émissions de télévision enregistrées de façon digitale ou en direct).

Coalition pour l’accès au savoir : comment les règles mondiales en matière de droit d’auteur peuvent mieux servir les populations, la créativité et le développement

La Coalition pour l’accès au savoir a organisé un événement parallèle qui a mis en exergue l’importance de la question des limitations et exceptions au droit d’auteur. L’événement a été ouvert par l’ambassadeur d’Afrique du Sud et a réuni des représentant·e·s de l’ International Federation of Library Associations and Institution, de l’Internationale de l’Éducation et de la Society of American Archivists, avec un discours de clôture prononcé par le président de l’Association des bibliothèques nationales ibéro-américaines.

Dans son intervention, l’IE a présenté les résultats des travaux de recherche sur l’impact des lois strictes relatives au droit d’auteur sur la pratique professionnelle des enseignant·e·s. Voici quelques points clés à retenir :

• Dans le cadre de leur travail, les enseignant·e·s ont recours à des ressources diverses et utilisent principalement des extraits d’œuvres protégées par le droit d’auteur.
• Des lois strictes sur le droit d’auteur ont un effet dissuasif et freinent les pratiques pédagogiques innovantes. De ce fait, les enseignant·e·s se trouvent dans l’incapacité ou hésitent à recourir à certaines utilisations spécifiques, telles que l’adaptation de supports pédagogiques et la mise à disposition de ces derniers aux élèves.
• Pour prendre des décisions éclairées, les enseignant·e·s doivent être formé·e·s à la législation sur le droit d’auteur.
• Les activités éducatives transfrontalières constituent toujours un défi et ne sont réglementées qu’au sein de l’Union européenne (UE). Les échanges de matériel protégé en dehors des frontières de l’UE ne sont pas possibles.

À la lumière de ces conclusions, il est essentiel que les décideur·euse·s politiques et les expert·e·s juridiques aux échelons national et international prennent conscience de l’impact de leurs décisions sur le personnel enseignant et l’éducation. Il convient de consulter les enseignant·e·s et leurs syndicats dans le cadre de l’élaboration des lois sur le droit d’auteur.

Par ailleurs, il convient de s’attaquer aux inégalités mondiales et d’y remédier. « De nombreuses études ont montré que les régimes d’exceptions d’intérêt public tendent souvent à être moins souples lorsqu’il s’agit de pays en développement. Lorsque les pays africains cherchent à étendre les dispositions relatives à l’intérêt public à des niveaux comparables à ceux en vigueur aux États-Unis ou dans l’Union européenne, on leur oppose souvent l’argument selon lequel de telles mesures porteraient atteinte aux normes internationales en matière de propriété intellectuelle. C’est précisément pour cette raison qu’il est si important de clarifier davantage le système international en ce qui concerne ces flexibilités », a fait remarquer l’ambassadeur Mzukisi Qobo, coordinateur du Groupe africain à l’OMPI.

En tant que bien public et droit humain fondamental, l’éducation mérite des lois équitables en matière de droit d’auteur. Ces lois ne doivent pas se limiter aux pays riches, mais doivent être accessibles pour l’ensemble des élèves et des enseignant·e·s du monde entier et être conçues de manière à faciliter la collaboration et les échanges transfrontaliers.