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Lever le voile du secret qui entoure l’éducation dans les négociations de libre-échange

Publié 6 mars 2015 Mis à jour 12 mars 2015

Appelant à une transparence totale, le rapporteur de la Commission européenne pour les négociations de l'Accord sur le commerce des services (ACS) a affirmé clairement que les services publics, y compris l'éducation, ne sont pas à vendre et doivent être exclus des pourparlers.

Alors que le débat autour de l'ACS s'intensifie, Vivian Reding, rapporteur du Parlement européen pour les négociations commerciales, a souligné que tout accord devrait suivre le principe du « less is more », autrement dit « moins, c'est plus ». Elle entend par là qu'il est préférable de définir un accord plus modeste mais plus solide, plutôt qu'un cadre exhaustif regroupant tous les secteurs - une option qui, selon elle, risque de disperser et de déforcer les ententes commerciales.

Plus spécifiquement, Reding exige que toute discussion portant sur l'inclusion des services publics, dont l'éducation, soit définitivement bannie des négociations. Toutefois, maintenir le secret sur ce qui sera inclus ou non dans l'accord, révèle clairement un manque de transparence et une absence de consultation des partenaires sociaux et de la société civile.

Durant la première audition publique du Parlement européen « Quels enjeux pour l'Europe ? », menée le 2 février 2014 à Bruxelles, le Professeur Markus Krajewski de l'université d'Erlangen-Nuremberg a pointé du doigt le manque de transparence des négociations. Malgré les 11 cycles de négociation déjà clôturés, l'état et le contenu des discussions restent un mystère pour le grand public.

Krajewski a mis en lumière que, si l'ACS se base sur l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), il adopte toutefois une approche hybride comprenant une liste négative pour le traitement national et une liste positive pour l'accès au marché. Cette dualité rend difficile la comparaison des promesses faites dans les différents accords.

Ce professeur de droit public et international a également évoqué les conséquences pour les services publics et souligné l'absence de définition précise quant aux réserves de l'UE vis-à-vis de la fonction publique. Si l'on s'en réfère à l'accord de libre-échange avec Singapour, on constate que l'UE semble exclure l'éducation financée par les autorités publiques. En d'autres termes, cela signifie que les prestataires de services exclusifs et autres monopoles ne peuvent s'implanter dans le secteur.

Au lendemain de l'audition publique, le CSEE a participé à la réunion du dialogue social de la société civile de la Commission européenne, pour discuter de l'état d'avancement des pourparlers relatifs à l'ACS, après la clôture du 11e cycle de négociation, mené du 9 au 13 février. Le CSEE a attiré l'attention sur les graves problèmes auxquels risque d'être confronté le secteur de l'éducation, en raison de l'ACS. Plus spécifiquement, le CSEE a exprimé ses inquiétudes concernant l'absence de définition pour l'éducation financée par des fonds publics au sein de l'offre de services proposée par l'UE, et la position vulnérable dans laquelle se trouve le secteur de l'éducation dès lors qu'aucune mention n'y fait explicitement référence dans la liste des services de la fonction publique.

La Commission européenne a communiqué les dernières informations générales sur l'état actuel des négociations et a déclaré que 17 chapitres étaient actuellement sur la table des discussions. Bien que les négociations soient déjà dans une phase avancée, un terrain d'entente doit encore être trouvé pour toute une série de questions. Conséquence, le projet initial de clôturer les négociations en 2015 n'est plus du tout réaliste. Le prochain cycle de négociation prévu du 13 au 17 avril 2015 accueillera l'Uruguay autour de la table des discussions - la participation de la Chine devant, quant à elle, encore être approuvée.