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Réagissant au processus de consultation lancé par la Commission sur l’ECVET, le CSEE a mené une consultation interne parmi ses affiliés sur l’ensemble de la zone UE et AELE. Le présent document de prise de position se fonde sur les réponses obtenues des organisations membres du CSEE dans 16 pays, représentant des enseignants et des formateurs dans le domaine de la formation et de l’enseignement professionnels, de l’enseignement général et de l’enseignement supérieur.

De manière générale, le CSEE apporte son appui aux objectifs fondamentaux liés à l’introduction d’un système de transfert de crédits d’apprentissage pour la formation et l’enseignement professionnels, à savoir multiplier les possibilités s’offrant aux citoyens d’assurer des transferts entre différents systèmes d’éducation et de formation et aussi entre l’activité professionnelle et le système d’éducation, de l’enseignement non formel et informel au système formel, et en veillant à ce que l’apprentissage et l’expérience de travail acquis précédemment soient dûment reconnus et validés. Un système de transfert de crédits dans le secteur de la formation et de l’enseignement professionnels peut s’avérer un outil utile pour renforcer les possibilités de transfert et augmenter la transparence dans le système de formation et d’enseignement professionnels. Le resserrement de la coopération entre les systèmes de formation et d’enseignement professionnels qui s’avère nécessaire dans le cadre d’un système de crédits commun, peut également apporter un complément d’avantages par exemple en mettant en place des structures de coopération pouvant servir de socle sur lequel seront élaborés de nouvelles politiques visant à promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie en Europe.

Cependant, un élément déterminera le succès de l’ECVET, il s’agira de savoir s’il est un outil pratique et simple auquel font confiance ses utilisateurs, c’est-à-dire les apprenants, les employeurs, les prestataires d’éducation, les autorités nationales, etc. Actuellement, la Commission décrit l’ECVET en des termes absolument vagues et de caractère général, et il est difficile de prévoir toutes les conséquences que l’ECVET pourrait entraîner. Il sera d’une très grande importance de veiller à ce que l’ECVET n’entraîne pas une bureaucratie ou un fardeau administratif excessif, hors de proportion avec ses buts.

Le présent profil suscite beaucoup de question et beaucoup de préoccupations, qui doivent être soigneusement prises en compte par la Commission au moment où elle poursuit le développement de la proposition. L’ECVET, une valeur ajoutée ?

La valeur ajoutée que représente l’ECVET dépendra du type de système d’homologation d’apprentissage déjà en place dans les Etats membres. Pour certains pays, l’objectif de l’ECVET par rapport à la validation de l’apprentissage s’est en fait concrétisé dans les instruments nationaux. Dans d’autres pays, et selon l’appréciation du CSEE, l’ECVET pourrait induire un développement positif dans le sens de la mise en place de systèmes nationaux plus cohérents sur le plan des qualifications professionnelles, dans le sens d’une définition plus claire des éléments individuels constitutifs d’une qualification de la formation et de l’enseignement professionnels et d’un programme de cours national plus cohérent pour la formation et l’enseignement professionnels, lorsque cela s’avère pertinent.

Si l’ECVET réussit à consacrer la reconnaissance de l’apprentissage non formel et de l’apprentissage informel, il constituera une valeur ajoutée dans de nombreux pays.

Cependant, lorsqu’on en arrive à la mobilité transfrontalière, il faut se demander quelle sera la valeur ajoutée par comparaison avec l’Europass. Bien que les deux instruments soient manifestement différents, ils répondent globalement au même objectif. Comment l’introduction de l’ECVET se répercutera-t-elle sur l’Europass?

Garantir un cours d’éducation cohérent et de haute qualité pour les jeunes sur le plan de la formation et de l’enseignement professionnels L’introduction de l’ECVET et la demande qui va de pair de scinder une qualification en unités capitalisables distinctes ne doit pas réduire les incitants offerts aux jeunes du secteur de la formation et de l’enseignement professionnels initiaux afin qu’ils acquièrent et achèvent la qualification dans son ensemble, pas plus qu’elle ne doit réduire les possibilités mises à la disposition des autorités responsables de l’éducation et des enseignants et formateurs pour concevoir dans un pays donné un programme de cours cohérent et continu couvrant l’ensemble de la qualification de la formation et de l’enseignement professionnels. Il convient de se souvenir que la scission d’une qualification en unités capitalisables et en modules est une nécessité technique, mais cette situation ne doit en aucune manière se retourner contre la formation et l’enseignement professionnels, qui ne seraient plus perçus comme une entité cohérente. Les possibilités de progression – c’est-à-dire le passage à des exigences et à un niveau d’apprentissage réévalué – se dégradent considérablement lorsqu’elles se font par une voie d’apprentissage scindée en différents modules, d’une manière trop libérale. Dans la perspective pédagogique, la possibilité d’une approche intégrée – combinant l’enseignement d’un ensemble de compétences, de savoir-faire et de connaissances – diminue à mesure que le cours se fragmente. L’exigence de pouvoir disposer de voies d’apprentissage individualisées complique le maintien d’un modèle cohérent et intégré de programmes de cours.

Le CSEE prend acte de ce qu’un système de transfert de crédits permet aux adultes engagés dans la formation et l’enseignement professionnels d’obtenir des qualifications en suivant un cursus à temps partiel, et permet également aux adultes, en particulier les travailleurs non qualifiés ou faiblement qualifiés, d’obtenir les qualifications requises sur la base d’une combinaison d’expérience de travail, de formation formelle, de formation informelle, etc., mais le CSEE souligne qu’en ce qui concerne les jeunes, c’est un cours d’éducation de haute qualité et cohérent, suivant un parcours continu, qui doit rester la priorité politique essentielle.

Définition des acquis des apprentissages et attribution des points de crédit – un complément d’éclaircissement s’impose

La définition des acquis des apprentissages en termes de connaissances, d’aptitudes et de compétences – par rapport aux différents modules/unités capitalisables d’une qualification occupe une position centrale dans l’ECVET, les points de crédit correspondants constituant un indicateur complémentaire. Toutefois, toutes les inquiétudes en la matière n’ont pu être levées :

Il est important de ne pas perdre de vue que toutes les formes d’éducation et de formation ne peuvent être capitalisées sous forme de crédits, pas plus que toutes les formes d’éducation et de formation ne peuvent être identifiées facilement comme ayant une orientation professionnelle.

La combinaison de la théorie et de la pratique est importante dans la formation et l’enseignement professionnels et une scission des qualifications en unités capitalisables/modèles doit en tenir compte. Mais comment pondérer dans l’ECVET l’expérience de travail et les cours d’éducation ou de formation d’une manière propice à la confiance mutuelle ?

• La durée de l’expérience de travail doit-elle être pondérée de la même manière que la durée d’un cours de formation/d’éducation?
• Est-il possible d’accumuler des « blocs » d’expérience de travail et de les échanger contre une qualification formelle ?
• Qui attribue les points de crédit obtenus dans différents contextes et qu’en est-il de leur niveau ?
• De manière générale, l’attribution des points de crédit requiert un complément d’éclaircissement. Ainsi, la simple division de 120 unités en 12 unités de 10 points peut n’avoir aucun lien direct avec l’importance que certaines unités peuvent avoir dans un module complet ou une qualification complète. Par ailleurs, quelles possibilités de recours devrait-il exister pour le citoyen/l’étudiant qui n’est pas satisfait des points de crédit attribués ?

Le CSEE reconnaît que, si la nécessité de procéder à des comparaisons impose d’examiner de près les acquis des apprentissages, d’autres aspects ne sauraient être négligés au moment d’attribuer des points de crédit à une qualification, comme la Commission le suggère d’ailleurs (p. 13-14).

S’agissant de la définition de l’acquis des apprentissages de chaque qualification, il faut absolument qu’un accord général se fasse sur ce point en toute clarté, au plan national. Il faut rechercher un large accord avec les partenaires sociaux au plan sectoriel quant aux besoins que doit couvrir la qualification propre à chaque secteur en termes de connaissance, d’aptitudes et de compétences.

Il est nécessaire de préciser quelles sont les autorités compétentes, car elles seront appelées à jouer un rôle essentiel dans l’émergence de la confiance envers l’ECVET. L’acceptation de l’ECVET dépend de l’objectivité et de la confiance dont preuve les autorités compétentes responsables de mesurer les unités et points de crédit. Les critères qu’elles utilisent doivent être clairs et transparents pour tous les utilisateurs, et les tâches de tous les acteurs impliqués doivent être clairement établies. Dans certains Etats membres, la formation et l’enseignement professionnels sont principalement du ressort du secteur public, tandis que dans d’autres, les prestataires de la formation et de l’enseignement professionnels relèvent tant du secteur public que du secteur privé. Une telle situation place les autorités compétentes devant des défis de natures différentes et la problématique de l’assurance de la qualité s’en trouve également modifiée. Par ailleurs, les autorités compétentes doivent maintenir des contacts étroits avec les praticiens et les prestataires de formation sur le terrain – les enseignants/formateurs, les établissements de formation, les employeurs, les formateurs sur le lieu de travail, etc. – et mettre à profit leur expertise dans l’élaboration des méthodes d’évaluation.

La question de la durée de validité d’une « unité » est importante et doit être éclaircie.

Les unités d’acquis des apprentissages ne peuvent représenter que des normes minimales. L’introduction de l’ECVET ne peut induire un abaissement des normes ou des exigences formelles en matière de qualifications dans les cas où de bonnes normes ont été atteintes.

Les prestataires d’éducation verront-ils leur charge de travail administratif augmenter ? Si les enseignants et les formateurs doivent consacrer davantage de temps à des tâches administratives aux dépens de l’enseignement, il peut en résulter un effet contre-productif, à savoir l’augmentation du risque d’abandons, particulièrement chez les étudiants les plus fragiles.

De manière générale, le CSEE s’inquiète vivement de savoir comment il serait possible de mettre en place un système d’ECVET qui n’impliquerait pas une lourde charge administrative pour les autorités nationales, ce qui irait à l’encontre du résultat recherché.

Combiner la mobilité et la stabilité

Il n’échappera à personne que tous les pays d’Europe n’ont pas les mêmes besoins en matière de mobilité. La notion même de mobilité ne prend pas la même forme pour tout le monde dans tous les pays. La migration forcée et le flux considérable de travailleurs qualifiés quittant l’Europe centrale pour l’Europe occidentale est une réalité que connaissent certains Etats membres et un facteur de déstabilisation dans certaines régions d’Europe. S’agissant de la proposition en matière d’ECVET, la terminologie à utiliser est que l’ECVET rend la mobilité possible, ce qui permet d’établir la différence avec la mobilité non désirée. En d’autres mots, mobilité et stabilité sont indissociablement liées.

La relation entre l’ECVET et l’ECTS

Le CSEE estime nécessaire d’éclaircir immédiatement la place de l’ECVET vis-à-vis de l’ECTS. Il est important de multiplier les possibilités offertes aux citoyens de progresser dans les niveaux d’éducation, et l’ECVET est manifestement moins utile s’il est circonscrit aux systèmes de formation et d’enseignement professionnels. La répartition des qualifications ne se fait pas selon les mêmes critères dans tous les pays, par exemple le personnel infirmier et le personnel enseignant relèvent dans certains pays de l’enseignement supérieur alors que dans d’autres, ils sont classés dans la formation et de l’enseignement professionnels. - Ces qualifications sont-elles encore comparables dès lors qu’elles connaissent de tels chevauchements ?

Le CSEE reconnaît que la méthodologie de l’ECTS – fondée sur la charge de travail et la durée de travail – ne saurait être le seul paramètre dans le secteur de la formation et de l’enseignement professionnels. Toutefois, dans la mesure où cela s’avère possible et approprié, il faudrait développer à long terme un système commun de transfert de crédits . Il va de soi que la mise en place de deux systèmes différents de transfert de crédits ne peut en aucune façon créer de nouveaux obstacles entre l’enseignement supérieur et la formation et l’enseignement professionnels. - Comment la Commission voit-elle à long terme la relation avec l’ECTS?

Mise en œuvre au plan national

Il faut avoir à l’esprit que des différences considérables séparent les systèmes de validation et les systèmes de qualification cohérents dans les différents Etats membres de l’UE, plus particulièrement lorsqu’il s’agit des systèmes de validation de l’apprentissage non formel et de l’apprentissage informel. Dans certains pays, la multiplication des autorités responsables des systèmes de qualification rend inopérantes les procédures de certification et compromet tout transfert entre systèmes, et d’une manière générale opacifie le système de qualification et n’offre aucune assurance de la qualité. D’autres pays sont en train d’aligner leurs systèmes de qualification internes. Il faut « donner du temps au temps » pour que l’ECVET soit mis en œuvre en fonction des besoins propres à chaque pays et pour que les partenaires sociaux arrivent à un accord global sur ce point. La coordination de la coopération entre tous les acteurs au processus est essentielle.

Le CSEE souligne que l’UE doit donner un appui suffisant – par exemple par le biais du FSE et du Programme d’apprentissage tout au long de la vie- aux pays ayant besoin de ressources considérables pour développer leurs systèmes de qualification et notamment pour garantir une assurance de la qualité appropriée.

Garantir le caractère positif de la diversité des systèmes d’éducation et de formation en Europe

Le CSEE tient à souligner que l’ECVET doit avoir pour objectif de rendre les systèmes de formation et d’enseignement professionnels compatibles et transparents et non les harmoniser. L’ECVET n’est pas qu’un instrument utilisable au gré des citoyens : il s’agit d’un authentique moteur du changement pour les systèmes de qualification nationaux. Il est manifeste que l’ECVET ne pourra sortir ses effets que s’il est utilisé en liaison avec les Cadres de qualifications nationaux et le CECP. Toutefois, comme c’est le cas pour les NQF, il est essentiel que chaque Etat membre mette en oeuvre l’ECVET en respectant le contexte national sans nier son lien avec le système européen général.

Toutefois, cet exercice ne peut être réalisé sans l’engagement total des partenaires sociaux.

Promotion de l’apprentissage tout au long de la vie

Quant aux obstacles à la mobilité que l’ECVET se propose de lever, le CSEE est d’avis que la non validation des acquis des apprentissages liés à un séjour à l’étranger ou au passage d’un contexte d’apprentissage à un autre handicapent véritablement la mobilité au sein de la formation et de l’enseignement professionnels, mais il considère que l’apprentissage tout au long de la vie ne se concrétisera en Europe que lorsque l’impossibilité d’accès à la formation d’une part, et le manque de financement d’autre par auront trouvé une solution. Le CSEE entend rappeler que – en sus de l’ECVET – un effort permanent est requis pour la mise en place de mesures permettant l’accès à la formation. Dans tous les Etats membres de l’UE où seuls 1% à 2% participent à l’apprentissage tout au long de la vie, les citoyens doivent avant tout se voir offrir des possibilités d’apprentissage.

Le CSEE rappelle que l’ECVET est un instrument parmi d’autres visant à promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie. Plusieurs Etats membres de l’UE éprouvent toujours de grosses difficultés à avoir un niveau suffisant d’orientation, d’information, de financement, d’assurance de la qualité de haut niveau dans le secteur de l’apprentissage tout au long de la vie. Dans de nombreux pays, d’autres mesures encore s’imposent pour mettre en place des structures de coordination à l’attention de tous les acteurs (autorités locales, régionales et nationales) associées à l’apprentissage tout au long de la vie.

Approfondissement de la proposition

Enfin, le CSEE souligne que la Commission doit absolument inscrire dans la durée l’approfondissement de l’amélioration de la proposition en matière d’ECVET. La proposition formelle doit faire état explicitement d’une période d’évaluation et veiller à ce que les termes utilisés soient compris de la même façon par tous les protagonistes et institutions et acceptés par les partenaires sociaux.

Le CSEE juge trop courte la période de consultation (moins de 5 mois, soit novembre 2006 à mars 2007). Dans un certain nombre d’Etats membres, les ministères n’ont pas véritablement consulté les protagonistes. S’agissant des activités futures, le CSEE encourage la Commission à en appeler fermement aux Etats membres afin qu’ils associent aux travaux les partenaires sociaux et les autres protagonistes, en rappelant son souhait de voir les pays s’engager véritablement.

Enfin, le CSEE soutient la mise à l’essai du système sur une base sectorielle dans les pays, en y associant les partenaires sociaux, et apporte son appui à la Commission su ce point. Le CSEE entend maintenir sa collaboration en sa qualité de partenaire social et souhaite être consulté avant que soit soumise la proposition définitive de texte sur l’ECVET.