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Résolution sur les droits d'auteur et l'education

Publié 25 juillet 2011 Mis à jour 31 mars 2017

Le 6ème Congrès mondial de l'Internationale de l'Education (IE), réuni au Cap, en Afrique du Sud, du 22 au 26 juillet 2011: Conscient que les traités commerciaux internationaux, régionaux et bilatéraux, notamment l'Accord commercial anti-contrefaçon, créent de nouvelles règles régissant les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur; Constatant que bon nombre de ces accords imposent de nouvelles restrictions à l'utilisation équitable de matériel protégé par un droit d'auteur, y compris le matériel utilisé à des fins éducatives et de recherche; Affirmant que les accords internationaux sur les droits d'auteur et les lois nationales devraient préserver l'équilibre entre les droits des créateurs et les droits des utilisateurs, afin de soutenir le développement et la diffusion de l'éducation, des connaissances et de la recherche; Reconnaissant que des restrictions plus larges sur les exemptions du droit d'auteur à des fins éducatives imposera des coûts supplémentaires aux systèmes et aux institutions d'éducation, dont la plupart paient déjà d'importants frais de licences pour offrir aux étudiant(e)s et aux enseignant(e)s l'accès à du matériel didactique; Comprenant que les nouvelles technologies de l'information ont facilité l'échange de connaissances et de matériel didactique, mais ont également rendu plus aisées les copies et les distributions illégales; Reconnaissant que les détenteurs de droits d'auteur « verrouillent » davantage le matériel digital, afin d'empêcher la copie et la distribution commerciale illégales de leur bien; Préoccupé, toutefois, que l'utilisation croissante de ces verrous digitaux puisse également limiter l'utilisation équitable de matériel à des fins éducatives et de recherche, et à d'autres fins non-commerciales; Conscient que les systèmes éducatifs des pays en développement sont affectés de manière disproportionnée par ces changements des règles internationales sur les droits d'auteur, et que de nombreux pays en développement exercent des pressions en vue d'introduire de plus larges exemptions du droit d'auteur pour l'éducation, dans le cadre des accords de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI); Plan d'action Encourage l'IE à accroître son travail de surveillance et d'intervention dans le cadre des négociations commerciales internationales, afin de veiller à ce que les systèmes éducatifs ne soient pas subordonnés à des impératifs commerciaux, et que les règles relatives aux droits de propriété intellectuelle ne limitent pas l'accès des enseignant(e)s, des chercheurs/euses et des étudiant(e)s au matériel à des fins éducatives; Appelle l'IE à faire pression sur l'OMPI et les autres agences et organisations pertinentes, afin de promouvoir une approche équilibrée des règles internationales sur les droits d'auteur qui n'empêche pas l'utilisation équitable de matériel à des fins éducatives et de recherche; Demande que l'IE préconise auprès de l'OMPI et des autres agences et organisations pertinentes des règles régissant l'usage des verrous digitaux, et que ces règles permettent de contourner les verrous dans les cas d'utilisation équitable non-commerciale, y compris l'éducation et la recherche;

Exhorte l'IE à soutenir activement le programme de développement de l'OMPI, ainsi que les demandes des pays en développement visant à défendre et à élargir les exemptions internationales du droit d'auteur à des fins éducatives et de recherche; Encourage les organisations membres à surveiller les changements opérés dans leur législation nationale sur les droits d'auteur, ainsi qu'à défendre et à accroître l'utilisation équitable de matériel à des fins éducatives et de recherche.