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Canada : les attaques portées contre les droits syndicaux des éducateur·trice·s de l’Ontario déclenchent une vague de solidarité

Publié 4 novembre 2022 Mis à jour 29 novembre 2022

Les syndicats de l'enseignement au Canada et dans le monde entier ont manifesté leur soutien aux travailleur·euse·s et aux syndicalistes de l'Ontario fermement opposé·e·s à un projet de loi imposé par le gouvernement provincial qui menace le personnel de soutien scolaire d'amendes de 4.000 dollars canadiens (3.000 €) par jour lorsqu’il fait grève.

Le gouvernement provincial conservateur de Doug Ford a adopté une loi qui impose unilatéralement un contrat aux travailleur·euse·s de l'éducation et de lourdes amendes en cas de grève. Cette décision aggrave un conflit difficile au sujet des revendications salariales des travailleur·euse·s de l'éducation, y compris les gardien·ne·s, les éducateur·trice·s de la petite enfance et les assistant·e·s en éducation.

L’adoption du projet de loi 28 accélérée pour contrer la grève prévue

Le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), qui représente plus de 700.000 travailleur·euse·s à travers le Canada, a demandé une augmentation de 11,3 % pour ses 55.000 travailleur·euse·s de soutien à l'éducation en Ontario - souvent les moins bien payé·e·s dans les écoles - arguant que la croissance stagnante des salaires et les taux élevés l'inflation a frappé le plus durement ces travailleur·euse·s, qui gagnent en moyenne 39.000 $ par an.

Le gouvernement de l'Ontario a répliqué avec une augmentation annuelle de 2,5 % pour les travailleur·euse·s à faible revenu et de 1,5 % pour les autres.

Suite au peu de progrès au niveau des négociations et à la grève prévue le 4 novembre, le gouvernement a accéléré l’adoption du projet de loi 28 pour supprimer le droit de grève des travailleur·euse·s, imposer un contrat et des amendes de 4.000 $ (3.000 €) aux grévistes et de 500.000 $ (375.000 €) au syndicat par jour. Cette législation supprime légalement pour la première fois dans l'histoire du comté le droit des travailleur·euse·s à la négociation collective et à la grève.

Une violation de la Charte des droits et libertés du pays

En invoquant le mécanisme juridique rarement utilisé connu sous le nom de disposition de dérogation, qui permet aux gouvernements provinciaux et territoriaux de déroger à certaines parties de la Charte des droits et libertés pendant une période de cinq ans, le gouvernement de l'Ontario a privé les travailleur·euse·s de leur droit de grève, ce qui était, maintint-il, sa priorité.

Même si le plus haut tribunal du Canada a reconnu le droit de grève des travailleur·euse·s comme un « élément indispensable » de la Charte en 2015, la disposition de dérogation l'emporte. Cependant, dans les cas où les employé·e·s sont jugé·e·s essentiel·le·s, le droit de grève est remplacé par l'arbitrage.

L'Association du Barreau de l'Ontario a également condamné cette décision, qualifiant l'incertitude entourant les droits fondamentaux de « potentiellement déstabilisante » et faisant craindre que tout gain à court terme obtenu par le gouvernement Ford n'ait un coût pour la société « qui pourrait ne pas être reconnu avant qu'il ne soit trop tard ».

Le Syndicat des employé·e·s de la fonction publique de l'Ontario (OPSEU-SEFPO), qui représente environ 180.000 personnes à temps plein et à temps partiel travaillant pour le gouvernement de l'Ontario, a appelé les travailleur·euse·s de l'éducation à débrayer le 4 novembre « dans le cadre d’une monumentale manifestation de solidarité avec leurs collègues du SCFP. » Le syndicat a insisté sur le fait que « le projet de loi 28 n'est pas seulement une attaque contre les droits de négociation collective des travailleuses et travailleurs de l'éducation, c'est une attaque contre tous les droits des travailleuses et travailleurs ».

Soutien des syndicats canadiens de l'enseignement

La Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants (CTF/FCE), membre de l'Internationale de l'Éducation, a publiquement soutenu les travailleur·euse·s de soutien à l'éducation de l'Ontario, déclarant que « le piétinement par le gouvernement Ford des droits des travailleuses et travailleurs de l’éducation en Ontario est un affront à un enseignement public de qualité financé par l'État » et a appelé tous les syndicats « à prendre des mesures immédiates contre cette violation de la Charte et cette menace pour la démocratie ».

Éric Gingras, président de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), également affiliée à l'IE, a souligné que « la CSQ est solidaire des collègues du SCFP de l'Ontario ! Une loi spéciale en pleine négociation est un affront au droit de négocier. C'est aussi du harcèlement ».

Solidarité internationale

« Nous sommes entièrement solidaires avec les membres de la CTF/FCE en Ontario où, de manière choquante, le gouvernement a fait fi de la Constitution en imposant un contrat à 55.000 membres du personnel de soutien à l'éducation et a rendu illégale toute action professionnelle », a en outre souligné le secrétaire général de l'Internationale de l'Éducation, David Edwards.

David Edwards a salué la solidarité internationale appportée aux éducateur·trice·s de l’Ontario par les syndicats de l'enseignement du monde entier.