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Dans une victoire pour les droits syndicaux, l’Organisation internationale du travail (OIT) a réaffirmé la légitimité du droit de grève dans une affaire portée au nom des enseignantes et enseignants en Norvège.

Après avoir examiné une plainte déposée par l’ Union of Education Norway (UEN) et l’Internationale de l’Éducation (IE), le Comité de la liberté syndicale de l’Organisation internationale du travail a émis une série de conclusions et de recommandations qui soutiennent le syndicat de l’éducation contre le recours à l’arbitrage obligatoire par la Norvège pour mettre fin à une grève des enseignant·e·s en 2022.

Le Comité de l’OIT critique le recours de la Norvège à l’arbitrage obligatoire pour mettre fin à des grèves légales, notant que l’intervention dans la grève des enseignant·e·s de 2022 est similaire à d’autres cas pour lesquels la Norvège a été critiquée par l’OIT. Le Comité décrit cette situation comme une préoccupation de longue date et attend de l’État norvégien — en consultation avec les partenaires sociaux — qu’il trouve des solutions pour réduire le recours à l’arbitrage obligatoire à l’avenir.

« Nous sommes heureux que l’OIT ait apporté son soutien à l’UEN et à nos membres », a déclare Geir Røssvoll, dirigeant du syndicat. « Le droit de grève est un droit humain et il est absolument essentiel au mouvement syndical.

Le droit de grève réaffirmé

Le Comité déclare également que les conséquences potentielles à long terme d’une grève dans le secteur de l’éducation ne justifient pas une ingérence dans le droit de grève. Ce point est particulièrement important pour l’UEN, car la plainte souligne que la décision du gouvernement d’imposer l’arbitrage obligatoire a été prise sans connaissance concrète des conséquences réelles et qu’elle était principalement fondée sur des préoccupations vagues.

En outre, les déclarations du Comité réaffirment le droit de grève étendu dans le secteur de l’éducation, ce que l’UEN considère comme extrêmement important pour l’avenir.

Le Comité conclut que le recours à l’arbitrage obligatoire dans des secteurs qui ne sont pas essentiels, comme le secteur de l’éducation, est difficilement conciliable avec le droit de grève et le principe selon lequel la négociation collective doit être volontaire. Dans la jurisprudence de l’OIT, les services essentiels sont définis comme ceux dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population.

Le Comité rappelle également que, dans le secteur de l’éducation, le gouvernement devrait collaborer avec les syndicats et les employeurs, les partenaires sociaux, pour fixer des niveaux de service minimum en cas de grève prolongée.

Suite au recours à l’arbitrage obligatoire en 2022, le gouvernement a mis en place un groupe de travail chargé d’examiner les moyens de réduire l’utilisation de cette mesure. Le Comité considère cette initiative comme un pas dans la bonne direction et a noté que le gouvernement s’est engagé à poursuivre le dialogue avec les partenaires sociaux pour réduire le recours à l’arbitrage obligatoire, y compris en reprenant les discussions sur l’introduction d’accords de service minimum.

Ce résultat représente un succès important pour les syndicats de l’éducation. Un autre développement positif est la publication en temps opportun des recommandations de l’OIT, moins de 18 mois après que les syndicats aient soumis leurs allégations en octobre 2023. Compte tenu de la nature des mécanismes de contrôle de l’OIT, où les partenaires sociaux sont invités à fournir des commentaires à différents stades, ce résultat est considéré comme rapide.

L’IE a publié un manuel pour aider ses organisations membres à déposer des plaintes auprès des agences de l’ONU et des institutions intergouvernementales. Le mécanisme de contrôle de l’OIT utilisé par l’UEN est expliqué au chapitre 2 du manuel.