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Les deux plus grands syndicats de l’éducation du Costa Rica, à savoir le Sindicato de Trabajadores y Trabajadoras de la Educación Costarricense (SEC) et l’Asociación Nacional de Educadores y Educadoras (ANDE), ont déposé une plainte auprès du Comité de la liberté syndicale de l’Organisation internationale du travail (OIT), alléguant que les politiques gouvernementales et la législation restreignent illégalement les droits de négociation collective des travailleurs et travailleuses de l’enseignement public.

Déposée par l’intermédiaire de l’Internationale de l’Éducation, cette plainte fait valoir que la législation costaricaine, notamment la loi sur le renforcement des finances publiques (loi n° 9635) et la loi-cadre sur l’emploi public (loi n° 10.159), empêche de fait les syndicats du secteur public de négocier les rémunérations et les questions salariales. Les deux affiliés de l’IE dénoncent une atteinte à l'une des fonctions essentielles des syndicats et une violation des normes internationales du travail.

Les syndicats contestent les restrictions en matière de négociation salariale

La plainte indique que les personnels du secteur public, notamment les enseignant·e·s et le personnel de soutien à l’éducation, ont été exclus de toute négociation salariale significative. Le SEC et l’ANDE signalent que leurs tentatives répétées d’engager un dialogue avec le gouvernement ont été rejetées au motif de règles budgétaires et d’interprétations restrictives de la législation en vigueur.

Les syndicats de l’éducation soulignent également une décision gouvernementale de 2026 visant à accorder une augmentation salariale générale de 10 000 colones costaricains à certains fonctionnaires. Ils font valoir que cette décision a été imposée unilatéralement, sans consultation des syndicats représentatifs, et qu’elle ne compense pas plus de cinq années de gel des salaires ayant affecté les travailleurs et travailleuses de l’éducation.

Violations des normes internationales du travail

Dans leur communication, la SEC et l’ANDE affirment que le Costa Rica ne respecte pas les obligations découlant des conventions n° 87, 98 et 151 de l’OIT, que le pays a toutes ratifiées. Les syndicats font valoir que le fait d’empêcher les négociations salariales porte atteinte à la liberté syndicale, au droit de négociation collective et à l’obligation de promouvoir le dialogue social dans le secteur public.

La plainte fait également référence à la Chambre constitutionnelle du Costa Rica qui, dans son arrêt n° 8201-2025, a indiqué qu’une interdiction absolue des négociations salariales dans le secteur public serait incompatible avec les principes constitutionnels et avec les conventions n° 87 et 98 de l’OIT. Selon les syndicats, le gouvernement n’a toutefois pas mis en place de mécanismes permettant des négociations salariales compatibles avec les exigences de viabilité budgétaire.

Demande adressée à l’OIT

La SEC et l’ANDE demandent au Comité de la liberté syndicale de l’OIT d’examiner cette affaire afin de déterminer si les autorités du Costa Rica ont manqué à leurs obligations au titre des normes internationales du travail. Les syndicats de l’éducation demandent au Comité de l’OIT d’appeler à des réformes de la législation qui empêche la négociation salariale dans le secteur public et à l’ouverture immédiate d’un véritable processus de dialogue social sur les salaires dans l’enseignement public et dans l’ensemble de l’administration publique.

L’Internationale de l’Éducation continuera de suivre l’évolution de cette affaire et de soutenir sans relâche ses organisations membres dans la défense des droits syndicaux, de la négociation collective et d’une éducation publique de qualité pour toutes et tous.