Résolution sur l'Organisation Internationale du Travail, l'Organisation Mondiale du Commerce et la mondialisation de l'Economie

Le troisième Congrès mondial de l'Internationale de l'Education réuni à Jomtien, Thailande du 25 au 29 juillet 2001: 1. conscient de l'augmentation colossale des échanges mondiaux et des investissements étrangers et de l'incidence de la mondialisation de l'économie internationale sur les citoyens; 2. notant l'intensification de la libéralisation du commerce depuis la mise en place de l'Organisation mondiale du commerce; 3. inquiet des répercussions sur l'emploi, les salaires, les conditions de travail et des pressions exercées pour limiter le pouvoir de négociation des syndicats par des puissantes institutions financières transnationales prêtes à accentuer les disparités entre les sociétés en comprimant les salaires et en aggravant les conditions de travail; 4. inquiet également des pressions sur les gouvernements pour privatiser les systèmes d'éducation, de santé et autres services publics; 5. approuvant le développement du commerce et des investissements pour autant que l'objectif soit de stimuler la croissance, d'aider à mettre un terme à la pauvreté dans le monde, à relever les niveaux de vie de tous les peuples et d'assurer un développement environnemental durable; 6. se félicite de l'existence et reconnaît le besoin d'institutions inter-nationales financières et économiques. Néanmoins, le Congrès appelle les gouvernements, particulièrement ceux faisant partie du G8, à exiger de ces institutions d'être plus ouvertes et démocratiques dans leurs procédures, lors de la définition de leurs objectifs et lors de l'établis-sement de leurs priorités; 7. considère qu'une plus grande sensibilisation de l'opinion publique et un débat plus ouvert ne peut qu'être bénéfique pour toutes les parties concernées; 8. convaincu que le droit d'accès aux marchés confère l'obligation de veiller à ce que les droits élémentaires des travailleurs soient universel-lement respectés, que la capacité des Etats à développer les services publics comme l'éducation ne soit pas entravée, que la production et la diffusion des oeuvres culturelles fassent l'objet de protections particulières et que la protection de l'environnement soit respectée; 9. se réjouit du consensus atteint lors du Sommet mondial des Nations Unies sur le développement social, notamment de la référence spéciale à l'importance que revêt le respect des sept normes fondamentales internationales du travail pour réduire le niveau de pauvreté et le taux de chômage; 10. approuve le travail accompli par la CISL et les SPI qui s'efforcent de trouver des moyens de garantir le respect des normes internationales du travail au sein d'accords internationaux de commerce et exprime son appréciation du travail du TUAC (commission syndicale consultative auprès de l'OCDE) par rapport à l'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI) tout en signifiant son opposition raisonnée à cet accord; 11. invite l'Organisation mondiale du commerce à prendre en compte les efforts des gouvernements, des syndicats, des employeurs et des organisations internationales telles que l'OIT, visant à rehausser les normes par le biais de l'application des conventions de l'OIT; 12. exhorte l'OMC et l'OIT à établir un groupe de travail conjoint sur le commerce et les normes du travail qui sera chargé d'examiner la possibilité d'intégrer des normes du travail fondamentales dans les accords commerciaux, et de déterminer d'éventuels mécanismes de fonctionnement et des procédés de coopération entre l'OMC et l'OIT; 13. Croit que le modèle de marché libre qui soutient le programme de libéralisation du commerce de l'OMC est inapproprié pour l'éducation; 14. Le Congrès invite l'IE et ses organisations membres à : a. coopérer avec la CISL et les SPI afin d'encourager les gouvernements et les employeurs du groupe de travail du Conseil d'administration de l'OIT chargé d'examiner les aspects sociaux de la libéralisation du commerce international à établir le dialogue avec le groupe des travailleurs pour examiner comment les procédures de l'OMC peuvent être adaptées pour respecter les conventions fondamentales de l'OIT; b. faire circuler des informations entre les organisations membres pour sensibiliser l'opinion au problème de la violation des normes par les entreprises, en particulier lorsqu'il s'agit du travail des enfants ou du travail forcé ou lorsque les travailleurs se voient refuser le droit de se syndiquer; c. assurer la promotion, par l'intermédiaire des syndicats de différentes régions du monde, d'une nouvelle perspective de processus d'intégration régionale. Nous devons créer d'autres modèles d'organi-sation pour le Mercosur, l'ALENA, l'Union européenne, le Marché commun d'Amérique centrale, l'Organisation de l'unité africaine, et les différentes organisations régionales en Asie; d. s'opposer, par le biais d'une action stratégiquement préparée, aux projets de l'OMC qui résultent dans l'augmentation de la pauvreté et en concentrant les richesses aux mains de quelques-uns, et empêchent la mise en œuvre de véritables programmes de santé, d'éducation et de développement scientifique et technologique pour créer un monde responsable et solidaire; e. stimuler l'organisation d'instances de négociations dans chaque pays, afin que les syndicats puissent discuter de l'impact de ces change-ments sur les conditions de travail et l'éducation; f. encourager les organisations membres et leurs affiliés à soutenir les entreprises qui respectent les normes du travail élémentaires dans leurs procédés de production et qui appuient les initiatives en faveur du label social; g. s'associer aux discussions sur le commerce et les normes du travail aux côtés de la CISL auprès de l'OIT, et aux côtés du TUAC auprès de l'OCDE; h. s'attacher tout particulièrement à encourager les organisations membres de l'IE à faire pression sur leur gouvernement pour qu'ils soutiennent le renforcement des pouvoirs de l'OIT pour traiter avec les pays qui enfreignent régulièrement les normes fondamentales de travail; i. continuer à promouvoir l'inclusion des normes de travail fondamentales, dans les accords commerciaux conclus au travers de l'OMC; 15. Le Congrès invite également l'IE et ses organisations membres à faire campagne pour que l'éducation, les services de santé et les services sociaux soient exclus du champ de l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) de l'OMC. En accord avec cet objectif, l'IE et ses organisations membres devraient : a. Revendiquer une ouverture et une transparence totales des négociations de l'AGCS, comme par exemple, la publication des mandats gouvernementaux, la consultation avec des syndicats nationaux et internationaux, la publication de rapports et de projets sur le commerce et les services discutés au sein de l'OCDE et des groupements commerciaux régionaux; b. S'opposer à des propositions de transformation de l'AGCS en un accord étendu du haut vers le bas, et de ce fait par ce moyen, obliger les pays à garantir des dérogations pour des services particuliers; c. Soutenir le droit des gouvernements nationaux à réguler l'offre d'éducation, comme par exemple, un contenu culturellement approprié pour des cours ou des qualifications, des autorisations pour les écoles et les universités, une offre pour des inscriptions postscolaires en particulier dans des domaines disciplinaires particuliers ainsi que des écoles ou des facultés où les chances de succès sont prises en considération; d. Rassembler des informations sur les conséquences de l'AGCS à ce jour, et établir des relations avec les campagnes menées par des organisations non-gouvernementales concernées; e. S'opposer au développement de nouvelles règles de l'AGCS qui permettraient aux panels en charge des conflits à l'OMC de juger si les normes techniques, les autorisations, les qualifications demandées, les procédures affectant l'éducation et les autres services sociaux sont trop restrictives commercialement; f. S'opposer au développement de nouvelles règles de l'AGCS qui limitent les droits des gouvernements nationaux dans la détermination d'allocation de subventions gouvernementales à l'éducation et aux services sociaux.

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