Résolution concernant les restrictions imposées aux droits civils des enseignant(e)s sud-coréen(ne)s

Le 6ème Congrès mondial de l'Internationale de l'Education (IE), réuni au Cap, en Afrique du Sud, du 22 au 26 juillet 2011:

Soulignant que :

  1. En 2010, 183 enseignant(e)s affilié(e)s au Korean Teachers and Education Workers Union (KTU ou Jeon Gyo Jo) ont été inculpés par le bureau du Procureur coréen pour avoir fait une donation personnelle à un parti politique. Par la suite, sur instruction du Ministère de l'Education, des responsables locaux de l'éducation ont pris des mesures disciplinaires à l'encontre de ces enseignant(e)s. Bien que la procédure judiciaire n'ait même pas encore commencé, huit enseignant(e)s de KTU ont été licencié(e)s et 21 autres ont été suspendu(e)s de leurs fonctions;

 

  1. En 2011, le tribunal a décidé que, bien qu'il n'y ait aucune preuve que les enseignant(e)s inculpé(e)s aient rejoint un parti politique, ils/elles ont été condamné(e)s à des amendes allant de 300.000 W à 500.000 W (soit 250 USD à 450 USD) pour le motif que des donations personnelles constituent une violation de la législation actuelle relative aux fonctionnaires;

 

  1. Fin juin 2011, le bureau du Procureur coréen a enquêté sur l'affaire et inculpé un nouveau groupe de plus de 1400 enseignant(e)s de KTU, qui avaient également effectué des donations à un parti politique. Cette nouvelle action visant à empêcher les enseignant(e)s coréen(ne)s d'exercer leurs droits civils et politiques fondamentaux de citoyen(ne)s, constitue une nouvelle preuve de la détermination actuelle du gouvernement à saper le travail du syndicat d'enseignants KTU.

Rappelant :

 

  1. que la jurisprudence élaborée par l'Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l'Article 2 de la Convention N°87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical prévoit que la liberté syndicale devrait être garantie sans discrimination d'aucune sorte fondée sur la profession [...], les croyances, la nationalité, l'opinion politique, etc. non seulement aux travailleurs/euses du secteur privé de l'économie, mais également aux fonctionnaires et aux employé(e)s des services publics en général;

 

  1. l'Article 80 de la Recommandation OIT/UNESCO de 1966 concernant la condition du personnel enseignant stipulant que « Les enseignants devraient être libres d'exercer tous les droits civiques dont jouit l'ensemble des citoyens et devraient être éligibles à des charges publiques »;

 

  1. l'Article 26 de la Recommandation de l'UNESCO de 1997 concernant la condition du personnel enseignant de l'enseignement supérieur stipulant que « Comme tous les autres groupes et individus, le personnel enseignant de l'enseignement supérieur devrait jouir des droits civils, politiques, sociaux et culturels internationalement reconnus applicables à tous les citoyens »;

 

  1. que la Corée du Sud, en tant que membre des Nations Unies, de l'OIT, de l'OCDE et du G20, a l'obligation ferme de respecter et de promouvoir les droits des travailleurs/euses et les normes internationales du travail, en particulier la liberté syndicale et le droit de négociation collective.

 

Par conséquent, le Congrès mondial mandate le Bureau exécutif, en collaboration avec les organisations membres, pour:

 

  1. Demander au gouvernement sud-coréen de prendre sans tarder les mesures nécessaires afin de:

  2. suspendre toutes les mesures disciplinaires imposées aux dirigeant(e)s et aux enseignant(e)s membres de KTU;

  3. réintégrer les enseignant(e)s membres de KTU récemment licencié(e)s et suspendu(e)s en raison de leur inculpation relative à des donations politiques;

  4. suspendre l'inculpation de 1400 enseignant(e)s;

  5. amender sa législation de façon à garantir les droits civils et politiques des employé(e)s du secteur public, y compris les enseignant(e)s, conformément à la législation internationale;

  6. garantir que tous/toutes les syndicalistes coréen(ne)s puissent exercer leurs droits syndicaux et de travailleurs/euses, ainsi que leurs droits civils et politiques fondamentaux de citoyen(ne)s.

  7. Appeler tous les gouvernements à respecter les droits syndicaux et les droits des travailleurs de tous/toutes les enseignant(e)s, les travailleurs/euses de l'éducation et les employé(e)s du secteur public, ainsi que leurs droits civils et politiques fondamentaux de citoyen(ne)s.

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