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La République slovaque poursuivie en justice en raison de la réforme des soins de santé

Publié 28 janvier 2010 Mis à jour 28 janvier 2010

Une société néerlandaise poursuit la République slovaque en justice pour avoir prétendument enfreint les dispositions d’un traité d’investissement bilatéral à la suite de l’adoption d’une loi exigeant que l’assurance santé soit proposée sur une base non lucrative.

HICEE, qui détient des participations dans deux compagnies d’assurance slovaque, prétend que la loi équivaut à une expropriation et viole le traité d’investissement bilatéral conclu entre les Pays-Bas et la République slovaque.

L’entreprise réclame près de 1 milliard USD en dédommagement des pertes prétendument encourues du fait de l’arrêt d’une brève expérience menée par la République slovaque avec une assurance santé proposée sur une base lucrative.

Après l’élection en 2006 de Robert Fico, qui avait mené campagne en promettant de renverser les réformes, une loi exigeant que l’assurance santé soit proposée sur une base non lucrative a été adoptée. Cette loi imposait aux entreprises de réinvestir leurs bénéfices plutôt que de les distribuer sous la forme de dividendes à leurs actionnaires.

Les observateurs affirment que cette affaire met en évidence les dangers que représentent les accords sur le commerce et l’investissement pour des services publics comme la santé et l’éducation en imposant potentiellement des coûts élevés aux gouvernements qui tentent de faire reculer la privatisation ou d’étendre l’offre publique.

Dns le même temps, en Allemagne, la compagnie d’électricité Vattenfall, détenues par des capitaux suisses, se sert d’un accord sur le commerce de l’énergie pour poursuivre le gouvernement allemand dans le cadre d’un différend concernant la construction d’une centrale électrique au charbon à Hambourg.

En 2007, Vattenfall a reçu du conseil municipal, alors dirigé par l’Union chrétienne démocrate (CDU), l’autorisation de construire la centrale électrique. Après les élections de 2008, la CDU a été contrainte de former une coalition avec les Verts, qui ont fait de l’imposition de normes environnementales strictes au projet de centrale une condition de leur participation au gouvernement.

Vattenfall prétend que les normes environnementales imposées rendront la centrale électrique non rentable et que cela constitue une violation de la protection des investissements étrangers énoncée dans le traité de 1994 sur la charte de l’énergie.

Cesare Romano, professeur de droit à la Loyola Law School de Los Angeles, avertit que cette affaire pourrait marquer le début d’une tendance croissante.

« Étant donné que l’inquiétude concernant la dégradation de l’environnement et, en particulier, le changement climatique se développe dans l’opinion publique, il est possible qu’un nombre croissant de gouvernements … remette en cause les clauses des contrats et des traités et tentent d’imposer des réglementations plus strictes et plus étendues aux projets », indique-t-il.« Le jury délibère, pourrait-on dire. »