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Japon: la suppression de l’exemption des frais de scolarité, une « mauvaise décision »

Publié 7 novembre 2013 Mis à jour 28 novembre 2013

Le Japon prévoit d’introduire en 2014 un plafond de revenus pour son programme d’exemption des frais de scolarité dans les écoles secondaires publiques, une mesure qualifiée de « mauvaise décision » par l’IE. « Cette mesure viendra anéantir une politique d’éducation qui porte ses fruits depuis trois ans et qui recueille le soutien des parents et des enseignant(e)s », a déclaré la Coordinatrice régionale en chef de l’IE pour la région Asie-Pacifique, Shashi Bala Singh.

En vertu de ce projet de loi devant être adopté par le gouvernement japonais, les foyers ayant un revenu annuel équivalent ou supérieur à 9,1 millions de yens (92.200 dolars américains) ne pourront désormais plus bénéficier des programmes mis en place en 2010. Le gouvernement prévoit de faire entériner le projet réformant la loi relative à ce programme lors de la session extraordinaire du Parlement national, qui se tiendra jusqu’au 6 décembre prochain.

Les parents doivent désormais communiquer leurs revenus

Une fois ce plafond de revenus introduit, les parents des élèves fréquentant les établissements secondaires publics devront communiquer leur revenu annuel aux écoles ou aux conseils scolaires locaux – une mesure qui devrait concerner près de 790.000 élèves dès avril 2014.

Cette suppression de l’exemption des frais de scolarité concernera tout d’abord les élèves qui entreront en première année en 2014. Les élèves de deuxième et troisième année pourront quant à eux toujours bénéficier du programme d'éducation gratuite, actuellement en place.

L'argent engrangé par ces frais de scolarité permettra de développer de nouveaux programmes de scolarisation destinés aux élèves issu(e)s de familles défavorisées, ainsi que de renforcer l’aide financière apportée aux familles d’élèves fréquentant un établissement privé.

« Le gouvernement prévoit d'utiliser l'argent économisé par l’introduction de ce plafond de revenus pour renforcer le soutien offert aux élèves des écoles privées et octroyer des bourses à celles et ceux issus de milieux défavorisés », a souligné Shashi BalaSingh. « Plutôt que d'adopter cette approche, les autorités japonaises feraient bien mieux d'envisager une augmentation du budget de l’éducation en lui-même. »

Des exemptions en vigueur depuis 2010

En mars 2010, le Parti démocrate du gouvernement japonais avait adopté par voie parlementaire une loi visant à ce que les élèves du secondaire puissent être exempté(e)s des frais de scolarité et ce, indépendamment du revenu annuel de leur famille. Cette loi reposait sur l'idée que la société dans son ensemble se devait de soutenir les élèves – qu'ils soient issus d'une famille riche ou pauvre – car ce sont eux qui bâtissent l’avenir du Japon. En vertu de ce système, les écoles secondaires publiques ne réclament plus de frais de scolarité à leurs élèves, et une bourse d’environ 120.000 yens (1.215 dolars américains) est octroyée à chaque élève fréquentant un établissement privé – soit l'équivalent des frais de scolarité dans une école secondaire publique.

Cependant, le 27 août dernier, le Parti démocrate libéral (PDL) et le Parti K?meit?, formant la coalition au pouvoir, ont décidé d’introduire un plafond de revenus dans le système d’exemption des frais de scolarité et de bourse.

Cette mesure va à l'encontre des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU. Ce traité multilatéral appelle à la mise en place progressive d’une éducation gratuite dans les écoles secondaires, dans les établissements d’enseignement supérieur, ainsi que dans les universités. Alors que le Japon avait toujours rejeté ces dispositions, il avait fini par les accepter en septembre 2012, soit 33 ans après la ratification du traité.

En outre, selon un rapport publié en 2013 par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les dépenses publiques du Japon en faveur de l’éducation représentaient à peine 3,6 pour cent de son produit intérieur brut en 2010. Ce chiffre, inférieur à la moyenne des 5,4 pour cent des pays membres de l'OCDE, demeure le plus faible parmi 30 Etats membres dont les données peuvent être comparées. Pendant trois années consécutives, le Japon a fait figure de plus mauvais élève.

IE: augmentons les taxes, pas l'exclusion

Outre le non-respect des dispositions internationales, cette proposition constituera également une source de problèmes pour les autorités locales, ainsi que pour les écoles, a souligné Shashi BalaSingh, en les contraignant à modifier les statuts et les programmes informatiques, ainsi qu’à percevoir des frais de scolarité auprès de parents non désireux de participer.

« Nous soutenons l'idée selon laquelle la société dans son ensemble doit soutenir les enfants, indépendamment des revenus de leur famille », ajoute-t-elle. « Si la coalition au pouvoir trouve que ce système met à mal l’idéal d’égalité, il devrait alors augmenter les taxes imposées aux familles riches, plutôt que d'exclure leurs enfants du système d'exemption des frais de scolarité et de bourse. »

« Le Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC), chargé de résoudre les défis de développement urgents, notamment dans les domaines de l'emploi, de l'éducation et de la santé, peut s'avérer un outil utile, un véritable rempart contre la privatisation », a rappelé Shashi Bala Singh.