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Argentine : de nouveaux éléments sont présentés à l’OIT attestant d’une recrudescence des atteintes aux droits des éducateur·trice·s

Publié 17 juillet 2026 Mis à jour 22 juillet 2026

La Confederación de Trabajadores de la Educación de la República Argentina (Confédération des travailleur·euse·s de l’éducation de la République argentine, CTERA), membre de l’IE, a porté de nouvelles allégations auprès de l’Organisation internationale du Travail (OIT) à propos de ce qu’elle décrit comme une volonté systématique du gouvernement argentin d’affaiblir les syndicats d’enseignant∙e∙s, de démanteler le dialogue social sectoriel et de réduire les investissements publics dans l’éducation.

Alors que l’OIT poursuit l’examen de ce cas, ses conclusions pourraient avoir des répercussions bien au-delà de l’Argentine et soulever des questions fondamentales concernant la protection des droits syndicaux et de l’enseignement public à l’échelle mondiale.

Ces nouvelles allégations, présentées en mai 2026, font suite à la plainte déposée par la CTERA auprès du Comité de la liberté syndicale de l’OIT (cas n° 3485, initialement déposé en avril 2024). Cette plainte fait valoir que le gouvernement argentin, non seulement n’a pas donné suite aux préoccupations soulevées dans des plaintes antérieures, mais a de surcroît renforcé des politiques qui portent atteinte à la liberté syndicale, à la négociation collective, au droit de grève et à l’enseignement public lui-même.

Le cas n° 3485 est passé d’une contestation portant sur un décret spécifique à un différend plus large concernant l’avenir des droits des travailleur·euse·s et de l’enseignement public en Argentine.

Un climat de plus en plus hostile

Depuis l’arrivée au pouvoir, en 2023, du gouvernement d’extrême droite du président Javier Milei, les personnels de l’éducation et leurs syndicats se sont heurtés à un climat de plus en plus hostile. Le gouvernement a mis en œuvre des mesures antisyndicales de grande ampleur qui affaiblissent la protection des travailleur·euse·s et favorisent les intérêts du secteur privé. Parmi celles-ci figurent le démantèlement des mécanismes de dialogue social et des réformes qui restreignent la liberté syndicale et le droit de manifester. Reflet de cette détérioration, la dernière édition de l’ Indice de la Confédération syndicale internationale (CSI) des droits dans le monde place l’Argentine parmi les dix pires pays en matière de droits des travailleur·euse·s. La CTERA et les autres organisations affiliées à l’IE dans le pays – Confederación de Educadores Argentinos (CEA), Federación Nacional de Docentes Universitarios (CONADU) et Sindicato Argentino de Docentes Privados (SADOP) – ont dénoncé les mesures prises par le gouvernement Milei et prennent des dispositions fermes pour défendre les droits de leurs membres. L’Internationale de l’Éducation a exprimé à maintes reprises son soutien et sa solidarité sans faille aux syndicats de l’éducation argentins. « Nous exprimons notre solidarité avec nos organisations affiliées dans la défense d’une éducation de qualité et contre toute mesure qui porte atteinte aux valeurs démocratiques et au bien-être du personnel enseignant, des personnels de soutien à l’éducation et des élèves », a déclaré David Edwards, secrétaire général de l’IE. « Ces décrets constituent une attaque directe contre les personnels enseignants, l’enseignement public et les droits des travailleuses et des travailleurs de l’Argentine. No pasarán ! »

Conflit persistant autour du droit de grève

La question centrale soulevée tout au long de la plainte porte sur les tentatives répétées du gouvernement de classer l’éducation parmi les « services essentiels », ceci dans le but de restreindre les actions de grève. Dans sa plainte initiale de 2024, la CTERA a contesté le décret n° 70/2023, qui introduisait de vastes réformes du droit du travail et désignait l’éducation comme un service essentiel soumis à des exigences strictes en matière de service minimum en cas de grève.

En 2025, après que certaines parties du décret n° 70/2023 ont été déclarées inconstitutionnelles par les tribunaux du travail argentins, le gouvernement a promulgué le décret n° 340/2025. Le droit de grève est inscrit dans la Constitution argentine.

Selon la CTERA, le nouveau décret reprenait en grande partie les mêmes restrictions, classant à nouveau l’éducation parmi les services essentiels et exigeant le maintien d’au moins 75 % des activités normales pendant une action collective.

Les dernières allégations de la CTERA font valoir que le gouvernement est désormais allé encore plus loin. Par le biais de la loi n° 27.802, promulguée en 2026, l’Argentine classe à nouveau l’éducation de la petite enfance, l’enseignement primaire, secondaire et spécialisé parmi les services essentiels et maintient l’obligation de garantir au moins 75 % du service normal pendant les grèves. La CTERA estime que ces dispositions neutralisent de fait le droit de grève et sont en contradiction directe avec les principes établis de longue date par l’OIT.

Non-respect des tribunaux nationaux et de la jurisprudence de l’OIT

L’un des principaux arguments mis en avant par la CTERA est qu’il a déjà été établi, tant par les tribunaux argentins que par l’OIT, que l’éducation ne constitue pas un service essentiel au sens strict du terme.

Le syndicat rappelle un arrêt historique rendu en 2002 par la chambre d’appel chargée des litiges liés au droit du travail (Cámara Nacional de Apelaciones del Trabajo), confirmé par la suite par la Cour suprême, qui a invalidé les tentatives du gouvernement visant à classer l’enseignement parmi les services essentiels et a affirmé que les enseignant·e·s pouvaient exercer leur droit de grève, tel que garanti par la constitution.

La CTERA renvoie également aux conclusions antérieures du Comité de la liberté syndicale de l’OIT, dans lesquelles celui-ci a explicitement rappelé que les services essentiels sont ceux dont l’interruption mettrait en danger la vie, la santé ou la sécurité de la population, et que « le secteur de l’éducation » n’entre pas dans cette catégorie.

Du point de vue du syndicat, les tentatives répétées du gouvernement visant à réintroduire les mêmes restrictions par le biais de décrets et de mesures législatives successifs témoignent d’un mépris tant à l’égard des décisions judiciaires nationales que des normes internationales du travail.

Attaques contre la négociation collective et l’activité syndicale

La plainte expose également ce que la CTERA considère comme une atteinte plus générale aux droits syndicaux. La procédure initiale engagée en 2024 contestait des dispositions qui affaiblissaient les conventions collectives, restreignaient les rassemblements sur le lieu de travail et instauraient de nouvelles sanctions à l’encontre de formes d’action syndicale traditionnellement protégées par le droit international du travail.

En 2025, le syndicat a également contesté le décret n° 341/2025, qui excluait de fait le gouvernement national du processus national de négociation collective des enseignant·e·s. La CTERA a fait valoir que cette mesure portait atteinte à la législation garantissant la négociation collective nationale dans le secteur de l’éducation et violait diverses conventions de l’OIT, notamment la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la convention n° 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective.

Les éléments complémentaires présentés en 2026 indiquent que la loi n° 27.802 étend ces restrictions. Entre autres mesures, elle limiterait le maintien en vigueur des dispositions des conventions collectives après leur expiration, affaiblirait les mécanismes de financement des syndicats, restreindrait les assemblées syndicales, exigerait l’autorisation de l’employeur pour la tenue de réunions sur le lieu de travail et instaurerait des sanctions financières à l’encontre des travailleur∙euse∙s participant à des activités syndicales. Selon la CTERA, ces dispositions portent directement atteinte à l’autonomie syndicale et au droit des travailleur∙euse∙s à s’organiser librement.

Le financement de l’éducation au cœur du différend

Dans ses éléments mis à jour présentés en 2026 à l’OIT, la CTERA a tout particulièrement attiré l’attention sur les coupes budgétaires continues du gouvernement dans le domaine de l’éducation.

La CTERA souligne que le fait de désigner l’éducation comme un « service essentiel » semble d’autant plus paradoxal au vu des coupes budgétaires simultanées qui frappent les établissements scolaires, les enseignant·e·s et les élèves. Le syndicat attire l’attention sur la décision administrative n° 20/2026, publiée en mai 2026, qui a introduit des coupes supplémentaires dans le budget de l’éducation.

Selon la CTERA, les coupes budgétaires comprennent notamment :

  • Une réduction de près de 29,4 millions de dollars américains du budget alloué au Plan national d’alphabétisation,
  • Une réduction de 18 millions de dollars américains des programmes d’infrastructures et d’équipements,
  • Une réduction d’environ 7,4 millions de dollars américains du Fonds de rémunération complémentaire et de soutien salarial des enseignant·e·s (Fondo Nacional de Incentivo Docente, FONID),
  • Une réduction d’environ 5,5 millions USD des programmes de soutien socio-éducatif destinés aux écoles et aux communautés vulnérables,
  • Une réduction de près de moitié des fonds alloués à Educ.ar, la plateforme publique nationale dédiée aux technologies éducatives, ainsi que
  • Des réductions importantes des fonds destinés aux investissements dans les infrastructures universitaires.

Selon la CTERA, ces mesures s’inscrivent dans une tendance déjà dénoncée dans des rapports antérieurs, notamment la suspension du Fonds de rémunération complémentaire et de soutien salarial des enseignant·e·s, la fermeture des mécanismes de dialogue national, la réduction des programmes éducatifs et la baisse des investissements publics dans l’éducation.

La CTERA a appelé l’OIT à examiner ces derniers développements et à réaffirmer que l’éducation ne constitue pas un service essentiel au sens strict, tel que reconnu en vertu des normes internationales du travail, que les droits du personnel enseignant à s’organiser et à négocier collectivement doivent être protégés, et que les gouvernements doivent s’engager dans un véritable dialogue social plutôt que d’imposer des restrictions unilatérales aux libertés syndicales.

L’Internationale de l’Éducation reste déterminée à soutenir ses organisations membres en Argentine et dans le monde entier dans leur lutte collective pour la défense des droits des travailleur·euse·s, de la démocratie et du travail décent.